Harcèlement sexuel : 20 ans après le vote de la loi, le délit pourrait être abrogé
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Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doit examiner la conformité à la Constitution du délit de #harcèlement #sexuel. L’audience du Conseil constitutionnel se tiendra mardi 17 avril à 9h30 L’AVFT, intervenante dans la procédure, organise une conférence de presse mardi 17 avril à 15 heures 30
Le 21 mars 2011, Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d’Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel ( procès dans lequel #Femmes solidaires était partie civile), s’est pourvu en cassation contre cette condamnation. A l’occasion de ce pourvoi, il a formulé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), jugée suffisamment sérieuse par la Cour de Cassation pour être transmise au Conseil Constitutionnel le 29 février 2012.
Constatant l’absence de définition du délit de harcèlement sexuel(1), Gérard Ducray demande au Conseil constitutionnel de le déclarer anticonstitutionnel(2) et de l’abroger immédiatement. Cette abrogation immédiate aurait pour conséquences l’annulation de toutes les procédures en cours, la création d’un vide juridique pour les victimes et la garantie d’une impunité totale pour les harceleurs.
