Pétition du Collectif R | Pas de mise en détention des étrangers en situation irrégulière sur ordre de l’administration !
▻http://asile.ch/2017/02/04/petition-collectif-r-de-mise-detention-etrangers-situation-irreguliere-ordre-d
Le parlement vaudois va être saisi tout prochainement par le Conseil d’Etat d’un projet de loi modifiant la Loi vaudois d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr). Le gouvernement propose en particulier d’attribuer une nouvelle compétence au Service de la Population (SPOP : ordonner la mise en détention ou l’assignation à résidence à l’encontre […]