Réformer Aujourd’hui : Christine Lagarde : responsable mais pas coupable...

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  • Réformer Aujourd’hui : Christine Lagarde : responsable mais pas coupable...
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    La Cour de #justice de la République est une juridiction compétente pour juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 à la suite de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières, à la fin du second mandat de François Mitterrand.
    La Cour comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chacun des juges a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
    Cette Cour est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance envers les anciens ministres. Par ailleurs elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Depuis sa création, elle s’est réunie à cinq reprises en formation de jugement.

    • Et aujourd’hui, le jugement concernant Christine Lagarde est de la même veine. Reconnue coupable de négligence en tant que personne dépositaire de l’autorité publique, elle est cependant dispensée de peine. Une décision injuste et incompréhensible au vu de la gravité des faits reprochés. La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation dont les chances de succès n’étaient pas négligeables a rendu inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros !

      Le grand tabou est que cette affaire profite objectivement à Sarkozy à qui elle doit bcp de nominations, et à qui elle avait écrit tout son total dévouement. Mais lui n’est même pas inquiété..

      Devant la clémence dont fait preuve la CJR à l’égard des personnalités politiques jugées, la création de cette Cour est souvent considérée comme une erreur. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin prévoyait la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013 mais n’est pas été discuté au Parlement.
      La suppression de la cour faisait également partie des promesses de campagne de François Hollande : « Les ministres sont des citoyens comme des autres, ils n’ont pas besoin d’une protection particulière ». Le 6 février 2012, celui qui n’était encore à l’époque que candidat socialiste à la présidentielle, assurait en ces termes qu’il supprimerait, aussitôt élu, la Cour de justice de la République mais cette résolution, comme beaucoup d’autres, est demeurée lettre morte…