Réformer Aujourd’hui : Christine Lagarde : responsable mais pas coupable...
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La Cour de #justice de la République est une juridiction compétente pour juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 à la suite de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières, à la fin du second mandat de François Mitterrand.
La Cour comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chacun des juges a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Cette Cour est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance envers les anciens ministres. Par ailleurs elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Depuis sa création, elle s’est réunie à cinq reprises en formation de jugement.