Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de manifester
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Alors que le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un des outils phare de ce régime d’exception, dans une décision prise vendredi 9 juin. Les gardiens de la loi fondamentale ont considéré que les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution. Cette disposition de l’état d’urgence confère aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de paraître dans « tout ou partie du département », si elle cherche à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, l’interdiction de séjour a été assimilée à une interdiction de manifester, une disposition qui n’existe pas dans le droit commun. Elle n’a pas tant servi à prévenir des attentats mais a été massivement utilisée à l’encontre de manifestants, par exemple pendant la COP21 ou la mobilisation contre la loi travail.
l’ONG Amnesty International a recensé 683 mesures individuelles d’interdiction de séjour, prises entre novembre 2015 et début mai 2017, dont 574 pendant le mouvement contre la loi El Khomri
...mais comme on ne va quand même pas remettre en cause ceux qui abusent depuis des mois :
L’effet de cette censure est toutefois repoussé au 15 juillet, soit à la fin de l’état d’urgence, actuellement sous le coup d’une cinquième prolongation. Le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité priver le ministère de l’intérieur de ce pouvoir exceptionnel de police administrative.
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