Vendre de force un système d’exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances | AFUL
►http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en
Vendre de force un système d’exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances
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Vendre de force un système d’exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances | AFUL
►http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-enPour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.
La double condamnation de Samsung
►http://www.cuifavocats.com/Double-condamnation-de-SAMSUNG-la