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  • Décryptage. Audit sur les violences dans les centres fédéraux : au-delà de l’exercice de communication (2021)

    On a assisté à un exercice de communication bien emballé lors de la sortie du rapport du juge Oberholzer sur les violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) mi-octobre dernier. L’auteur de l’audit est venu accompagné de Mario Gattiker, Secrétaire d’État aux migrations, présenter les conclusions de son enquête et ses recommandations aux autorités. La presse a dans l’ensemble retenu le message principal calibré par le SEM : « Il n’y a pas de violence systématique » dans les CFA à l’encontre des requérant·es d’asile. Or, c’est une violence systémique que dénoncent depuis 2020 les organisations de défense des personnes hébergées dans ces lieux [1]. De fait, en écrivant que « le système actuel, qui prévoit une large externalisation des tâches en matière de sécurité à des prestataires privés, doit être remis en question », le juge Oberholzer n’est pas loin de dire la même chose.

    Son rapport recommande de ne confier les postes-clés et un pouvoir décisionnaire qu’à des fonctionnaires de l’État, à tout le moins dans le domaine de la sécurité. Une telle mesure permettrait « de combler les faiblesses systémiques [sic !] des structures organisationnelles actuelles ». Autre constat préoccupant dans ce contexte : le fait que les agent·es de sécurité n’étaient pas habilité·es à recourir à la coercition policière et fonctionnaient « sans base juridique formelle ». Les autres recommandations du rapport – meilleure formation des agent·es de sécurité, usage réglementé des « cellules d’isolement », instauration d’un mécanisme de plainte externe et indépendant, etc. – ne sont que la répétition de mesures déjà demandées de manière bien plus appuyée, notamment par la Commission nationale de prévention de la torture [2].

    Devant la presse, le SEM a évidemment assuré être satisfait de constater que « dans l’ensemble » les droits fondamentaux sont respectés et qu’une partie des recommandations est déjà en voie d’être mise en œuvre. Mais peut-on se satisfaire d’un « dans l’ensemble » ? Surtout que ce n’est qu’après plus d’un an de dénonciations par les ONG, le dépôt de plusieurs plaintes pénales et la sortie dans les médias publics des cas documentés de violences que le SEM a daigné sortir de ses dénégations et annoncer un audit.

    On soulignera en plus les limites du rapport : mandaté par le SEM pour faire la lumière sur les faits de violence dénoncés en mai 2021, le juge s’est contenté de lire les pièces de 7 dossiers ayant fait l’objet de plaintes pénales, sans les instruire, donc sans rencontrer les personnes concernées. Un choix assumé, soit. De là à minimiser les violences, comme le fait Oberholzer, en rapportant les cas de recours à la force « disproportionné, donc illicite » au nombre total de requérant·es et de personnel des CFA, il y a un pas pour le moins spécieux. C’est comme si on se gargarisait du faible nombre de condamnations pour violence conjugale alors que les mécanismes de plaintes sont peu accessibles.

    Primo, il n’existe justement pas de mécanisme de plainte externe et indépendant permettant aux victimes de dénoncer les violences au plan pénal : jusqu’ici le SEM s’y est opposé [3]. Et témoigner est une démarche périlleuse : hormis la crainte, subjective, de représailles sur la décision d’asile les concernant, les requérant·es d’asile des centres sont à la merci du pouvoir discrétionnaire du personnel du SEM et des agences de sécurité. Ces derniers peuvent prononcer toutes sortes de sanctions orales sans avoir à rendre des comptes. L’omerta est cultivée au sein des établissements : les membres du personnel osant s’en affranchir pour témoigner risquent leur poste.

    Deuxièmement, les CFA ayant volontairement été établis dans des lieux isolés pour éviter les contacts avec la société civile, on peut imaginer combien ces plaintes ne sont pas représentatives des faits dénoncés. À Bâle ou à Giffers, les plaintes pénales déposées en 2020 – et qui ne sont d’ailleurs pas considérées dans ce rapport (!) – ne l’ont été que parce que la société civile s’était engagée en soutien de ces victimes. Elles ont été déposées par des avocat·es extérieur·es au centre. Ce qui nous amène à l’autre argument fallacieux du rapport, qui prétend que « le fait que des enquêtes pénales étaient déjà été engagées dans une majorité des cas incriminés prouve d’ailleurs que la protection juridique en cas de recours à la violence avéré ou présumé dans les centres d’asile de la Confédération fonctionne et qu’une enquête indépendante et impartiale est garantie ».

    Le juge Oberholzer se trompe en laissant entendre que la représentation juridique des CFA aurait dans son mandat de défendre les personnes victimes de violence dans les centres. Les juristes en question sont uniquement mandaté·es pour la procédure d’asile. Éventuellement pour un recours en fin de procédure contre une assignation à un centre pour personnes jugées « récalcitrantes ». Mais en tout cas pas de mener des procédures pénales.

    Reste à choisir entre regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein, sans être dupe.
    Amnesty a pour sa part maintenu ses conclusions : « les violences commises par le personnel de sécurité à l’encontre des demandeur·euses d’asile documentées étaient si graves qu’elles pouvaient, dans certains cas, être assimilées à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements » [4].

    Pour rappel, les CFA sont censés accueillir des personnes en recherche d’une protection. Les violences ne datent pas d’hier et sont systémiques. C’est donc le système qu’il faut changer.
    Notes
    Notes ↑1 Julia Huguenin-Dumittan, « Violences dans les CFA. S’il n’est pas systématique, le problème reste systémique », Vivre Ensemble, paru sur asile.ch le 20 octobre 2021.
    ↑2 Sophie Malka « La société civile, garde fou à l’impunité », VE 182, avril 2021.
    ↑3 Postulat 20.3776, Création d’un service de médiation indépendant pour les requérants d’asile, Brenzikofer Florence (Verts), 18.06.20.
    ↑4 Amnesty International, « Je demande que les réquérants d’asile soient traités comme des êtres humains. Violation des droits humains dans les Centres Fédéraux d’Asile suisses« , mai 2021

    https://asile.ch/2022/01/31/decryptage-audit-sur-les-violences-dans-les-centres-federaux-au-dela-de-lexerc

    #centres_fédéraux #CFA #SEM #Mario_Gattiker #SEM #asile #migrations #réfugiés #Suisse #violence #violence_systémique #privatisation #sous-traitance #Suisse

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    ajouté à la métaliste sur les #centres_fédéraux :
    https://seenthis.net/messages/884092

    • Asile et externalisation : un système qui n’assume pas ses #responsabilités

      L’#audit mené par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer concernant la violence dans les centres fédéraux d’asile met en lumière plusieurs dysfonctionnements dans le système d’asile. Au cœur de ceux-ci : le principe de l’externalisation complète de certaines tâches dites étatiques. Derrière ce mécanisme se cache un phénomène de déresponsabilisation aux conséquences non négligeables pour le quotidien des personnes réfugiées.

      Dans le domaine de l’asile, de nombreuses tâches liées à l’encadrement, à la sécurité, à la logistique, ou encore à l’assistance des personnes demandeuses d’asile (ci-après, tâches d’accueil) sont sous-traitées à des organismes tiers. Encouragés par le SEM, les appels d’offres de plus en plus nombreux, ainsi qu’une concurrence institutionnelle accrue participent à la création d’une économie de l’accueil. Dans ce contexte imprégné de logiques financières et managériales, l’essentiel n’est donc pas de bien faire, mais de bien se vendre.

      Ainsi, en 2020, la société médicale OSEARA a vu son mandat prolongé, et ce malgré les accusations portées à son encontre.[1] Motif avancé par le SEM : les autres propositions reçues en réponse à son appel d’offre étaient trop chères, et même « disproportionné·es ».[2] Dans le canton de Berne, dans le cadre de la restructuration du système d’asile cantonal entrée en vigueur le 1er juillet 2020, les organisations mandatées pour la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’hébergement sont passées de dix à cinq : les grandes structures (à l’image d’ORS) se sont vues privilégiées aux plus petites, au détriment de celles présentes sur le terrain de longue date et de leur expertise et connaissances locales.

      Or qui dit bien se vendre dit aussi enjeux budgétaires… et budgets revus à la baisse ; une problématique qui se répercute, entre autres, sur la qualification du personnel employé dans les centres. Dans le contexte des centres fédéraux, Amnesty International, l’OSAR ou encore la Plateforme SCCFA sont unanimes : le recrutement et la formation de base du personnel encadrant et de sécurité présentent de graves lacunes. Peu formé, celui-ci ne dispose la plupart du temps pas des outils adéquats pour la prise en charge quotidienne de populations traumatisées et la gestion de conflits. Il en va de même pour le rapport de N. Oberholzer, qui recommande une meilleure formation du personnel et un encadrement à revoir.

      Mais est-ce suffisant ? Non, car ces dérives continueront tant que leurs origines structurelles – et donc systémiques – ne seront réellement questionnées. En effet, si cette problématique n’est certes pas spécifique à une gestion privatisée, elle comporte d’importants enjeux de déresponsabilisation, engendrés par le processus même d’externalisation. Du fait de la délégation de compétences, ce sont les organismes mandatés qui, à travers leurs contacts directs avec les personnes demandeuses d’asile et leurs actions quotidiennes dans ce domaine, décident du poids à accorder aux droits fondamentaux. Aussi, alors même que la responsabilité du SEM est pleine et entière (comme le rappelle d’ailleurs un avis de droit de la Commission fédérale contre le racisme[3]), elle est diluée.

      Dès lors, dans ce système complètement fragmenté, qui voit le nombre de prestataires de services se démultiplier, une meilleure définition des dispositions qui concernent les prestations d’accueil semble primordiale pour remédier aux lacunes existantes dans l’exploitation des structures d’hébergement pour personnes relevant de l’asile. Or, comme le déplore notamment l’OSAR[4], il n’existe que peu de standards contraignants pour garantir la qualité des conditions de vie dans les structures collectives d’hébergement.

      Cette absence de réglementation indique quelque chose d’important : les pouvoirs publics considèrent les appels d’offres comme les principaux instruments permettant de garantir la qualité du système d’accueil, à travers les critères et les exigences fixés pour la sélection des prestataires. Or, ceux-ci ne portent que sur la forme des services d’hébergement et d’accueil (budget, certification et autres dispositions financières et techniques) et non sur leur contenu (règlement et structure quotidienne dans les centres, sanctions, accès à l’éducation, accès à la santé et aux soins personnels, soutien aux personnes ayant des droits spécifiques, formation du personnel d’accueil et médical, etc.).

      La problématique de l’externalisation soulevée par le rapport de N. Oberholzer mérite donc d’être au cœur des débats politiques. En permettant à chaque partie d’éluder sa responsabilité, qui plus est dans un contexte où les composantes humaines, sociales et éthiques de l’asile sont négligées, elle contribue à une « sous-traitance morale » de l’accueil. Or, mandater des organisations externes ne décharge pas les pouvoirs publics de leurs prérogatives régaliennes. La responsabilité des personnes qui vivent et qui travaillent dans les centres fédéraux (et cantonaux) d’asile devrait enfin être assumée !
      Notes
      Notes ↑1 « Mandats privés : Médecins aux ordres du SEM », Sophie Malka, Vivre Ensemble n°180, décembre 2020.
      Voir aussi « Les expertises médicales douteuses de l’entreprise OSEARA pour le compte du SEM », Giada de Coulon, paru sur asile.ch le 26 janvier 2018.
      ↑2 Communiqué de presse du SEM du 9 septembre 2020
      ↑3 « Requérants d’asile dans l’espace public« , Avis de droit établi sur mandat de la Commission fédérale contre le racisme CFR, Berne, février 2017.
      ↑4 « Standards minimaux pour l’hébergement des personnes requérantes d’asile » – Prise de position de l’OSAR », avril 2019.

      https://asile.ch/2022/02/09/asile-et-externalisation-un-systeme-qui-nassume-pas-ses-responsabilites

  • Au-delà des barrières

    Dans son rapport, « Au-delà des barrières », le Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) analyse la situation et le parcours des personnes arrivées de manière irrégulière en Europe depuis l’Afrique. Il rappelle que celles qui tentent de gagner l’Europe sont pour la plupart plus éduquées que leurs pairs. Elles ont probablement « bénéficié des progrès du développement en Afrique » sans pour autant faire partie d’une élite. Le PNUD remet en question l’idée selon laquelle les migrations peuvent être réduites ou freinées au moyen d’interventions politiques conçues pour les arrêter. Il critique aussi l’ambivalence européenne dont le marché du travail recourt volontiers à la main-d’œuvre migrante irrégulière tout en appliquant des politiques nationales dissuasives en matière d’immigration. Enfin,il rappelle que l’approche visant à détériorer les conditions d’accueil des migrants afin de dissuader leur venue ne fait qu’aggraver les populismes en Europe.

    https://asile.ch/2020/02/01/chronique-europe-du-20-septembre-au-21-octobre-2019

    Le #rapport :
    Au-delà des barrières

    The Scaling Fences: Voices of Irregular African Migrants to Europe report presents the results of an extensive study exploring the perspectives and experiences of 1970 individuals who migrated through irregular routes from Africa to Europe, originating from 39 African countries.

    Its aim is to contribute to a better understanding of the relationship between migration and development. The Scaling Fences report is the second major review of contemporary development issues affecting Africa to be published by UNDP’s Regional Bureau for Africa.

    Highlights

    - 58% of respondents were either earning (49%) or in school (9%) at the time of their departure. For a majority of those earning, income appears to have been competitive in the national context.
    – For 66% of respondents earning, or the prospect of earning, was not a factor that constrained the decision to migrate.
    - 62% of respondents felt they had been treated unfairly by their governments, with many pointing to ethnicity and political views as reasons for perception of unfair treatment.
    - 77% felt that their voice was unheard or that their country’s political system provided no opportunity through which to exert influence on government.
    - 41% of respondents said ‘nothing’ would have changed their decision to migrate to Europe Average earnings in Europe far outstrip average earnings in Africa, even in real terms.
    - 67% of those who did not want to stay permanently in Europe said their communities would be happy if they returned, compared to 41% of those who did want to live permanently in Europe.

    https://www.undp.org/fr/publications/au-dela-des-barrieres

    #PNUD

    @karine4 @isskein :

    « Il critique aussi l’ambivalence européenne dont le marché du travail recourt volontiers à la main-d’œuvre migrante irrégulière tout en appliquant des politiques nationales dissuasives en matière d’immigration. »

    #hypocrisie #marché_du_travail #sans-papiers #travail #migrations #main-d'oeuvre #politique_migratoire #politiques_migratoires #développement #ambivalence

  • « L’idée selon laquelle l’Europe est envahie par des migrants africains est complètement fausse » estime l’Organisation de coopération et de développement économiques (#OCDE). Dans son rapport "Perspectives des migrations internationales 2019" (https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/perspectives-des-migrations-internationales-2019_60811ed3-fr), elle souligne que le nombre de demandes d’asile déposées en son sein par les ressortissants d’un pays d’Afrique ne cesse de chuter et que ceux-ci ne figurent pas parmi les premiers à déposer une demande de protection en Europe.

    source : https://asile.ch/2020/02/01/chronique-europe-du-20-septembre-au-21-octobre-2019

    #migrations #asile #réfugiés #stéréotypes #invasion #afflux

  • Femmes dans la procédure d’asile suisse. « Livrées à leur sort plutôt qu’accueillies »

    Avec sa campagne « Livrées à leur sort plutôt qu’accueillies ! » et ses revendications politiques, TERRE DES FEMMES Suisse demande justice et protection pour les réfugiées en Suisse. Dans son rapport de campagne, l’organisation répond à une publication de la Confédération et des cantons au sujet d’une analyse de la situation des femmes réfugiées dans le système d’asile, qui met l’accent sur les femmes réfugiées. La Confédération et les cantons reconnaissent pour la première fois qu’une perspective de genre et des mesures appropriées sont nécessaires dans le système d’asile pour prévenir la violence contre les femmes et pour soutenir les personnes concernées. Toutefois, l’organisation regrette que les mesures prévues par la Confédération et les cantons soient toujours incomplètes et non systématiques, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention d’Istanbul. Une position également soutenue par d’autres organisations.

    Le rapport Terre des femmes Suisse a été publié en octobre 2019. Il est disponible sur le site de l’organisation ou téléchargeable ici : « Livrées à leur sort plutôt qu’accueillies. Les femmes réfugiées ne sont pas en sécurité dans le système de l’asile », octobre 2019 (https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjkse2ausP5). Nous reproduisons ci-dessous leurs principales revendications.

    L’association Terre des femmes suisse se bat depuis des années pour qu’une analyse de la situation des femmes réfugiées soit faite et que l’accent soit mis sur la situation de ces femmes dans le système de l’asile en Suisse. En 2016, la conseillère nationale socialiste Yvonne Feri a déposé une motion « Analyse de la situation des réfugiées » qui demandait à la Confédération deux choses. D’une part une analyse de l’encadrement, du traitement et du soutien qu’offre la Suisse aux femmes et aux filles qui relèvent du domaine de l’asile et qui ont été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle. D’autre part, elle questionne la nécessité d’agir dans le domaine de l’hébergement et de l’encadrement généraux de requérantes d’asile majeures ou mineures. Depuis, en 2017, la Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard de toutes les femmes et la violence domestique, quel que soit le statut ou le pays de provenance. Le 25 septembre 2019, le Conseil fédéral et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) publient deux rapports sur la base de l’étude mandatée suite au dépôt de la motion Feri et publiée en mars 2019 par le Centre de compétence pour les Droits Humains (CSDH).

    L’association Terre des femmes suisse salue la publication récente des rapports portant sur les structures d’asile existantes au niveau tant fédéral que cantonal. L’organisation regrette toutefois que les mesures prévues par la Confédération et les cantons soient toujours incomplètes et non systématiques, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention d’Istanbul. Parmi une liste de revendications politiques listées dans le rapport, Terre des femmes regrette que les mesures envisagées dans les rapports du SEM et du Conseil fédéral manquent de prendre en considération la diversité des femmes et des formes de violences qui s’exercent sur elles. Elle estime essentiel que le soutien et la protection de ces femmes se fasse sans considération du stade de la procédure d’asile ou de leur statut de séjour. Elle rappelle la nécessité de collaborer avec des services spécialisés et d’intégrer les dimensions du genre dans toute le système de l’asile. Elle souligne l’importance de former le personnel qui interagit au quotidien avec ces femmes. De même, elle demande, tel que l’avait fait la motion Feri, qu’une reconnaissance des violences puisse être effectuée même si ces actes ont été perpétré à l’étranger, avant leur arrivée en Suisse. Le rapport précité donne davantage d’explications sur ces points et en relève d’autres tout aussi relevant.

    De son côté, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) salue également l’adoption de ces rapports. L’adoption de ces trois rapports successifs au Postulat Feri apporte, pour le HCR, une contribution importante à la reconnaissance et à la prise en compte des besoins spécifiques aux femmes réfugiées et aux victimes de violence sexuelle dans le système d’asile suisse. Il souligne toutefois le besoin de mettre en place des mesures additionnelles adaptées aux femmes ainsi que d’assurer une mise en œuvre des rapports impliquant tous les acteurs concernés et portant sur l’ensemble des domaines d’activités analysés.

    L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) critique entre autres le fait que le SEM a évalué lui-même la situation des femmes dans les CFA, au lieu de confier cette analyse à un acteur externe.

    Les différentes prises de position démontrent que les autorités gagneraient à se faire accompagner dans leur volonté d’amélioration par les différents acteurs mobilisés depuis de nombreuses années auprès des femmes exilées. De par le lien de confiance tissé, ces associations de terrain permettraient notamment de faire entendre la voix de celles concernées. Ensemble, alors peut-être, elles pourront prendre soin de cette question bien trop longtemps invisibilisée.

    https://asile.ch/2019/10/18/terre-des-femmes-livrees-a-leur-sort-plutot-quaccueillies

    #rapport #femmes #asile #migrations #réfugiés #réfugiées #genre #violence #procédure_d'asile #Suisse #Convention_d'Istanbul #Terre_des_femmes

  • Le Nigéria et la Suisse : célébrer pour mieux renvoyer ?

    La Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter était présente le 23 mars à Abuja afin de fêter les 10 ans du #partenariat_migratoire qui lie la Suisse et le Nigéria. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) évoque ce partenariat comme étant un « modèle de réussite ». En échange de « projets de développements » tels que des programmes de formations ou d’aide au retour, le Nigéria collabore « dans l’amélioration de la gestion et de la gouvernance de la migration », félicite de son côté sur son blog l’expert Étienne Piguet.

    Dans une interview accordée à l’émission Forum (RTS, 23 mars 2021 : https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/partenariat-migratoire-avec-le-nigeria-pas-equitable-selon-veronica-almedom?urn=), la ministre suisse évoque une approche globale, bilatérale, où les deux pays auraient scellé des #intérêts_équilibrés : https://www.rts.ch/info/suisse/12068289-succes-et-faiblesses-du-partenariat-migratoire-entre-la-suisse-et-le-ni. Elle conclut avec cette affirmation : « On parle de gens qui sont déboutés en Suisse, qui ne peuvent pas rester ». Mais cela, personne ne l’a questionné. Or, n’est-il pas primordial de se demander pourquoi un partenariat migratoire se focalise sur le retour alors que la situation sécuritaire du pays est loin d’être sereine ?

    Quid de l’insurrection islamiste Boko Haram dans le nord-est, qui a déplacé plus de deux millions de personnes et créé une crise humanitaire massive ? De la répression du militantisme des peuples Ogonis et Ijaw contre l’exploitation pétrolifère dans le delta du Niger ? De la violence croissante entre éleveurs et communautés agricoles qui s’étend de la ceinture centrale vers le sud ? Du conflit au Biafra dans le sud du pays ? L’extermination de près de 30’000 Igbos (une ethnie locale) en septembre 1966 continue de peser sur la situation actuelle dans la région selon un rapport du gouvernement britannique. Quelle reconnaissance, enfin, pour les jeunes femmes victimes de traître des êtres humains qui ne peuvent trouver de protection dans leur pays ?

    En 10 ans parmi les 14’970 ressortisant·es du Nigéria qui ont demandé l’asile en Suisse, seules 18 personnes ont obtenu un permis B réfugié. N’avaient-elles vraiment pas besoin d’être protégées ? Les autorités suisses se sont-elles souciées du sort de celles qui ont été renvoyées au Nigéria ?

    Avant de parler de « modèle » ou de « réussite », il importe de rappeler ce contexte sécuritaire et de questionner la pratique suisse constante à l’égard du Nigéria, comme l’a fait la revue Vivre Ensemble dans sa dernière édition (VE 181 / février 2021).

    https://asile.ch/2021/03/30/humeur-le-nigeria-et-la-suisse-celebrer-pour-mieux-renvoyer

    #Nigeria #Suisse #développement #renvois #expulsions #asile #migrations #aide_au_développement #coopération_au_développement #conditionnalité_de_l'aide #partenariats_migratoires

  • Defensoras, voces de vida y resistencia
    Défenseuses, voix de la vie et de la résistance

    Ser mujer defensora de derechos humanos en Colombia no es fácil. En un contexto tan violento como el del país, se deben enfrentar a situaciones complejas: por un lado, las agresiones y amenazas derivadas de su liderazgo y, por el otro, las violencias por el hecho de ser mujeres.

    En medio de este panorama surge el presente informe, Defensoras, voces de vida y resistencia, que tiene como propósito evidenciar las agresiones contra defensoras de derechos humanos en Colombia y los elementos del contexto que propician esta situación, para reconocer sus profundos orígenes y la manera en la que han afectado y siguen afectando a las mujeres con liderazgo en Colombia.

    El análisis de los hechos violentos se enmarca en un periodo de siete años, comprendido entre el 2013 y el 2019, tiempo en el cual el Sistema de Información sobre Agresiones contra Personas Defensoras de Derechos Humanos en Colombia del Programa Somos Defensores, ha registrado agresiones en contra de 1.336 mujeres con liderazgo. Estos hechos se han incrementado con el tiempo, especialmente en los últimos años y en el marco de la implementación del Acuerdo de Paz; lo que permite insistir en la responsabilidad del Estado en el cumplimiento del Acuerdo como condición necesaria para avanzar en materia de garantías para el ejercicio de la labor de defensa de los Derechos Humanos.

    Esta publicación es el resultado de una sinfonía de voces de mujeres comprometidas con la defensa de los derechos humanos y sus organizaciones. Es fruto del trabajo de Sisma Mujer y LIMPAL, tomando en cuenta también los aportes de los espacios de articulación a los que pertenecen que son la Cumbre de Mujeres por la Paz y GPAZ, y que junto con la sistematización y el seguimiento de las agresiones a personas defensoras que realiza el Programa Somos Defensores, lo ha hecho posible.

    https://www.pazcondignidad.org/blog/colombia-informe-especial-defensoras-voces-de-vida-y-resistencia

    pour télécharger le #rapport :
    https://drive.google.com/file/d/1ztkaVm3AHLHQsRf3w4UBiMI_mMCIDjc9/view
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    Source trouvée dans cet article publié dans la revue Vivre Ensemble (@vivre) :

    Le rapport « Défenseuses, voix de la vie et de la résistance », rédigé par les organisations Somos Defensores, Sisma Mujer, Limpal et le Sommet national des femmes et de la paix, estime que les militantes « font face à des risques liés au genre auxquels les défenseurs masculins ne sont pas confrontés dans la même proportion, en raison des rôles préétablis qui sous-estiment et dégradent la condition féminine… Les femmes défenseuses sont constamment exposées aux #abus, aux #agressions et à l’#esclavage_sexuel, à la #traite à des fins d’esclavage sexuel et domestique (…). De nombreuses #menaces et actes de #violence sont dirigés contre les membres de la famille nucléaire, en particulier contre les fils et les filles »

    https://asile.ch/2021/05/31/colombie-le-danger-detre-une-femme-et-une-dirigeante-sociale-en-colombie

    #femmes #résistance #Colombie

  • Retour d’Erythrée | Un témoin pour faire bouger les lignes ?

    Rentré au pays et torturé, Yonas[1] réussit à revenir en Suisse pour obtenir protection

    Il y a deux ans, une équipe de journalistes (Republik , Reflekt, SRF) s’était rendue en Érythrée pour décrire les conditions de vie de requérant·es d’asile débouté·es de Suisse. En était ressorti un reportage en trois volets décrivant les persécutions dont faisaient l’objet ces retourné·es (voir Érythrée | « Retour en dictature ». Enquête sur la pratique suisse : https://asile.ch/2020/08/27/erythree-retour-en-dictature-enquete-sur-la-pratique-suisse). Aujourd’hui, l’un d’eux a réussi à revenir en Suisse et à y obtenir protection. Il raconte les tortures qu’il a subies au pays et le périple qu’il a à nouveau dû affronter pour finalement obtenir gain de cause en Suisse. Tou·tes n’ont pas connu cette fin heureuse. Republik raconte son histoire[2] dans un article et questionne : la Suisse peut-elle continuer à considérer comme « exigibles » les renvois vers l’Érythrée ?

    Yonas est venu se réfugier en Suisse en 2015. En 2017, il est #débouté de sa demande pour « manque de preuves tangibles de persécution et incohérence du récit ». C’est le cas d’une majorité d’Érythréen·nes depuis 2016, puisque la politique suisse a donné un signal clair pour des restrictions d’accueil à leur encontre, en ne considérant plus la #fuite ou la #désertion comme des motifs suffisants pour obtenir le #statut de réfugié en Suisse[3] . Tour de vis encore renforcé en 2017 par le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) qui juge le retour en Érythrée licite et exigible même pour les personnes susceptibles d’y être enrôlées de force au sein du #service_national – assimilé à du travail forcé. Le nombre de décisions négatives a alors pris l’ascenseur et une septantaine de levées d’admissions provisoires ont été recensées en 2020.

    Pour Yonas, le TAF évalue les risques encourus en cas de retour comme inexistants. Il ne peut donc bénéficier ni du statut de réfugié, ni d’une admission provisoire. Lui qui a fui la répression dans son pays, refuse de mourir en Suisse en émargeant à l’#aide_d’urgence. Il rentre en Érythrée. Or, une fois là-bas, un nouveau calvaire commence : il est arrêté, torturé et battu, ce qui le contraint à nouveau à la fuite.

    C’est en 2019, depuis la Grèce, qu’il recontacte Christian Zeier, le journaliste de Republik pour obtenir de l’aide. Celui-ci intercède pour lui auprès des autorités d’asile helvétiques, qui lui conseillent de déposer une demande d’asile dans le pays où il se trouve. C’est sans compter le délitement du droit d’asile en œuvre en Grèce depuis plusieurs années (voir Grèce | Chronique d’une détérioration annoncée). Après plusieurs mois d’attente et la naissance de son enfant avec une compatriote qui a trouvé refuge en Suisse, il parvient à les rejoindre à ses risques et périls. Cette fois sa nouvelle demande d’asile sera rapidement examinée et lui donnera accès au permis B réfugié en début d’année 2022.

    L’énigme du retour dévoilée

    Vis-à-vis des réfugié·es érythréen·nes, la Suisse pratique une des politiques d’asile les plus restrictives en Europe[4]. Le cas de Yonas ne permet pas de déterminer si la Suisse a mal évalué son récit et les risques qu’il disait encourir en cas de retour. Ou si – comme le dit l’autorité – son récit était incohérent et ne mentionnait pas sa participation à des rassemblements contre le régime érythréen lors de son premier séjour en Suisse.

    Il témoigne néanmoins des exactions commises à l’encontre de la population et du degré de violation des droits humains à l’œuvre en Érythrée. Selon la juriste Nora Riss, qui a défendu Yonas, le cas questionne l’évaluation faite par les autorités des dangers en Érythrée, et des sources utilisées. « Si les sources sont incertaines, il faut plutôt être prudent et décider en faveur des demandeurs d’asile. »

    Dès lors, une des grandes problématiques demeure : que se passe-t-il après le retour des personnes déboutées si elles ne peuvent pas revenir comme Yonas pour venir témoigner ? La Suisse semble ne pas s’en préoccuper, puisqu’il n’y a aucun suivi effectué par les autorités. Par contre, deux jugements récents du Comité des Nations unies contre la torture (CAT) ont reconnu que la Suisse avait violé la convention dans des décisions de renvoi vers l’Érythrée[5].

    Les personnes qui refusent de rentrer « volontairement » au pays ne peuvent pour l’instant pas se le voir imposer : il n’y a pas de renvois forcés. Mais on comprend, à la lecture de l’histoire de Yonas, les raisons qui les conduisent à rester en Suisse, même « déboutées ». Elles traversent alors un processus de marginalisation les dépossédant de leur propre destinée. Bloqué·es par un régime de l’aide d’urgence qui se veut précaire et déstabilisant, devant abandonner leurs apprentissages et emplois, ces femmes, hommes et enfants vivent un enfer sur un territoire qui devait leur servir de refuge. En 2020, l’Érythrée était encore l’origine la plus représentée parmi les bénéficiaires de longue durée de l’aide d’urgence[6]. Jusqu’à quand la Suisse sera-t-elle capable de continuer à fermer les yeux sur ces drames humains ? Il y a fort à parier qu’il faudra encore beaucoup de Yonas pour que cela change.

    https://asile.ch/2022/08/11/retour-derythree-un-temoin-pour-faire-bouger-le-lignes
    #renvois #expulsions #Erythrée #Suisse #réfugiés_érythréens #asile #migrations #réfugiés #torture #retour_au_pays #retour_volontaire

    • Ein Asylfall, der alles ändern könnte

      Die Schweiz verwehrt einem Eritreer Asyl. Zurück in seinem Heimatland wird er inhaftiert und gefoltert. Weil ihm ein zweites Mal die Flucht in die Schweiz gelingt, gerät das Staats­sekretariat für Migration in Erklärungs­not.

      Seit Jahren wird in der Schweiz darüber diskutiert, ob abgewiesene Asyl­suchende aus Eritrea gefahrlos in ihr Heimat­land zurück­kehren können. Oder ob ihnen dort schwere Menschen­rechts­verletzungen drohen. Nun muss sich das Staats­sekretariat für Migration erstmals mit dem Fall eines Eritreers beschäftigen, der angibt, nach seiner Wegweisung aus der Schweiz inhaftiert und gefoltert worden zu sein. Das zeigen Recherchen der Republik, des investigativen Recherche­teams «Reflekt» und der SRF-Sendung «10 vor 10».

      Aussergewöhnlich dabei ist: Hätte der Eritreer es nicht zurück in die Schweiz geschafft, wäre nicht bekannt geworden, dass die ursprüngliche Risiko­einschätzung falsch war, die zu seiner Wegweisung führte. Und jetzt könnte sein Fall die umstrittene Asylpraxis der Schweiz mit Eritrea ändern.
      Odyssee zurück in die Schweiz

      Dass der Fall überhaupt geprüft wird, hängt mit der unwahrscheinlichen Odyssee des Eritreers Yonas zusammen, der in Wirklichkeit anders heisst. An einem Montag­abend im April sitzt der 35-Jährige auf dem Bett seiner Zürcher Wohnung und sagt: «Ich habe zu viel gelebt.» Dann lässt er die vergangenen zehn Jahre seines Lebens Revue passieren.

      Wie er ein erstes Mal aus Eritrea flüchtete.
      Wie er Freunde an die Wüste verlor, ohne sie begraben zu können.
      Wie er in der Schweiz Asyl beantragte und weggewiesen wurde.
      Wie er Putzmittel trank, um sein Leben zu beenden.
      Wie er durch Zufall überlebte und zur Ausreise gedrängt wurde.
      Wie er in Eritrea Folter und Haft erlebte.
      Und wie er dann, nach der zweiten Flucht, erneut in der Schweiz landete.

      «Ich habe den Schweizer Behörden gesagt, dass man mich nach der Rückkehr nach Eritrea vielleicht tötet», sagt Yonas. «Aber sie haben mir nicht geglaubt.»

      «Eine Chance, dass sein Fall aufgearbeitet wird, hat Yonas nur, wenn er es schafft, illegal erneut in die Schweiz einzureisen.» Mit diesem Satz endete im April 2020 die dreiteilige Eritrea-Serie, welche die Republik gemeinsam mit dem investigativen Recherche­team «Reflekt» veröffentlichte. Dafür hatten wir den damals 33-jährigen Eritreer nach seiner zweiten Flucht aus Eritrea in Griechenland aufgespürt und seine Geschichte rekonstruiert und verifiziert.

      Yonas erzählte von seiner Zeit in der Schweiz, der Rückkehr nach Eritrea, seiner Inhaftierung und der darauf­folgenden Flucht. Seine Erzählungen waren nicht sehr ausführlich, auf Nachfrage konnte er aber Geschehnisse oder Orte detailliert beschreiben. So etwa die Folter­szene, kurz nach seiner Ankunft in der eritreischen Hauptstadt Asmara: Sie hätten ihn in einen Raum gebracht, die Hände hinter seinem Rücken gefesselt, sagt er. «Sie waren vermummt, der eine nahm seinen Gürtel heraus und schlug mich damit, während der andere einen Stock nahm, der im Zimmer lag, und auf meinen Rücken einschlug.»

      Bis heute zeugen Narben an Yonas’ Beinen von dieser Nacht. Die chronischen Schmerzen erträgt er nur dank Medikamenten.

      Wir schätzten Yonas damals als glaubwürdig ein, seine Erzählung als substanziiert, plausibel und schlüssig. Doch solange er sich ausserhalb der Schweiz befand, interessierten sich die hiesigen Behörden nicht für seinen Fall. «Herr Y. hat die Möglichkeit, in seinem Aufenthalts­land ein Asylgesuch einzureichen», schrieb das Staats­sekretariat für Migration (SEM), als er sich 2019 aus Griechenland an die Behörden wandte. Man habe sein Asyl­verfahren abgeschlossen, er könne nicht legal in die Schweiz zurückkehren.

      Wir blieben mit Yonas in Kontakt und verfolgten seinen Weg aus der Ferne. Wie er in Athen mit Gelegenheits­jobs über die Runden kam. Wie seine eritreische Freundin, die er in Griechenland kennen­gelernt hatte, in die Schweiz einreiste. Wie sie hier ihr gemeinsames Kind zur Welt brachte – und Yonas sich immer verzweifelter anhörte.

      Bis eines Tages im Juli 2021 eine Whatsapp-Nachricht alles änderte: «Lieber Christian, wie geht es dir?», schrieb Yonas. «Ich komme in die Schweiz. Ich bin hier. Ich bin hier in der Schweiz.»

      Allen Widerständen zum Trotz hatte er es geschafft. Genau so, wie die Republik in Zusammen­arbeit mit «Reflekt» damals Yonas’ Geschichte verifiziert hatte, musste das Staats­sekretariat für Migration nun seine Erzählung prüfen. Würde es ihn ablehnen, weil es die Geschichte der Folter und Inhaftierung nicht für glaubhaft hält? Oder würde Yonas Asyl erhalten und damit die Bestätigung, dass seine Wegweisung ein Fehler war? Dass die Schweiz ihn damals in die Hände seiner Folterer schickte?

      Denn im negativen Asylentscheid vom 12. Juli 2017 hatte das SEM nicht nur festgehalten, dass Yonas aufgrund widersprüchlicher Angaben und mangelhafter Glaubhaftigkeit die Flüchtlings­eigenschaft nicht erfüllt. Dort steht auch, dass sich aus den Akten keine Anhalts­punkte ergeben, dass dem Eritreer im Falle einer Rückkehr «mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit eine durch Art. 3 EMRK verbotene Strafe oder Behandlung droht». Der Vollzug der Rückkehr stelle keine konkrete Gefährdung dar und sei zumutbar. Yonas sei demzufolge zur Ausreise und damit zur Rückkehr in die eritreische Diktatur verpflichtet.

      Was den Fall besonders macht: Die meisten Asyl­suchenden aus Eritrea, die einen negativen Asyl­entscheid erhalten, bleiben trotz allem in der Schweiz. Unfreiwillige Rückkehrerinnen – sprich Ausschaffungs­flüge – akzeptiert das Regime in Asmara nicht. Und weil sich die abgewiesenen Asyl­suchenden vor Repressionen bei der Rück­kehr fürchten, landen sie zu Hunderten in der Nothilfe. Ohne Arbeits­erlaubnis, Einkommen oder Perspektive. Yonas hingegen gab auf und kehrte im Juli 2018 in sein Heimat­land zurück. «Nach all den negativen Entscheiden war ich komplett demoralisiert», sagt er. «Ich dachte: Entweder sterbe ich in der Schweiz oder ich sterbe eben in Eritrea.»
      Verheerender Fehl­entscheid

      Doch es kommt anders. Yonas gelingt die erneute Flucht, und er beantragt im Oktober 2021, sechs Jahre nach seinem ersten Gesuch am 13. August 2015, zum zweiten Mal Asyl in der Schweiz. Mit der Inhaftierung und der Folter nach seiner Rückkehr sowie dem Besuch einer regierungs­kritischen Demonstration im Sommer 2016 in Genf macht er neue Asylgründe geltend und reicht neben einer Registrierungs­karte aus dem Sudan auch den Artikel ein, den die Republik und «Reflekt» über ihn publiziert haben. Zwei Monate später ist klar: Yonas erhält Asyl und wird als Flüchtling mit Status B anerkannt.

      Das Staatssekretariat für Migration geht also davon aus, dass er in Eritrea ernsthaften Nachteilen ausgesetzt ist oder begründete Furcht haben muss, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Darunter fallen: die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Mehr ist über den positiven Entscheid nicht bekannt. Sowohl Yonas als auch der Republik und «Reflekt» hat das Staats­sekretariat Einsicht in die Begründung verwehrt – eine Praxis, die Usus ist und vom Bundes­verwaltungs­gericht gestützt wird.

      Würde seine Erzählung von Inhaftierung und Verfolgung aufgrund seines politischen Engagements grundsätzlich angezweifelt, hätte Yonas kaum die Flüchtlings­eigenschaft zugesprochen erhalten. Inwiefern das Staats­sekretariat für Migration aber für den Fehlentscheid verantwortlich ist, bleibt unklar. Yonas hat bei seinem ersten Asylgesuch widersprüchliche Aussagen gemacht und etwa nicht erwähnt, dass er an einer regierungs­kritischen Demonstration in Genf teilgenommen hatte. Sprecher Daniel Bach weist darauf hin, dass das SEM auf korrekte und vollständige Angaben angewiesen ist, um die konkrete Gefährdung einer Person einschätzen zu können.

      Für die Juristin Nora Riss von der Freiplatz­aktion, die Yonas im Asyl­verfahren vertreten hat, ist klar: «Die Risiko­einschätzung war in diesem spezifischen Fall falsch.» Es stelle sich die Frage, aufgrund welcher zuverlässiger Quellen diese und andere Einschätzungen vorgenommen worden seien. «Wenn die Quellen­lage unsicher ist, muss man eher vorsichtig sein und zugunsten der Asyl­suchenden entscheiden», sagt Riss. Ansonsten riskiere man genau solche Fälle, in denen Personen nach der Rückkehr gefoltert werden. Andere Länder seien in dieser Frage vorsichtiger, was die Schweizer Asylpraxis zu einer der schärfsten in ganz Europa macht.
      Ein anfälliges System

      Die Schweiz argumentiert, dass es in Eritrea zwar zu Menschen­rechts­verletzungen komme, dies allein aber kein ausreichender Grund sei, anzunehmen, dass eine Person bei der Rückkehr Opfer von Folter werde.

      Man müsse den Einzelfall prüfen. Weggewiesen würden nur Asyl­suchende, bei denen keine stichhaltigen Gründe für die Annahme einer konkreten und ernsthaften Gefahr bestünden.

      Seit einer umstrittenen Verschärfung der Asylpolitik von 2016 erhalten deutlich mehr eritreische Asylsuchende einen negativen Entscheid und werden weggewiesen – die meisten landen in der Nothilfe, einige Hundert sind in den vergangenen Jahren zurück­gekehrt. Wie viele von ihnen wie Yonas inhaftiert oder sogar gefoltert wurden, ist unbekannt.

      Gäbe es Rück­meldungen, würde man diese prüfen, sagt SEM-Sprecher Daniel Bach. «Bislang haben wir aber keine erhalten.» Und genau hier liegt das Problem. Nach der Rückkehr verschwinden die Menschen im nach wie vor stark abgeschotteten Land, ein Monitoring zu ihrem Schutz existiert nicht. Die Schweizer Behörden wissen kaum etwas darüber, was mit den abgewiesenen Asylsuchenden in Eritrea passiert. Das Staats­sekretariat für Migration kann bis heute keine dokumentierten Fälle von Zurück­gekehrten vorweisen, die unbehelligt geblieben sind.

      Zweifellos gibt es Eritreerinnen, die nach einem negativen Asylentscheid gefahrlos in ihr Heimatland zurück­kehren können. Doch nicht alle, die tatsächlich gefährdet sind, können das gegenüber dem SEM glaubhaft machen. So wie Yonas. Oder wie die beiden Asylsuchenden, deren Fälle in den letzten Jahren vor dem Uno-Ausschuss gegen Folter (CAT) landeten. 2021 und 2022 kam das Gremium in zwei Urteilen zum Schluss, dass die Schweiz mit einer Wegweisung nach Eritrea die Antifolter­konvention der Uno verletzt hat.
      Die Angst bleibt

      Ob die neuen Erkenntnisse die Asylpraxis verändern, ist unklar. «Die Praxis wird dann angepasst, wenn neue Erkenntnisse zur Bedrohungs­lage in einem Land vorliegen oder wenn das Bundes­verwaltungs­gericht einen Entscheid des SEM in genereller Weise korrigiert», heisst es vonseiten des Staats­sekretariats für Migration. Einen Wegweisungs­stopp würde es dann geben, wenn man zum Schluss käme, dass alle Leute, die zurück­kehren, konkret bedroht sind. Das sei aktuell nicht gegeben, sagt Sprecher Daniel Bach. «Selbstverständlich schauen wir uns aber den Fall an. Falls die Bedrohungs­lage anders geworden ist, könnte dies in letzter Konsequenz auch zu einem Wegweisungs­stopp führen.» Es bestehe aber auch die Möglichkeit, dass dem SEM im Asylverfahren Informationen vorenthalten worden seien, die für die Einschätzung wichtig gewesen wären.

      Für Yonas spielt das keine Rolle mehr. Er lernt fleissig Deutsch, möchte möglichst bald eine Lehre absolvieren und sagt: «Ich bin okay. Zum ersten Mal fühle ich mich nicht unsicher in der Schweiz.» Zwar schlafe er schlecht, leide an den Schmerzen der Folter und träume oft von Menschen, die er zurück­lassen musste. Seine grösste Angst aber ist eine andere: «Bitte zeigt mein Gesicht nicht und nennt mich nicht beim Namen», sagt er zum Abschied. «Sonst passiert meiner Familie in Eritrea das, was ich erleben musste.»

      https://www.republik.ch/2022/05/04/ein-asylfall-der-alles-aendern-koennte

  • Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire

    Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :

    conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;

    conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;

    admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;

    soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;

    pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;

    nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;

    soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :

    – les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
    – les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
    - un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
    – chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
    – en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;

    nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :

    – les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
    – une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
    - des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
    - la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;

    appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;

    convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;

    précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;

    convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;

    convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;

    nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;

    affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.

    [1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.

    https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress

    –---

    Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
    Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil

    Dans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).

    –-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...

    https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil

    #asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism

    ping @karine4 @isskein

    • Croatia announced that it would receive about 60 refugees through relocations from Greece, Italy and Cyprus initiated by France
      Hrvatska pomaže u preseljenju, prihvatit će oko 60 azilanata

      Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države.

      Tek nekoliko europskih država ponudilo je pomoć za relokaciju tražitelja azila koji stižu na obale Mediterana, prije svega u Italiju, Grčku i na Cipar. Hrvatska je jedna od tih država i prihvatit će 60-ak azilanata, doznajemo. Ostale države koje su im ponudile mjesta su Francuska, Njemačka, Portugal i Irska.

      Dobrovoljne prijave za relokaciju tražitelja azila još traju, a one su pravi znak da proklamirana solidarnost unutar EU izgleda na djelu – rubne države, i prije početka migrantske krize, trpe najveći migrantski pritisak i cilj i ove inicijative jest da se podijeli teret. Hrvatska, osim te važne komponente solidarnosti, ovim podržava i Francusku i njezinu širu inicijativu reformiranja sustava azila, o kojem se pregovara, što opet ide u korist hrvatskom cilju – ulasku u Schengen. Ta deklaracija o pomoći državama i tražiteljima azila usvojena je na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu.

      Prihvat ili novčana pomoć Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države. Ni jedna ponuda ne znači obvezu. EU države imaju opciju preuzeti migrante ili dati financijsku pomoć, o čemu je postignut dogovor na nedavnom sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu. Ta usvojena politička deklaracija, kako se i pretpostavljalo, podijelila je europske države na dva dijela: one koje nikako ne žele migrante i platit će da ih ne uzmu, i one koje se solidariziraju s državama koje su najviše na udaru migrantske krize. Do sad je, prema zadnjim aplikacijama, iz EU država došlo između 7000 i 8000 potvrda da bi preuzeli migrante. U tomu prednjače Njemačka i Francuska s njih oko 3000, dok ostale države nude primiti gotovo simboličan broj ljudi. Privremeni plan je godišnje razmjestiti 10.000 ljudi, sve do stvaranje stalnog europskog sustava relokacije. Ovo nije prvi put da se europska proklamirana solidarnost stavlja na stol i da države dobrovoljno preuzimaju teret. Hrvatska je jedna od država koja su se do sada pokazale solidarnima. U ožujku 2020. odlučila je odgovoriti na poziv Grčke te prihvatiti djecu bez pratnje – djecu koja su sama, bez roditelja, rođaka ili skrbnika – iz izbjegličkih kampova na grčkim otocima, koji su zadnjih tih dana bili zasuti dolaskom migranata. Djeca su najranjivija skupina u svakom sukobu, posebice ona koja su iz nekog razloga sama u izbjeglištvu, bilo da su im roditelji stradali ili nestali, bilo da su žrtve krijumčara ljudi pa je pomoć njima ponajprije humanitarno i civilizacijsko pitanje. I tada je samo 14 država odlučilo učiniti isto. Hrvatska je trebala preuzeti 12 djevojčica i jedno novorođenče, obavljene su sve pripreme, djeca su prošla i sigurnosnu provjeru, pripremljeni su kapaciteti i sustav psihosocijalne pomoći da bi se naposljetku dogodio obrat te su djevojčice, pred sam polazak s grčkih otoka, odbile doći u Hrvatsku i odabrale zapadnu Europu. Tada se špekuliralo da su na to bile nagovorene.

      Istovremeno, Hrvatska i dalje štiti vanjsku granicu EU. Pritisak ilegalnih migracija na vanjske granice Europske unije ne staje, a najteža je situacija na tzv. zapadnobalkanskoj ruti, koja vodi i do Hrvatske. Uz najveći broj pokušaja ilegalnog prijelaza EU granica, posebnost na toj ruti je ta što migranti, jednom kad stignu, ostaju u području uz granicu tako da se njihov broj više nego udvostručio u odnosu na lani i sada njih 12.088 blizu Hrvatske čeka da nekako uđe u EU. Za razliku od drugih ruta, migranti na ovoj ruti neprestano pokušavaju prijeći granicu. Budu li vraćeni, jednostavno će pokušati ponovno, kažu iz Agencije za europsku graničnu i obalnu stražu (Frontex). Pomoć na terenu Napredak u reformi migracijske politike i schengenskog zakonika pomoći će Hrvatskoj, kako na terenu, tako i za ulazak u Schengen, jer je riječ o dva procesa koji idu zajedno. Posebice je važno što je impuls za konačan dogovor, o potrebi kojeg se govori godinama, došao iz Francuske te je i toj državi važno imati podršku od članica EU, što ima od Hrvatske. S druge strane, politička pomoć Francuske za ulazak u Schengen među ključnim je momentima procesa. Na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova postignut je napredak kad je usvojeno zajedničko pregovaračko stajalište o prijedlozima uredbi o registriranju migranata i Eurodacu, europskom sustavu za usporedbu otisaka prstiju podnositelja zahtjeva za azil te uspostavi mehanizma solidarnosti za rasterećivanje država članica na vanjskim granicama koje su najviše pod pritiskom migranata s Mediterana.

      https://m.vecernji.hr/vijesti/hrvatska-pomaze-u-preseljenju-prihvatit-ce-oko-60-azilanata-1596400

      #Croatie

    • First asylum seekers relocated from Italy to France via new EU mechanism

      A group of 38 asylum seekers left Italy for #France last week. They are the first to be relocated under the EU’s new ’voluntary solidarity mechanism.’

      The asylum seekers left Italy for France on Thursday (August 25), according to the Italian interior ministry. France and Italy are among the countries that agreed to take in migrants and refugees from European countries that experience a large number of arrivals. France agreed to take in 3,000 people per year through the EU’s new ’solidarity mechanism’, according to reports from news agency ANSA.

      Before the 38 asylum seekers could leave for France, Italian authorities carried out identification and health checks. The EU asylum agency also registered their international protection applications, while French authorities analyzed individual files, and interviewed asylum seekers. French officials had visited a center for asylum seekers in Bari, southern Italy between July 28 and August 2.

      The EU and the International Organisation for Migration (IOM) reportedly helped in organizing the transfers.
      What is the ’voluntary solidarity mechanism’?

      In June, 21 European countries agreed to take part in a ’voluntary solidarity mechanism’ at a meeting of the European Home Affairs Council in Luxembourg.

      The mechanism seeks to provide EU members states “most affected by migratory flows” with help from other states through the relocation of refugees and financial contributions. The states set to benefit from the agreement are primarily southern European countries bordering on the Mediterranean (like Italy and Greece) and on the Atlantic (namely Spain).
      Italian officials: 10,000 refugees relocated per year

      Through the mechanism, 10,000 people are supposed to be relocated every year, according to Italian officials. The people selected for relocation should primarily be “persons in need of international protection, giving priority to the most vulnerable ones,” the agreement reached by the countries’ interior ministers reads.

      The countries which agreed to participate in the mechanism are:

      - 18 of the 27 member states of the European Union (namely Belgium, Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, Finland, France, Croatia, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Romania)
      - Three countries not part of the EU but part of the Schengen Area — a mostly border control free area in Europe (Norway, Switzerland, Liechtenstein).

      Germany to take in 3,500 asylum seekers per year

      Germany — the most populous EU country — has agreed to take in the largest number of refugees, followed by France. A total 3,500 people per year will be relocated to Germany, according to the German interior ministry. A delegation of German officials is expected to be visiting Italy in late August to carry out checks on a group of people slated to be relocated to Germany.

      Italy — located across the Central Mediterranean from Libya and Tunisia — is the main destination for migrants and refugees hoping to reach Europe from Africa. Last week, well over 1,000 of people arrived on Italy’s shores. In 2021, more than 67,000 people arrived in the country via sea alone.

      https://www.infomigrants.net/en/post/42929/first-asylum-seekers-relocated-from-italy-to-france-via-new-eu-mechani

      #Italie

  • Démission de Leggeri à la tête de Frontex

    BREAKING OVERNIGHT: Frontex Director Fabrice Leggeri is quitting, POLITICO hears. The head of the EU border agency has tendered his resignation, several people in the know told us, with further details expected today. Frontex did not respond to a request for comment. Leggeri has led the agency, which has come under scrutiny for its alleged role in so-called pushbacks of migrants, since 2015. The development comes as the EU’s anti-fraud watchdog, #OLAF, is poised to present the full findings of its long-running probe into Frontex.

    https://www.politico.eu/newsletter/brussels-playbook/trouble-at-frontex-ruble-roulette-jeppes-replacement
    #Leggeri #Fabrice_Leggeri #Frontex #démission #frontières #migrations #réfugiés

    • Démission du Directeur de Frontex : une occasion à prendre pour une réorientation radicale

      Suite aux nombreuses enquêtes et rapports émanant de la société civile et d’institutions officielles européennes, tel le tout récent et explosif rapport de l’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF), qui mettent en cause l’agence Frontex pour ses agissements complices en matière de refoulements et de violences en vers des personnes exilées ainsi que pour sa mauvaise gestion interne (pour plus de détails, lire la récente Note politique #28 du CNCD-11.11.11 « Frontex : droits humains en danger »), le directeur de Frontex, s’est vu dans l’obligation de donner sa démission le 28 avril 2022. Cette démission a été acceptée ce 29 avril par le CA de l’agence.


      https://twitter.com/g_christides/status/1519967913066782720

      Ce 4 mai, tirant les leçons de cet épisode, le CNCD-11.11.11 encourage les membres du Parlement européen à refuser à Frontex la décharge de ses comptes pour l’exercice 2020 lors du vote en séance plénière. En effet, bloquer la décharge budgétaire est un bon levier pour exiger la réforme en profondeur de l’orientation et du fonctionnement de Frontex pour plus de transparence, de contrôle démocratique et de responsabilisation en cas de non-respect des droits humains. Les faits ayant amené à la démission du directeur doivent maintenant être analysés posément et des engagements formels pris pour garantir le respect des lois et des traités internationaux. C’est pourquoi il importe de reporter la décharge jusqu’à la démonstration de la mise en œuvre effective de mesures correctrices. Plus globalement, ce vote est l’occasion d’un signal fort pour exiger une réorientation radicale du pacte européen pour l’asile et la migration vers le respect des droits humains, la mobilité et la solidarité (pour plus de détails, lire notre récente étude « Migration et asile : analyse du pacte européen » : https://www.cncd.be/point-sud-22-migration-asile-pacte-europeen).

      https://www.cncd.be/Demission-du-Directeur-de-Frontex

    • Frontex | Faire sauter la tête ne suffira pas

      L’annonce de la démission du directeur de Frontex, Fabrizio Leggeri, vendredi 29 avril, ne représente que la première fissure dans l’édifice opaque qui s’est constitué depuis la création de l’Agence européenne des garde-frontières. Mais suffira-t-elle ? Semaine après semaine, les révélations se succèdent. D’autres membres du Conseil d’administration seraient impliqués dans la falsification de preuves de refoulements illégaux de personnes exilées. Des refoulements qui auraient conduit à la noyade de personnes migrantes, documentée par une équipe de journalistes. [1]

      Il faut rappeler que la Suisse a deux représentant·es au sein de ce conseil d’administration. L’un ou l’autre étaient-ils impliqués dans les faits reprochés à Leggeri ? Qu’en savaient-ils et qu’ont-ils communiqué au Conseil fédéral ? Alors que la Suisse est en pleine campagne de votation sur un arrêté fédéral visant à octroyer davantage de moyens financiers et de personnel à cette agence, les conseillers fédéraux concerné·es Karin Keller-Sutter et Ueli Maurer devraient répondre à cette question avant le jour du scrutin. C’est ce que demande depuis fin mars 2022 une Lettre ouverte publiée par Frontex-leaks.ch et relayée sur le site asile.ch. Une exigence de transparence légitime dans le cadre du débat démocratique.

      Au lieu de cela, c’est une crispation voire une censure que cherchent à imposer les autorités fédérales aux journalistes qui tentent de faire leur travail d’information. La RTS s’en est fait écho le 28 avril [2], évoquant même la possible intervention de Frontex dans cette interférence, alors que Le Temps dénonçait 4 jours plus tôt une censure de la part de l’Administration fédérale des douanes. Son vice-directeur Marco Benz est justement membre du conseil d’administration de Frontex.

      L’information est un outil essentiel de notre démocratie. Ce n’est que grâce au travail acharné de journalistes et d’ONG que les actes de Frontex commencent à voir le jour. L’agence a tenté par tous les moyens -y compris par des poursuites financières- d’empêcher leurs investigations. Celles-ci ont contribué au lancement de certaines enquêtes par des organes européens, notamment celle de l’Organe de lutte antifraude de l’Union européenne, dont le rapport a conduit à la démission de Leggeri. Pas plus tard que le 28 avril, l’enquête conjuguée du Monde, SRF, Republik, en collaboration avec Lighthouse report, a montré combien les refoulements illégaux pratiqués par l’agence sont « normalisés ». La question de savoir si les pushback font partie de l’ADN de Frontex reste entière.

      La justice internationale est également en train d’être activée par des ONG. Une autre façon de demander des comptes sur les pratiques de l’Agence et des États européens à leurs frontières extérieures. La dernière en date a été déposée par Sea-Watch, suite au refoulement d’un bateau vers la Libye, pays où, selon l’ONU, « ils seront placés dans des centres de détention inhumains et seront exposés à la famine, aux abus sexuels et à la torture. » [3]

      Est-ce cela que nous voulons ? Refuser aux personnes fuyant les guerres et la persécution le droit de déposer une demande de protection internationale ? Veut-on tripler les moyens financiers d’une agence qui renvoie vers la mort et la torture plusieurs milliers de personnes, ceci sans demander de comptes ?

      Refuser le 15 mai l’arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral et le Parlement ne met de loin pas en danger notre démocratie. Celle-ci a besoin de contre-pouvoirs forts.

      Un refus ne mettra pas davantage en danger notre participation à Schengen. Cet argument est de la poudre aux yeux. [4] Un rejet permettra de relégiférer, à la lumière des éléments qui se font jour aujourd’hui. D’ajouter des mesures d’accompagnement humanitaires qui avaient initialement été proposées lors des travaux parlementaires, pour assurer la sécurité des personnes qui sont elles-mêmes en danger et doivent être protégées.

      Le 15 mai, nous avons l’occasion de refuser d’adouber des pratiques antidémocratiques et illégales qui foulent au pied les valeurs que l’Europe essaie aujourd’hui de défendre face à la Russie de Poutine. Et de renforcer les voix européennes qui demandent un monitoring véritablement indépendant des pratiques de Frontex.

      https://asile.ch/2022/04/29/frontex-faire-sauter-la-tete-ne-suffira-pas

    • Le patron de Frontex Fabrice Leggeri démissionne sur fond d’accusations

      Le patron de Frontex, le Français Fabrice Leggeri, a présenté jeudi sa démission. Son départ fait suite à une enquête sur sa gestion de l’agence européenne de garde-côtes et de gardes-frontières.

      Directeur exécutif de Frontex depuis 2015, Fabrice Leggeri a été visé par un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) qui, selon Le Point, lui reproche en substance de « ne pas avoir respecté les procédures, s’être démontré déloyal vis-à-vis de l’Union européenne et un mauvais management personnel ».

      Cette enquête intervient sur fond d’accusations régulières, notamment de la part d’ONG ces dernières années, de pratiques de refoulements illégaux de migrants (dits « pushbacks ») et de complaisance envers les autorités grecques, par exemple, sur des renvois brutaux vers la Turquie.

      Mercredi encore, une enquête publiée par le quotidien Le Monde et Lighthouse Reports a démontré qu’entre mars 2020 et septembre 2021, Frontex a répertorié des renvois illégaux de migrants, parvenus dans les eaux grecques, comme de simples « opérations de prévention au départ, menées dans les eaux turques ».

      Enquête internationale

      En sept ans à la tête de Frontex, qui doit surveiller les frontières extérieures de l’UE, Fabrice Leggeri a accompagné le renforcement de l’agence qui a été considérablement musclée et dont les effectifs doivent atteindre 10’000 garde-côtes et gardes-frontières d’ici 2027 (voir encadré).

      Dans le courrier où il annonce remettre son mandat au comité de gestion de l’agence, Fabrice Leggeri affirme que depuis son élection et sa reconduction en 2019, le mandat de Frontex a été modifié « tacitement mais effectivement », ce qu’a réfuté la Commission européenne.

      La gauche du Parlement européen, en particulier, réclamait la démission de Fabrice Leggeri depuis l’automne 2020, à la suite d’une enquête journalistique internationale qui impliquait Frontex dans plusieurs refoulements en mer Egée.

      https://www.rts.ch/info/monde/13056010-le-patron-de-frontex-fabrice-leggeri-demissionne-sur-fond-daccusations.

    • Commission statement on the resignation of Fabrice Leggeri

      The Commission takes note of the resignation with immediate effect of the Executive Director of the European Border and Coastguard Agency (Frontex), Fabrice Leggeri.

      As the most senior Deputy Executive Director of Frontex, Aija Kalnaja will deputise and assume the lead of the Agency with immediate effect. To ensure full continuity of the agency, the Commission will proceed quickly with recruitment and appointment of a new Executive Director.

      It is a priority for the Commission to have in place a strong, effective, and well-functioning European Border and Coast Guard.

      Frontex fulfils a critically important task to support Member States manage common European Union external borders, and to uphold fundamental rights in doing so. For that purpose, Frontex must be a robust and well-functioning agency. The Commission will continue to fully support Frontex in this mission.

      Over the past year, the Commission has stepped up significantly its support and advice to Frontex to ensure the full implementation of its mandate. To this end, the Commission initiated several extraordinary Management Board meetings dedicated to governance issues and fundamental rights. The Commission is committed to the continuous improvement of the agency.

      https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_22_2751

    • Refoulement de migrants aux frontières : Fabrice Leggeri, directeur de Frontex, démissionne

      Les accusations de renvois illégaux de migrants aux frontières de l’Union européenne se succèdent depuis plusieurs années à l’égard de l’agence européenne de gardes-côtes. La teneur d’une enquête de l’Office européen de lutte anti-fraude, pas encore rendue publique, a poussé Fabrice Leggeri, directeur controversé de l’institution, à démissionner.

      Fabrice Leggeri, directeur exécutif de l’agence de gardes-frontières et de gardes-côtes Frontex, a finalement jeté l’éponge. La pression qui s’exerce sur ses épaules n’a cessé de croître à mesure que les allégations de refoulements de demandeurs d’asile, couverts ou effectués par Frontex, se sont multipliées ces dernières années.

      Dernier scandale en date, révélé le 27 avril par Lighthouse Report, Der Spiegel et Le Monde : Frontex aurait volontairement « maquillé » des renvois illégaux de migrants vers la Turquie, à partir de la Grèce, les privant ainsi de leur droit à demander l’asile.

      Les nombreux rapports compilant les violations de droits fondamentaux de migrants aux frontières de l’Europe ont toujours été reçus par le silence ou les dénégations de Fabrice Leggeri, dont les arrières ont été protégés au Conseil d’administration de Frontex, composé de représentants des États membres.

      Les manquements organisationnels de Frontex – l’inefficacité des mécanismes de plaintes, de rapport d’incidents et de contrôle interne des violations des droits fondamentaux – sont pourtant dans le collimateur de nombreuses institutions. La médiatrice européenne et le Parlement ont publié des rapports pointant des #dysfonctionnements_majeurs. Même la Commission européenne s’y est mise. Le 18 décembre 2020, Monique Pariat, directrice générale chargée des migrations et des affaires intérieures pointait, dans une lettre envoyée à Fabrice Leggeri, la manière « trompeuse » dont le directeur de Frontex présentait les faits au Parlement européen.

      L’enquête de l’Olaf et la « gravité des faits »

      C’est surtout l’enquête menée par l’Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) qui a fait vaciller Fabrice Leggeri et l’a poussé à la démission.

      Cela fait plus d’un an que l’Olaf scrute les agissements de la direction de Frontex. Deux enquêtes sont menées en parallèle et touchent trois personnalités de haut rang, dont le directeur exécutif. La première enquête, clôturée le 15 février dernier, porte sur les allégations de refoulement aux frontières extérieures de l’Union européenne et de violations des droits fondamentaux, notamment à la frontière gréco-turque.

      Frontex a-t-elle couvert des actions illégales de la part des gardes-côtes grecs ? Dans quelle mesure Frontex est-elle impliquée dans ces refoulements ? Comment l’agence et ses dirigeants ont-ils réagi face aux incidents qui leur étaient rapportés ? La seconde enquête, dont les conclusions sont attendues avant l’été, devrait faire la lumière sur des cas supposés de #harcèlement de travailleurs de l’agence.

      Ces enquêtes sont encore confidentielles. Mais quelques députés de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ont pu prendre connaissance de leurs grandes lignes, lors d’une audition à huis clos du directeur général de l’Olaf, en mars dernier. Ils ont été convaincus, le 31 mars, « au vu de la gravité des faits », de suspendre la décharge budgétaire de Frontex. « Entre le rapport de l’Olaf et les dernières allégations de refoulement, la position de Fabrice Leggeri devenait intenable. Il était jusqu’à présent protégé par des États membres, dont la France, mais l’image de Frontex devenait trop abîmée », commente Tineke Strik, eurodéputée écologiste néerlandaise membre du groupe de contrôle de Frontex au Parlement européen. Pour la députée, le départ de Fabrice Leggeri est « un premier pas. L’organisation, la structure, la culture de Frontex devront changer ». Dans sa lettre de démission, Fabrice Leggeri, amer, regrettait que le mandat de Frontex ait « silencieusement, mais effectivement changé ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/290422/refoulement-de-migrants-aux-frontieres-fabrice-leggeri-directeur-de-fronte

    • Leggeri est parti, mais c’est Frontex qu’il faut renvoyer !

      Le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes vient de démissionner suite à des accusations de refoulements illégaux. Il est temps d’en finir avec l’approche restrictive et militarisée de l’UE envers les migrants.

      Fabrice Leggeri vient de présenter sa démission en tant que directeur exécutif de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette démission survient après des mois de révélations successives concernant l’implication de Frontex dans les violations des droits humains, en particulier dans le cadre de ses opérations aux frontières de l’Europe de l’Est et en Grèce. Ayant focalisé mes recherches sur la Méditerranée centrale pendant plus de dix ans, ces révélations ne me surprennent absolument pas. Dans le cadre d’une des enquêtes que j’ai menées au sein du projet Forensic Oceanography (Death by Rescue, 2016), j’ai démontré qu’au cours de l’été 2014 Frontex a mené une véritable campagne pour que l’opération militaire et humanitaire italienne Mare Nostrum soit stoppée. Alors que l’opération déployée en 2013-2014 avait permis de secourir de manière proactive un grand nombre de migrant·e·s fuyant la Libye dans des conditions dramatiques, Frontex l’a accusée de constituer un « appel d’air » menant à plus de traversées.

      Dans le but de dissuader les migrant·e·s de rejoindre le continent européen, l’agence a mis tout en œuvre pour que soit mis fin à l’opération Mare Nostrum et que celle-ci soit remplacée par une opération de Frontex, Triton, bien plus éloignée des côtes libyennes, et dont l’objectif était le contrôle des frontières et non le secours en mer. Ce changement opérationnel a été mis en place malgré l’unanimité des acteurs défendant les droits des migrant·e·s, et même des évaluations internes à Frontex qui prévoyaient que la fin de Mare Nostrum ne mènerait pas à moins de traversées mais à plus de morts en mer.

      C’est bien cette réalité qui s’est tragiquement matérialisée, notamment avec le naufrage du 18 avril 2015, le plus meurtrier de l’histoire récente de la Méditerranée avec plus de 950 morts. A la suite de cette catastrophe, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a admis que « cela a été une sérieuse erreur que de mettre fin à Mare Nostrum. Cela a coûté des vies » (1). On aurait pu s’attendre à ce qu’à la suite de cette reconnaissance, Frontex soit sanctionnée pour son rôle dans ce changement opérationnel meurtrier. Il n’en a rien été : l’opération de Frontex fut renforcée et son budget augmenté. Et le vide de secours mortel laissé par la fin de Mare Nostrum n’a jamais été comblé.

      Du dédain à l’#impunité

      Tout cela peut sembler lointain. Mais aujourd’hui, des avions et drones de Frontex informent les garde-côtes libyens de la présence de migrant·e·s pour qu’ils et elles soient intercepté·e·s et ramené·e·s en Libye, et ce malgré tout ce que nous savons des conditions inhumaines qui leur sont réservées. Pourtant, cet épisode plus ancien mérite d’être rappelé car il démontre clairement le rôle de Frontex dans la construction des migrant·e·s comme une menace, la mise en place d’opérations de contrôle des frontières toujours plus coûteuses et militarisées, le dédain pour les vies et des droits des migrant·e·s qui anime l’agence, et l’impunité qui a été organisée autour de ses activités. Malgré la pression publique et politique dont Frontex fait aujourd’hui l’objet, cet état de fait n’est pas fondamentalement remis en cause, et le départ de Fabrice Leggeri ne changera pas significativement la donne.

      Mais il y a plus. L’Union européenne applique depuis deux mois une politique d’ouverture sélective face aux migrant·e·s fuyant l’Ukraine. Pour un groupe de personnes (trop) limité, un changement de paradigme a été opéré : celui de permettre la mobilité des personnes en quête de refuge et de reconnaître leurs droits plutôt que de chercher à les bloquer à tout prix. Cette brèche ouverte rend aujourd’hui évident pour le plus grand nombre ce qui l’a été depuis longtemps pour nombre de chercheurs, chercheuses, acteurs et actrices de la société civile : l’approche restrictive et militarisée de l’UE n’est pas une fatalité, une politique plus ouverte et respectueuse des droits est possible, et celle-ci rendrait des acteurs comme Frontex superflus.

      Le 15 mai, les citoyen·ne·s suisses se prononceront concernant le financement de Frontex. Ce référendum donne une opportunité à la population suisse de cesser d’être complice d’une agence dont les activités de plus en plus coûteuses n’ont jamais mis fin à la « menace migratoire » que Frontex a contribué à construire, et qui se soldent par la violation des droits des migrant·e·s et des milliers de morts en toute impunité. Un « non » des Suisse·sse·s au financement de Frontex pourrait avoir une résonance européenne et contribuer non seulement à une remise en cause de l’agence mais à une réorientation fondamentale des politiques migratoires européennes.

      (1) European Commission, « Speech by President Jean-Claude Juncker at the debate in the European Parliament on the conclusions of the Special European Council on 23 April : Tackling the migration crisis », 29 avril 2015, http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-4896_en.htm (dernier accès le 12 April 2016).

      https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/leggeri-est-parti-mais-cest-frontex-quil-faut-renvoyer-20220503_P4AJ6XWWU

    • Frontex’s evolution from the undisputable to the untenable EU border agency

      Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Union border agency “Frontex”, resigned on 29th April 2022 following the release of the initial findings of an anti-fraud investigation. Last February the EU anti-fraud watchdog “OLAF” closed a year-long probe into Leggeri’s management over allegations of harassment, misconduct and migrant pushbacks. The investigation reveals how the agency’s own reporting system is used to cover-up pushbacks in the Aegean and its direct involvement. The resignations came after constant scrutiny by NGOs, journalists and the European Parliament in 2020 and 2021, claiming that the massive expansion of the EU border agency had not been matched by a corresponding increase in transparency and accountability. At the end of 2019, Leggeri, a 51-year-old French official who hails from the Alsace region, declared that his organization would not face the same troubles as the European Asylum Support Office (EASO). In June 2018, EASO’s executive director had resigned after an investigation by the same OLAF over alleged misconduct in procurement procedures, irregularities in management of human resources and possible breaches of data protection. 17 years after its foundation, Frontex faced the same process. How did it come to this?

      Frontex and the accountability problem

      The European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (from the french Frontières extérieures, Frontex) was established by Council Regulation (EC) 2007/2004 in 2004, expanded with Regulation (EU) No 1168/2011. In September 2016, the founding regulation was amended and expanded by Regulation 2016/1624/EU creating the ‘European Border and Coast Guard Agency’. Less than two years after, the fourth revision of Frontex regulation was launched, and the new Regulation 2019/1896 entered into force on 4 December 2019. The new Frontex mandate stipulated that the number of EU border guards should double from 1,500 to 3,000 following an evaluation in 2024. Together with the forces of the Member States, Frontex is to reach its full strength of 10,000 border guards by 2027 (Bossong 2019). At the same time, Frontex has experienced a particularly significant growth in its budget, which has risen from merely 6.2 million euros (2005) to 395.6 million euros (2020) (Loschi, Slominski 2022).

      The Regulation 2019/1896 and all the narratives that led to its approval granted Frontex the power of resorting to crisis and securitisation narrative to justify the lack of transparency in its work. Since 2015, crises and security rationales have been often exploited by Frontex Executive Director to hamper access to documents, personnel and premises. Often, addressing requests of access by members of the European Parliament during the hearings, Frontex avoided commitments and cooperation, or, if put under pressure, it released documents that were extensively redacted on the ground of exceptions permitted on the basis of public security concerns.

      While according to Regulation 2019/1896 Frontex would be subjected to more oversight and legal obligations to uphold fundamental rights, holding Frontex accountable, in particular on grounds of fundamental rights, is the actual issue at stake. While European Member States can be held accountable before their own national courts and before international courts, in particular the European Court of Human Rights (ECHR), this does not apply with Frontex. As an EU body, neither of these options is viable. It can be brought before the Court of Justice of the European Union (CJEU) to account for the conformity of its conduct with EU law (Fink 2020). The nature of Frontex’s activities, however, poses a particular challenge. The operational support in border management provided by the Agency occurs in the form of “factual” conduct, coordination, and under formal request by Member States, which are the first responsible and does not entail the adoption of legally binding texts. In other terms, legal responsibility is often shared between several member states as well as Frontex, which makes it difficult for individuals to lodge a complaint before a court. Hence, until 2021, cases that have been handled by the Court of Justice of the EU do not deal with Frontex operations but with refusals of access to documents or procurement actions and public services. Academics, in particular legal scholars, as well as members of the European parliament have advocated for the establishment of stronger accountability mechanisms, for example specific mechanism that allows individuals to hold Frontex to account (Fink 2020; Gkliati 2021).

      Frontex: from undisputable to untenable border agency

      Frontex’s expansion of financial and operational resources over the years and especially the increasing operational profile introduced with Regulations 2016/1624 and 2019/1896 set the clock in motion for a long tug of war between Frontex on one side and European parliament, NGOs, and watchdogs on the other side, leading to Leggeri’s resignation. Especially after the 2015 so-called migration crisis, the operational profile of the agency has been under strict scrutiny by humanitarian organizations and in particular from members of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

      In 2015, against increasing migrations flows at the EU external borders and the reinstitution of border checks by member states throughout 2015 (Guild et alii), Frontex became the main instrument of the European Commission to avoid the collapse of the entire Schengen acquis. Frontex missions already deployed in Italy and Greece were expanded in both mandates and resources. As a leading agency of hotspots operations established with the European agenda in migration in 2015, Frontex monitored that frontline member states authorities were adequately implementing EURODAC regulation and fingerprinting third-country nationals, to ensure compliance with the Dublin regime and avoid uncontrolled secondary movements (Loschi, Slominski 2022). In this frame, the agency served not only as an operational device but also as the legal instrument through which introducing sensitive reform in national administrative and police procedures at the borders. The EU Commission included the legal definition of hotspots in Frontex Regulation 2016/1624, an act that allowed the European Commission to avoid parliamentary scrutiny on the establishment of hotspot operations. However, this strict cooperation and indirect protection from Commission to the agency had an expiration date.

      Indeed, Leggeri’s resignation comes after a series of important processes toward Frontex accountability. Especially after Regulation 2019/1896, Frontex has been under intense and constant scrutiny. Back in 2016, several human rights groups as well as the internal body of Frontex the Consultative Forum for human rights, flagged the risks and unclear support by Frontex at the Hungarian Serbian border. Hungary passed new border control measures in 2016 which, amongst others, obliged officers to return migrants apprehended within 8 km of the border back to the fence with Serbia. The new restrictive border measures along with Hungarian asylum laws passed on 2015 deterring access to asylum, raised several concerns with regard to the compatibility of Frontex operations with international and European law on fundamental rights. Frontex, despite increasing requests to revise and suspend activities to avoid complicity, decided to continue with operational support. It suspended its activities only in 2021, in the context of strong criticism emerging against the agency. Moreover, the first lawsuit against Frontex brought in 2018 by two activists to the Court of Justice of the EU did not deal with Frontex operations but with refusals of access to documents related to Search and Rescue operations in the Mediterranean, and was not successful (Case T-31/88 Izuzquiza and Semsrott v. Frontex). Frontex indeed claimed that “disclosure of details related to technical equipment deployed in the current and ongoing operations would undermine public security”.

      However, since 2020, a number of investigations and accountability actions had created the background for OLAF probe and Leggeri’s quitting. Here follows a list of most the relevant steps of this process.

      In March 2020, attention has particularly been focused on the modus operandi of the Greek authorities. According to reports related to Greece, pushbacks, sometimes undertaken by unidentified forces wearing uniforms and masks and carrying weapons, have expanded to migrants after arrival on the islands or the mainland. However, direct participation by Frontex in these alleged actions could not be proven. In late 2020, a joint investigation by Bellingcat, Lighthouse Reports, Der Spiegel, ARD and TV Asahi (also known as the Bellingcat report) stated that Frontex planes were near the maritime Greek-Turkish border where alleged pushback operations were ongoing. The reporters claimed to have found evidence that Frontex had knowledge of the pushbacks, did nothing to ensure compliance with legal obligations, and in some cases even cooperated with the authorities carrying out the illegal pushbacks and collective expulsions.

      In December 2020, the watchdog Border Violence Monitoring Network (BVMN) compiled a 1,500-page “black book” documenting hundreds of illegal pushbacks by authorities on Europe’s external borders. The same month, the Court of Justice of the European Union ruled that Hungary’s legislation on the rules and practice in the transit zones situated at the Serbian-Hungarian border was contrary to EU law. And that the procedure for granting international protection in so far as third-country nationals […] were in practice confronted with the virtual impossibility of making their application” (Case C-808/18, Commission v Hungary).

      Against this context, in late 2020 the Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) decided to investigate the allegations and in January 2021 established the Frontex Scrutiny Working Group (FSWG) to monitor all aspects of the functioning of the agency, including compliance with fundamental rights and accountability towards Parliament. In its first hearing on 4 March, the Working Group questioned Commissioner for Home Affairs Johansson and Leggeri about the implementation of the fundamental rights provisions included in the Regulation 2019/1896 (among which the obligations to appoint fundamental rights monitors); the investigation related to the agency’s activities in the Aegean Sea; the interpretation of applicable rules for the surveillance of the external sea borders and inquired about the political scrutiny role of the European Commission over the agency. According to the Working Group, Commissioner Johansson appeared eager to listen to the scrutiny activity and criticized the ‘reluctance of compliance’ with the fundamental rights mandate from Leggeri. A preliminary report flagged out that five push-back incidents have not been clarified due to unclear data provided by Frontex, and stressed the general unsatisfactory attitude and documents provided by the Agency. On Wednesday 28 April 2021, the European Parliament decided to postpone the discharge to the 2019 budget of Frontex, as long as the OLAF investigation and the parliamentary inquiry were still ongoing.

      Meanwhile, other investigations were pending or concluded. In April 2021, der Spiegel claimed that Frontex was coordinating with the Libyan Coast Guard to engage in illegal pullbacks. Albeit ED Leggeri claimed during EP hearings Frontex does not work with the Libyan Coast Guard and only informs sea rescue control centres about sea rescue cases, a joint investigation by Lighthouse-Report, Der Spiegel, Libération, and ARD claimed the contrary. Drawing on a variety of data, including available sources from flight and vessel trackers, data from international and NGOs, eyewitness accounts and testimonies from survivors, the reporting parties concluded that Frontex plays a crucial role in the interceptions and return of people fleeing Libya by the Libyan coastguard. The report identified a number of cases in which Frontex planes were present in the vicinity, and likely aware, of boats in distress that were later incepted by Libyan patrol boats, despite data showing that commercial or NGO vessels were present in the area.

      Establishment of first accountability procedures against Frontex

      Under an administrative accountability action, in November 2020, the European Ombudsman started an own-initiative inquiry on the functioning of the complaint mechanism, which was released on 15 June 2021 and which recommended the creation of an independent mechanism for handling complaints about Frontex operations, while the system established with Regulation (EU) 2016/1624 is an internal mechanism (European Ombudsman, Case OI/5/2020/MHZ). On 7 June 2021, the European Court of Auditors, released its report on the limited effectiveness of Frontex’s support to external border management.

      The agency reacted by trying to dissimulate cooperation. To address investigations by journalists regarding the alleged involvement of Frontex with pushbacks in the Eastern Mediterranean, in November 2020, Frontex Management Board established a Working Group on Fundamental Rights and Legal Operational Aspects of Operations (WG FRaLO). In its final report of 1 March 2021, the Management Board concluded that out of the 13 incidents put forward by the Bellingcat report, eight cases had not caused a violation of the Frontex Regulation, and five examined incidents were not yet, or could not yet be clarified. At its extraordinary meeting in May 2021, the Management Board concluded that “the strong belief that the presented facts support an allegation of possible violation of fundamental rights or international protection obligations such as the principle of non-refoulement, and that it cannot be excluded that the incident has characteristics of a case of unprocessed return and violation of the principle of non-refoulement”.

      At the level of legal accountability, in May 2021, a relevant change occurred. In the first human rights case against Frontex, two applicants brought an action against the agency to the European Court of Justice (CJEU), on the grounds that the agency had ’failed to act’ in accordance with Article 265 TFEU (Case T-282/21). This represented a legal precedent with relevant implications. The action is supported by three pleas in law. The first is about ‘serious or persisting violations of fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea Region’, which resulted in a ‘policy of systematic and widespread attack directed against civilian populations seeking asylum in the EU’. The second is about the agency’s failure to fulfil ‘its positive obligations under the Charter of Fundamental Rights’ or take any action to prevent fundamental rights violations in the context of its operation. The third involves the applicants’ claim of having been directly and individually affected by Frontex operations, which resulted in ‘unlawful refoulement, collective expulsion, and prevention of access to asylum’ (EPRS Study 2021). The case is still under evaluation.

      At the level of political accountability, in July 2021, the Frontex Scrutiny Working Group (FSWG) of the European Parliament’s LIBE Committee delivered its final report with recommendations. These were focusing mainly on ED responsibilities; division of responsibilities between the Agency and Member States in relation to fundamental rights; the importance of strengthening internal mechanisms already existing, namely the Fundamental Rights Officer and the Consultative Forum for fundamental rights; the role of the Management board which has been weak supporter of fundamental rights protection in agency’s activities; and finally recommending to the European Commission to engage more proactively to ensure adequate compliance with fundamental rights principles, vis-à-vis the management board, member states, and to apply conditional financial support on bases of humanitarian principles compliance. The report allows for the comprehensive steps for the judicial and non-judicial accountability of the agency and set the framework for the definition of agency’s responsility. This responsibility can be indirect, through assisting Greece or Hungary in the commission of violations, either actively (e.g., technical and financial support) or by omission due to the agency’s positive obligations (e.g., failure to suspend or terminate an operation).

      All these processes, together with the OLAF probe, created the conditions for Fabrice Leggeri’s resignation and the formal and informal condemnation of his management.

      What’s next?
      In a press release on 29th April, Frontex confirmed Leggeri’s departure, adding that since he had already stepped down, it “is not necessary anymore” to launch further disciplinary procedures. Aija Kalnaja, Deputy Executive Director for Standing Corps Management will lead the Agency until the Frontex Management Board appoints the Executive Director ad interim in June 2022. However, the question emerging now is: what happens next? Frontex is still under scrutiny, but the Ukrainian crisis will keep the attention of the European Commission and the Parliament elsewhere than a new legislative initiative to reorganize Frontex profile. At the same time, Leggeri’s resignation comes not only after OLAF probe ended, but also during the French presidency of the European Union (ending on 30th June) and Macron re-election last 22nd April. Beginning of February, Macron, shortly before the Russian invasion of Ukraine and the reformulation of the international political agenda, was advancing the idea of a more operational “Schengen Council” which would evaluate how the border-free area was working but would also take joint decisions and facilitate coordination in times of crisis. One may speculate on the forthcoming political destiny of Leggeri, which could also be considered by the French administration. Leggeri comes from France’s ministry of the interior where he has been heading the division on irregular migration. At the same time, Macron has a history of grandiose statements in denial of reality, from being a supporter of Libyan political reconciliation while violating the UN arms embargo, to peace talks with Putin right before the latter launched the invasion of Ukraine. It would be wise to wait before advancing any speculation. However, French representatives in Brussels do not hide their aspiration for a practical and operational solution to long-standing issues in European Justice and Home Affairs, including the creation of external border buffer zones that should allow for ’third-country nationals processing’ without being paralyzed by NGOs or civil society actors (phone interview with French representative of Justice and Home Affairs, Vienna, March 2019). Leggeri himself declared to Die Welt in 2017 that ’By rescuing migrants off the North African coasts, non-governmental organisations are playing into the hands of human traffickers’.

      The first comprehensive steps for the judicial and non-judicial accountability of the agency have been taken. Frontex cannot ignore new and unprecedented legal, political and administrative accountability procedures now set in motion. The risk for their repeal and weakening may come from new and urgent needs and rationales linked to the war in Ukraine.

      https://securitypraxis.eu/frontex-evolution-from-the-undisputable-to-the-untenable-border-agenc

    • Frontex, la chute d’une « affaire française »

      D’après une note du ministère de l’intérieur, récupérée par « Le Monde » et le média collaboratif « Lighthouse Reports », un rapport accuse le directeur de Frontex, le Français Fabrice Leggeri, d’avoir « fermé les yeux » sur des refoulements illégaux de migrants en mer Egée, de s’être entendu avec les autorités grecques pour fournir une version concordante à la Commission européenne et d’avoir « commis un parjure » devant le Parlement européen.

      Dans les couloirs du Parlement européen, à Strasbourg, Fabrice Leggeri est venu prendre un café, mercredi 4 mai. Certains croient savoir qu’il se trouvait dans la région pour des raisons personnelles, lui qui est natif de Mulhouse (Haut-Rhin). Celui qui a dirigé l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, jusqu’au 29 avril aurait saisi l’occasion pour échanger avec des eurodéputés, notamment les anciens ministres de Nicolas Sarkozy, Nadine Morano et Brice Hortefeux (Les Républicains), mais aussi le porte-parole de Reconquête ! et transfuge du Rassemblement national (RN), Nicolas Bay. Des figures parmi celles qui l’ont publiquement soutenu depuis qu’il a été poussé à la démission, après sept ans à la tête de la plus riche agence européenne.

      « Il a un raisonnement assez solide même s’il n’est pas très satisfait d’être contraint à la démission », rapporte #Brice_Hortefeux. « Je l’ai croisé rapidement dans les couloirs », témoigne, à son tour, #Nicolas_Bay, qui se dit convaincu que M. Leggeri est « l’objet d’une cabale très politique ». Le patron de Frontex est « persécuté », avait aussi twitté, le 29 avril, l’eurodéputé et président par intérim du RN, #Jordan_Bardella. « Cette crise doit être l’occasion de lever certaines ambiguïtés sur le rôle de Frontex, ajoute M. Hortefeux. Est-ce que son rôle est de protéger les frontières ou ceux qui veulent venir ? »

      Tous reprennent à leur compte la défense de M. Leggeri, détaillée dans un courrier adressé à ses équipes, le 29 avril : « Au cours des deux dernières années, discrètement mais efficacement, une narration a pris le dessus [selon laquelle] Frontex devrait être transformée en une sorte d’organisme de défense des droits fondamentaux contrôlant ce que les Etats membres font à leurs frontières extérieures (…). Ma vision est et a toujours été que Frontex est, au travers de son corps opérationnel de gardes-frontières, une agence qui soutient les Etats membres. (…) Cette vision n’est plus soutenue au niveau politique. C’est pourquoi j’ai pris hier la décision de démissionner. »

      Un récit qui heurte certains observateurs. « M. Leggeri présente les choses comme une espèce de lutte philosophique sur le rôle de l’agence et on peut difficilement l’entendre », estime une source gouvernementale française. « A Frontex, on ne peut choisir entre les droits fondamentaux et la protection des frontières », affirme, de son côté, Anna Garphult, représentante suédoise au conseil d’administration de l’agence.

      « Manque de loyauté »

      Cela fait déjà de nombreux mois que des enquêtes journalistiques ou des ONG, et même la gauche parlementaire européenne, accusent le patron de Frontex de fermer les yeux sur des refoulements illégaux de migrants aux frontières de l’Union européenne (UE), voire d’en être complice. Pas de quoi entamer jusque-là le soutien de Paris, qui estimait qu’« il n’y avait pas de responsabilité avérée de l’agence ».

      La bascule aurait eu lieu à l’issue d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), lancée en novembre 2020. Pendant plus d’un an, ses agents ont entendu près d’une vingtaine de personnes, perquisitionné les bureaux de Fabrice Leggeri et de son directeur de cabinet, le 7 décembre 2020, saisi des téléphones et des ordinateurs… Un premier rapport est clôturé le 15 février 2022. Communiqué aussitôt au conseil d’administration de Frontex et à la Commission européenne, il « porte sur la façon dont la direction exécutive a géré [en mer Egée, à la frontière gréco-turque] les “pushbacks” [les refoulements illégaux de migrants], indique la source gouvernementale française. Il évoque notamment le manque de loyauté et de transparence vis-à-vis de la Commission et du Parlement, un style de management opaque et le manquement à certaines procédures de signalement sur les droits fondamentaux ».

      « Fabrice Leggeri a voulu de façon notable concentrer entre ses mains le pouvoir de décision », selon Gil Arias-Fernandez, directeur adjoint de Frontex

      Le 28 février, lors d’une présentation orale de l’enquête devant des parlementaires européens, le patron de l’OLAF, le Finlandais Ville Itälä prévient : « Nous avons beaucoup de preuves. » « Il était évident pour tout le monde que Fabrice Leggeri ne pouvait pas rester », avance un ancien membre du conseil d’administration. La France estime qu’« il n’y a plus de confiance ». La Commission européenne adopte la même ligne.

      Une note du ministère de l’intérieur français, datée du 29 avril, que Le Monde et ses partenaires – le média à but non lucratif Lighthouse Reports et l’hebdomadaire allemand Der Spiegel – ont pu consulter, rapporte que l’OLAF reproche au directeur « d’avoir fermé les yeux sur des “pushbacks” commis par les gardes-frontières grecs en 2019 sur les îles de Samos et Lesbos » et de « s’être accordé avec les autorités grecques, dont le représentant au conseil d’administration de l’agence, pour rendre les mêmes conclusions sur les demandes d’explication de la Commission européenne ». M. Leggeri aurait même « commis un parjure lors de son audition devant le Parlement européen en niant les accusations de manière formelle ». Interrogé à ce sujet, ce dernier n’a pas répondu à nos questions.

      Deux autres volets d’investigation sont toujours ouverts, indiquent des sources concordantes au sein du conseil d’administration de l’agence et au ministère de l’intérieur français. L’une porterait sur des faits de harcèlement moral visant la direction de Frontex et le cabinet du directeur exécutif, l’autre sur des irrégularités financières.

      « Il ne rendait de compte à personne »

      Malgré cela, M. Leggeri aurait « tout fait pour éviter la démission », rapporte la source gouvernementale française. Le 28 avril, au cours d’une audition organisée par le conseil d’administration de l’agence, une heure durant, il tente de défendre son bilan face aux représentants des Etats membres, mais sa stratégie n’opère pas. Il se résout à présenter sa démission dans la foulée, afin d’éviter l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre. Son directeur de cabinet, Thibauld de la Haye Jousselin, l’a précédé dans cette démarche dès le 22 avril.

      C’est ainsi que s’achèvent sept années pendant lesquelles Frontex a été considérée aux yeux de beaucoup comme une « affaire française ». En obtenant la nomination de M. Leggeri à la tête de l’institution, dont le siège se situe à Varsovie, fin 2014, la France décroche un poste stratégique au sein des institutions européennes à un moment où son influence décroît. Polyglotte, normalien, énarque, rattaché au ministère de l’intérieur tout en étant passé par celui de la défense, puis détaché à la Commission européenne, M. Leggeri « remplissait toutes les cases » : « C’est un type brillant », estime un haut fonctionnaire à l’époque en poste au cabinet de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur.

      M. Leggeri arrive à Frontex avec un mandat : renforcer les pouvoirs de l’agence. « Face à la crise des réfugiés, il y avait une pression politique élevée, de la Commission, du Conseil et du Parlement, pour donner à l’agence beaucoup d’argent et de moyens humains », se souvient l’Espagnol Gil Arias-Fernandez, directeur adjoint de Frontex entre 2014 et 2015.

      Le budget explose, 10 000 gardes-frontières doivent être recrutés. Frontex est sommée de se transformer en machine à protéger les frontières extérieures de l’UE. Nombreux sont ceux qui estiment que la montée en puissance a été trop rapide. Même la Cour des comptes européenne s’étonne, dans un rapport de juin 2021, que le budget soit planifié à 900 millions d’euros par an « sans même chercher à déterminer les besoins de Frontex » et « sans aucune évaluation de son impact sur les Etats membres ».

      « En externe, [M. Leggeri] pouvait donner l’impression que Frontex était une agence indépendante de la Commission. Il ne rendait compte à personne, négociait en bilatéral avec les Etats membres », dit un haut fonctionnaire français qui a beaucoup œuvré au sein des institutions européennes.

      Voix dissonantes ignorées

      « Il a voulu de façon notable concentrer entre ses mains le pouvoir de décision, ajoute Gil Arias-Fernandez. Par exemple, les compétences qui m’avaient été déléguées par son prédécesseur, comme l’évaluation des directeurs, m’ont été retirées. » Il s’appuie sur une équipe restreinte, composée en grande partie de francophones, dont son directeur de cabinet Thibauld de la Haye Jousselin. Ce dernier est membre de la préfectorale, passé notamment par le cabinet de Brice Hortefeux, place Beauvau, et officier de réserve. « Il est travailleur, organisé et il a le sens de l’autorité, ajoute l’ancien ministre sarkozyste. Il est clair que ce n’est pas un écolo-libertaire ».

      En 2019, malgré des réticences au sein de la Commission, le mandat de M. Leggeri est renouvelé. Les voix dissonantes auraient été ignorées. Inmaculada Arnaez Fernandez, la responsable des droits fondamentaux de l’époque, censée contrôler l’action de l’agence et son respect des traités, en fait l’amère expérience. Gil Arias-Fernandez se souvient de la « marginalisation » de cette avocate espagnole, arrivée en 2012. « Dès le début, Fabrice Leggeri n’a pas considéré ses tâches comme importantes, dit-il. Nombre de ses rapports sur des violations potentielles des droits fondamentaux n’ont pas été pris en compte. »

      En 2019, à la suite d’un congé maladie de Mme Arnaez, le directeur annonce l’ouverture de son poste et tente de la remplacer, en vain. La même année, le recrutement de quarante observateurs des droits de l’homme prend du retard, au point que, fin 2021, il n’a toujours pas été finalisé.

      M. Leggeri quitte l’agence dans une crise profonde, politique mais aussi opérationnelle. C’est la Lettone Aija Kalnaja, directrice adjointe avec le plus d’ancienneté, qui a été nommée à la tête de l’agence jusqu’au conseil d’administration des 7 et 8 juin, à Paris. Affable, pratiquant un anglais parfait, cette ancienne fonctionnaire de police présente un profil idoine. « [Sa] désignation n’est pas forcément très réjouissante », estime pourtant une note diplomatique française du jour de son arrivée.

      Le document épingle notamment sa gestion d’une « situation dramatique » dans laquelle des dizaines d’agents de Frontex déployés aux frontières se trouvent actuellement. Certains ont dû avancer plusieurs milliers d’euros pour leurs frais de déplacement et d’hébergement. Sur ce dossier, Mme Kalnaja « n’a pris aucune décision forte », poursuit la note. A Varsovie, le temps des tempêtes n’est pas encore passé. Mercredi 4 mai, le Parlement européen a décidé de suspendre le vote du budget de l’agence, « jusqu’à la publication complète du rapport d’enquête de l’OLAF ».

      https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/06/frontex-la-chute-d-une-affaire-francaise_6125052_3210.html

    • Il ne suffit pas de changer le Directeur, c’est Frontex qu’il faut supprimer !

      L’UE et ses Etats membres doivent sanctionner les pratiques illégales de Frontex et mettre fin à l’#impunité !

      Le 29 avril 2022, Le Directeur exécutif de l’agence de garde-côtes et garde-frontières européens Frontex, Fabrice Leggeri (en poste depuis 2015) a remis sa démission.

      Depuis octobre 2020 [1], Frontex fait face à de nombreuses accusations de complaisance ou de complicité dans des opérations de refoulements en mer Egée et en Europe de l’Est, mais aussi de graves #dysfonctionnements et de #mauvaise_gouvernance. Au point que de nombreuses enquêtes ont été menées par les institutions européennes (Parlement européen, médiatrice européenne, Cour des comptes de l’UE, Office européen anti-fraude OLAF), et que la décharge budgétaire de Frontex pour l’année 2020 a été bloquée par le Parlement européen, le 4 mai 2022, signe évident de défiance [2] . Les conclusions du rapport de l’OLAF [3], et les dernières révélations de refoulements maquillés en « préventions au départ » en mer Egée dans les rapports de Frontex [4], ont sans doute accéléré la chute de son Directeur, qui paraissait jusqu’ici intouchable.

      Mais Leggeri n’a pas été licencié, il a démissionné. Non pas car il assume sa responsabilité dans les violations avérées des droits commises ou couvertes par Frontex aux frontières [5], mais car le rôle de l’agence prend selon lui une orientation qu’il désapprouve. Son mandat et la vision politique des institutions auraient ainsi « silencieusement mais effectivement été modifiés » durant les deux dernières années, et il existerait selon lui une contradiction manifeste entre le mandat de contrôle et de protection des frontières européennes qui lui a été confié en 2015, et le respect des droits des personnes tentant d’atteindre ces frontières, les deux n’étant pas compatibles. Il démissionne donc car « il ne peut rester pour mettre en œuvre ce qui n’est pas le mandat de l’Agence » [6]. Dans son communiqué du 29 avril, le Conseil d’administration de Frontex a, lui, balayé tout dilemme en affirmant au contraire « qu’un contrôle efficace des frontières et la protection des droits fondamentaux sont pleinement compatibles » … Ce que la société civile réfute, documents à l’appui, depuis plus de dix ans [7].

      Et de fait, Leggeri évincé, rien ne change. Ni l’incompatibilité effective du mandat et des activités de Frontex avec le respect des droits fondamentaux, ni l’impunité structurelle dont elle jouit. Car il ne s’agit pas de la responsabilité d’un (seul) homme, mais bien de celle d’un système à l’échelle européenne qui a permis depuis des décennies la multiplication en toute impunité des violations des droits des personnes exilées aux frontières maritimes et terrestres de l’Europe.

      Car le mandat de Frontex et ses activités, tout comme la politique sécuritaire et mortifère de lutte contre l’immigration de l’Union, demeurent. Frontex continuera de « sécuriser » les frontières européennes, avec violence et au mépris des droits et de la vie des personnes [8], en procédant à des vols collectifs d’expulsion [9], en entravant le droit d’asile, en prévenant les pseudo garde-côtes libyens (qu’elle forme par ailleurs) de venir intercepter les bateaux d’exilé.e.s avant qu’ils ne franchissement les eaux territoriales européennes [10], et continuera d’ériger les personnes désireuses de rejoindre le territoire européens en « menaces » dont il faudrait se protéger. En somme, Frontex continuera d’entraver les mobilités - en violation du droit international [11] -, et à contraindre les personnes à emprunter des voies de passages risquées et mortelles, car tel est bien son mandat, et ce quel que soit le nom de son Directeur.

      Et tandis que la société civile n’a eu de cesse depuis une décennie de documenter et dénoncer ces dérives, Frontex n’a jamais été sanctionnée pour ses agissements attentatoires aux droits. En 2014, Migreurop évoquait déjà des refoulements entre la Grèce et la Turquie, dans le cadre de l’opération Poséidon de Frontex, ayant été rapportés à la chargée des droits fondamentaux de l’agence, sans qu’il n’y soit donné suite [12]. En décembre 2020, son Directeur avait déjà admis devant le Parlement européen que l’agence procédait à des « opérations de prévention au départ », assimilables à des refoulements [13]. Malgré cela, aucune décision officielle n’a jamais été prise pour faire cesser les opérations de l’agence dans cette zone, aucun de ses agents n’a été mis en cause, et il n’a pas été mis un terme aux responsabilités de son Directeur, qui n’a jamais été sanctionné, et qui est démissionnaire.

      Lorsque les accusations ne peuvent plus être dissimulées et que les pratiques illégales de l’agence Frontex ne peuvent plus être ignorées ni remises en cause, l’unique conséquence semblerait donc être la démission (et non le licenciement) d’un Directeur, qui ne fera par ailleurs l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire. Face à l’accumulation de preuves, lorsque les institutions de contrôle démocratique ne peuvent plus se taire, elles ne sont donc capables que de produire des changements cosmétiques.

      Frontex s’est vue renforcée à chaque révision de mandat (2011, 2016, 2019) malgré les « rapports d’incidents » internes, les rapports d’ONG et les enquêtes médiatiques, et est de plus en plus rétive à rendre des comptes, tant aux institutions qu’aux citoyen.ne.s [14]. Quel que soit son Directeur, l’agence a, en de trop nombreuses occasions, prouvé qu’elle pouvait en toute impunité s’affranchir du droit européen pour satisfaire une politique sécuritaire de lutte contre l’immigration, qui a démontré ne pouvoir être respectueuse des droits.

      En acceptant le départ volontaire de Leggeri, les institutions européennes lui font indirectement porter la responsabilité des dérives de l’agence, une façon également de faire silence sur celles-ci et de ne pas remettre en cause les fondements mêmes de Frontex, tout en prétendant reprendre les choses en main et « assainir » une entité « abîmée ». Mais les bases sur lesquelles s’appuie Frontex n’ont pas changé d’un iota, et Frontex est irrécupérable.

      Remplacer le Directeur ne modifiera pas le mandat ni les activités de Frontex. Il ne s’agit plus désormais d’apporter des changements cosmétiques, mais de supprimer enfin l’agence Frontex pour faire cesser les violations des droits aux frontières, perpétrées impunément au nom de leur protection.

      https://migreurop.org/article3102.html

    • Inside the Final Days of the Frontex Chief

      Radical views, internal resistance, merciless investigators: Why Frontex chief Fabrice Leggeri had to go – and what his resignation means for the future of the EU border agency.

      In the end, once it was all over, it looked as though Fabrice Leggeri wanted to sneak out through the back door. Close advisers urged the Frontex chief to address his staff one last time after his resignation. “You were these people’s boss for many years. They’ve earned the right to know what is going on,” his advisers argued. But Leggeri refused to budge. It was a sad thing to watch, says one of those who had worked with Leggeri for many years.

      On Friday afternoon, at 3:22 p.m., once everybody had learned of his resignation, Leggeri did ultimately send a farewell message to his staff. In the email, the outgoing Frontex chief thanked the employees for their efforts – and fired a last parting shot at his critics. Frontex, Leggeri wrote, has been accused of either being involved in pushbacks or of having covered them up. He, too, was personally targeted by such accusations, he wrote, claiming that such allegations were unjust. There is still, he claimed, no proof. “I could rebuke all of them,” he wrote. Just that, in the end, nobody believed him any longer.

      Fabrice Leggeri was the head of Frontex for seven years. During his tenure, he was able to transform a meaningless EU authority into one of the bloc’s largest agencies, with an annual budget of 750 million euros. Leggeri created a cabinet suited to his tastes, concentrating almost all the power in his own hands. In the end, he ran the agency like a monarch – until he was pushed off the throne.

      Leggeri’s resignation was not widely expected. Even many Frontex staff members didn’t think they would be getting a new boss any time soon. To be sure, he was faced with an entire catalogue of accusations: DER SPIEGEL, Lighthouse Reports and several other media outlets had clearly demonstrated
      over the past 18 months that Frontex was involved in legal violations committed by Greece. Frontex units would intercept rickety refugee vessels on the Aegean and turn the asylum-seekers over to the Greek coast guard, which would then abandon the men, women and children at sea – frequently on life rafts with no motor.

      Human rights activists call such operations “pushbacks,” and they are not legal under European law. According to its own codex, Frontex should have been doing all it could to stop such pushbacks. But instead, the agency helped out: It was involved in illegal pushbacks affecting hundreds of asylum-seekers.

      Leggeri, though, has consistently rejected all such accusations. And for quite some time, it looked as though EU member states were wiling to simply accept the situation, as though the assistance Frontex provided to the pushbacks was actually in their interest. There were demands that he resign, but they mostly came from left-wing and center-left European parliamentarians – and not from EU heads of state and government, who control Frontex via the Management Board.

      What, then, led to Leggeri’s resignation? What happened behind closed doors in those decisive moments? And what does it mean for the future of the border protection agency?

      A team of reporters from DER SPIEGEL, Lighthouse Reports and the French daily Le Monde spoke with more than a dozen Frontex employees and European officials for this article. Some of them worked closely with Leggeri, while others were responsible for oversight of his agency. Leggeri himself declined to be interviewed.

      Taken together, the comments from confidants and employees produce the image of a man whose views grew increasingly radical as time passed, and whose shortcomings ultimately became so conspicuous that EU member states no longer had much of an option other than pushing him out of office. Fabrice Leggeri didn’t lose his job because of pushbacks as such, but more because he had become a PR problem for the EU.
      The Oracle of Delphi

      When seeking to understand Leggeri’s downfall, Delphi is a good place to start. On a warm day in April, Leggeri found himself in a stuffy conference center in the small Greek town, which takes its name from the Oracle of Delphi, who once predicted the future for petitioners. “Know thyself” was thought to have been inscribed at the entrance to the temple.

      The trip to Delphi was to become one of Leggeri’s final official journeys. Next to him on the stage of the Delphi Economic Forum was Greek Minister of Migration Notis Mitarachi. A noted hardliner, nobody defends the Greek approach to cross-Aegean migration as passionately as he does. Indeed, between the lines, it frequently sounds as though he finds pushbacks to be not such a bad idea.

      Leggeri gets along well with Mitarachi, and recently even received a medal from the Greek minister for his service on the EU external border. For Frontex, Greece is more important than any other European country. One of the most important migration routes to Europe leads from Turkey to the Greek islands across the Aegean Sea, and nowhere does Frontex have as many agents stationed. Leggeri dreamed of an even larger agency, and without a significant presence in Greece, such a vision would have been impossible.

      On stage in Delphi, Leggeri said that he was proud that Frontex under his leadership had always stood at Greece’s side. Not everybody can be allowed in, he said, that’s just a fact. Rather astounding sentences coming from somebody accused of covering up for Greek legal violations.

      A close parsing of Leggeri’s comments in Delphi reveals the broader motifs with which he would seek to defend himself from his critics a short time later. Frontex, he said, is a law enforcement authority and not an immigration agency, not showing much empathy for the women and children that had been abandoned at sea in the Aegean. He wrote something similar in his email to Frontex staff following his resignation. Frontex, Leggeri contended, is to be transformed into a sort of fundamental rights body, with a narrative to that effect spreading “discretely, but efficiently.” Such sentiments make it sound as though Leggeri believes in some kind of large-scale conspiracy. Even in Delphi, many listeners found themselves wondering how long Leggeri would be able to last with his impertinent bluster.

      Leggeri didn’t always sound so extreme. When he took over the position of Frontex director in 2015, he was considered to be an able technocrat. The Frenchman’s fluent command of German and excellent English were the qualities that initially stuck out for many. He was reputed to be consistently meticulously prepared for his meetings.

      In 2016, shortly after the apex of the refugee crisis, Leggeri emphasized in an interview with the influential German weekly Die Zeit that Europe had the obligation to provide protection to asylum-seekers. “We don’t reject anybody and we aren’t allowed to do so,” he said.

      Since then, the use of force on the EU’s external borders has escalated. Some EU member states, with Greece leading the way, are now in favor of turning pushbacks into standard practice. Leggeri put himself at the front of that movement, becoming a mouthpiece of the most radical camp within the EU in the process – and assumed that the other member states would tolerate it.

      Leggeri’s transformation didn’t go unnoticed within Frontex. One staff member who worked with him for several years says that his boss became more and more uncompromising over time. He increasingly adopted a black-and-white view of the world with no gray areas apparent, the staff member says, adding that Leggeri completely lost any kind of balance. At some point, says an additional staff member, Leggeri would only speak to members of his innermost circle.

      Towards the end of his tenure, there was a significant amount of grumbling at Frontex. Support for Leggeri within the agency began eroding while leaks to the outside world increased. Staffers at the Frontex Situation Center, who saw on their computer screens what was going on in the Aegean every day, grew defiant. In at least one case in which a Frontex aircraft recorded video of a pushback from above, a staff member explicitly wrote of a suspected human rights violation. Leggeri, though, ignored it.
      Leggeri’s Final Battle

      When EU anti-corruption officials get involved, the situation for those concerned tends to grow serious. Investigators from the European Anti-Fraud Office, known as OLAF for short, operate independently and are charged with uncovering rules violations committed by EU officials. Very little about their investigations tends to make it into the press.

      On Dec. 7, 2020, a few weeks after DER SPIEGEL published the initial revelations, investigators searched Leggeri’s office in Warsaw along with that of his then chief-of-staff, Thibauld de la Haye Jousselin. The investigators apparently also confiscated their mobile phones. In early March 2022, they presented a more than 200-page investigative report, which still hasn’t been made available to the public.

      Essentially, the report works through what DER SPIEGEL and its media partners have already reported: Leggeri covered up the Greek pushbacks and thus violated the regulations of his own agency. He then lied to the European Parliament when confronted with specific questions. Furthermore, according to a summary of the OLAF report compiled by French officials, which DER SPIEGEL has acquired, he coordinated with the Greek government before responding to growing questions.

      The investigators documented each lapse. And they recommended that disciplinary measures be taken against Leggeri and two additional senior Frontex leaders. The report essentially forced the overseers of Frontex to take a stand. And with that, Leggeri was never able to shake the detailed accusations documented in the OLAF report.

      The Management Board of Frontex is primarily made up of representatives from Schengen member states. Border protection agents and senior officials from European interior ministries supervise the Frontex chief. Their meetings take place behind closed doors and leaks are rare. Even the brief meeting summaries are classified.

      On the morning of April 28, members came together virtually for the decisive meeting. The German Management Board chair Alexander Fritsch led the proceedings. Leggeri joined from France – together with his lawyer.

      It immediately became apparent that Leggeri had no intention of giving up. The Frontex chief had had two months to prepare his defense, and according to sources who took part in the meeting, he repeated what he had said in Delphi and what he would later write in his final email to staff: namely that he sees Frontex as a law enforcement agency and not as a pro-migration NGO. It’s not his fault, he says, that the agency’s mandate had been changed.

      Later in the meeting, the Management Board considered the situation without Leggeri’s participation. And it quickly became clear that there was a majority against the Frontex chief, with many apparently concerned that Leggeri could pull the agency into the abyss along with him. “Because of the OLAF report, we wanted to do something,” says one meeting participant. Now that EU investigators had also leveled accusations against Leggeri, says the participant, the situation had simply become untenable.

      Leggeri had long since lost the trust of European Commissioner for Home Affairs Ylva Johannson. Now, Leggeri’s supporters also realized that he had to go. Even the French government, shortly after the re-election of President Emmanuel Macron, distanced itself from the Frontex chief. The Greek representative on the Board was one of the few who continued to support Leggeri.

      That same evening, Leggeri gave in. He contacted Alexander Fritsch, the German chairman of the Management Board, and announced he was stepping down. The next day, a broad majority of the board voted to accept Leggeri’s resignation. The board decided not to implement disciplinary measures as OLAF had recommended, but only because Leggeri was no longer a Frontex employee. It is ultimately a compromise that allowed Leggeri to save face, but nothing more.

      In a press released, the Management Board made clear that border control and the protection of human rights are not mutually exclusive. The press release also clarified that the agency’s mandate, which Leggeri had claimed was being changed “discretely and efficiently,” is clearly described in Frontex documents. The statement essentially amounted to a final slap in the face for Leggeri, and the beginning of the effort to limit the amount of damage to the agency’s reputation.
      A New Beginning?

      The woman who is now to take over from Leggeri is named Aija Kalnaja. The Management Board installed the Latvian as interim chief on the day of Leggeri’s resignation. A career police officer, she had been deputy executive director of Frontex. In her very first email to agency staff, Kalnaja distanced herself from Leggeri. The rights of asylum-seekers, she wrote, must be protected, and Frontex must set an example.

      It is going to be a long road to becoming an exemplary EU agency. Leggeri left behind a fair amount of chaos, and Kalnaja, as deputy director, wasn’t entirely uninvolved. Currently, for example, Frontex officials must pay for their lodgings at the EU’s external border out of their own pockets because the agency isn’t able to arrange official trips. Frontex cancelled its contract with a travel agency because costs were skyrocketing, and a replacement hasn’t yet been found.

      Many in the agency believe that Kalnaja would like to remain in the top spot. In contrast to Leggeri, she is thought to have good relations with the European Commission. The final decision on her status will be made in early June, which is when the Management Board will gather to elect a new director.

      The German government is now stressing that Leggeri’s departure presents an opportunity for a new beginning. That, though, wouldn’t just require a new Frontex chief, but also a policy shift in the EU member states that Leggeri spent so long protecting. A first test is on the horizon: The Frontex Fundamental Rights Officer could soon recommend that the agency withdraw from the Aegean. And then, nobody could hide behind Fabrice Leggeri any longer.

      https://www.spiegel.de/international/europe/fabrice-leggeri-s-resignation-the-final-days-of-the-frontex-chief-a-a238224a

  • La « forteresse européenne » au pilori

    La Suisse entend renforcer sa participation au contrôle des #frontières_extérieures de l’Europe. Mais l’augmentation des capacités de l’agence de protection des frontières Frontex fait débat. Le 15 mai, le peuple se prononcera dans les urnes. Un non pourrait irriter encore davantage Bruxelles.


    « Pour moi, Frontex est avant tout synonyme de violence », avoue Malek Ossi. Ce Syrien de 28 ans a gagné la Suisse via la Turquie il y a six ans et fait partie de l’organisation « Migrant Solidarity Network », qui a lancé le référendum contre l’augmentation de la #contribution de la Suisse à l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes Frontex. Malek Ossi a raconté au magazine en ligne « Republik » l’odyssée qui l’a mené en Suisse par la « route des Balkans ». « Je sais ce que cela signifie d’avoir derrière soi l’armée turque, et devant la police grecque. » Avec des dizaines d’autres réfugiés, il s’est caché dans la forêt pendant une semaine avant d’oser franchir le fleuve frontalier Evros, alors gardé par les autorités grecques et des agents de Frontex. Tandis que Malek Ossi a finalement réussi à gagner l’Europe, beaucoup d’autres échouent dans leur tentative d’atteindre les frontières extérieures de l’UE. Les récits de migrants refoulés par les polices des frontières sont innombrables. Certains cas attestent que les gardes-côtes grecs, en mer Égée, ont repoussé des canots pneumatiques remplis de réfugiés dans les eaux turques.

    Ces refoulements sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention relative au statut des réfugiés de Genève, d’après lesquelles les réfugiés doivent pouvoir déposer une demande d’asile et ont droit à une procédure fondée sur le droit. En d’autres termes, les demandeurs d’asile doivent au minimum être entendus. Des organisations de défense du droit d’asile et des droits humains reprochent à Frontex de tolérer des pushback illégaux perpétrés par les forces de police nationales, voire d’y être mêlée. Une commission d’enquête du Parlement européen a ainsi demandé davantage de surveillance et de transparence.

    Une obligation pour tous les États de Schengen

    Le rôle de Frontex aux frontières de l’Europe a fait parler de lui l’automne dernier au Parlement fédéral. En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse contribue depuis 2011 à l’agence européenne de protection des frontières, et doit par conséquent cofinancer l’augmentation de son budget. Frontex prévoit de mettre sur pied une réserve de 10 000 agents d’ici 2027. Jusqu’ici, la Suisse a versé près de 14 millions de francs par année. Ce montant doit passer à 61 millions de francs par année d’ici 2027. Le PS et les Verts s’y sont opposés, arguant que Frontex entend constituer une véritable « armée » aux frontières pour isoler la « forteresse européenne ». La majorité du Conseil national et du Conseil des États s’est toutefois avérée favorable à un engagement plus fort de la Suisse, avançant que notre pays profite, après tout, de la protection des frontières de l’espace Schengen.

    Oui, les noyades en Méditerranée sont une « honte pour l’Europe », a déclaré le conseiller national vert’libéral Beat Flach. Tout en soulignant que ce n’est pas la faute de Frontex, mais que l’agence est, au contraire, « un moyen d’éviter cela à l’avenir ». Le conseiller fédéral Ueli Maurer a fait remarquer que la Suisse pourra mieux exiger le respect des droits fondamentaux si « elle fait front avec les autres ». Son parti anti-européen, l’UDC, est toutefois divisé sur la question. Les uns saluent le renforcement du contrôle des frontières de Schengen contre la « migration économique », tandis que les autres préféreraient investir ces millions supplémentaires dans la protection des frontières suisses.
    Contre la « militarisation des frontières »

    Le peuple devra trancher, car une alliance d’environ 30 organi­sations a lancé un référendum. Les activistes de « Migrant Solidarity Network » s’opposent fondamentalement au régime de protection frontalier de l’UE, à leurs yeux « symbole de militarisation des frontières ». Amnesty International n’est pas de leur côté. L’organisation de défense des droits humains plaide plutôt pour la consolidation des forces qui, au sein de l’UE, veulent obliger Frontex à « faire de la protection des migrants la priorité au lieu de faire peser une menace supplémentaire sur eux ». Dans les faits, ce sont surtout les pays d’Europe de l’Est qui opèrent des pushback à leurs frontières.

    « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. »

    Fabio Wasserfallen

    Politologue à l’université de Berne

    Le 15 mai, le peuple suisse ne votera pas sur le principe de la participation de la Suisse à la protection des frontières européennes. Néanmoins, le référendum pourrait avoir un impact sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen, relève Fabio Wasserfallen, politologue à l’université de Berne. « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. » Si, d’après lui, la Suisse ne doit pas s’attendre à une exclusion immédiate en cas de non du peuple, « elle serait cependant invitée à proposer rapidement une solution ». Bruxelles pourrait s’irriter du fait que la Suisse ne soit plus vue comme une « partenaire fiable », explique Fabio Wasserfallen. Les relations déjà tendues entre les deux parties pourraient ainsi devenir encore plus compliquées.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/la-forteresse-europeenne-au-pilori

    #référendum #Suisse #frontex #votations #migrations #asile #frontières #réfugiés

    • Le site web des référendaires :

      No Frontex

      La violence, la misère et la mort sont devenues quotidiennes aux frontières extérieures de l’Europe. Les personnes réfugiées et migrantes sont privées de leurs droits, battues et expulsées. En tant que garde-frontière et garde-côte européen, Frontex a sa part de responsabilité. Frontex manque de transparence. Frontex détourne le regard. Frontex participe à des violations des droits humains. Pourtant, Frontex est largement déployée à travers l’Europe.

      Le 15 mai, un vote populaire décidera si la Suisse doit participer à cette extension de Frontex. Nous disons OUI à la liberté de mouvement pour tou·te·s et NON à Frontex.

      https://frontex-referendum.ch/fr

    • Interviews: Transnational action in support of upcoming referendum on Switzerland’s funding for Frontex

      To find out more about the Abolish Frontex! network and the upcoming Swiss referendum on whether the country should increase its financial contributions to the EU border agency, we spoke to Luisa Izuzquiza of Frag den Staat and Abolish Frontex! and to Lorenz Nagel, a member of Watch the Med/AlarmPhone and the Migrant Solidarity Network that proposed and campaigned for the Swiss referendum.

      Across the weekend of 22-24 April, three days of action organised by the Abolish Frontex! network in support a no vote in the Swiss referendum on Frontex funding, to be held on 15 May 2022, led to initiatives in Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Switzerland itself. These actions included workshops, demonstrations and actions to raise awareness about systemic problems connected to the border regime, migration management and the militarisation of borders.

      Luisa’s and Lorenz’s answers represent their personal views and not those of the organisations with which they are involved.

      We started by asking about themselves and their activity in this context.

      Luisa: “I would define myself as a freedom of information activist and I have been working on freedom of information since 2014, with a special focus on Frontex and borders since 2016. With my then partner in activism and now my actual colleague Arne Semsrott, we started working on Frontex because for a transparency activist I think it’s a very clear target and it’s quite easy to see that they need some work, specifically to make their actions more transparent – on the one hand because Frontex clearly has quite an obstructive approach to transparency and they have a heavily embedded culture of secrecy within the agency, and at the same time they are a huge agency in terms of size, power and budget that is quite reluctant to accountability so I think the freedom of information activism and Frontex-oriented work was quite a natural match to make, so we do research around Frontex, we do campaigning and we do litigation.”

      Lorenz: “On the one hand, I am active in the transnational network Watch the Med/AlarmPhone that has a lot to do with the things that are ongoing, on the fortification of Europe and the militarisation of the border regime and within that, also Frontex, and on the other hand I am also doing research on the topic of externalisation and the militarisation of the border regime as well, so I have these two roles.”

      We then asked Luisa to tell us about the transnational Abolish Frontex! campaign and how it is structured, and Lorenz about the initiation of, and signature collection for, the Swiss referendum, as well as whether any political parties supported it.

      Luisa: “The AF! campaign was born a bit less than a year ago, in June 2021. It is a decentralised campaign that is organised in an autonomous way with different national chapters that come together to debate strategy and to coordinate around the demands that the campaign is based on. To date, it includes over 100 organisations from all around Europe and beyond Europe as well, because one of the aims was always to involve groups that are active in the periphery of Europe and also beyond Europe, because of course this topic affects everyone.

      “Where is it more active? It’s interesting, because that has shifted quite a lot since the launch of the campaign, and as the campaign was growing. For instance, at the very beginning we had a very strong German focus and a very strong German chapter, because there were already quite a lot of groups, NGOs and activist movements already organised in Germany, and there was a good awareness of Frontex and its role, so it was a very natural thing to organise, and as time has gone on we have also seen a large chapter grow, for example, in Italy, which is growing and is very active. It’s interesting to see how certain focuses become activated and then suddenly grow very quickly, and how the interest is the same in countries where Frontex operates in a very obvious way and also in countries which technically do not have any interaction with Frontex but, of course, it is in their interest as well. … In the Netherlands, we have groups that have been organising for instance around the anti-arms trade movement so, yes, it’s another area in which it is very active.”

      Lorenz: “When it comes to the Swiss referendum, it is important to know about the Swiss context, that there is a semi-direct democratic system that allows to propose referendums on the decisions that are taken within the parliament. This was also the beginning, there was a parliamentary decision to go with the Frontex increase, to take over this new reform that was decided upon in 2019 and, unsurprisingly, I would say, none of the big parties, also on the left, did propose the referendum themselves.

      “This then brought different correctors and groups from non-parliamentary networks that are involved in one way or another in migration struggles, to think of whether this could be an option. After some initial discussions, on the initiative of the Migrant Solidarity Network, which is a small, self-organised network of activists, we decided to propose the referendum, also as a protest note in direction of the parliamentary actors who, once again, remained inactive. I think this is interesting in a historical perspective, because since Switzerland joined the Schengen area in 2009, there have been several reforms and several increased rounds that led to this explosion of today’s agency, as we know it, and it was always more or less agreed upon in Switzerland without great parliamentary resistance.

      “This has a lot to do, obviously, with questions around Schengen and the guillotine clause that is assigned to it [a reference to the referendum held in 2020 on whether or not to end Swiss participation in free movement within the Schengen area], but this criticism has explicitly existed in non-parliamentary circles for many years towards the political parties. This was in September, when we decided to take this step. We were a rather small group of people from mainly self-organised organisations and then, step by step, this No Frontex community or committee (however we want to call it) started to grow, and first it was the young parties of the left-wing parliamentary actors (the young socialists and greens) who joined, and later the so-called mother parties, so the Social Democrats and the Green party officially supported the referendum…

      “This does not necessarily mean supporting it with the same goals as the initiators. I think there are a lot of differences, but yes, they supported it. I think in the end it is important to say, when it comes to this No Frontex committee, that from the very beginning until now, is that it stayed a very small core group of people that are (most or almost all) from self-organised networks and migrant communities. I think this also speaks about, when we speak about the role of the bigger parties, even though they do have a lot of resources and possibilities, they stayed quite distant, on the one hand obviously because of their different views on the topic, but also because it is not on their main agenda, the topic of Frontex and the militarisation of the border regime, again, because it is very much linked to the question of Schengen membership.

      “The experience of signature collection was interesting for many of us. It was quite difficult when it started, also because it started during the time of corona when physical interactions in the public space were somehow limited anyways, and the daily circle of movement of individuals was much smaller than under normal circumstances, but step by step we tried to mobilise through local committees, asking them to call for orange waves or for orange weekends because we chose this orange campaign colour, and this started somehow to become a thing… so, more and more people started to go out in the streets to collect signatures and I think what we realised then, is that we had to start from the very beginning.

      “We decided in the very beginning that one of our main goals was to intervene with progressive or radical perspectives into the public debate, so that we don’t only want to call for a stop to the expenses, but also we wanted to call in favour of freedom of movement for all. So this was our slogan from the start... NO to Frontex, yes to freedom of movement for all, and to put forward this perspective. We were quite far away from bringing this perspective easily to the broader public, because for many people who we talked to in the streets, we had to first explain what Frontex is and why it potentially is a problem. This was on the one hand very interesting, and obviously also very needed, because if we imagine the size of this agency and the consequences of the policy it stands for, then I think that to push for public knowledge is really right at the beginning of pushing for broader resistance.”

      Next, we asked about the Abolish Frontex! days of action in support of the referendum, and about whether the important informative and awareness-raising work by the Swiss campaign means that even if the referendum doesn’t succeed, the exercise would have been worthwhile.

      Luisa: “These days of action were conceived and planned in support of the Swiss referendum which will take place on 15 May, mainly because, I think, the whole network is very excited and just in awe of how far the campaign for no Frontex in Switzerland has come. It’s an incredible step and a very important one, so the network wanted to organise just to support this initiative and to help make it visible, and hopefully to inspire other actions similar to the Swiss one in other countries, which if it happens (as you said) in the Dutch case, that would be amazing. So, that was the focal point and the way in which the actions are themed is around national contributions to Frontex, and how European countries are involved in what Frontex is, what it does and how they actually make it possible. I think that a lot of times, when we speak of Frontex, we think of this abstract force that we really don’t know how it works, who decides, who makes it, and of course it is member states, it’s our own governments which are actually supporting Frontex, taking decisions within Frontex and so on. So the main thread of these action days will be national contributions. We have focused a lot on the contributions in terms of equipment and officers and how these are in fact the actual backbone of Frontex operations without which Frontex operations could not, to date, function.

      “I think this is something that is not very well known to most people, that it’s countries ‘donating’ equipment and officers to Frontex. We want to highlight this, we want to bring it to the public’s attention and we want to show dissent and call for an end to these contributions. There will be actions in the next three days in different countries, in Germany, Belgium, the Netherlands, Italy, and the actions vary depending on the national context. So, in some countries you will have a workshop, just to learn what Frontex is, how it works and what member states’ involvement is. In other countries it will be a demonstration, so it really depends on what the need in each country is, which I think is a reason why it’s great to have different national chapters. In terms of scale and impact, I think that working on a topic on which there is very little public awareness, the main thing we would like to achieve is to inform people about how these contributions work and try to mobilise citizens to ask their government to stop these contributions, because they are contributions to violence, essentially, and hopefully that is a good result that we can achieve.”

      Lorenz: “That still is a big goal and maybe also a big outcome of the efforts of the last couple of months. On the one hand, we forced parliamentary actors to position themselves, and also forced them into a very uncomfortable decision. We came from a situation where it had become normal to just accept this big explosion, this increase of the mandate and everything. It also came after a lot of years of normalisation of border violence, which, especially in Switzerland, is broadly accepted, or maybe not accepted but ignored by the Swiss public, because it is so easy to hide behind the geographical location of Switzerland, saying, “yes ok, but we are not at the external borders”, while it is clear that Switzerland is a strong driving force for many causes of migration, on the one hand, and also a very stable supporter of the policy of deterrence, ever since.

      “In that way, I think we also forced a broader public to at least get in touch with the topic. If they like it or not, whatever their position is, that definitely was interesting. But I think all of us, sometimes, are also a bit sceptical and ask ourselves, ‘should we have done more?’, ‘could we have done more?’, ‘how could we have intervened better?’

      In the end it was a mix of what is possible, so we tried to push migrant voices, we tried to break a bit with the narrative that only non-migrant communities talk on the matter, and this on the one hand happened very much, but on the other hand there would have been a lot of space for improvement, and the other big thing was to reach a broader public, which I think we did, because all the main newspapers had to write about it and they had to take into account our demands which means the claim of freedom of movement for all, even though it was obviously not specified what would potentially be meant by it… I think many debates that did happen did really nourish a hopefully sustainable mobilisation and it was clearly (and still is) very positive from my point of view, for example, that a church alliance against Frontex has been built, and I think this is remarkable and good to see, and it reaches a circle [that] from our positions and with the language that we usually use, and the actions we usually pursue, it reaches a circle that we do not really address.”

      We asked if this focus on budgets and resources can inform a debate about what individual states can do to rein in Frontex, about the aim to “abolish” Frontex and plans to enhance its human rights compliance, and about whether managing to collect enough signatures to force a referendum was a surprise, and whether it is likely to win.

      Luisa: “I like this particular topic just because it is so tangible. A lot of times when we talk of accountability and what can we do with Frontex and what type of disciplinary action can exist and so on… it’s all framed in a way that is so vague and seems very “meta”, whereas this is just so tangible, you can put a number to the amount of resources you are giving every year and you can put a moment in time when these negotiations happen and you can just withdraw these resources and the impact is immediate, you’re just not giving them the equipment they need to conduct human rights violations, to enforce violence... even if you see it just as a slap on the wrist,… with the budget, it comes from the EU institutions so it’s hard; but this is just straightforward, and I think it’s good to highlight a straightforward solution because sometimes everything around Frontex is purposely portrayed as very complex and unattainable when it’s not really that way.”

      “In the moment when we started building this campaign, Frontex was often in the news for wrongdoing and of course when you have these instances of violence being exposed there is always the question of ‘what can we do about it’, and the usual dichotomy between reform and abolition appears, so our reading of the situation was that reform doesn’t really make sense because it assumes from the point of departure that the original idea of Frontex was a good one and it was a virtuous idea, and then it somehow got corrupted and went wrong and now we are paying the consequences. If we just fix this, then we can go back to this virtuous idea of a border police force that does no wrong.

      “For us, actually, what we see from Frontex every time there is what we call a ‘scandal’, is actually Frontex working precisely in the way that it is built and intended to work and you cannot really dissociate a border police force and the idea of violence, because they are inevitably linked. So, this is why we framed the campaign around abolition, understanding it as a systemic issue, but also because abolition is not just about dismantling the things that we don’t want to exist because they cause harm and endanger lives, but also about the building of alternatives and thinking, if we didn’t have this thing that we think is dangerous for society, then what could we build instead and what would it take and how can these resources be divested and invested into something that creates safety for all? Frontex is just working in the way that it is meant to work. I don’t believe in a border police force that does not cause any violence, it’s quite simply impossible, and you can have more explicit or less explicit violence, but it’s violence nonetheless.

      “So, this idea of Frontex just conducting internal investigations and hiring fundamental rights officers and so on, these are essentially patches which, even if you did want to consider reform, I think they are completely insufficient, just because you are giving the police force the power to police itself and, in democratic terms, even if you believe in reform as a way forward, it’s incredibly dangerous. As a transparency activist I see this very often because, for example, Frontex decides whether to release information about their own human rights violations and, of course, the outcome is that they refuse access to over 80% of the questions that they get and this is what happens when you give the perpetrator the power to evaluate and discipline itself. This is not how it’s meant to work. I think that it’s creating a dangerous system that just creates grounds for abuse in the future and we will see each other having these conversations again in a matter of five years when the mechanisms have failed and they have endangered the life of many, many more people.”

      Lorenz: “To be honest, before Christmas we were probably not sure if we would come through, I mean we had 100 days to collect 50,000 signatures, during corona, with a small group and without enthusiastic support from the bigger players, let’s say. It was a tough one, and then I think that over Christmas something changed, maybe also because of the alarming messages that we sent out. They caused something, and there was a change and it started to be really moving, and active, and one could also feel it and then, all of a sudden, these letters started coming in, and then, finally, I mean it was really on point, it was really close, we realised it would pass in the last two days, but on the last day we were still sorting out letters and it was needed that we did that. This was already a very big success, and it pushed the debate and now, in the time afterwards, I think we had the opportunity to, on our side, deepen our arguments and bring them to a wider public debate. From that point of view, it was a very positive surprise that it came through.

      “When it comes to the outcome, I think it would be nothing other than a wonder, considering that we are already talking about holy things, if we would succeed. But I think we knew this from the beginning, that it would be very hard. Also, in the last few weeks the discussion, quite naturally, did not really focus on Frontex but on other issues of migration around the Russian war in Ukraine, so we know that this will be a very tough road to go down and that most likely, maybe not most likely, but the chances are high that it will not get through.

      “This, however, should not be our primary orientation, because in the end it is the orientation of the parliamentary actors and voters and I think what we wanted to do was to embed a topic into its broader field, to bring into the debate the daily resistance that is happening against the migration regime, to shed light on the situation at the EU external borders, to also strengthen anti-racist networks and to create new alliances and to build at least a knowledge ground to create new alliances, and I think that already by doing 50 events, having events in bigger towns but also in smaller villages, and doing collective action days, I think this already activated a lot of people, so I think this is good, also to show that we do intervene in the public debate and that we use these instruments that there are in the ways that we think are useful, and to show the ones in power that we will try different means to go after them in order to counteract this current migration regime.”

      The following questions raised the issue that the initial Frontex Regulation, approved in 2004, was already problematic from a human rights perspective, and how the Ukraine conflict represents both a problem and an opportunity, because the European response revealed that previous narratives were laden with lies regarding the risks posed by refugees.

      Luisa: “I think it’s the problem of just creating conditions that are liable to be abused and then giving these conditions to a law enforcement actor, it’s quite obviously a recipe for disaster and it seems we haven’t learned anything from the past years. Now, we are having these conversations about Frontex accountability and what went wrong in terms of how do we find ourselves seeing all these pushback allegations and no one knew anything and nobody did anything, when Frontex theoretically already has mechanisms in place to deal with this sort of situations, and yet none of them actively prevented violence like this. Of course, when you build the control mechanisms within the actor that is supposed to be controlled, then it’s over. Self-control is not a thing that you want to put your bet on, especially when working on such a sensitive issue like the lives of people already in a vulnerable situation. But there is just no learning from this, and we see the same cycles of policy just being repeated, but then you also see the level of danger escalating and it’s just a very dangerous recipe.”

      Lorenz: “Yes. We wrote a text on our blog about it [the welcome given to Ukranian refugees] on our webpage and one of our spokespersons, Malik, who is also part of AlarmPhone and originally comes from Syria, who crossed into Europe in 2015 with the March of Hope. He, I think, formulated it in a very smart and very sensitive way where he said that yes, of course, it hurts, these double standards hurt because they are nothing but racist… and when a minister in Switzerland says that they treat Ukrainians with another security standard because they still need to uphold security standards for people from Syria and Afghanistan due to terrorist threats, then it’s obviously something that makes you think of everybody who had to endure the journey and the violence linked to it some years ago, and at the same time he said, but, what this crisis shows, is that the border regime is only based on political decisions, nothing of the arguments that have been given to us in the last years are true, not that there is not enough money, not that it is needed because we cannot handle an influx of people, all of that are just lies and we now have the possibility to demand the solidarity that the people from Ukraine rightfully receive for everybody.

      “This, from my point of view, has to be the position. Then, I think, regarding Frontex, that you can start playing around with their role, saying ‘ok, you [will] have in 2027 10,000 border guards and €1.2 billion as a budget, with this invested in a humanitarian sense, a lot could be done, you could not talk of any kind of problems anymore.’ As the Defund Frontex campaign showed, you could finance a whole fleet in the Mediterranean with that money, or with a third of that money. So, I think it’s important from which direction you look at this. I found that what he [Malik] says was quite interesting because he did not lose himself in an argument of frustration, but he tried to turn it around and say, it’s time to demand what we demand ever since.”

      We then turned to the systemic problem of Frontex’s analytical and advisory roles, and about whether the campaign for a Swiss referendum can be considered a success, regardless of its outcome, due to the way it has shed light on the problematic structural aspects of Frontex.

      Luisa: “I think there is one specific area of concern for me regarding Frontex’s analytical capabilities and how this is instrumentalised, because of the way in which Frontex is constructed. I find this interesting because it works so efficiently for them. You have in one actor a triple role that is just cyclical: so, you have an actor that has an analysis that we don’t really know exactly how this happens, so we don’t really understand what are their sources and how they do these metrics, what sort of factors they take into account, but anyways they have an analysis of the situation at the European borders and a diagnosis. So this is one of the roles. They have another role, which is that they are also in charge of prescribing their solution, which, of course, because they are who they are, is always going to be ‘we need more border control’. We have seen this prescribed solution being exactly the same at very different moments in time at the EU level, we see this way before 2015, we see this in 2016 in the middle of what was labelled as the refugee crisis, we see this also at a moment when arrivals were dropping drastically and we see it again now as well, at a moment when we have a war at our borders and great numbers of arrivals because of this dramatic situation.

      “So it’s always the same recipe, whatever the analysis is, but this is their role as well. And then of course they have another third role, which is, at the end of the day, as the recipients of the benefits that the solutions that are proposing will carry, which means, of course, that if you need more border control, then you need a stronger Frontex. Hence, after all of these regulatory changes for greater powers, greater budget, this is how you basically have an agency that was born with a €5m budget and a tiny staff, and in a matter of a decade it’s skyrocketing its budget, its power, its staff, the ability to get its own equipment, it’s building its own autonomy and it is just this vicious circle where you have the analytical, the prescription and the beneficiary working all the time in such a non-contested way, because you see the media reproducing their analysis, you see policymakers reproducing the solutions that they are prescribing and everyone cheers. Frontex is just working for its own self-benefit, building itself up, and that, to me, is of great concern, because even if you think of it in democratic terms, we would never have this at any other point in what you would call theoretical policymaking, this is not independent analysis, this is not an independent prescription of solutions, and it is a big conflict of interests that has the effects we are seeing now.

      “This, to me, is a great source of concern and I think it is something that we need to have a big chat about, because it is not only about what Frontex actually does on the ground, which is very visible and very tangible because it’s so raw, like pushbacks or someone dying in a case of non-assistance at sea, for example. But it’s actually more about how Frontex builds itself up, and the more it does so, the more difficult it will then become to hold it to account.”

      Lorenz: “From my point of view, [the campaign for a referendum can] definitely [be considered a success]. I’m an overly positive person so I think there may be other people within the committee who have different opinions. It’s also a fact that it cost a lot of resources especially if you are a small group, and it also demands a lot of discussions when a committee is so newly put together. I think when looking back or when looking at the moment, at this stage where we are now until mid-May, there will be 40+ events, there will be bus tours into small cities and into market places, there will be big events in the city and there will be a huge appearance on the 1st of May. So I do think that there were many connections points, for example, with the climate movement that took a very strong position against Frontex and also to link the militarisation of the border regime on the one hand to the causes of migration, but also to the destruction of nature due to the militarisation of the physical border regime, and also feminist positions on the patriarchal logic of militarisation, so I think this has all had very good and needed effects, that from my point of view are very valuable.

      “So, yes, of course, I think that regardless of the result there are positive outcomes, not least because it also, again, shows the very blind spots of this seemingly inclusive democracy where still one third of all people are excluded from it due to a racist migration and asylum system. So, I think the ones who are affected, they are on the one hand excluded from the right to vote but also they are often also excluded from the debate, because who is debating in public, especially in the places with a lot of reach? It will not be the people affected by the migration regime. So, I think that there were and are discussions going on that are needed and I think that the referendum is a very good instrument to use from time to time – not always and not too much – to intervene or to make a stand.”

      Finally, we enquired about the supposed neutrality of Frontex as a potential problem, and about how the Frontex referendum fits within the wider mobilisation across Europe.

      Luisa: “You also see this dynamic play into many other aspects of what Frontex does, for example in the research and innovation part of it, they have acquired the capability of advising where European research funds need to be invested. That is extremely interesting but it’s also very dangerous because, once again, they have a self-serving interest in what needs to be investigated and they will not advise the European Commission to invest in technologies to prevent the loss of life at sea or they will not encourage for example the European Commission to invest in studies around better visa granting systems and how we can make that more efficient to create safe routes for arrival. They will ask the European Commission to invest in facial recognition technology that they can then purchase and use for greater surveillance. So, it’s the fact that we have independent advice from someone that is everything but independent and extremely self-serving, which is very concerning, for sure.”

      Lorenz: “I think there are links at many levels. I think, for us, from the beginning, it was very important to embed the referendum within a broader network of resistance against the border regime. This, on the one hand, obviously means the self-organised daily resistance by people on the move against border regimes, the ones who do protests or ignore the border regime by continuing to cross. It is also meant as a sign [of solidarity] towards people on the move. This is also something that Malik said, when he was in 2015 on the road and they knew that there is a strong resistance movement within the cities, this gave them strength and motivation. This, for sure, is one side of it.

      “Then, of course, it [the referendum campaign] also stands in solidarity with all the work on the topic that has been done before. The demands are very much inspired from international networks like Watch the Med/AlarmPhone and others. Also, the knowledge that we use that we were able to build up on was very strongly also linked to networks like Abolish Frontex! and I think also many people involved are linked in one way or another to either local self-organised groups or networks that organise against the migration system or the camp systems, or are part of transnational networks or structures that to try to organise against the deterrence regime.

      “So, for sure this is very interconnected and for us it was very important to do that and not to behave as if we had produced this from scratch but that we obviously build upon very diverse and developing networks and practices of resistance that exist along all migration routes, I think, and this we tried to include somehow in the communication, obviously, and this was also a challenge because of course on the one hand we need to address the Swiss public with this fact, as you said, that millions per year are spent for this brutal and deadly regime for an army in its war against migration and on the other hand we also wanted to bring the realities on the external borders to the Swiss public, so it was always an act of balance on what to focus and which arguments to follow up on. I think this is how in the end we came to where we now are.”

      A last question for Lorenz was how the referendum can contribute to attempts to oppose problematic practices by member states, such as pushbacks and violence, often supported by the Commission and Frontex.

      Lorenz: “I find it difficult to say. What I hope, what we do is to make visible who is responsible for this. This is still one of the main goals, I think that one of the strengths of Frontex is that it seems a faraway agency that is hardly graspable and that it also has by its monitoring and reporting mechanism system a corrector. It was built not to be controlled, which makes it very easy to organise around Frontex this kind of horrible regime, while everybody, maybe, in a personal exchange would say ‘yes, this is a horrible regime, but we don’t have anything to do with it’.

      “So what we wanted to do (and still want to do) is to make this connection clear, and to make it very clear that there is this a responsibility in society, in parliamentary politics and obviously also in the private sector in all of that, and so, to bring this responsibility to where it belongs, and to confront people with that and to maybe make people feel uncomfortable, because in that way maybe they start to realise that they put this system in practice, which is completely inhuman and based on a systematisation of violence.

      “I think it is like many other strategies to counteract the migration regime, I think this is an additional one, and one that we could use to put effective pressure on the ones in power and to put them in a position where they have to talk in public about what is happening, and I think this is something that is not necessarily comfortable and that we definitely should use if we can.

      “Within that, media also have to report about it to a certain degree, which also means that at least some of them start to dig deeper, which also brings out the needed points and also the direct involvement, for example, that Switzerland can have. At the moment still there is a loud demand out there that Switzerland needs to make public the roles of their representatives on the executive board had on the matter that was examined by the OLAF anti-corruption agency, and obviously they do not do that, so you can also point to the channel of problems that you have with the security and surveillance institutions of the state that are highly intransparent even though they are involved in the most fundamental areas of human rights. So also at that level of demands it is an important and excellent opportunity.”

      https://www.statewatch.org/news/2022/april/interviews-transnational-action-in-support-of-upcoming-referendum-on-swi

    • #Référendum sur Frontex : la perspective des droits humains

      Le 15 mai, les citoyen·ne·s suisses voteront sur la reprise du règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le nouveau règlement de l’UE a été approuvé par le Parlement à travers un arrêté fédéral et vise au développement et à l’extension de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex. Par cette adoption, la Suisse augmenterait fortement ses contributions financières et en personnel à l’agence européenne de surveillance des frontières.

      Frontex fait l’objet de vives critiques depuis des années, car l’agence a participé à plusieurs reprises à des refoulements illégaux et à des violations des droits humains, notamment par des autorités nationales de protection des frontières. Un référendum a donc été lancé contre le projet de loi reprenant le nouveau règlement de l’UE par le comité « No Frontex Referendum », sur l’initiative de l’organisation Migrant Solidarity Network.
      De quoi s’agit-il ?

      Le règlement de l’UE 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes remplace les règlements de l’UE 1052/2013 et 2016/1624, et renforce du même coup Frontex en tant qu’autorité européenne de surveillance des frontières. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne expliquent que ces efforts sont motivés par les lacunes existantes dans le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Selon eux, le cadre de l’Union dans les domaines du contrôle aux frontières extérieures, du retour, de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de l’asile doit encore être amélioré.

      La réforme de Frontex comprend l’attribution d’un mandat plus important, la constitution d’une réserve permanente de 10 000 spécialistes d’ici 2027, l’engagement de 40 conseiller·ière·s en matière de droits fondamentaux pour soutenir l’office des droits fondamentaux, l’acquisition de navires, d’aéronefs et de véhicules ainsi que la promotion du système européen de surveillance des frontières EUROSUR, qui doit surveiller et empêcher la migration irrégulière à l’aide de moyens techniques.

      La réforme de l’agence européenne de surveillance des frontières entraîne une augmentation du budget et donc proportionnellement de la contribution de la Suisse, ce qu’elle fournit depuis 2011 à Frontex sur les plans financier et en personnel. En reprenant le nouveau règlement de l’UE, les 6 postes à plein temps actuellement mis à contribution par la Suisse augmenteraient progressivement pendant 5 ans pour atteindre un maximum de 40 postes à plein temps. La contribution financière passerait de 24 millions de francs en 2021 à un montant estimé à 61 millions de francs en 2027.
      Des violations des droits humains par Frontex

      L’agence européenne pour la gestion des frontières Frontex est impliquée depuis de nombreuses années dans des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE. Ainsi, Amnesty International a documenté que Frontex collabore avec les garde-côtes libyen·ne·s, ce qui permet d’intercepter les personnes qui fuient en Méditerranée et de les ramener sous la contrainte dans des centres de détention libyens. De plus, l’agence européenne aide les autorités croates à la frontière extérieure de l’UE à repérer les personnes qui tentent de franchir la frontière de manière irrégulière. Des investigations ont également révélé que Frontex participe à des refoulements (« push-backs ») illégaux en Grèce. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, ces pratiques entrent « en contradiction flagrante avec le droit européen et les obligations de droit international public ». Selon le principe de non-refoulement du droit international public, les personnes ne peuvent pas être expulsées si elles risquent d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou toute autre forme de violation sévère des droits humains.

      Afin de déterminer si elles ont besoin d’une protection, les personnes concernées doivent avoir accès à une procédure d’asile équitable et conforme à l’État de droit. Or, c’est précisément ce « droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays pour échapper à la persécution », ancré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 14, par. 1 DUDH) qui est refusé à de nombreuses personnes par l’approche privilégiée par Frontex, à savoir repousser les personnes hors des frontières extérieures de l’UE. Selon la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe. Dans une recommandation, elle appelle les gouvernements à augmenter la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières, et enjoint les parlementaires à se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements ainsi que pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur

      L’efficacité du « système de responsabilité », censé tenir compte du bilan préoccupant de Frontex en matière de droits humains, doit également être remise en question. Depuis 2011, Frontex a mis en place un système de signalement, des observateur·trice·s pour les retours forcés, des responsables des droits fondamentaux, un forum de consultation, un mécanisme de plaintes individuelles (en 2016) et un·e observateur·trice des droits fondamentaux (en 2019). Ces mécanismes ne sont en réalité que de la poudre aux yeux : en 2020, lorsque des député·e·s européen·ne·s se sont inquiété·e·s des tirs et des décès, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué qu’aucun incident grave n’avait été signalé, acceptant les justifications des autorités grecques. L’absence d’infractions signalées a également été utilisée par le directeur de Frontex, Fabrice Leggeri, pour justifier le rejet des recommandations du Commissariat aux droits fondamentaux et des gouvernements nationaux pour nier leurs pratiques illégales.

      Enfin, Frontex n’intervient pas seulement aux frontières extérieures de l’UE, mais est également responsable de la planification et de l’exécution des renvois dans l’ensemble de l’espace Schengen. De nombreux rapports témoignent de la violence et des violations des droits humains dont a fait preuve l’agence lors de ces renvois. Frontex exerce en outre une pression sur les pays non-membres de l’UE pour qu’ils réadmettent les réfugié·e·s expulsé·e·s. Au total, Frontex travaille avec plus de 20 pays en dehors de l’UE et poursuit l’externalisation de la gestion des réfugiées et de l’immigration de l’UE.
      Des garanties insuffisantes dans le projet de loi

      La Suisse a une part de responsabilité dans le droit européen en matière de migration et d’asile et dans le respect des droits humains en Europe, et doit ainsi revoir sa participation automatique à Frontex. Avec le projet de loi soumis au vote le 15 mai 2022, les moyens investis par la Suisse dans l’agence sont disproportionnés par rapport aux ressources mises à disposition pour les mécanismes de protection. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi Frontex devrait être accompagné de mesures compensatoires lors de la procédure parlementaire. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a reconnu en mai 2021 que la reprise des développements de Frontex nécessitait d’importantes mesures compensatoires « dans l’esprit de la tradition humanitaire de la Suisse », et a donc demandé une extension du contigent de réinstallation, afin de permettre à davantage de personnes fuyant des régions en crise de venir demander l’asile en Suisse. Cette demande avait déjà été formulée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés lors de la procédure de consultation. La commission a également proposé de renforcer les voies de recours des requérant·e·s d’asile par le biais d’un mécanisme de traitement des plaintes et la possibilité de recourir à un conseil juridique. Les Chambres fédérales ayant rejeté ces mesures, la loi soumise au vote ne prévoit aucune mesure compensatoire humanitaire importante. Si le référendum est accepté et le projet de loi rejeté, ce dernier pourrait être à nouveau débattu au Parlement ; en ce sens, le référendum offre à la Suisse une chance de trouver des compensations humanitaires à la politique migratoire européenne menaçant les droits humains.

      Les appels pour réformer Frontex ne viennent pas seulement de Suisse. Pour dénoncer ces pratiques contraires aux droits humains, le Parlement européen a demandé le gel d’environ 12% du budget de l’agence de surveillance des frontières en octobre 2021. Fin mars 2022, la commission du contrôle budgétaire de l’UE a décidé de prolonger cette décision, Frontex ne remplissant toujours pas les conditions pour une décharge du budget. Ses membres se sont appuyé·e·s sur les constatations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a fait état de harcèlement, de refoulements illégaux et d’autres mauvaises conduites de Frontex. La commission de l’UE demande que les violations de l’État de droit par Frontex soient traitées immédiatement. Un rejet par le peuple suisse du projet en discussion pourrait renforcer ces voix au Parlement européen et ainsi mettre la pression sur l’UE, les États Schengen et sur l’agence Frontex elle-même pour enfin engager les réformes nécessaires et mettre fin aux violations des droits humains commises dans le cadre de cette politique sécuritaire.
      Quels sont les risques ?

      Si elle n’adopte pas le règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Suisse pourrait être exclue des accords d’association à Schengen et Dublin. Ceci est possible sur le plan contractuel, car l’accord d’association à Schengen (AAS) oblige en principe la Suisse à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, et donc également du règlement UE 2019/1896, dans un délai de deux ans. Si la Suisse ne reprend pas l’acte ou ne le fait pas dans le délai prévu, l’accord cesse automatiquement d’être applicable après six mois (art. 7, al. 4, let. a et c, AAS). Un comité mixte, composé de représentant·e·s du gouvernement suisse, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, dispose alors de 90 jours pour trouver une solution commune. S’il n’y parvient pas ou ne respecte pas le délai prévu, l’accord Schengen devient automatiquement caduc après trois mois (art. 7, al. 4, AAS). En raison de la petite « clause guillotine », l’accord d’association à Dublin serait alors également dissous, selon Sarah Progin-Theuerkauf, professeure de droit européen et de droit des migrations à l’Université de Fribourg.

      Rainer J. Schweizer, professeur de droit public, de droit européen et de droit international public à l’Université de Saint-Gall, rappelle quant à lui que la Suisse a repris depuis 2008 environ 370 actes juridiques de l’UE dans le cadre de Schengen et de Dublin, et que l’interdépendance de nombreuses institutions telles que la police, la justice, les autorités douanières et fiscales ne permet pas d’exclure automatiquement la Suisse des accords d’association à Schengen et Dublin par la « clause guillotine ». Un accord global de sortie sur le modèle de l’accord de sortie du Brexit serait en effet nécessaire ; aussi, c’est le moment de discuter des améliorations possibles dans le cadre de l’engagement de la Suisse auprès de Frontex.

      Une certaine marge de manœuvre existe en pratique : jusqu’à présent, l’UE a toujours attendu la votation lorsque des référendums ont été lancés contre les développements de Schengen, notamment lors de la transposition de la directive européenne sur les armes dans la législation suisse sur les armes ou encore de l’introduction des passeports biométriques. Comme la mise en œuvre de ces évolutions législatives était jusqu’à présent toujours prévisible, l’UE a renoncé à des sanctions. Le délai de deux ans est déjà dépassé dans le cadre du développement actuel de l’acquis de Schengen, comme il a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019, ce qui signifie que le délai de reprise a déjà expiré le 15 novembre 2021. En cas d’acceptation du référendum, il est donc tout à fait possible que l’UE accorde à la Suisse un certain laps de temps pour adapter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement européen sur Frontex avec un peu de retard. Le 15 mai 2022, le peuple suisse se prononcera en effet sur la mise en œuvre nationale du règlement de l’UE, et non sur l’accord de Schengen ou l’accord d’association à Dublin en soi. Il faut toutefois que la Suisse communique rapidement la suite de la procédure à l’UE.
      Le point de vue des droits humains

      Alors que les contrôles aux frontières ont été abolis entre les États membres de l’UE, Dublin et de l’espace Schengen et que la libre circulation des personnes prévaut, l’immigration en provenance de l’extérieur de ces frontières est abordée comme un problème de sécurité et exclusivement sous l’aspect de la migration et de l’immigration illégales. Cette politique de repli sécuritaire, incarnée et déployée par Frontex, se fait au détriment des droits humains et favorise les discours racistes. Aussi, la Suisse ne doit pas soutenir ou même encourager ce système sans se poser de questions.

      Un retrait de la Suisse des accords d’association à Schengen/Dublin peut être considéré comme contre-productif dans la mesure où elle perdrait également son influence sur la politique européenne des réfugié·e·s et sur l’orientation de Frontex. Il ne faut toutefois pas oublier qu’elle participe elle-même à la politique d’asile critiquable de l’Europe sur la base de l’accord d’association à Dublin. La Suisse expulse régulièrement des personnes vers des États où elles risquent de subir de graves atteintes à leurs droits humains sur la base du règlement Dublin III notamment, et a déjà été critiquée à plusieurs reprises par les organes de traités de l’ONU.

      Si le référendum est accepté, la Suisse pourrait déclencher un débat sur la scène internationale et introduire des demandes plus exigeantes vis à vis de Frontex. L’agence européenne de surveillance des frontières doit à la fois assurer une plus grande sécurité pour les personnes en quête de protection, se positionner clairement contre les refoulements illégaux et mettre en place un système de responsabilité permettant de surveiller et de signaler les violations des droits fondamentaux et en garantissant l’indépendance et l’effectivité du mécanisme de plaintes individuelles.

      Compte tenu des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE dont Frontex assume une part de responsabilité et vu l’insécurité alarmante planant sur les personnes en quête de protection, la reprise du nouveau règlement de l’UE sans mesure de compensation humanitaires au niveau national est inacceptable du point de vue des droits humains. Le « pays des droits humains » qu’est la Suisse a le devoir de contrebalancer la politique migratoire européenne restrictive en augmentant notamment le contingent de réinstallation, en facilitant le regroupement familial, en réintroduisant l’asile dans les ambassades ou en accueillant davantage de personnes en fuite ; accepter le référendum, et ainsi refuser le projet de loi actuel, représente une occasion pour amorcer ce changement.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/prises-de-position/referendum-frontex-prise-position

    • #Frontex : #mensonge politique, effet boomerang, révolution

      Voir plus loin. Voilà ce que propose #Marie-Claire_Caloz-Tschopp dans un essai qu’elle met à disposition sur son site desexil.com (https://desexil.com/frontex) et qui propose de relire des philosophes politiques pour penser l’après votation sur la loi Frontex. « L’écho que rencontre une action de minoritaires courageux suffit à montrer que s’interroger sur Frontex implique, dans la suite de la votation suisse du 15 mai 2022, de reprendre l’initiative sur l’Europe en luttant pour une #hospitalité_politique constituante pour l’Europe et la planète. » Elle souligne au passage combien le système de #démocratie_semi-directe est mal connu des populations européennes. La « mise en garde » de la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson interviewée le 7 mai dans les journaux de Tamedia sur la votation faussement présentée comme un « pour ou contre Schengen » vient une fois de plus le confirmer (voir notre vrai/faux : https://asile.ch/2022/05/03/no-frontex-7-arguments-phares-decryptes)

      https://asile.ch/2022/05/09/desexil-frontex-mensonge-politique-effet-boomerang-revolution

      #votation #Suisse #démocratie_directe

    • Oui à une Europe des droits humains

      Un front composé de dix organisations de défense des droits humains et des migrant·es, d’une trentaine de parlementaires fédéraux et cantonaux, de personnalités du monde académique et de professionnel·les et militant·es du domaine de la migration appelle à refuser l’augmentation du financement de Frontex.

      Frontex est l’agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne. Elle a été fondée en 2005. Depuis lors, son budget a augmenté de 7000 %, passant de 6 millions à 11 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Le 15 mai prochain, la population suisse doit décider s’il est nécessaire d’augmenter le financement suisse à Frontex de quelque 24 à 61 millions de francs.

      Le Conseil fédéral, les milieux économiques et une partie de la presse à grand tirage tentent d’accréditer la thèse selon laquelle la Suisse serait exclue de l’accord d’association à l’espace Schengen en cas de non le 15 mai prochain. Or, loin d’entraîner une telle conséquence, un rejet permettrait simplement au Parlement suisse de reprendre la main sur ce dossier afin de proposer une loi plus respectueuse des droits humains. En effet, la Suisse peut tout à fait assortir la participation suisse à cette agence de conditions. Et ce d’autant plus que les revendications des référendaires sont largement partagées par les parlementaires européens, tous bords confondus. Par ailleurs, aucun gouvernant européen ne menace aujourd’hui la Suisse de telles conséquences parce que l’Union européenne n’a pas intérêt à voir la Suisse, au cœur du continent, sortir de Schengen qui est, rappelons-le, un outil de coopération sécuritaire réciproque.

      Non, la question que posent les référendaires est très simple. Il s’agit de décider si l’agence Frontex, telle qu’elle fonctionne encore aujourd’hui, est compatible avec notre obligation d’offrir une politique d’asile digne et humaine aux personnes fuyant la persécution.

      La réponse, pour nous, est clairement non. Au lieu de protéger les demandeurs d’asile à leur arrivée et de les aiguiller dans les filières prévues à cet effet, Frontex participe directement ou indirectement à des renvois illégaux et à des atteintes aux droits humains en contradiction avec nos valeurs humanistes et le droit international.

      La violation par cette agence des droits fondamentaux des migrants en Grèce a été par exemple largement dénoncée par les ONG. Il en va de même des opérations de renvoi de migrants par la Hongrie, en dépit d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui les juge incompatibles avec le droit européen. Beaucoup d’opérations connues sous le nom de « prévention au départ » sont en fait des refoulements illégaux vers des pays comme la Libye accusés de traite, tortures et emprisonnements arbitraires.

      Les témoignages et rapports faisant état de pratiques totalement inadaptées, de violences ainsi que de traitements illégaux et dégradants infligés aux migrants, se multiplient.

      L’Office européen de lutte antifraude a mis en évidence des actes de harcèlement, de mauvaise conduite ainsi que la lenteur de recrutement des officiers de protection pourtant tellement indispensables. Le parlement européen, comme les référendaires en Suisse, est très préoccupé par cette situation. C’est pourquoi, il pris la décision de geler 12% du budget de l’institution.

      La situation est tellement chaotique au sein de cette agence que le directeur exécutif de l’agence, Fabrice Leggeri, a fini par donner sa démission, au grand soulagement des responsables européens. Car outre les pratiques illégales, le fonctionnement de cette agence ne répond plus depuis longtemps aux règles minimales de bonne gouvernance.

      Voter NON à l’augmentation de la participation suisse à Frontex ce n’est pas s’exclure de l’Union européenne mais au contraire participer activement au débat européen sur la façon dont nous entendons accompagner les flux migratoires.

      Nous estimons que le droit pour une personne persécutée de déposer une demande d’asile dans nos pays doit être pleinement garanti. Construire une forteresse autour de l’Europe sans assurer de filière officielle de dépôt de demande d’asile, par exemple au travers notre réseau d’ambassades, n’est pas acceptable et met en péril nos valeurs ainsi que le droit international.

      La mission prioritaire de Frontex est de protéger les frontières du continent contre le trafic et le crime, y compris en col blanc. Sa mission ne doit pas être de bloquer l’arrivée de demandeurs d’asile en mettant la vie de personnes cherchant refuge en danger.

      Nous demandons que Frontex se conforme, dans son fonctionnement, au principe selon lequel tout individu cherchant protection puisse soumettre une demande d’asile sur notre sol.

      Il en va de nos valeurs en tant que démocraties, respectueuses des droits fondamentaux et de l’Etat de droit. Il en va aussi de notre cohérence face au droit international qui doit être défendu autant en Ukraine qu’en Suisse.

      Votons massivement non à l’augmentation du financement de Frontex !

      Signataires :

      Frontex Referendum, Solinetz, Droitsfondamentaux.ch, Forum civique, Emmanuel Deonna (Député, GE, PS), Nicolas Walder (Conseiller national, GE,Verts), Christian Dandrès (Conseiller national, Genève, PS), Gabriel Barta (Membre de la Commission Migration et Genève internationale, Ge, PS), Tobia Schnebli (Président du Parti du travail, Genève), Kaya Pawlowska (Chargée de projet, PS Suisse), Jean Ziegler (ancien conseiller national, Genève), Samson Yemane (Conseiller communal, Lausanne, PS), Philippe Borgeaud (Professeur honoraire, Université de Genève), Florio Togni (Président, Stop Exclusion, GE), Carol Scheller (Membre du Comité unitaire No Frontex, GE), Maryelle Budry (Conseillère municipale, Ensemble à Gauche, GE), Alexis Patino, (Groupe Migration UNIA Genève), Aude Martenot (Députée, GE, Ensemble à Gauche,), Pierre Eckert (Député, GE, Les Verts), Marie-Claire Calloz-Tschopp (Collège internationale de Philosophie, Genève, desexil.com), Droit de Rester Neuchâtel, Ada Marra, (Conseillère nationale, VD, PS), Stéfanie Prezioso, (Conseillère nationale, GE, Ensemble à Gauche), Ilias Panchard (Conseiller communal, Lausanne, Les Verts), Graziella de Coulon (Collectif Droit de Rester, Lausanne), Yan Giroud (Co-président de la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Cathy Day (Présidente de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Marc Morel (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme), Delphine Klopfenstein-Broggini (Conseillère nationale, GE, Les Verts), José Lilo (Auteur, acteur & metteur en scène), Brigitte Berthouzoz (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme, Genève), Thomas Bruchez (Vice-président de la Jeunesse socialiste suisse), Marianne Ebel (Présidente, Marche mondiale des femmes, Suisse), Mireille Senn (militante syndicale et des droits humains), Alexandre Winter (Pasteur de l’église protestante de Genève), Jérôme Richer (auteur et metteur en scène), Ricardo Espinosa (Directeur IAHRA, Genève), Anna Gabriel Sabate (Secrétaire régionale UNIA Genève), Helena Verissimo de Freitas (Secrétaire régionale adjointe UNIA Genève), Sophie Guignard (Secrétaire générale de Solidarités sans frontières), Nicolas Morel (militant PS, Lausanne), Sophie Malka (Comité de Vivre Ensemble), Apyio Amolo Brandle (Conseillère communale, Schlieren, PS), Giada de Coulon, (Comptoir des médias, Vivre Ensemble), Carine Carvalho Arruda (Députée au Grand Conseil vaudois), Raphaël Mahaim (Conseiller national, Vaud, Les Vert·e·s), Carlo Sommaruga (Conseiller aux Etats (GE, PS), Lisa Mazzone (Conseillère aux Etats, GE, Les Verts), Isabelle Paquier-Eichenberger, (Conseillère nationale, GE, Les Vert·e·s), Sibel Arslan (Conseillère nationale, Bâle, les Vert.e.s), Marionna Schlatter (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Denis de la Reussille (Conseiller national, NE, Parti ouvrier Populaire/Parti du Travail), Laurence Fehlmann Rielle (Conseillère nationale, GE, PS), Jean-Charles Rielle (Député au Grand Conseil, GE, PS), Samuel Bendahan (Conseiller national, VD, PS), Sophie Michaud Gigon (Conseillère nationale, VD, PS), Valerie Piller-Carrard (Conseillère nationale, Fribourg, PS), Baptiste Hurni (Conseiller national, NE, Les Verts), Christophe Clivaz (Conseiller national, VS, Les Verts), Samira Marti (Conseillère nationale, Bâle, SP), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Kurt Egger (Conseiller national, Turgovie, Les Verts), Florence Brenzikoger, (Conseillère nationale, Bâle, Les Verts), Michael Töngi, (Conseiller national, LU, Les Verts,), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Les Verte.s Section Jura, Christian Huber (Président des Verts de la ville et de la région de Saint-Gall), Nina Vladović, (Président de la Commission de la Migration Syndicat SSP), Brigitte Crottaz (Conseillère nationale, VD, PS), Balthasar Glaettli (Conseiller national, ZH, Les Verts), Élisabeth Baume-Schneider, (Conseillère aux Etats (PS, Jura), Felix Wettstein (Conseiller national, Soleure, Les Verts), Pierre-Alain Fridez (Conseiller national, Jura, PS), Charles Heller (Chercheur à l’Institut des hautes études internationales et du développement, Genève), Danièle Warynski (Maître d’Enseignement, Haute école de travail social, Genève), Jeunesse socialiste genevoise, Solikarte Kollektiv, Rachel Klein, Ronja Jansen (Présidente, Jeunesse socialiste suisse), Jean-Marie Mellana (Comité PS Ville de Genève), Wahba Ghaly (Conseiller municipal, PS, Vernier), Oriana Bruecker (Conseillère municipale, PS, GE), Diego Cabeza (Président du SIT), Davide de Filippo (co-secrétaire général du SIT et président de la CGAS), Jean-Luc Ferrière (co-secrétaire général du SIT), Umberto Bandiera (syndicaliste SIT et responsable de la commission de solidarité internationale de la CGAS).

      https://lecourrier.ch/2022/05/09/oui-a-une-europe-des-droits-humains/?msclkid=b51beebfd06d11eca1e2d8ca091db432

    • No Frontex | Droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de la population, y compris parmi des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » « de raison » dans l’urne. Mais le débat sur Frontex n’est pas clos, estime le comité référendaire genevois No Frontex [1]. Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux. Ce faisant, il reconnait la co-responsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne. Les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas.

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      Frontex et violations des droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      Comité référendaire genevois NO FRONTEX

      Communiqué de presse – 15.05.2022

      Le comité référendaire genevois No Frontex a pris note avec déception du résultat du vote d’aujourd’hui. Mais il n’est pas surpris. En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de nos concitoyennes et concitoyens, y compris chez des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » dit « pragmatique » ou « de raison » dans l’urne. Mais le débat n’est pas clos.

      Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux par l’agence européenne du corps des garde-côtes et garde-frontières. Ce faisant, il reconnait la coresponsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne ont été mis en lumière.

      Tel est le mérite de la campagne référendaire lancée par un petit collectif de personnes migrantes autour et de citoyen·nes solidaires et engagé·es : avoir fait des agissements de Frontex un débat de politique suisse. Les actes commis aux frontières extérieures de Europe le sont aussi au nom de la Suisse et les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas. L’opposition démocratique non plus.

      Frontex, complice de violences et de morts en mer et sur terre

      Les révélations de ces dernières semaines ont souligné ce que l’on sait depuis longtemps : Frontex ne sauve pas, mais est complice de la violence aux frontières extérieures de l’Europe. Frontex ne dispose pas de navires de sauvetage en mer en Méditerranée, mais observe depuis les airs comment les gens se noient. Dans d’autres cas, les bateaux qui coulent sont signalés aux soi-disant garde-côtes libyens, qui ramènent de force les personnes en fuite en Libye. La structure Frontex ne renforce pas les droits humains, mais considère les personnes migrantes comme un danger et mène une guerre violente à leur encontre. Différentes recherches dans les médias prouvent que Frontex est impliquée dans des pushbacks et les dissimule sciemment. Les plaintes juridiques contre Frontex se multiplient, le Parlement européen a voté contre la décharge du budget de Frontex. Le 29 avril, le chef de Frontex, Fabrice Leggeri, a démissionné.

      Les partisan.es de Frontex continuent de prétendre que l’agence peut être améliorée. C’est faux : les violations systématiques des droits de l’homme continueront en raison de sa mission de fermeture des frontières européennes.

      Cloisonner les frontières c’est renforcer les réseaux criminels et faire le jeu d’Etats autoritaires

      Or, la migration est un fait, pas une menace. Les gens continueront à quitter leurs pays et à chercher refuge et sécurité en Europe. En cloisonnant les frontières, en érigeant des murs, les autorités européennes – et la Suisse, membre de Frontex depuis 2011 – font le jeu d’États autoritaires, renforcent les réseaux criminels de passeurs, alimentent l’industrie de l’armement. Au lieu de protéger des hommes, femmes et enfants, elles les rendent plus vulnérables. Combien de femmes et d’hommes ont été abusé·es sexuellement voire victimes de traite d’êtres humains durant leur parcours de par l’absence de voie légale sûre d’accès à une protection internationale ?

      Cette politique sape les valeurs de démocratie et de respect des droits humains que revendiquent l’Europe et la Suisse. Au lieu de dépenser des millions à faire la guerre aux personnes en exil, l’Europe ferait mieux d’investir dans le sauvetage et une politique d’accueil digne.

      Le référendum No Frontex : indispensable pour dénoncer les violences

      Le comité genevois du référendum contre Frontex tient ici à saluer les activistes et les organisations de base qui se sont formés autour du Migrant Solidarity Network. Ceux-ci ont lancé seuls le référendum et l’ont porté jusqu’au bout. Beaucoup des militant·es concerné·es n’ont mêmes pas le droit de vote. Ils et elles ont montré qu’ils et elles ont leur place dans ce pays et que leur voix doit être écoutée.

      Le comité genevois regrette aussi le refus des grandes organisations nationales telles que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Amnesty suisse de soutenir le référendum. En laissant la liberté de vote, ils ont légitimé les voix des partisan.nes du oui. Alors qu’un non le 15 mai aurait permis de reprendre les débats au Parlement suisse et de renforcer les voix progressistes européennes qui se battent à Bruxelles contre la politique actuelle de fermeture des frontières.

      Le comité genevois, composé de tous les partis de gauche, des syndicats, de la plupart des organisations de défense des droits des personnes migrantes, est fier d’avoir pu soutenir et participer à cette campagne, qui ne s’arrêtera pas le 15 mai !

      https://asile.ch/2022/05/15/84483

    • D’autant plus maintenant : Un double NON le 15 mai, pour tous ceux qui peuvent voter et ceux qui devraient pouvoir voter

      Il est enfin parti. La démission du directeur exécutif de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex, Fabrice Leggeri, était attendue depuis longtemps et constitue pourtant une surprise. Car depuis l’annonce des premières accusations contre l’agence à l’automne 2020, Leggeri était collé à son poste, ne montrait aucune conscience du problème ni de l’injustice et pouvait apparemment compter sur le fait que ni les Etats membres de l’UE ni la Commission européenne n’avaient intérêt à affaiblir l’agence en faisant tomber son directeur exécutif. Car l’agence se trouve actuellement dans une phase décisive de sa transformation en la première unité de police européenne en uniforme.

      Cette rupture significative dans le projet européen est également l’objet du référendum suisse sur Frontex le 15 mai 2022. Ce n’est qu’en apparence qu’il s’agit d’augmenter la contribution suisse à l’agence à 61 millions de francs. La véritable question est de savoir si une agence qui échappe déjà à tout contrôle démocratique et qui agit en toute impunité aux frontières de l’Europe doit encore recevoir des compétences et du personnel supplémentaires. La démission de Leggeri a encore renforcé ce point.

      Mais la Commission européenne tente aujourd’hui de présenter la démission du directeur exécutif comme un coup de pouce libérateur et affirme que la responsabilité des multiples scandales est à rechercher uniquement dans la personne du directeur exécutif. C’est bien sûr tout aussi faux que la menace d’une exclusion de Schengen si la Suisse votait contre l’extension des compétences et du budget de l’agence. Mais cela souligne la pression intense avec lequel la Commission veut faire avancer le développement massif de l’agence et empêcher tout débat. C’est aussi pour cette raison qu’elle a constamment soutenu Leggeri au cours des 18 derniers mois, lorsque les médias ont multiplié les révélations d’investigation sur l’agence.

      Mais fin avril 2022, la pression est devenue trop forte. Le conseil d’administration, c’est-à-dire l’organe chargé de superviser et de contrôler l’agence, qui a seul le pouvoir de révoquer le directeur exécutif et au sein duquel les États participants et la Commission sont représentés, disposait depuis des semaines d’un rapport de plus de 200 pages de l’OLAF, l’autorité européenne de lutte contre la corruption. Ce rapport n’a pas été rendu public jusqu’à présent, mais il a été dit à plusieurs reprises qu’il prouvait les manquements de plusieurs personnes à la tête de Frontex. Le rapport s’est surtout penché sur la question de savoir si Frontex était imp