Le #cadre_juridique de la détermination des noms géographiques en Suisse et à Genève
La compétence en matière de noms géographiques revient à la Confédération (art. 75a Cst. fed.). Son alinéa 2 prévoit une obligation de légiférer au sujet de la mensuration officielle. L’alinéa 3 prévoit, quant à lui, une compétence fédérale facultative (« peut ») pour légiférer sur la question de « l’harmonisation des informations foncières officielles »[3].
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