Le projet de loi sur la discrimination génétique est inconstitutionnel, selon les assureurs Le Devoir - 10 mars 2017 - Hélène Buzzetti
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Le projet de loi S-201 interdit aux assureurs d’exiger d’un client qu’il passe un test génétique ou qu’il leur communique les résultats de tests déjà subis.
L’industrie de l’assurance se dit « extrêmement déçue » de l’adoption à Ottawa mercredi soir d’une loi interdisant aux assureurs d’exiger des tests génétiques de leurs futurs clients et étudie maintenant ses options. Quant aux médecins, s’ils saluent la loi, certains font remarquer qu’elle ne sera pas facile à mettre en pratique. Mais ces considérations sont prématurées alors que le gouvernement Trudeau s’adressera aux tribunaux pour confirmer la constitutionnalité de la loi.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a refusé les demandes d’entrevue jeudi, mais a indiqué par courriel que, à son avis, « un élément important du projet de loi est inconstitutionnel ». « L’industrie étudie l’impact qu’aura cette loi sur les consommateurs et les options qui s’offrent à elle », écrit la porte-parole Suzie Pellerin. Elle précise qu’aucune décision n’a encore été prise quant à une éventuelle poursuite judiciaire.
Le projet de loi S-201 interdit notamment aux assureurs d’exiger d’un client qu’il passe un test génétique ou qu’il leur communique les résultats de tests déjà subis. Le cabinet de Justin Trudeau s’est opposé à ce projet de loi, arguant qu’il est inconstitutionnel parce que les assurances et les contrats relèvent de la compétence des provinces. Selon nos informations, M. Trudeau a tenté une ultime fois de rallier son caucus le matin du vote en parlant des risques de S-201 pendant 17 minutes. En vain. Les députés libéraux d’arrière-ban se sont ralliés aux conservateurs et néodémocrates pour faire adopter la loi.
Les assureurs s’opposent à cette loi parce qu’elle permettra, plaident-ils, à des clients potentiels se sachant à risque de développer une maladie grave de souscrire une juteuse assurance sans payer des primes conséquentes.
Mme Pellerin note d’ailleurs dans son courriel que les assureurs ont « entendu les inquiétudes exprimées par les Canadiens » en s’engageant à ne cibler que les clients souscrivant de grosses polices. Ils ont ainsi modifié leur code de pratique pour ne demander les renseignements génétiques déjà en possession d’un client que dans les cas d’une assurance vie de plus de 250 000 $.
Le député libéral Rob Oliphant, qui pilotait le projet de loi à la Chambre des communes, prédit que les assureurs ne contesteront pas la loi devant les tribunaux, car ils jugeront cela trop coûteux pour un résultat trop incertain. Cette contestation judiciaire viendra d’Ottawa. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a confirmé qu’elle allait s’adresser aux tribunaux pour déterminer si le gouvernement fédéral a le droit de légiférer en ces matières.
Difficile à appliquer
La communauté médicale est en général en faveur de cette loi. La généticienne Anne-Marie Laberge se réjouit que désormais ses patients puissent « décider de faire ou non un test génétique en fonction de leurs intérêts et non ceux de leur assureur ».
Néanmoins, elle met en garde que la loi ne sera pas facile à appliquer. Pour obtenir une assurance vie, une personne doit autoriser l’accès à son dossier médical.
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