Bonjour à tous,
Pour information voici les étapes factuelles côté AFNIC :
Il ne s’agit pas d’une panne technique mais de l’application d’une procédure en conformité avec les obligations légales auxquelles l’AFNIC doit se conformer :
Le 31 janvier 2012, l’AFNIC a été saisie par un tiers pour effectuer une vérification d’éligibilité sur le titulaire du nom de domaine forumgratuit.fr
Ce même jour, au vu des documents reçus, une procédure de justification a été initialisée par l’AFNIC. Le requérant, le titulaire et le bureau d’enregistrement ont été informés de l’ouverture de cette procédure.
Il a été demandé au bureau d’enregistrement, de communiquer, dans un délai de 30 jours, toute pièce établissant le respect par le titulaire des critères :
– d’identité,
– d’éligibilité et,
– de joignabilité.
Dans ce délai de 30 jours, aucune pièce recevable n’a été transmise à l’AFNIC.
La société titulaire étant radiée du RCS depuis juillet 2009, le titulaire n’était plus éligible aux termes de la Charte de Nommage de l’AFNIC et le 3 avril 2012, il a été procédé au blocage (inclut la dépublication du DNS) des noms de domaine du titulaire.
Le transfert des noms de domaine au profit de la personne physique, ancien gérant de la société radiée, n’a pas été possible car lors de la liquidation de la société, cette personne était également le liquidateur de la société.
« Selon l’Article L237-7 du code du commerce, la cession totale ou partielle des biens composant l’actif de l’entreprise, au liquidateur ou à ses proches est interdite. »
A la demande du titulaire et de son bureau d’enregistrement, les noms de domaine ont finalement été supprimés par l’AFNIC le 10 avril 2012.
Pour en savoir plus :
Sur l’AFNIC : ►http://www.afnic.fr
Sur le cadre légal : ►http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/cadre-legal
Sur la Charte de Nommage : ►http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes
