Individualisation des compteurs d’eau et double facturation, par Jean Louis Linossier
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Certaines entreprises privées titulaires de contrats de DSP facturent les contrats généraux des immeubles passés en individualisation des contrats, alors que l’eau consommée est déjà facturée à chaque abonné. "Est-il légal de facturer deux fois le même volume d’eau potable : une fois au compteur général d’un immeuble ; une autre fois au compteur de chaque logement de ce même immeuble. Ceci au prétexte éventuellement fallacieux qu’une partie de cette eau servirait à l’entretien de l’immeuble et ne (...)