Ligne par ligne, l’avant-projet de loi sur l’état d’urgence permanent
►https://www.nextinpact.com/news/104503-ligne-par-ligne-lavant-projet-loi-sur-letat-durgence-permanent.ht
Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure annoncé par le gouvernement vient d’être dévoilé par le Monde. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne et librement accessible de ce nouveau texte sécuritaire.
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En résumé, le PJL Collomb va bien assurer le basculement de l’état d’urgence dans le droit commun. Sauf que le maquillage est sommaire puisque bon nombre de mesures ont été directement copiées et adaptées à la marge depuis la loi de 1955.