Lex Libris - L’inconventionnalité partielle de l’article L 541-1 du code du patrimoine
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Le Conseil d’État, par une décision du 24 avril dernier, que l’article L 541-1 du code du patrimoine qui transfèrent à l’État la propriété des vestiges archéologiques, sont contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en tant qu’elles s’appliquent à des personnes qui étaient propriétaires du sol avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, relative à l’archéologie préventive.
Grotte de Vilhonneur
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