Commission Internationale de l’Etat Civil

▻http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf

Se fondant sur ces principes, l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) (§ 106) rappelle que seul l’alphabet romain peut être utilisé et que les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu’ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne autorisés par la langue française.
La circulaire (NOR JUSC1119808C) du 28 octobre 2011 portant règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (premier volet de la refonte de l’IGREC) confirme cette analyse concernant le prénom (§ n° 86).

Si la convention n°14 de la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC) relative à l’indication des nom et prénoms dans les registres de l’état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers, il convient de relever que celle-ci n’a pas été ratifiée par la France.

Dès lors les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü- ÿ - ç.

Ces signes diacritiques peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules.
Les ligatures « æ » (ou « Æ ») et « œ » (ou « Œ »), équivalents de « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE) sont admises par la langue française.

Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut être retenu pour l’établissement d’un acte de l’état civil.

De la pure connasserie bureaucrassique... Il y a des parasites payés à déféquer des circulaires de ce genre et qui nous pourrissent la vie... N’importe quel ordinateur reconnaît le « ñ ».

Ils reconnaissent le « ù »... je vous mets au défi de me trouver un prénom contenant « ù », lettre utilisée en français pour un seul mot.
Les ultralibéraux veulent supprimer des fonctionnaires utiles (enseignants, infirmiers...) mais bizarrement ne proposent jamais de liquider ce genre de nuisible.
Lénine avait la solution : « поставьте их всех к стене и расстреляте без суда » (aucun caractère reconnu par la circulaire). On comprend mieux pourquoi nos néolibéraux protègent tant la bureaucratie.

Je connais un autre Fañch, violoniste des Ours du Scorff (entre autres).
▻https://www.youtube.com/watch?v=SHbQVgO2ujg

Convention n°14, art. 2

Lorsqu’un acte doit être dressé dans un registre de l’état civil par une autorité d’un État contractant et qu’est présenté à cette fin une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil ou un autre document établissant les noms et prénoms écrits dans les mêmes caractères que ceux de la langue en laquelle l’acte doit être dressé, ces noms et prénoms seront reproduits littéralement, sans modification ni traduction.

Les signes diacritiques que comportent ces noms et prénoms seront également reproduits, même si ces signes n’existent pas dans la langue en laquelle l’acte doit être dressé.

Ça date d’avant l’informatique, 13 septembre 1973…
▻http://ciec1.org/SiteCIEC

Commission internationale de l’état civil — Wikipédia
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_internationale_de_l%27état_civil

La Commission internationale de l’état civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d’état civil et d’améliorer le fonctionnement des services nationaux d’état civil. Son siège est situé à Strasbourg en France.

La CIEC a été fondé en 1948-1949. Dix États en sont membres permanents et neuf États ont le statut d’observateurs. La langue officielle de travail y est le français.

Le problème ? Cette petite vague que l’on appelle #tilde, qui coiffe le ñ. Une lettre de l’alphabet breton qui n’est pas reconnue dans l’orthographe française.
« Toute la Bretagne sait qu’il s’appelle comme cela ! » plaisante le papa. D’ailleurs, le petit a déjà un surnom : "Fañch tilde !"

#Alphabet_Breton

Arf ! la ville de Quimper n’a pas refusé, elle a juste informé la famille de l’état de la règlementation…

On attend maintenant avec intérêt ce que va faire le procureur de la République… S’il applique les textes, ce qu’il est tenu de faire, il est dans l’obligation d’effectuer une « rectification administrative » et éventuellement de rechercher la responsabilité de l’officier d’état-civil.

Tel qu’on est parti, la famille devrait alors contester cette décision devant le Tribunal de Grande Instance. Bref, on n’est pas sorti de l’auberge…

#oh_le_beau_cas !

Ville de Quimper-Vivre à Quimper
▻http://www.quimper.bzh/actualite/17371/3-actualites.htm

La ville de Quimper, capitale de la culture bretonne, a décidé de répondre favorablement à la demande de Lydia et Jean-Christophe Bernard, qui souhaitent que leur enfant, né jeudi dernier à 3 heures du matin au centre hospitalier Laënnec, se prénomme Fañch, avec un tilde.

Vendredi dernier, le service de l’état-civil de la Ville a informé la famille, comme il était de son devoir de le faire, de l’existence d’une circulaire en date du 23 juillet 2014 émanant du ministère de la Justice et faisant obstacle à l’emploi du tilde alors même que chacun sait ici que cet accent est indissociable de ce prénom breton.

D’autres fondements juridiques sont heureusement plus pertinents et solides qu’une simple circulaire.

En premier lieu, l’article 75-1 de la Constitution de la République française proclame que les langues régionales sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France.

De même, l’article 57 alinéa 2 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993, consacre le principe de libre choix du prénom par les parents.

Dans le même esprit, la Cour européenne des Droits de l’Homme affirme que le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre par conséquent dans la sphère de la vie privée.

Il n’y a, à nos yeux, aucune raison, qu’elle soit juridique ou humaine, pour que Fañch soit privé du tilde qui orne son prénom.

Ce n’est ni accessoire, ni anodin. Nous assumons notre position et comptons sur la compréhension des autorités administratives qui ont maintes fois démontré leur aptitude à se remettre en cause et amender voire supprimer des textes qui n’ont plus lieu d’être.