Echéances, recours, évacuation : où en est le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
LE MONDE | 22.12.2016 à 18h32 | Par Rémi Barroux
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(...) Lors de la session des questions au gouvernement, M. Favennec a fait valoir que « dans moins d’un mois, le 18 janvier prochain, la date de validité de la DUP [déclaration d’utilité publique] sera caduque et il ne sera plus possible de commencer le chantier ». La réponse du premier ministre a laissé entendre qu’il y aurait bien intervention des forces de l’ordre avant cette date. « J’ai demandé au ministre de l’intérieur de définir les conditions d’une opération par étapes, maîtrisée, qui permette de respecter les délais que vous avez indiqués, de telle sorte que nous puissions à la fois conduire cette opération et assurer la protection de notre pays contre le risque terroriste », a répondu Bernard Cazeneuve au député.
L’échéance de la déclaration d’utilité publique ?
En prétendant que la DUP arrivait à expiration le 18 janvier, le député Yannick Favennec se trompe. La déclaration d’utilité publique a été signée le 9 février 2008 et expire donc, dix ans après, en février 2018. En revanche, les arrêtés d’expropriation des terrains nécessaires à la construction du futur aéroport et des accès routiers ont été pris le 18 janvier 2012. Cinq ans après, le 18 janvier 2017 donc, ils peuvent être contestés si aucuns travaux n’ont été entrepris. « Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique », explique l’article L421-1 du « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
La trentaine d’expropriés pourrait donc faire valoir leurs droits à rétrocession de leurs terres ou de leur maison auprès de l’Etat, nouveau propriétaire. Si ce dernier refusait, les expropriés pourraient alors se tourner vers le tribunal de grande instance. Il n’est donc pas impossible que certains des expropriés demandent à l’Etat, après le 18 janvier, à récupérer leurs biens. (...)
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