LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 26

C’est charmant.

Amende impossible en France, selon le principe « nul ne peut se faire justice lui-même ».
La présence même d’un tel dispositif serait sans doute considéré par un·e juge comme une atteinte à la vie privée.
Du coup c’est bien de savoir que ça existe et à quoi ça ressemble.
#mouchard

Tu confirmes ce que je supposais, @vazi. Mais une agence n’a-t-elle pas, en revanche, la possibilité de facturer des amendes (au titre des nuisances sonores comme de bris par exemple) ?

à mon avis non car ça n’est pas sur le même plan : l’état des lieux fait partie du contrat de location,tandis que les nuisances sonores impliquent une tierce partie (voisin·ne) qui se plaindrait d’une infraction (tapage)
▻http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/les-fondements-et-principes-10032

D’abord n’ont qu’à mieux insonoriser/isoler les aparts :)

#surveillance

Oui, mais une agence de locations saisonnières ne peut-elle pas placer dans son contrat une clause de calme ? Laquelle peut d’ailleurs sans doute être incluse dans l’admirable formule « occuper les lieux en bon père de famille », qu’on trouve déjà tout à fait officiellement. Je ne sais pas de quelle latitude une telle agence dispose, mais cela ne m’étonnerait pas que la zone grise juridique dans laquelle se situe le son permette diverses expérimentations...

Le principe général est (en France) de la liberté de jouir de la chose louée qui devient, le temps du contrat, le domicile (pour le dire vite) . J’imagine mal un contrat interdisant de rire, de chanter ou de faire tomber une casserole par mégarde (et c’est heureux !)
A partir du moment où la perception de la nuisance est subjective (80db dans une discothèque si tu es venue pour danser, ça passe bien !) seul un·e juge peut statuer.
Une agence pourrait sans doute faire signer un contrat qui interdirait d’ouvrir les volets car le grincement des charnières dérange le voisin du dessous, n’empèche que celui qui transgresserait cette clause pour profiter du soleil, pourrait refuser de payer les pénalités prévues au contrat et se serait à l’agence de prouver le dommage (subi par un tiers non partie au contrat ...?) Bref pour moi c’est pas jouable.
Pour info : 1° A l’article 601, au 1° de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement »
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000029330995&cidTexte=LEGITE

C’est bien la difficulté : des plaintes pour nuisance sonore, il y en a des paquets maintenant. Oui, c’est subjectif. Parfois même, ça cristallise une mésentente qui trouve sa source dans des choses qui n’ont rien à voir avec le son. Mais les tribunaux ne peuvent pas l’évacuer si facilement et c’est pour cela que cette appli intéresse les agences, qui cherchent à se protéger juridiquement.

La nuisance se caractérise par son caractère répétitif (et c’est précisément une fonction incluse dans l’appli, de ne se déclencher qu’en cas de répétition). Il est admis qu’on puisse faire la fête un soir ou qu’on fasse tomber la casserole par mégarde, pas que cela se reconduise systématiquement. Bref, oui, ça se contre, mais ce n’est pas simple.

Quant au grincement des charnières, je dirais que ça relève du bon entretien du lieu, qui est soit de la responsabilité de l’agence touristique, soit de l’habitant·e usuel·le. Et quiconque peut porter plainte pour un préjudice dont il ou elle pense être victime, indépendamment de la façon dont ce préjudice a été causé (dans le cadre d’un contrat entre deux personnes ou non).

(Ah oui, j’avais oublié que le « bon père de famille » avait été mis à la retraite, tant mieux.)