• Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • Extrémisme de droite : plus bruyant mais pas majoritaire

    Le phénomène migratoire polarise les gens et le paysage politique en Europe. Les faits montrent que des groupes d’extrême-droite deviennent de plus en plus bruyants, actifs et dangereux, mais que leurs rangs ne représentent pas nécessairement une plus forte #majorité.

    https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2018/extremisme-de-droite-plus-bruyant-mais-pas-majoritaire.html
    #extrême_droite #représentation
    ping @marty @albertocampiphoto

  • Je copie -colle ici les messages que j’ai ajouté à un fil de discussion initié par @stesummi... toujours dans le cas où Stefania déciderait de quitter seenthis ce qui aurait comme conséquence de ne plus laisser trace des mes messages en commentaire de son post : https://seenthis.net/messages/605536

    Sondierungsreise nach Eritrea
    http://files.newsnetz.ch/upload//8/1/81022.pdf
    –-> Ce voyage avait donc été effectué en 2015, puis un deuxième a été organisé, et il en est question ci-dessous

    –-> commentaire de Stefania :

    Lien au #rapport « secret » du #voyage de la #délégation suisse en Erythrée (20.01—24.01.2015), rendu public par le Tages Anzeiger grâce à la loi sur la transparence. C’est intéressant de voir que déjà à l’époque le SEM parlait d’une certaine ouverture de la part de l’Erythrée.

    J’y ajoute aussi ces documents, en commentaire à un post de @vivre :
    https://seenthis.net/messages/459667

    #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Suisse

    cc @isskein

    • Les zigzags de la Suisse face à l’Erythrée

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations publie deux rapports aux tonalités bien différentes. Berne assure ne pas vouloir changer de pratique envers les requérants érythréens.

      Asile Le Secrétariat d’Etat aux migrations est à l’origine de deux rapports aux tonalités bien différentes

      Malgré les pressions politiques, Berne assure ne pas vouloir changerde pratiqueface aux requérants

      La Suisse ne semble plus vraiment savoir sur quel pied danser par rapport à l’Erythrée, dont les migrants arrivent en tête des demandeurs d’asile depuis 2007. Deux documents différents le prouvent.

      Le premier surprend. Il s’agit des conclusions de la visite d’une délégation suisse sur place, effectuée entre le 20 et le 24 janvier, emmenée par le vice-directeur du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Urs von Arb. Comme l’a récemment révélé l’émission Rundschau de la télévision alémanique, qui a eu accès au document que le SEM refuse de nous transmettre, il donne en quelque sorte du crédit à un rapport danois publié en novembre 2014, qui a déclenché une vaste polémique.

      Le rapport danois laisse entendre que l’Erythrée n’est pas l’enfer sur terre décrit par les réfugiés, que le régime autoritaire instauré par le président Issayas Afewerki n’est pas si terrible. Il va jusqu’à faire croire que les déserteurs qui rentrent au pays ne risquent presque rien. Des affirmations contredites par de nombreuses ONG, et surtout, par des instances onusiennes. En juin, des enquêteurs du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont brossé, dans un document de 500 pages, un portrait sans concession du système répressif en place. Ils ont accusé le gouvernement d’être responsable de « violations des droits de l’homme systématiques et à grande échelle ».

      Le Danemark n’a finalement pas changé sa pratique vis-à-vis des migrants érythréens. Mais pourquoi la Suisse ne s’est-elle pas montrée plus critique par rapport au document danois controversé ? S’agit-il d’un signal politique à l’adresse de ceux qui affirment que les Erythréens sont des migrants économiques qui fuient davantage la pauvreté que de réelles persécutions ? Voici comment le SEM s’est justifié à Rundschau : « Nous avons donné la parole aux mêmes personnes interrogées par les experts danois, et avons relayé leur opinion. Mais il ne s’agit pas d’un rapport sur la situation des droits de l’homme en Erythrée. »

      La position est ambiguë. D’autant plus que le SEM a publié un peu plus tard, en mai, un rapport beaucoup plus complet et critique, pour le compte de l’European Asylum Support Office (EASO). Un document d’environ 70 pages, résultat d’un travail minutieux, qui tente de résumer l’état du pays. Il rappelle qu’aucun recensement de la population n’a été fait depuis 1998, et que celle-ci oscillerait entre 2,5 et 6,5 millions, souligne que l’accès à l’information, notamment concernant les droits de l’homme, est « généralement difficile ». Le rapport va jusqu’à préciser qu’en raison de cette difficulté et parce que le Département d’Etat américain, Human Rights Watch et Amnesty International ne citent pas toujours les sources à l’origine de leurs propres informations, il y a des risques qu’il recèle de « fausses confirmations ou informations ». Il admet qu’il est particulièrement difficile d’avoir des données fiables des autorités érythréennes sur le service national (imposé par le chef d’Etat depuis 2006), les conditions carcérales, les pratiques de torture et le traitement des déserteurs.

      « Les déserteurs sont régulièrement gardés au secret sans accusations ou jugement », peut-on y lire. « Les périodes de détention varient entre plusieurs jours et plusieurs années. » Le document mentionne également la taxe de 2% à laquelle les Erythréens de la diaspora sont astreints lorsqu’ils doivent avoir un contact avec leur consulat, ainsi que la « letter of regrets » dans laquelle les déserteurs admettent leur « erreur » et disent accepter une punition. La dureté du régime, les emprisonnements arbitraires et disparitions n’y sont pas minimisés.

      Alors, pourquoi cette différence ? Contacté, le SEM refuse d’y voir la moindre incohérence. Il insiste sur les buts différents de ces deux rapports. La porte-parole Céline Kohlprath parle du rapport de l’EASO « comme d’un « document de référence », qui présente la situation en Erythrée et la politique suisse en la matière. Le document interne, lui, « n’a nullement pour objectif d’évaluer la situation en Erythrée », assure-t-elle. Elle insiste : « Il s’agit simplement d’un rapport de mission qui avait pour seul but de rencontrer les autorités érythréennes et quelques représentations européennes sur place. On y rapporte certes le feedback de quelques interlocuteurs basés en Erythrée, toutefois il ne représente nullement la position suisse. » Il s’agit d’une « note interne rapportant quelques réactions sur place lors d’une mission purement diplomatique, qui n’affecte en rien la validité du rapport d’EASO », ajoute-t-elle. « L’objectif était simplement de soigner les relations diplomatiques »

      Le SEM tient aujourd’hui à se distancer du rapport danois. « Il n’a pas beaucoup d’assise au niveau international. Les sources d’information de ce rapport sont problématiques. La Suisse ne partage en rien ses conclusions », insiste Céline Kohlprath.

      Surtout, elle assure que la Suisse n’a pas l’intention de changer de pratique envers les requérants érythréens. Pas de durcissement en vue, donc, alors que les Erythréens sont depuis plusieurs semaines dans le collimateur de l’UDC , accusés de mal s’intégrer et de profiter de l’aide sociale. Le PDC aussi s’y est mis. Dans un document dont la presse dominicale s’est fait l’écho, le parti estime qu’ils devraient pouvoir être renvoyés dans les trois ans. Le PDC exhorte le ministre Didier Burkhalter à s’impliquer davantage au niveau international pour que cela soit possible. Si l’asile reste un thème électoral, ce sont désormais bien les Erythréens qui font l’objet de toutes les attentions.

      Les requérants érythréens sont devenus malgré eux un thème électoral.

      https://www.letemps.ch/suisse/zigzags-suisse-face-lerythree

    • Léonard Vincent publie « Les Erythréens » et leur donne la parole

      https://asile.ch/2016/02/10/rts-linvite-du-12h30-leonard-vincent-publie-les-erythreens-et-leur-donne-la-pa
      http://pages.rts.ch/la-1ere/programmes/l-invite-du-12h30/7466094-leonard-vincent-publie-les-erythreens-et-leur-donne-la-parole.html

      #livre

      Dans le cadre de cette émission, Léonard Vincent a également commenté les propos tenus par Thomas Aeschi (UDC) dans un article paru le 10 février dans le Temps. Dans cet article, M. Aeschi a déclaré que “La Suisse doit dialoguer avec l’Erythrée, qui n’est pas l’enfer que l’on croit”.

      Natacha Van Cutsem : “Plusieurs parlementaires suisse sont partis en Erythrée pour comprendre ce qui amène les Erythréens à demander l’asile en Suisse. L’un de ces politiciens, Thomas Aeschi, est resté 6 jours sur place et s’est exprimé dans Le Temps aujourd’hui. Il se défend de ne pas être tombé dans la propagande du régime d’Asmara et il dit ceci ‘Ce pays n’est pas l’enfer que l’on croit’. Est-ce que ça vous fait bondir ?”

      Léonard Vincent : “Cela me fait plutôt rire, j’espère pour lui qu’il a ramené des spécialités locales et une paire de sandales et pris de belles photos. C’est à peu près tout ce qu’il aurait pu ramener dans les conditions dans lesquelles il est parti. Le voyage a été manifestement organisé par les autorités érythréennes. On a déjà vu cela dans l’histoire de la politique européenne. Je me souviens d’un petit film de la radio-télévision belge où on voyait une délégation de parlementaires belges en Corée du Nord et c’était absolument grotesque. Là c’est la même chose. Cette interview est parfaitement hallucinante, dans une réponse M. Aeschi dit qu’il était parti pour voir de ses propres yeux quelles étaient ces violations de l’homme dont parle l’ONU, et puis dans la phrase après il dit qu’il n’avait pas pour mandat de vérifier la situation des droits de l’homme. Ce qui est sûr c’est que ces parlementaires ne sont pas allés à la grande prison Karsheli au centre d’Asmara où se trouve un certain nombre de prisonniers politiques depuis plus de 15 ans, dans des conditions absolument épouvantables. Ils n’ont pas demandé non plus d’aller visiter le bagne d’EiraEiro, dans les montagnes, où se trouvent les prisonniers politiques de septembre 2001 et plusieurs journalistes, dont certains sont morts et enterrés dans le sable quelque part là-bas. (…) On a encore une fois une visite guidée avec des gens qui ont des certitudes et qui sont allés dîner avec les autorités, qui ont logé à l’Hotel Intercontinental, qui ont pris de jolies photos de ce magnifique pays et qui reviennent avec des certitudes. Tout cela est assez grotesque, en plus d’être obscène et dangereux. Pour leur carrière d’abord, mais aussi dangereux pour ceux qui sont dépendant des décisions qui sont prises par des autorités qui se fondent sur leur racontards pour prendre par exemple des décisions de renvoi dans le pays”.

      #Erythrée #asile #Suisse #voyage_parlementaire #réfugiés #Thomas_Aeschi #migrations #livre #Léonard_Vincent

    • Stauffers Blick auf Eritrea

      Die Schweiz bietet Tausenden von Eritreern Zuflucht – ist Eritrea das «afrikanische Nordkorea», wie von Medien behauptet? Nein, sagt #Hans-Ulrich_Stauffer. Der Afrika-Kenner über die Abschottungspolitik der eritreischen Regierung, die Motive von Flüchtlingen und das mangelnde Engagement in Bundesbern.

      https://www.migrosmagazin.ch/stauffers-blick-auf-eritrea

      J’aimerais bien savoir combien de fois, ce « spécialiste de l’Afrique » a mis les pieds en Erythrée pour affirmer ce qu’il affirme... Il dit « Ich bin öfters dort gewesen »... mais il a été où ? Faire un tour à vélo avec la députée UDC ?

      Et puis, évidemment, la petite phrase qui fait toute la différence :

      Es gibt in Eritrea viel zu wenige Jobs für junge Menschen, zumindest in den Städten. Hinzu kommt die Sache mit dem ­National Service ...

      Pour dire en gros que les érythréens ne sont pas des réfugiés, mais des #migrants_économiques...

    • Renforcer la présence diplomatique pour endiguer le flot de réfugiés

      En renforçant sa présence diplomatique en Érythrée, la Suisse va devoir vérifier si la vie et l’intégrité physique des requérants d’asile originaires de ce pays sont menacées. Jeudi, le Parlement a donné ce mandat au gouvernement. Les représentants de la diaspora érythréenne doutent que cette démarche permette de clarifier la situation des droits de l’homme dans leur pays.

      https://www.swissinfo.ch/fre/suisse-%C3%A9rythr%C3%A9e_renforcer-la-pr%C3%A9sence-diplomatique-pour-endiguer-le-flot-de-r%C3%A9fugi%C3%A9s/43974340

      Evidemment, titre plus que mal choisi :

      Renforcer la présence diplomatique pour endiguer le flot de réfugiés

      #préjugés #invasion #afflux

      En réalité, voici l’évolution des arrivées de réfugiés érythréens en Suisse... on est loin des #flot et de l’invasion...


      source : https://asile.ch/statistiques/suisse

    • Message de Moussie Zeraï :

      Eritrea. Perché scappano tanti giovani
      La recente visita di Parlamentari Svizzeri in Eritrea, e le successive dichiarazioni di alcuni di loro ci ha lasciati stupefatti. Parlamentari di un paese di lunga tradizione democratica quale la Svizzera, che si lasciano sedurre da una dittatura, da un regime che governa il paese con un pugno di ferro, negando l’entrata in vigore della costituzione voluta dal popolo eritreo nel 1997. L’Eritrea è un paese dove non esiste uno stato di diritto, dove Ministri, Giornalisti, Leader religiosi, Obiettori di Coscienza, tutti finiscono nelle più di 366 carcere disseminatati nel paese, che i Parlamentari Elvetici non hanno visitato neanche una di questi luoghi di orrore. Ci chiediamo come sia possibile che parlamentari di uno stato democratico a nutrire simpatia con un regime totalitario? Come possibile che si lasciano strumentalizzare da un regime che cerca di darsi una facciata lustre, ma senza correggere le fondamenta di un paese che chiede da 24 anni diritti, democrazia, giustizia e dignità ? Come Osano permettersi il lusso di minimizzare le atrocità commesse da questo regime? Ingenuità o mala fede ? Cari Parlamentari chiedetelo alle mamme che non vedono i propri figli finiti nei gulag del regime da 15-20 anni «desaparecidos», chiedetelo ai figli che sono stati strappati dai affetti resi orfani dal regime che ha ucciso i genitori, chiedetelo alle miglia di giovani che sono stati torturati, umiliati, ragazze rese schiave del sesso al servizio di uomini corrotti al potere. Chiedetelo ai tanti ragazzi/e, resi invalidi dalle torture subite, dalle fucilate ricevuti. Ci chiediamo quali interessi si celano dietro a queste esternazioni di parlamentari elvetici, disposti quasi a chiudere occhi ed orecchie difronte a palesi violazioni dei diritti umani, di crimini contro l’umanità commessi sul suolo eritreo, da un regime che oggi parlamentari elvetici e altri sedicenti «democratici», si affannano a riabilitarlo a tutti costi, anche negando l’evidenza. Politici incapaci di leggere la realtà o hanno ceduto alle lusinghe del male? Forse non sanno che i regimi usano la povertà come un mezzo di controllo della popolazione? affamando il popolo per farlo inginocchiare. I giovani eritrei non sono migranti economici, sono rifugiati politici perché la povertà nel paese è conseguenza di scelte politiche di un regime dispotico.
      “La gente era reticente solo nel rispondere a domande relative a parenti in carcere”, ha dichiarato a Ticinonline il consigliere nazionale Thomas Aeschi, di ritorno da un viaggio in Eritrea. E ancora: “Non c’è stato modo di visitare le prigioni”, cosa che, precisa sempre Ticinonline, “le autorità di Asmara, stando a dichiarazioni della consigliera federale Simonetta Sommaruga, vietano pure al comitato internazionale della Croce Rossa”. Per il resto, tutta la descrizione di Aeschi è sostanzialmente positiva, tanto da giungere alla conclusione che i richiedenti asilo eritrei in Svizzera e in Europa sono spinti in gran parte da motivazioni economiche.
      Ancora più rosea è la visione riferita dalla consigliera nazionale Yvonne Feri, pure presente nel gruppo di politici svizzeri che hanno viaggiato di recente in Eritrea: afferma che ci si è potuti spostare senza limitazioni; che ha avuto senza difficoltà colloqui con diverse persone e che i suoi interlocutori parlavano tutti in inglese; che ha avuto l’impressione che il paese attraversi una fase di sviluppo.
      Nessuno sembra aver dato peso più di tanto a quella reticenza a parlare dei “parenti in carcere”. E al fatto che alla delegazione non sia stato consentito di visitare neanche una prigione. Eppure non ci sarebbe stato che l’imbarazzo della scelta: tra prigioni, centri di detenzione, campi di concentramento, strutture detentive annesse a comandi militari o di polizia, in Eritrea ci sono oltre 300 carceri. Anzi, secondo fonti della diaspora, quasi 360, su una popolazione di 5,5 milioni di abitanti. Forse, allora, bisogna partire proprio da qui. Da questo punto che la delegazioni di politici svizzeri sembra invece aver molto sottovalutato: il divieto di visitare anche una sola prigione e l’imbarazzo, ma più probabilmente la paura, della gente a parlare di queste cose. Già perché, a scavare appena un po’, anche soltanto a cercare di sapere quanti e dove sono i centri di detenzione, si sarebbe scoperto che, in realtà, l’Eritrea è uno stato-prigione, dove si può essere arrestati e fatti sparire al minimo sospetto di dissenso. Proprio come denunciano da anni organizzazioni internazionali quali Amnesty, Human Rights Watch, Reporter senza Frontiere, e come ha confermato il recente rapporto della Commissione Onu, a conclusione della sua inchiesta sulla violazione dei diritti umani. Un rapporto nato non da una visita più o meno frettolosa, ma da otto mesi di indagini minuziose e, alla fine, tanto pesante da indurre le Nazioni Unite a rinnovare l’incarico per appurare se ci siano gli estremi per imputare di crimini di lesa umanità il governo di Asmara di fronte all’Alta Corte di Giustizia.
      Ecco, già solo ponendosi questo problema, forse la visione del paese sarebbe apparsa meno rosea. Ma non basta. Si dice che il gruppo ha potuto muoversi liberamente, ha parlato con chiunque, che la gente non era reticente e molti si esprimevano in inglese. Sarà senza dubbio così. Che significa, però, muoversi liberamente? Muoversi liberamente vuol dire, ad esempio, poter prendere una macchina e girare il paese ovunque, a proprio piacimento e per tutto il tempo che si vuole, fermarsi dove capita o si ha interesse, anche nei luoghi più impensati. E osservare, parlare, fare confronti, discutere. “Indagare”, in una parola, la vita quotidiana ma non solo: anche i problemi, le prospettive, i sogni di ciascuno e di tutti. Non risulta che tutto questo sia consentito. Non a caso tutti i corrispondenti della stampa estera e tutte le Ong internazionali hanno progressivamente lasciato l’Eritrea dopo l’avvento della dittatura: perché non erano liberi di spostarsi, girare, chiedere e, dunque, di fare il proprio lavoro. Che cosa è cambiato da allora? Nulla. Altra cosa è se ci si muove in occasione di una visita politica ufficiale e in un ambito forzatamente ristretto. A uscire dal quale, probabilmente, si sarebbe scoperto di come molti ragazzi, specie nei villaggi più poveri del bassopiano, sappiano leggere e scrivere a stento in tigrino. Altroché inglese! Non a caso la diaspora denuncia da tempo il forte “abbassamento” del livello culturale medio dei profughi più giovani che arrivano in Europa.
      Quanto alle persone ascoltate, nessuno nega che fossero disponibili. Resta da vedere se fossero anche sincere: la diffidenza e la paura sono tali che difficilmente la gente, anche se è ostile al regime, si apre davvero. Proprio per non rischiare di finire in una di quelle prigioni su cui, come ha dichiarato lo stesso Thomas Aeschi, si è mostrata molto restia a parlare.
      Infine, “il paese in fase di sviluppo”. Sicuramente il regime si sta dando da fare per affermare e propagandare questo assunto, con l’aiuto anche di grosse società europee o americane, di vari governi occidentali e in parte, ultimamente, della stessa Unione Europea, propensi a “recuperare” l’immagine di Isaias Afewerki, il presidente-dittatore, di fronte alla comunità internazionale, per tutta una serie di interessi geopolitici e strategici, anche a costo di ignorare la violazione sistematica dei diritti umani in atto da anni. La realtà, però, è molto diversa. Oltre tutto, appare una contraddizione sostenere che il paese si sta sviluppando e, nello stesso tempo, che i giovani scappano per motivi economici. Ma prima che una contraddizione è un falso: i giovani essenzialmente scappano per motivi politici. Per sottrarsi alle mille forme di violenza della dittatura. Lo ha fatto rilevare anche l’ambasciatore della Ue, Christian Manahal, il quale, pur non sottovalutando le motivazioni economiche, ha precisato che questo esodo è dovuto al servizio militare che costringe uomini e donne sotto le armi per un tempo infinito. Tradotto in termini più concreti: dall’età di 18 anni ad almeno 55, a volte 60 anni. Ecco il punto: attraverso il cosiddetto “servizio nazionale”, il regime ruba la vita intera ai suoi giovani. Ed ha massacrato l’economia, facendo dell’Eritrea uno dei paesi più poveri del pianeta.

      E queste sono motivazioni politiche. Non economiche.

      Fr. Mussie Zerai
      Chairman of Habeshia Agency Cooperation for Development

    • Should Europe pay to stop refugees fleeing oppressive Eritrea?

      It’s a pertinent question, particularly since the EU has agreed to give ‎€200m in aid to the Eritrean government. But sounds like a solution is, campaigners say, just going to exacerbate the problem. Because it is the Eritrean government itself which is accused of gross human rights abuses, with reports of routine extra-judicial executions, torture and arbitrary detention.

      http://www.theguardian.com/world/2016/apr/28/eu-plan-to-pay-millions-to-eritrea?CMP=Share_iOSApp_Other

    • Paying Eritrea to stop their slaves escaping is the road to moral ruin

      When Britain outlawed slavery many centuries ago, wealthy slave owners were granted heavy compensation to make up for their losses. If that makes you feel uncomfortable, consider the thousands of people trapped in military slavery in Eritrea, who this week may have been made aware of the news that the European Union is to hand over ‎€200m directly to the Eritrean government to actively stop them from escaping.

      https://developmentandhumanrights.wordpress.com/2016/05/06/paying-eritrea-to-stop-their-slaves-escaping-is

    • Eritrea: Swiss officials find few rights improvements

      Stockholm (HAN) May 9.2016. Public Diplomacy & Regional Security News. Following a fact-finding mission to Eritrea, Swiss authorities have determined that the human rights situation has not improved for the thousands of Eritreans who make up the largest group of asylum seekers in Switzerland.

      Mario Gattiker, the head of the State Secretariat for Migration (SEM), told the Tages-Anzeiger newspaper on Monday that although there had been indications that Eritrea had lowered its required military service to a term of 18 months, “those hopes did not turn out to be true”.

      http://www.geeskaafrika.com/eritrea-swiss-officials-find-rights-improvements

    • Vif échange entre Philipp Müller et Didier Burkhalter sur le dossier érythréen

      « Non, le problème de l’Erythrée n’est pas si simple » : telle est la réponse du ministre des Affaires étrangères, le PLR Didier Burkhalter, à une interpellation pourtant venue de son collègue de parti Philipp Müller.

      L’ancien président du PLR réclamait que la Suisse négocie avec l’Erythrée dans le but d’y renvoyer plus de ses ressortissants : « Nous devons aller sur place parler à leurs ministres, les yeux dans les yeux. Ils ne sont pas stupides, il faut leur donner la possibilité de parler avec nous », a-t-il plaidé.

      http://www.rts.ch/info/suisse/7761949-vif-echange-entre-philipp-muller-et-didier-burkhalter-sur-le-dossier-ery

    • Flüchtlingshilfe kritisiert Eritrea-Reise von Schweizer Politikern: «Eine reine Propagandaaktion»

      Die Aargauer Regierungsrätin Susanne Hochuli lässt sich zusammen mit SP-Nationalrätin Yvonne Feri, CVP-Nationalrat und Ex-Post-Präsident Claude Béglé sowie SVP-Nationalrat und Ex-Bundesratskandidat Thomas Aeschi Eritrea zeigen. Der Reiseleiter ist notabene ein ausgewiesener Freund des Regimes in Asmara. Für die Schweizerische Flüchtlingshilfe ist die Reise denn auch nicht mehr als Propaganda.

      http://www.aargauerzeitung.ch/schweiz/fluechtlingshilfe-kritisiert-eritrea-reise-von-schweizer-politikern-

    • SVP-Grossrätin Geissbühler reiste durch Eritrea und findet alles halb so schlimm: «Alle haben genug zu essen, sind gepflegt und gut gekleidet»

      Tausende fliehen jährlich aus Eritrea und bitten in Europa um Asyl – auch in der Schweiz. Zurecht? SVP-Grossrätin Sabina Geissbühler schaute sich die Lage vor Ort an. Lesen Sie hier ihre Eindrücke.


      http://www.blick.ch/news/ausland/svp-grossraetin-geissbuehler-reiste-durch-eritrea-und-findet-alles-halb-so-sch

    • Peut-on apprendre à connaître l’Erythrée à vélo ?

      L’OSAR déconstruit les idées reçues sur la situation des droits humains en Erythrée et relève le manque de pertinence des informations recueillies lors de voyages touristiques dans le pays. La publication de telles impressions de vacances influence beaucoup de personnes à qui il est donné une image totalement fausse de la situation sur place. 17.05.2017

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/peut-on-apprendre-a-connaitre-lerythree-a-velo.html

    • La politicienne UDC #Sabina_Geissbühler-Strupler, qui a « parcouru l’Erythrée à vélo », présentera le rapport de son voyage au Käfigturm à Berne, le 15 juin !

      Voici les détails :

      Der Referentin, Grossrätin Sabina Geissbühler-Strupler, geht es nicht darum, Fehlentwicklungen in Eritrea auszublenden und schön zu reden. Vielmehr will sie Chancen aufzeigen, wie die unbefriedigende Situation für die Schweiz, aber auch für

      Eritreer/-innen verbessert werden könnte.
      ERITREA, ein Erlebnisbericht mit PowerPoint Präsentation und kleinem Imbiss
      https://www.newsd.admin.ch/newsd/event/attachments/48534.pdf

  • Centres de procédure en Afrique du Nord : une illusion récurrente

    L’idée de mener des procédures d’asile au Nord de l’Afrique occupe de plus en plus le débat public. Or, cette pratique ne serait pas conforme aux #droits_humains. Pour sauver des vies, il faut instaurer des voies d’accès sûres et légales pour les réfugié-e-s vers l’Europe

    https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/centres-de-procedure-en-afrique-du-nord-une-illusion-recurrente.html


    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Afrique_du_Nord #EU #UE #Europe #procédure_d'asile #droit

  • Données du portable : les requérant-e-s d’asile peuvent mais ne doivent pas les révéler

    En février, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi qui permettrait à l’Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés (Bamf) de fouiller dans les données des portables des requérant-e-s d’asile à la condition qu’un tribunal autorise l’opération, que la personne ne possède pas de pièce d’identité et qu’elle refuse de coopérer. Des critiques dénoncent qu’il s’agirait d’une atteinte disproportionnée au droit à la sphère privée et qualifient dès lors la mesure de contraire aux droits fondamentaux. Il est aussi relevé que cette loi placerait les requérant-e-s dans une situation plus défavorable que celle des délinquant-e-s présumé-e-s. 05.04.2017

    https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/donnees-du-portable-les-requerant-e-s-dasile-peuvent-mais-ne-doivent-pas-les-re
    #surveillance #asile #migrations #réfugiés #base_de_données #Allemagne #autriche #suisse #base_de_données #smartphones #téléphone_portable

    • Hungary builds new high-tech border fence - with few migrants in sight

      A daunting new barrier is beginning to loom over Hungary’s southern border, capable of delivering electric shocks to unwanted migrants and armed with heat sensors, cameras, and loudspeakers that blare in several languages.

      http://uk.reuters.com/article/uk-europe-migrants-hungary-fence-idUKKBN1692M6

    • Une « clôture intelligente » sur une route déserte

      Malgré la baisse du nombre de demandes, le gouvernement hongrois a mis en place, 20 mètres derrière la première clôture, une deuxième série de clôtures. Cette « clôture intelligente » est équipée de capteurs de mouvement, de caméras de surveillance et de capteurs tactiles. Toute personne qui déclenche un signal est clairement avertie, par une bande enregistrée en 10 langues différentes, que traverser la frontière est une infraction pénale. Comme l’a précisé un garde-frontière, la police des frontières peut être sur les lieux en une minute, dès qu’un passage est signalé ou que la clôture est simplement touchée. Vouloir traverser la frontière est pratiquement devenu sans espoir, puisque les patrouilles de police assurent une présence 24 heures sur 24 dans cette zone frontalière.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/une-cloture-intelligente-sur-une-route-deserte.html

    • Vu de Hongrie. L’UE “doit payer” la clôture antimigrants

      Budapest réclame auprès de Bruxelles la moitié des 880 millions d’euros engagés dans la construction de la barrière antiréfugiés s’étendant le long de la frontière serbe. L’offensive de Viktor Orbán partage la presse magyare et détériore les rapports déjà tendus avec l’UE.


      http://www.courrierinternational.com/article/vu-de-hongrie-lue-doit-payer-la-cloture-antimigrants

    • EU rejects Hungary’s demand to finance border fence

      The European Commission rejected Hungarian demands to co-finance its fences along the country’s shared borders with Serbia and Croatia.

      “We are not financing the construction of fences or barriers at the external borders,” EU commission spokesperson, Alexander Winterstein, told reporters in Brussels on Friday (1 September).

      https://euobserver.com/migration/138857

    • Murs hongrois : une faillite de la politique migratoire européenne ?

      En répondant à la crise migratoire par l’érection de murs et de contraintes réglementaires arbitraires, la Hongrie ne fait que révéler un mal plus profond : l’absence de politique migratoire européenne. Cet impensé contribue à attiser les égarements xénophobes dans les pays de l’Union européenne (UE), voire rend possible la faillite du projet d’intégration européenne dans son ensemble.

      http://www.regard-est.com/home/breve_contenu.php?id=1687

    • Il muro dell’Ungheria di Orban, ferita nell’Europa di oggi

      Nell’estate del 2015 l’Ungheria fu fortemente esposta alla crisi dei rifugiati lungo la rotta balcanica. Migliaia di profughi, soprattutto siriani, giunsero alla frontiera serbo-ungherese dopo aver attraversato Turchia, Grecia, Bulgaria e Macedonia. La città di confine di Subotica, in Serbia, divenne un grande parcheggio di anime alla ricerca di una via per l’Europa, e questa via era l’Ungheria.

      Le autorità magiare si trovarono spiazzate, e senza preparazione per fronteggiare la situazione. Permisero il transito lungo quella frontiera e poi sul territorio nazionale, per far sì che quella gente in marcia sconfinasse rapidamente in Austria, paese-ponte per la Germania: la meta più ambita per chi fuggiva e fugge ancora oggi da guerre e povertà.

      Andò così per un po’, fintanto che Viktor Orbán, il premier ungherese, non decise di erigere una barriera metallica lungo i 175 chilometri di confine con la Serbia, replicata a stretto giro anche su quello con la Croazia, altro passaggio chiave sul crinale balcanico.

      La barriera ungherese è stata percepita da tanti come un vulnus nell’Europa post-89; come il ritorno sgradevole di un muro, dopo il collasso di quello di Berlino, in cui l’Ungheria ebbe un ruolo fondamentale. Nell’estate del 1989 il governo di Budapest, rinnovato nei ranghi, deciso a negoziare la transizione con le opposizioni seguendo la via tracciata da Wałęsa e Jaruzelski in Polonia, e avviato all’apertura graduale del confine con l’Austria, permise ai tedeschi dell’est in vacanza nel paese magiaro di sconfinare in Austria, e trovare dunque asilo a Ovest. Per la DDR fu un colpo tremendo: la dimostrazione che i suoi sudditi volevano lasciarla.

      E sempre a proposito di fughe via Austria al tempo della Guerra fredda va ricordata quella degli ungheresi dopo la rivoluzione del 1956, affogata nel sangue dai carri armati dei sovietici. È anche per questo motivo che il “muro” al confine con la Serbia è stato visto come un insulto che Orbán ha arrecato alla storia del suo stesso paese.

      Ma il fattore storico-emotivo si rivela insufficiente e limitante per capire il significato politico della chiusura della frontiera sud e di quella della rotta balcanica (che però è solo parziale: l’area di crisi si è spostata in Bosnia-Erzegovina), su cui Orbán e il suo partito, Fidesz, hanno costruito una parte importante del consenso, ancora notevole dopo tre elezioni vinte (2010, 2014 e 2018). Sigillare la frontiera è stato un passaggio decisivo sulla via di quella democrazia non liberale, o illiberale, che Orbán vuole realizzare. Il suo modello di Europa, un’Europa cristiana e conservatrice, vede nell’immigrazione un pericoloso grimaldello. Il flusso dei rifugiati sulla via balcanica è stato percepito come un’ulteriore sfida al cuore del vecchio continente, e Orbán ha più volte sostenuto che l’Ungheria si è attivata per salvarlo. A questa retorica, mistica e mitica, si è affiancata una propaganda cinica e spietata contro i rifugiati e l’odiato George Soros, per Orbán il massimo interprete della dimensione multiculturale del paradigma liberale.

      La costruzione della barriera sulla frontiera meridionale è stata per Orbán un’occasione politica da cogliere rapidamente, per dimostrare che la sua vocazione non liberale è cosa seria e opporsi alla Germania di Angela Merkel e alla sua politica delle “porte aperte”, altra espressione di prima fascia dell’ideologia liberale. Orbán, in quei frangenti, sembrava in netta minoranza, ma la realtà rivela che aveva perfettamente intuito ciò che si celava dietro l’iniziale empatia verso i rifugiati, e cioè quel sentimento di paura, diffidenza e persino rabbia aperta nei confronti dei rifugiati che, alimentato dalla frustrazione sociale post-crisi, si aggira per l’Europa.

      Il primo ministro magiaro sembrava predicare nel vuoto anche nel 2010, quando, tornato al potere dopo otto anni di purgatorio, espresse il gran rifiuto alle politiche di austerità. Poco prima l’Ungheria, travolta dall’urto della crisi, era stata salvata dal Fondo monetario internazionale. Il governo Orbán non seguì più la sua ricetta, impostando una politica economica alternativa. I tassi furono portati ai minimi e vennero applicate imposte salatissime sui grandi capitali dominanti nel bancario, nella grande distribuzione e nelle telecomunicazioni: capitali in maggioranza stranieri.

      Agli occhi di Orbán hanno colonizzato oltre il limite consentito l’Ungheria post-89, favoriti da una classe dirigente – quella liberale e post-comunista – passiva e inadatta a proteggere il paese dall’assedio del capitale straniero, oggi in ritirata: il governo ha riacquisito molti di questi asset. Grazie poi al ritorno alla crescita (dovuta prima di tutto alla ripresa europea e mondiale), ha aperto i rubinetti dando al sistema di welfare, prima pallido, fondamenta molto più solide.

      Con questa politica economica, di rottura, di rivalsa e di assistenza, capace di dare sia sfogo che copertura alla delusione dell’Ungheria – condivisa in tutta l’area Visegrad – per la mancata convergenza economica con l’Europa occidentale, che fu la grande promessa dell’allargamento del 2004, Orbán non solo ha edificato consenso in patria, ma si è messo alla testa del movimento populista in Europa. Inizialmente è stata infatti l’avversione all’austerità imposta dal modello liberale-liberista a sospingerlo. Il contrasto nei confronti dei rifugiati e dell’immigrazione in generale sono un successivo e ulteriore gradino nella strategia, ambiziosa, di disegnare un’agenda di destra conservatrice e non liberale che sappia prima o poi essere maggioritaria in Europa.

      E pensare che in origine, al momento del crollo del comunismo, la Fidesz si presentava come un partito liberale, fatto da giovani. Poi Orbán lo rimodellò, dandogli una linea cristiano-democratica, e con questa impostazione riuscì a vincere le elezioni nel 1998. Nel 2010 si è presentano con la maschera populista-sovranista, ed è quella che ancora porta. Altri hanno iniziato a indossarla, cercando di scalare il potere. A oggi ci sono riusciti solo Jarosław Kaczyński in Polonia e, per un periodo breve, Matteo Salvini in Italia. In altri paesi Ue i partiti, la stampa e l’opinione pubblica riescono ancora a formare un cordone sanitario nei confronti del modello Orbán e dei suoi aspetti più autoritari, quali il controllo assoluto sulla stampa e sulle università, oltre che i periodici attacchi all’indipendenza della magistratura.

      https://www.ispionline.it/it/pubblicazione/il-muro-dellungheria-di-orban-ferita-nelleuropa-di-oggi-24329

  • RTS | Un tiers des interprètes qui aident les migrants n’ont pas de formation
    http://asile.ch/2016/05/09/rts-un-tiers-des-interpretes-qui-aident-les-migrants-nont-pas-de-formation

    Avec l’arrivée des migrants en Suisse, le nombre d’heures d’interprétariat est en forte hausse et il a parfois fallu recruter des personnes dans l’urgence. Environ 30% des interprètes communautaires sont ainsi sans formation.

    • Asile: les #superpouvoirs des interprètes

      Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

      Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.

      Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

      La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

      AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

      Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

      Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

      Pratiquement tous les juristes interrogés ont rencontré des requérants victimes de mauvaises traductions. Marisa Pardo, juriste auprès des requérants d’asile à Genève (ELISA-ASILE) a vu passer plusieurs cas où la traduction n’était de loin pas idéale.

      “Je me souviens notamment d’une Érythréenne à qui la traductrice s’est permise de lui dire de ne pas parler du sujet des excisions (MGF), car cela est “personnel”.

      Jeanne Carruzzo, juriste au Centre de Contact Suisse Immigrés décrit un cas dans lequel l’interprète a fait pression sur le requérant mineur pour qu’il signe le procès-verbal de l’audition malgré les difficultés et les tensions entre le requérant et le traducteur.

      “Il y a aussi des apartés entre les interprètes et le requérant que le fonctionnaire ne peut pas remarquer….Et il arrive souvent que les interprètes s’adressent aux requérants d’asile durant les pauses, ce qui est formellement interdit.”

      LES ENJEUX D’UNE MAUVAISE TRADUCTION

      Généralement le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) justifie ses décisions négatives d’asile sur des contradictions (entre la première et la deuxième audition), des propos trop peu étayés, peu vraisemblables ou stéréotypés sans accorder suffisamment d’importance aux problèmes de traductions, même lorsqu’ils sont relevés dans les procès-verbaux.

      Voici un exemple de phrases types insérées dans les décisions négatives.

      Or, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est clair à ce sujet. Dans une décision toute récente (1), il précise que le SEM n’est pas en droit de tenir compte, dans sa décision d’asile, des propos déclarés lors de la première audition lorsque des problèmes de compréhension ont eu lieu. Voici quelques extraits de la décision.

      Cette décision du TAF et les affaires en cours de réexamen montrent que le SEM devrait revoir sa pratique. Au sein de la Conférence romande des collaborateurs de permanences pour requérants d’asile (COPERA) (2), les juristes sont souvent confrontés à ce problème que les autorités d’asile minimisent ou rejettent. Lors d’une réunion récente, un juriste très expérimenté et un peu désabusé m’a confié :

      “Lorsque le SEM a pris une décision négative et que des problèmes de traduction ont eu lieu, on a toutes les peines du monde à retourner la situation. La personne concernée est renvoyée sans considérations des dangers pour sa vie et son intégrité alors qu’elle aurait mérité l’asile. C’est dramatique.”

      PLUS DE FORMATIONS POUR LES INTERPRÈTES ET LE STAFF

      Les besoins du SEM en interprètes qualifiés, capables d’intervenir au pied levé dans différents centres, est constant et la liste des besoins est mise à jour régulièrement. D’après le SEM, la procédure actuelle de recrutement des interprètes est satisfaisante et permet de distinguer le bon du mauvais grain.

      Questionné sur la raison pour laquelle il ne délivre pas de formation spécifique pour ses interprètes et questionné sur les précautions prises pour garantir leur neutralité, il s’explique ainsi :

      “Lors de l’engagement d’interprètes, le SEM a mis en place une procédure en plusieurs étapes. Tout d’abord, le dossier de candidature est vérifié, en particulier en ce qui concerne les informations biographiques. Ne sont pas prises en considération les candidatures de personnes qui ont été ou sont encore actives politiquement dans leur pays d’origine ou dans la diaspora. Si l’examen du dossier est jugé positif, un entretien est organisé, suivi d’un test d’interprétation. Au cours de l’entretien, les caractéristiques personnelles des candidats et leur aptitude à l’interprétation lors des auditions d’asile sont examinées plus en détail. Des contrôles réguliers des prestations des interprètes sont effectués. Le SEM recrute des personnes dont les compétences dans ce domaine sont testées et validées. Par ailleurs, l’unité compétente encadre chaque interprète de manière personnalisée. Chaque participant à l’audition, donc y compris l’interprète, peut demander à faire une pause en fonction de ses besoins, afin de garantir la qualité de l’audition.”

      Il précise que les vérifications sur les réseaux sociaux sont rares mais possibles au cas par cas. En général, il exige des interprètes qu’ils adoptent une “position neutre” et fassent preuve de réserve et de discrétion (3).

      Il va de soi que les responsabilités du SEM vont bien au-delà du recrutement de personnes qualifiées. Les fonctionnaires doivent aussi faire le bon “match-making”, savoir quand il faut suspendre des auditions qui tournent au vinaigre, savoir encadrer l’interprète et reconnaître celui ou celle qui incite volontairement ou involontairement au mutisme. C’est pourquoi des formations continues régulières données par les professionnels de l’interprétariat communautaire doivent rapidement être mises en place pour les employés. C’est ce que proposent des experts qui parlent d’une même voix.

      Michael Müller, Secrétaire-Général d’INTERPRET, organisation faîtière réunissant tous les acteurs de l’interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle, estime que les interprètes travaillant pour le compte du SEM devraient suivre une formation de base et une formation continue adaptée aux exigences particulièrement importantes de leur travail.

      Isabelle Fierro-Mühlemann, Responsable du secteur interprétariat de l’association Appartenances est du même avis. Elle estime que le système de qualification des interprètes communautaires mis en place en Suisse pourrait sans nul doute profiter au SEM. Elle espère un rapprochement entre le SEM et INTERPRET.

      “Il faut aussi donner les bons outils aux interprètes. Notre expérience dans les domaines médico-sociaux et scolaires montre que l’acte d’interpréter dans des entretiens n’est jamais banal et requière des compétences spécifiques. La mise en place de modules de formations appropriés se sont avérés indispensables car les enjeux sont souvent immenses et concernent la vie et l’intégrité physique de personnes parfois vulnérabilisées par la situation de migration. D’ailleurs, les professionnels menant les entretiens – ici les fonctionnaires du SEM – peuvent aussi bénéficier d’une formation de sensibilisation.”

      L’ENREGISTREMENT AUDIO DES AUDITIONS, SEULE GARANTIE DE QUALITÉ

      Contrairement à ce qu’affirme le SEM (4), il est impossible de vérifier l’exactitude des traductions faites durant les auditions et il est faux d’affirmer que la relecture des procès-verbaux dans les deux langues est une garantie de qualité.

      Ni le représentant juridique, ni le fonctionnaire du SEM ne sont en mesure de détecter les mots en plus, les détails qui manquent ou les précisions intentionnellement éradiquées. Les spécialistes de l’asile sont unanimes : le seul moyen de le faire c’est en enregistrant les auditions d’asile. La Loi sur l’asile ne le prévoit (5) pas encore mais les moyens technologiques ne manquent pas. C’est une piste sérieuse à envisager.

      Par ailleurs, des vérifications systématiques sur tous les réseaux sociaux sont nécessaires. Le sujet est sensible mais beaucoup d’interprètes sont d’anciens requérants d’asile. Ils ont gardé des liens avec des amis et de la famille encore au pays d’origine. Beaucoup sont aussi actifs dans des associations en Suisse. Ils et elles ont fui leur pays d’origine, persécutés pour leur appartenance ethnique, religieuse ou politique etc. Dix, quinze, vingt ans plus tard, les choses ont changé. Ceux qui maintenant fuient le pays sont des opposants politiques et leurs actions et agissements portent peut-être préjudice aux amis, familles ou connaissances de certains interprètes.

      Difficile dans ces conditions d’être neutre même avec toute la volonté du monde. On trouve beaucoup d’informations sur les réseaux sociaux. Facebook en particulier est une mine d’or que le SEM devrait mieux exploiter. Il découvrirait des choses intéressantes.

      L’interprète partial pourri le système de protection de l’asile : il peut à la fois couler des “opposants” dont la demande de protection est fondée comme il peut favoriser des “amis” qui n’ont pas de motifs d’asile.

      RENFORCER LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

      Le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) doit renforcer son code de déontologie destiné aux interprètes. Il pourrait prendre exemple sur la nouvelle “Charte de l’interprétariat” de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) publiée en novembre 2018.

      Cette charte est claire et précise en comparaison des consignes du SEM (6) qui se concentrent sur l’efficacité, la réactivité et l’apparence des interprètes et ne donne pas assez de force à d’autres règles comme celles qui concernent l’interdiction de discuter avec le demandeur en aparté hors de la présence du fonctionnaire, l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les autorités d’un Etat d’origine de la demande d’asile (gouvernement, police, justice, services de renseignements, haute administration, ambassades), l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les demandeurs d’asile ou les personnes protégées pour lesquels ils sont appelés à traduire, ou encore avec des fonctionnaires du SEM.

      CONSEILS AUX REPRÉSENTANTS JURIDIQUES

      Le 1er mars 2019, la nouvelle Loi sur l’asile qui prévoit une procédure d’asile accélérée est entrée en vigueur. En contrepartie du raccourcissement des délais de recours, tous les requérants d’asile bénéficient d’une représentation juridique gratuite dès leur premier jour en Suisse. En Suisse romande, Suisse centrale et au Tessin, c’est Caritas Suisse qui endosse cette tâche. Depuis, toutes les étapes de la procédure ont lieu dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Les requérants d’asile ne sont transférés dans les cantons que dans le cadre des procédures étendues. Dans les centres, les requérants sont assistés d’un représentant légal et d’un conseiller qui informent les requérantes et requérants sur leurs droits et leurs obligations et les représentent. Avec la procédure accélérée, il est primordial que les conseillers et juristes redoublent de vigilance et informent les requérants de leur droit d’interrompre une audition et bien sûr les soutenir s’ils en font effectivement la demande.

      “Si vous ne comprenez pas bien l’interprète en milieu d’audition, osez demander son interruption quand bien même vous avez affirmé le comprendre en début d’audition”.

      Telle devrait être la consigne car c’est au début de l’audition que le requérant doit confirmer sa compréhension de l’interprète. Il donne en général son feu vert et l’interprétation se déroule correctement. Mais la compréhension peut s’avérer beaucoup plus ardue en milieu et fin d’audition surtout lorsque les questions sur les motifs d’asile sont abordées. Dans ce cas, le requérant doit savoir qu’il est en droit de demander une interruption d’audition et le représentant juridique devrait l’appuyer dans sa demande et ce même lorsque la situation n’est pas clair. Le doute doit profiter au requérant, non à l’interprète.

      Enfin, les cas Dublin méritent une vigilance accrue de la part des conseillers et représentants juridiques. Avec la nouvelle procédure d’asile accélérée, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ils ne bénéficient d’interprètes que par téléphone ce qui va inévitablement accroître les malentendus et mettre en péril leurs demandes de maintien en Suisse pour l’examen de leur demande d’asile.

      CONCLUSION

      Pour toutes ces raisons le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International Suisse et Caritas Suisse doivent inviter le SEM à faire les améliorations qui s’imposent et à revenir systématiquement sur des décisions négatives lorsque des problèmes de traductions ont eu lieu. Le document rédigé par le HCR et intitulé Normes relatives à la procédure de détermination du statut de réfugié relevant du mandat du HCR, contient plusieurs chapitres sur ce sujet et le SEM devrait davantage s’en inspirer.

      Notes :

      Arrêt du TAF E-2274/2017 du 10.4.2019. Voir aussi l’arrêt E-1928/2014 du 24.7.2014.
      Notamment les juristes et spécialistes travaillant pour le Bureau suisse du HCR, Amnesty International Suisse, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Centre social protestant (CSP), Caritas, Entraide protestante suisse (EPER), ELISA-ASILE, SAJE, CCSI, Vivre Ensemble, ODAE.
      Le SEM fournit deux documents aux interprètes : 1. Le Profil des interprètes et des traducteurs et 2. Rôle des interprètes dans la procédure d’asile qui présentent les règles de travail auxquelles les interprètes doivent se conformer.
      Dans un courriel du 17 avril 2019, le SEM déclare : “A la fin de l’audition, tous les procès-verbaux sont relus dans les deux langues, afin que les demandeurs d’asile, les collaborateurs qui ont mené l’audition, les procès-verbalistes et les représentants des organisations d’œuvres d’entraide puissent vérifier leur exactitude.”
      Pour l’instant, elle permet aux requérants d’être accompagnés d’une autre personne lors de l’audition sur les motifs d’asile. C’est une option utile surtout lorsque l’accompagnateur a une bonne compréhension de la langue d’origine et de la langue nationale parlée durant l’audition. Mais cela se fait rarement.
      Voir : Profil des interprètes et des traducteurs et Rôle des interprètes dans la procédure d’asile.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/05/16/asile-les-superpouvoirs-des-interpretes

    • L’#interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas une question mineure

      L’interprète acquiert un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. Quel rôle joue-t-il actuellement et quel rôle prendra-t-il dans la restructuration du domaine de l’asile ?

      Une audition au centre de procédure d’asile à Zurich. Sont présents une spécialiste du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), un rédacteur du procès-verbal, une représentante juridique, un requérant d’asile d’Afghanistan et un interprète venant d’Iran. On y parle allemand et farsi. Pendant la présentation des motifs de la demande d’asile, l’audition est interrompue. Le requérant ne comprend pas très bien l’interprète car lui-même parle le dari et non le farsi. De plus, la représentation juridique déplore le manque de connaissances en allemand de l’interprète. La spécialiste du SEM partage l’opinion de la mandataire et explique qu’aucun interprète en dari n’a pu être trouvé pour l’audition. Elle affirme que le SEM a déduit que le farsi, une langue iranienne proche du dari, est suffisamment compréhensible pour des Afghan-e-s.

      On parle rarement du rôle clé de l’interprétariat dans le domaine de l’asile. Par contre, les interprètes s’expriment au quotidien. L’exemple ci-dessus illustre bien les deux principales exigences : la mise à disposition d’interprètes approprié-e-s et la qualité de leur travail. En effet, il s’agit d’une question majeure puisque les personnes en quête de protection sont placées dans l’obligation de comprendre et d’être comprises.

      Y a-t-il un manque d’interprètes ?

      Dans à peine deux ans, la modification de la révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre. Une nouvelle organisation du domaine de l’asile grâce aux procédures accélérées. Pour que la légalité puisse être garantie, les requérant-e-s d’asile disposeront à l’avenir d’un conseil et d’une représentation juridique indépendante des autorités et gratuite. L’interprétariat y trouve ainsi systématiquement un rôle nouveau, non seulement du côté des autorités, mais aussi du côté de la protection juridique.

      Par conséquent, il est évident que, avec l’introduction de la protection juridique, le besoin d’interprètes efficients va fortement s’accroître. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune recherche sur la question de savoir si le recours à des interprètes pourra être suffisamment satisfait dans le futur système d’asile. Jusqu’à ce jour, il y avait besoin d’interprètes dans deux à trois étapes de la procédure par personne recourante. Dans la nouvelle procédure, en plus des étapes officielles, viendront s’ajouter à l’avenir des consultations et des autres apartés, avec la participation d’interprètes auprès des acteurs de la protection juridique.

      Il reste ainsi une grande incertitude pour un projet aussi important que celui-là. Il serait souhaitable que tous les acteurs – particulièrement aussi les autorités qui portent la responsabilité de ce projet – s’accordent pour trouver des solutions appropriées afin qu’on dispose de suffisamment d’interprètes formés.

      Qualité de l’interprétariat

      L’interprétariat professionnel suppose entre autres la capacité de distinguer quand il est nécessaire de traduire mot à mot et quand il faut recourir à une interprétation de ce qui est dit qui puisse correspondre à la structure culturelle et linguistique de la région d’origine de la personne requérante. Ainsi, par exemple, la personne requérante d’asile peut ne pas savoir ce qui figure dans la constitution de son pays mais peut parfaitement connaître les structures linguistiques et sociales de sa région, c’est pourquoi, pour elle, les concepts juridiques n’ont peut-être aucune signification. Il incombe aux interprètes d’être à même de leur expliquer ces concepts de telle façon qu’ils soient compris lors de l’audition.

      Les interprètes rapportent ainsi oralement ce qui est dit d’une langue à une autre et tiennent compte, ce faisant, de l’arrière-fond social et culturel des participant-e-s à l’entretien. L’interprétariat doit être simultanément complet, exact du point de vue du sens et le plus littéral possible. Les interprètes sont obligés non seulement de traduire la terminologie spécifique d’une procédure d’asile, mais aussi le parcours exact du chemin suivi dans l’exil, les descriptions régionales des lieux, les routes de l’exil et bien d’autres choses. Il faut identifier les contradictions qui peuvent apparaître en raison de problèmes linguistiques et on ne peut en aucun cas les imputer aux requérant-e-s d’asile.

      L’interprète acquiert ainsi un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. C’est pourquoi il vaut la peine d’investir dans sa formation et de définir des standards de qualité bien précis. Pour ce faire, des systèmes de qualification tels que celui de l’association pour l’interprétariat communautaire et la médiation interculturelle peuvent assurer une contribution essentielle.

      L’interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas un détail accessoire, il est une des clés assurant une procédure d’asile honnête et par conséquent le succès pour la nouvelle organisation du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/new-page-1.html

  • Beyond Proof. Credibility Assessment in EU Asylum Systems

    Credibility represents a very complex and challenging area of refugee law and status determination. Research and practice have showed that it is a core element of the adjudication of asylum applications. The assessment of credibility plays a central role in the determination of an applicant’s needs for international protection.

    http://www.refworld.org/docid/519b1fb54.html

    #asile #réfugié #migration #HCR #crédibilité #vraisemblance #preuve #rapport #audition

    • « De nombreux requérants d’asile mentent ! » – Vraiment ?

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ».

      « Même si le candidat semble très convaincant, je dois faire attention. Parce que beaucoup mentent », dit Ursula. Ursula (nom modifié) est spécialiste de l’asile au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et rend des décisions en matière d’asile. Son opinion est répandue, non seulement parmi les employé-e-s du SEM, mais aussi dans les médias où l’on parle d’abus de l’asile.

      Que veut dire être vraisemblable

      Le standard en matière de preuve dans les procédures d’asile n’est pas aussi « dur » que dans les autres procédures judiciaires. Les requérant-e-s d’asile n’ont pas à prouver qu’ils ou elles sont des réfugié-e-s au sens de l’article 3 de la loi sur l’asile ; ils ou elles doivent « simplement » le rendre vraisemblable. Selon l’article 7 de la loi sur l’asile, la qualité de réfugié-e est vraisemblable « lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable ». Souvent, pour prouver le statut de réfugié-e, il n’y a pas de preuve matérielle. L’évaluation de la vraisemblance repose donc en grande partie sur les allégations faites lors des auditions en matière d’asile.

      Les spécialistes de l’asile sont formé-e-s à l’analyse du caractère dit réaliste des allégations (Realkennzeichnen) basée sur la psychologie de la déposition Le caractère réaliste des allégations est un indice qui permet d’apprécier si celles-ci sont basée sur des événements vécus. Cependant, la recherche, effectuée dans la thèse « Protecting the System : Decision-Making in a Swiss Asylum Administration », montre que cette méthode n’est guère utilisée dans les procédures d’asile, comme l’indique cette citation d’une autre spécialiste : « Je ne teste pas la vraisemblance à partir du caractère réaliste des allégations. C’est plus une sorte de sentiment. Et je le recherche après dans le texte. »

      Si l’on ne trouve pas ce caractère réaliste, cela ne signifie pas en soi que l’allégation est un mensonge. Cependant, au lieu d’examiner les déclarations des demandeurs/euses d’asile en recherchant ces signes du caractère réaliste de l’allégation, le contrôle de la vraisemblance dans la procédure d’asile fonctionne exactement dans l’autre sens : on recherche activement, dans les allégations, leur caractère d’invraisemblance, comme on l’appelle. Le travail de recherche cité parle donc aussi d’une procédure de falsification. Le problème est que ces éléments (comme par exemple des contradictions) ne sont pas seulement « trouvés », mais aussi activement provoqués, indépendamment de la question de savoir si une situation a été « réellement » vécue ou non.

      Comment est-ce évalué dans la pratique

      Comme le montre la citation de la spécialiste, le « sentiment » ou l’ « intuition professionnelle » jouent un rôle majeur dans l’évaluation de la vraisemblance. De nombreux/ses spécialistes disent que l’évaluation de la vraisemblance commence généralement par un « sentiment ». Ce « sentiment » peut aller dans les deux sens : soit qu’une personne sera crue ou non. Elle influe sur l’intensité de l’interrogatoire lors des auditions, le nombre de questions difficiles qui seront posées et jusqu’à quel point les éléments d’invraisemblance seront recherchés.

      Cependant, ce « sentiment » ne doit pas être compris comme quelque chose de purement individuel, voire subjectif. A travers l’environnement et la socialisation au sein de l’autorité responsable de la migration, les spécialistes acquièrent un « habitus » institutionnel : une certaine façon de penser, d’agir et de « sentir ». Cette habitude se caractérise par ce que l’autorité considère comme « professionnel ». Comme on a pu le démonter pour les autorités migratoires dans des pays comme l’Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne, une certaine méfiance fait partie de cette attitude professionnelle. Pour être professionnel, il faut être suffisamment méfiant (mais pas exagérément), et cela influence donc l’examen de la vraisemblance.

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ». Que de nombreux/ses requérant-e-s d’asile se voient refuser le statut de réfugié-e pour cause de présomption d’invraisemblance ne veut pas encore dire que ces personnes mentent, et encore moins qu’elles ne sont pas des réfugié-e-s. Cela signifie juste qu’on ne les croit pas.

      On peut trouver de nombreuses raisons à cela, y compris des raisons « intra-institutionnelles ». D’une part, les conditions structurelles jouent un rôle : c’est la pratique officielle du SEM de justifier les décisions négatives « si possible » par l’invraisemblance, plutôt que par le constat que les conditions de la qualité de réfugié ne sont pas remplies. De telles « décisions selon l’article 7 » sont plus difficiles à contester sur le plan juridique. Souvent, il est également plus facile de trouver des fondements « tangibles » pour rendre des « décisions selon l’article 7 ». D’un autre côté, il est émotionnellement plus facile pour les employé-e-s de rejeter des demandes en raison de leur invraisemblance. Enfin, la socialisation au sein de l’autorité, le besoin d’ « appartenir » à celle-ci et d’être considéré-e comme professionnel-le, ainsi que sa propre compréhension de son rôle caractérise le comportement des spécialistes. Ce que les spécialistes entendent par travailler « correctement » pour l’État, a une influence sur la manière dont ils ou elles procèdent à l’évaluation de la vraisemblance.


      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2018/lanalyse-des-pratiques-quotidiennes-de-prise-de-decision-au-sein-du-sem.html
      #mensonge #vérité #vraisemblance #récit

    • « De nombreux requérants d’asile mentent ! » – Vraiment ?

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme #vérité ou comme fait ».

      « Même si le candidat semble très convaincant, je dois faire attention. Parce que beaucoup mentent », dit Ursula. Ursula (nom modifié) est spécialiste de l’asile au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et rend des décisions en matière d’asile. Son opinion est répandue, non seulement parmi les employé-e-s du SEM, mais aussi dans les médias où l’on parle d’abus de l’asile.

      Que veut dire être vraisemblable

      Le standard en matière de preuve dans les procédures d’asile n’est pas aussi « dur » que dans les autres procédures judiciaires. Les requérant-e-s d’asile n’ont pas à prouver qu’ils ou elles sont des réfugié-e-s au sens de l’article 3 de la loi sur l’asile ; ils ou elles doivent « simplement » le rendre vraisemblable. Selon l’article 7 de la loi sur l’asile, la qualité de réfugié-e est vraisemblable « lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable ». Souvent, pour prouver le statut de réfugié-e, il n’y a pas de preuve matérielle. L’évaluation de la vraisemblance repose donc en grande partie sur les allégations faites lors des auditions en matière d’asile.

      Les spécialistes de l’asile sont formé-e-s à l’analyse du caractère dit réaliste des allégations (Realkennzeichnen) basée sur la psychologie de la déposition Le caractère réaliste des allégations est un indice qui permet d’apprécier si celles-ci sont basée sur des événements vécus. Cependant, la recherche, effectuée dans la thèse « Protecting the System : Decision-Making in a Swiss Asylum Administration », montre que cette méthode n’est guère utilisée dans les procédures d’asile, comme l’indique cette citation d’une autre spécialiste : « Je ne teste pas la vraisemblance à partir du caractère réaliste des allégations. C’est plus une sorte de sentiment. Et je le recherche après dans le texte. »

      Si l’on ne trouve pas ce caractère réaliste, cela ne signifie pas en soi que l’allégation est un mensonge. Cependant, au lieu d’examiner les déclarations des demandeurs/euses d’asile en recherchant ces signes du caractère réaliste de l’allégation, le contrôle de la vraisemblance dans la procédure d’asile fonctionne exactement dans l’autre sens : on recherche activement, dans les allégations, leur caractère d’invraisemblance, comme on l’appelle. Le travail de recherche cité parle donc aussi d’une procédure de falsification. Le problème est que ces éléments (comme par exemple des contradictions) ne sont pas seulement « trouvés », mais aussi activement provoqués, indépendamment de la question de savoir si une situation a été « réellement » vécue ou non.

      Comment est-ce évalué dans la pratique

      Comme le montre la citation de la spécialiste, le « sentiment » ou l’ « intuition professionnelle » jouent un rôle majeur dans l’évaluation de la vraisemblance. De nombreux/ses spécialistes disent que l’évaluation de la vraisemblance commence généralement par un « sentiment ». Ce « sentiment » peut aller dans les deux sens : soit qu’une personne sera crue ou non. Elle influe sur l’intensité de l’interrogatoire lors des auditions, le nombre de questions difficiles qui seront posées et jusqu’à quel point les éléments d’invraisemblance seront recherchés.

      Cependant, ce « sentiment » ne doit pas être compris comme quelque chose de purement individuel, voire subjectif. A travers l’environnement et la socialisation au sein de l’autorité responsable de la migration, les spécialistes acquièrent un « habitus » institutionnel : une certaine façon de penser, d’agir et de « sentir ». Cette habitude se caractérise par ce que l’autorité considère comme « professionnel ». Comme on a pu le démonter pour les autorités migratoires dans des pays comme l’Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne, une certaine méfiance fait partie de cette attitude professionnelle. Pour être professionnel, il faut être suffisamment méfiant (mais pas exagérément), et cela influence donc l’examen de la vraisemblance.

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ». Que de nombreux/ses requérant-e-s d’asile se voient refuser le statut de réfugié-e pour cause de présomption d’invraisemblance ne veut pas encore dire que ces personnes mentent, et encore moins qu’elles ne sont pas des réfugié-e-s. Cela signifie juste qu’on ne les croit pas.

      On peut trouver de nombreuses raisons à cela, y compris des raisons « intra-institutionnelles ». D’une part, les conditions structurelles jouent un rôle : c’est la pratique officielle du SEM de justifier les décisions négatives « si possible » par l’invraisemblance, plutôt que par le constat que les conditions de la qualité de réfugié ne sont pas remplies. De telles « décisions selon l’article 7 » sont plus difficiles à contester sur le plan juridique. Souvent, il est également plus facile de trouver des fondements « tangibles » pour rendre des « décisions selon l’article 7 ». D’un autre côté, il est émotionnellement plus facile pour les employé-e-s de rejeter des demandes en raison de leur invraisemblance. Enfin, la socialisation au sein de l’autorité, le besoin d’ « appartenir » à celle-ci et d’être considéré-e comme professionnel-le, ainsi que sa propre compréhension de son rôle caractérise le comportement des spécialistes. Ce que les spécialistes entendent par travailler « correctement » pour l’État, a une influence sur la manière dont ils ou elles procèdent à l’évaluation de la #vraisemblance.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2018/lanalyse-des-pratiques-quotidiennes-de-prise-de-decision-au-sein-du-sem.html
      #mensonge