Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales
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Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d’infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les #droits_humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : il censure partiellement la loi sur le « devoir de (...)
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/ #France, #responsabilité_juridique_des_entreprises, droits humains, #droit_international
« ▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/decision-n-2017-750-dc-du-23-mars-2017.148843.html »
« ▻http://www.la-croix.com/Economie/France/La-contre-laccaparement-terres-agricoles-censuree-Conseil-constitutionnel- »
« ▻http://www.afep.com/uploads/medias/documents/20170323_CP_Afep_Devoir_de_vigilance.pdf »
« ▻http://www.amisdelaterre.org/Devoir-de-vigilance-le-Conseil-Constitutionnel-valide-l-essentiel-de- »
« ▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017750DC2017750dc_contributions.pdf »
« ▻https://issuu.com/collectifdong/docs/m__moire_-_alc-_201700300855450 »