Infractions aux directives européennes : les collectivités vont trinquer
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Un article controversé de la loi NOTRe a instauré des mesures récursoires, dans l’hypothèse d’un manquement de la France à ses obligations européennes. Les amendes infligées à la France, après condamnation par la Cour de justice des communautés européennes, comme cela s’est déjà produit dans le passé, avec les directives DERU ou Nitrates, seront à ce titre à l’avenir partiellement imputées aux collectivités locales, et non plus assumées sur le seul budget de l’état… « Responsabiliser, vous-dis-je… » C’est (...)