« C’est PwC qui écrivait la loi fiscale du pays » L’Essentiel - Joseph Gaulier - 4 Janvier 2017
LUXEMBOURG – L’avocat de Raphaël Halet a tenté mercredi, lors du procès en appel LuxLeaks, de démontrer que les tax rulings mis en œuvre par le Luxembourg étaient illégaux.
Des questions de fond ont été soulevées mercredi lors de la quatrième audience du procès en appel LuxLeaks. Bernard Colin, avocat de l’ancien salarié du cabinet d’audit PwC Raphaël Halet, a affirmé que les tax rulings mis en œuvre au Luxembourg étaient illégaux. Cette pratique « ne correspond pas au concept de justice fiscale », a-t-il d’abord martelé, parodiant une déclaration de Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois qui a largement utilisé ces rescrits fiscaux.
Le Luxembourg n’est « certes pas le seul pays à pratiquer ces rulings, a reconnu Bernard Colin. Mais il est le seul de l’UE à l’avoir fait en dehors de toute base légale ». Contrairement à d’autres pays comme la Belgique et les Pays-Bas, « ces accords ne reposaient sur rien du tout, étaient réalisés sans le moindre débat ! », a-t-il martelé. Ils se baseraient même sur une circulaire reconnue illégale dès 2002.
Un intérêt public
L’avocat a dénoncé des accords permettant une imposition descendant jusqu’à 0,0015%. « C’est PwC qui écrivait la loi fiscale du pays jusqu’en 2014, puis la présentait à Marius Kohl (NDLR : employé de l’administration fiscale, chargé de ces rulings jusqu’à sa retraite), qui tamponnait les documents. Il y avait la queue chez M. Kohl le mercredi après-midi pour avoir ses petites marges imposables ! » Il a aussi estimé, citant une commission britannique, que PwC faisait « la promotion de l’évasion fiscale à l’échelle industrielle ». Le public de la salle d’audience a chaudement applaudi après sa plaidoirie.
May Nalepa, l’autre avocate de Raphaël Halet a détaillé les points juridiques justifiant, selon elle, l’acquittement de son client. L’ancien archiviste serait protégé par le statut de lanceur d’alerte et n’aurait jamais violé le secret professionnel. Il n’y était pas soumis du fait de ses fonctions, « sinon la femme de ménage de PWC le serait aussi » ! Les déclarations fiscales qu’il a divulguées présentent un intérêt public, selon May Nalepa. Elle a aussi rappelé les pressions subies par Raphaël Halet et les dégâts sur sa vie de famille.
« Un bon journaliste »
Les avocats du journaliste Edouard Perin, acquitté en première instance, ont aussi eu l’occasion de s’exprimer. Christel Hénon, tout comme l’avocat général, demande une nouvelle relaxe de son client, « un bon journaliste, qui a respecté ses obligations ». Elle s’est attardée sur l’utilisation d’une « boîte morte » : Edouard Perin et Raphaël Halet communiquaient via les brouillons d’une adresse mail, dont ils avaient tous deux le mot de passe. « Un processus ordinaire utilisé par les journalistes pour protéger leurs sources face au risque de piratage informatique ».
Son collègue Olivier Chappuis a expliqué à son tour que son client bénéficiait du statut de lanceur d’alerte, au nom de la liberté d’expression et de l’intérêt général. Tout en évaluant le préjudice des tax rulings à « mille milliards d’euros » pour les administrations fiscales européennes. Les débats reprendront lundi prochain.
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