Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Au mois de mai 2016, le couple afghan et ses trois enfants âgés de trois, six et huit ans, sont entrés illégalement en Suisse depuis la Norvège en passant par l’Allemagne. Au moment d’entrer en Suisse, l’épouse était enceinte. La requête d’asile déposée par la famille a été suivie d’une décision de non-entrée en matière. Le couple a dès lors été invité à retourner en Norvège avec ses enfants. Il s’y est toutefois refusé en prétendant n’avoir pas récupéré les papiers d’identité. Une tentative de renvoi, prévu le 5 octobre 2016, a été subséquemment interrompue. Afin de garantir le renvoi ultérieur des étrangers vers la Norvège, les autorités du canton de Zoug ont par la suite ordonné la mise en détention administrative des parents (dénommée détention Dublin). La mère et sa fille née quatre mois auparavant ont été placées au centre de détention de l’aéroport de Zurich, le père a été placé en détention dans le secteur réservé à la détention administrative en vue de renvoi de l’établissement carcéral de Zoug. L’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant compétente a placé les trois autres enfants mineurs du couple dans un foyer pour enfants. En raison d’un risque de fuite présumé, il a étéinterdit aux membres de la famille d’entretenir des contacts téléphoniques au début de la détention. Le 25 octobre 2016, toute la famille a été renvoyée en Norvège.
Le Tribunal fédéral admet le recours des parents et constate que la détention Dublin a été illégale. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) garantit le respect de la vie privée et familiale. Une ingérence dans ce droit fondamental présuppose, notamment, l’existence d’un intérêt public prépondérant. Dans le cadre de cette pesée des intérêts, le bien de l’enfant revêt une importance accrue. La détention administrative des parents et le placement extrafamilial des enfants dans un foyer, qui ont conduit à la séparation de la famille, n’aurait été partant admissible qu’en dernier ressort et après examen approfondi de la possibilité de prendre des mesures moins incisives (p. ex. le placement de la famille dans un immeuble appartenant au canton ou dans un foyer de passage). En l’espèce, l’évaluation d’autres mesures n’a cependant pas eu lieu. Par conséquent, l’incarcération séparée des parents et le placement extrafamilial d’enfants mineurs dans un foyer ont constitué des mesures dispropor- tionnées au regard de l’article 8 CEDH.
▻http://www.bger.ch/fr/press-news-2c_1052_2016-t.pdf