Veolia condamné en appel pour une réduction du débit d’#eau dans un #logement
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Veolia, via la Société avignonnaise des eaux (SAE), a une nouvelle fois été condamné pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement, la justice ayant encore estimé que cette pratique était illégale. La société en charge de la distribution d’eau potable avait réduit en mars 2016 le débit d’eau dans le logement d’une cliente à la suite d’un impayé partiel de sa facture et la cour d’appel de Nîmes (Gard) a condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée, selon l’arrêt daté du 9 février mis en ligne par la fondation France Libertés, qui défend le droit à l’accès à l’eau pour tous.
La cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, « les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale », et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée », est-il indiqué dans l’arrêt.
La réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Sollicité par l’AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision mais n’a pas souhaité faire de commentaire.