Le délit de consultation de sites terroristes censuré par le Conseil constitutionnel
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/10/le-conseil-constitutionnel-censure-la-consultation-habituelle-de-sites-terro
Le Conseil constitutionnel a aussi estimé que l’atteinte à la liberté de communication portée par ce délit n’est ni adaptée, ni proportionnée, puisqu’il « n’impose pas que [son] auteur ait la volonté de commettre des actes terroristes », pas plus qu’il adhère « à l’idéologie exprimée » sur ces sites. Autrement dit, et comme l’avait noté l’avocat François Sureau lors de son intervention devant le Conseil pour la Ligue des droits de l’homme, la loi contestée punit la « simple démarche intellectuelle ».
La loi prévoyait une exception lorsque la consultation habituelle était réalisée « de bonne foi ». Le Conseil a semble-t-il entendu les arguments de M. Sureau, qui a estimé lors de l’audience que la loi attaquée empêchait « le citoyen d’une démocratie de se former une opinion justifiée sur l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur notre société, sur sa nature et sur ses formes », jetant « un pan entier de la liberté de penser (…) dans l’ombre policière et répressive ». Les conseillers ont en effet balayé cette exception, jugeant qu’elle faisait « peser une incertitude sur (…) l’usage d’Internet pour rechercher des informations ».