#Police : vers l’alignement des règles d’#ouverture_du_feu sur celles de la #Gendarmerie_nationale.
▻http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/12/21/vers-un-assouplissement-des-regles-de-la-legitime-defense-pour-les-policiers
Interrogé par Le Monde, le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, défend pour sa part un « progrès en matière d’unification des règles ». Mais il précise que « le gouvernement n’a pas la volonté de libéraliser les procédures d’ouverture du feu ». Le projet de loi de sécurité publique comporte deux autres dispositions. L’identité des policiers sur les actes de procédure (procès-verbaux, rapports…) ou sur les dépositions comme témoin pourra être remplacée par leur numéro d’identification, s’il existe un danger pour eux. Cela répond à une demande de protection exprimée avec force depuis le meurtre d’un couple de fonctionnaires du ministère de l’intérieur, le 13 juin, à Magnanville (Yvelines). Enfin, la peine encourue en cas d’#outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique sera doublée et portée à un an de prison, comme c’est le cas pour outrage à magistrat. Là encore, il s’agit pour le gouvernement de rassurer les policiers.
Comme rappelé dans l’article, la #CEDH a condamné la France pour la mort d’un détenu, tué par un gendarme après sommation alors qu’il tentait de s’enfuir de garde à vue : ▻http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-142426
Article sur l’arrêt de la CEDH : ▻http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33000/le-gendarme-tue-le-garde-a-vue-la-france-condamnee-par-la-cedh.php
