Le Conseil constitutionnel censure le fichier des gens honnêtes
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Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, la création d’un fichier central biométrique, proposition phare de la loi instaurant la nouvelle carte d’identité électronique, en invoquant l’atteinte au respect de la vie privée.
Si l’instauration d’un fichier —un « traitement de données à caractère personnel » dans le jargon juridique — est justifié par un motif d’intérêt général (la lutte contre l’usurpation d’identité), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.
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Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte d’identité une fonction de « signature électronique », c’est-à-dire une puce permettant de s’identifier de « manière sécurisée » sans « avoir à multiplier les codes de connexion ou les mots de passe », en évitant toute fraude « du titre de paiement d’un tiers ». Le Conseil constitutionnel estime que cette puce transforme la carte d’identité « en outil de transaction commerciale ».
