La #réforme du code minier oublie les objectifs climatiques – EurActiv.fr
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Plusieurs points font défaut dans la nouvelle mouture du code minier qui doit être discutée dès le 16 janvier en commission parlementaire à l’Assemblée nationale, au premier rang desquels son incompatibilité avec les engagements climatiques pris par la France lors de la COP 21 et la nouvelle #loi sur la transition énergétique. (LTE).
« Le minimum aurait été de subordonner le code minier à ces deux textes. Ils ne sont même pas mentionnés dans la proposition » regrette Claude Taton est membre du réseau Frack Free Europe.
« Aujourd’hui, ce code minier n’est pas compatible avec les engagements pris par la France dans l’accord de Paris, puisqu’il prévoit la poursuite de l’#exploitation des #énergies fossiles » rappelle de son côté la députée écologiste.
Autre biais dénoncé par les élus Verts, le pouvoir très limité de l’État, pourtant propriétaire du sous-sol français, et seul habilité à délivrer des permis, en matière de suspension de titres miniers.
Pour pouvoir refuser un permis d’extraction, la puissance publique doit montrer qu’il y a un « doute sérieux » relatif à l’impact sur environnement.
« Résultat, l’État ne peut même pas arrêter un forage minier pour des raisons sanitaires ! » prévient Michèle Rivasi.
Autre risque, d’après la version avancée par le gouvernement, un exploitant n’aura pas l’obligation de préciser la technique d’extraction lors de la demande de permis minier. Un manque d’encadrement qui pourrait ouvrir la porte à des techniques comme la fracturation hydraulique, craignent les ONG.