Projet protocole accord assurance chômage - 7mars2017
▻https://fr.scribd.com/document/340605208/Projet-protocole-accord-assurance-cho-mage-7mars2017
« C’est un texte très violent », « une véritable agression contre les chômeurs »,« on ne s’attendait pas du tout à cela », « comment aboutir en quatre séances à un compromis en partant d’aussi loin »… Stupeur et colère dans les rangs des syndicats de salariés, après qu’ils ont reçu ce mardi 28 février le projet du #patronat pour réformer le régime de l’assurance-chômage. Même la CFDT, que d’aucuns soupçonnent d’avoir déjà négocié le texte final avec le #Medef en coulisses pour obtenir à coup sûr un accord, a poussé un coup de gueule. « On est loin d’un accord avec un texte pareil ! C’est caricatural », a ainsi réagi Véronique Descacq, la négociatrice cédétiste. Certes, c’est le jeu de rôles, le théâtre des négociations sociales où chacun joue sa partition attendue – le patronat attaque en donnant dans la provocation, les #syndicats ripostent en s’énervant – mais cette fois, ces derniers espéraient au vu du calendrier très serré et de l’enjeu que le patronat serait plus constructif et raisonnable. Surtout au vu du fiasco tonitruant de la dernière négociation en juin dernier…
Les huit #organisations_patronales (Medef, UPA, CGPME) et syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) se donnent six semaines pour bâtir un accord, là où elles ont échoué après des mois de négociations impossibles. Quatre séances sont prévues : les 7, 14, 23 et 28 mars. Ce qui laisse ensuite un gros mois au gouvernement sortant pour homologuer un éventuel accord avant le premier tour de l’élection présidentielle. C’est en grande partiel’approche de cette échéance électorale qui a précipité les retrouvailles. Ou plutôt les incertitudes qui l’entourent et les velléités de certains candidats (comme Emmanuel Macron, qui veut étatiser le régime de l’assurance-chômage). « On doit montrer que le paritarisme, même si parfois ça coince, ça marche en France, que les partenaires sociaux sont capables de tenir l’équilibre budgétaire et les réformes », expliquait dans nos colonnes Patrick Liebus, le patron des artisans et commerçants que regroupe l’UPA, rebaptisée U2P.
Le projet du patronat, transmis aux syndicats et que Mediapart publie ci-dessus, ressemble en grande partie à celui qui a conduit à l’échec il y a neuf mois. On retrouve plusieurs pistes toujours aussi abruptes pour réduire le déficit et l’endettement de l’Unedic, notamment sur l’indemnisation des plus de 50 ans ou de l’activité réduite, sujets difficiles au côté de la taxation des contrats courts. Certains y voient même un projet politique à l’adresse des candidats à l’élection présidentielle. Décryptage de trois points clés.
• Les travailleurs précaires dans le collimateur
Le patronat veut s’attaquer à la « permittence », un phénomène où selon lui « un bénéficiaire de l’assurance-chômage qui alterne fréquemment courtes périodes d’emploi et périodes de chômage indemnisé gagne davantage qu’un salarié en CDI à temps plein rémunéré pourtant sur la même base salariale horaire », écrit-il. Il cible ici les #chômeurs des catégories B et C dont le chiffre est exponentiel (plus de deux millions de personnes aujourd’hui contre 500 000 il y a dix ans), c’est-à-dire les #travailleurs_précaires à l’activité réduite (qui travaillent soit plus, soit moins de 78 heures par mois). Ce sont eux qui, prétendument, « optimiseraient » financièrement les règles de l’assurance-chômage en calculant à l’heure près leurs périodes de travail afin que celles-ci complètent leurs allocations de chômeurs sans les remettre en cause.
Un cumul indemnités-petite activité inéquitable selon le patronat, qui veut lisser le mode de calcul des indemnités journalières vers le bas et table sur un milliard d’économies. « C’est taper sur les plus précaires, ceux qui gagnent difficilement un Smic par mois. Certains vont perdre 20 euros mais d’autres 200 euros ! », s’alarme Denis Gravouil, le négociateur CGT. Selon lui, c’est l’occasion pour le patronat « de se détourner de la responsabilité des employeurs sur les contrats courts ». Les syndicats sont divisés sur la question. À l’exception de la CGT opposée au principe d’uniformiser le calcul, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC y sont favorables mais pas dans les proportions fixées par le Medef. La CFDT considère que le mode de calcul choisi par le patronat est« extrêmement violent pour les plus précaires ». Avec le texte du patronat, « en gros, les demandeurs d’emploi profitent d’un système trop généreux et ces pauvres entreprises sont obligées de répondre aux contraintes du moment comme elles peuvent », a ironisé Véronique Descacq.
• Les seniors comme cible
« Le taux de chômage constaté parmi les personnes âgés de 50 ans et plus était de 6,9 % au 4e trimestre 2016 (contre 10 % pour l’ensemble de la population française). L’âge d’entrée dans la “filière seniors”, aujourd’hui fixé à 50 ans, ne correspond plus à la réalité du marché du travail. Une personne de plus de 50 ans a moins de chance que le reste de la population d’être au chômage, mais lorsqu’elle l’est, elle a plus de chance d’y rester longtemps : il faut donc faire en sorte qu’un allocataire de 50 ans et plus soit mieux armé pour retrouver sa place dans un marché du travail en constante évolution, sans que la filière seniors puisse être utilisée comme une solution de facilité, apparemment sécurisante à courte terme mais très dangereuse à moyen terme pour les personnes. »
Le patronat tente d’expliquer par une logique vertueuse un de ses chevaux de bataille de longue date : repousser l’âge à partir duquel un « senior » demandeur d’emploi obtient 36 mois d’indemnités à plus de 57 ans, après avoir un moment évoqué les 59 ans. En France, les chômeurs de plus de 50 ans (qui représente un quart des chômeurs) ont droit actuellement à 36 mois d’allocations chômage, contre 24 mois maximum pour les autres actifs. Repousser la borne d’âge d’entrée dans la filière dite « seniors » à 57 ans est un système qualifié de « brutal » par la CFDT, inacceptable pour les syndicats. « Le patronat pousse les seniors dans la précarité. La situation des femmes en particulier se dégraderait, celles-ci ayant de plus grandes difficultés à retrouver du travail après 50 ans et se trouvant plus concernées par les temps partiels subis », analyse Denis Gravouil de la CGT. FO est opposée « sur toute la ligne à cette mesure car si les seniors ont un taux de chômage plus faible, ils mettent plus de temps à retrouver du travail ».
• Rien ou à peine sur l’abus des contrats courts
Offensif pour rogner sur les droits des plus faibles, le patronat reste toujours aussi hermétique à l’idée d’une taxation des contrats courts qui plombent les comptes de l’Unedic et explosent depuis quinze ans, sujet très clivant qui a fait achopper la négociation en juin dernier. Pas question de taxer les patrons ! Il propose d’élaborer un « indicateur robuste et pérenne [...] afin de caractériser les situations sectorielles de recours » à ces contrats de moins d’un mois. Les entreprises qui s’écarteront à la hausse de cet indicateur « seront incitées à ouvrir des négociations » et « mettre en place les incitations pertinentes » (juridique ou économique) pour modérer l’utilisation de ces contrats « lorsque cela est possible ».
Une proposition a minima, puisque les syndicats réclament depuis des mois une modulation de la taxation des contrats courts avec différentes variantes. FO défend un système de bonus-malus selon que l’entreprise emploie moins ou plus de 20 % de CDD et la CGT, une surcotisation sur les contrats courts. La CFDT n’exige plus une surtaxation des contrats courts mais propose un barème de cotisations dégressif selon la durée des contrats. « En renvoyant la question à la définition d’un indicateur négocié dans les branches et à la bonne volonté des employeurs à s’auto-taxer, on renvoie le problème aux calendes grecques », tranche Denis Gravouil de la CGT.
Les discussions s’annoncent animées dès le 7 mars…
#Unedic #Assurance_chômage
source : ►http://www.ac-reseau.org
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