• La France épinglée par la CEDH pour fichage abusif
    (#empreintes_génétiques)
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/06/22/la-france-epinglee-par-la-cedh-pour-fichage-abusif_5149476_3214.html

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 22 juin, la France pour atteinte « disproportionnée » à la vie privée à propos de l’inscription d’un syndicaliste dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (#Fnaeg) qui recense les auteurs d’infraction.

    Jean-Michel Aycaguer, un agriculteur d’Ossès (Pyrénées Atlantiques), contestait sa condamnation à 500 euros d’amende pour avoir refusé d’y figurer après une première condamnation à deux mois de prison avec sursis, consécutive à une bousculade avec des gendarmes. « La condamnation pénale du requérant (...) s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », affirme la juridiction du Conseil de l’Europe.

    La Cour de Strasbourg ne conteste pas l’existence du Fnaeg mais le fait que la loi ne fasse « aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise ». Elle estime que le régime actuel de conservation des profils ADN « n’offre pas, en raison tant de sa durée (quarante ans après une condamnation) que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé » auquel elle alloue 3 000 euros pour dommage moral.

    Le fichier Fnaeg, créé en 1998, conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées ou « mises en cause » dans la plupart des crimes et délits relatifs aux atteintes aux biens et aux personnes, du crime contre l’humanité aux simples violences, en passant par le trafic de drogue et le proxénétisme. Il contenait la trace de 2,5 millions d’individus au 1er septembre 2013, selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Les personnes susceptibles d’y être inscrites doivent avoir été « déclarées coupables de l’une des infractions » mentionnées à l’article 706-55 du code pénal.

    L’arrêt de la Cour européenne, qui a été rendu à l’unanimité des juges, est susceptible d’appel. Il suppose, pour être exécuté, une modification de la loi, soit par une définition plus différenciée des infractions concernées, soit en supprimant l’automaticité de l’inscription pour laisser les juges en décider.

    C’est la première fois que la Cour européenne statue sur le sujet du Fnaeg. Des faucheurs d’OGM qui l’avaient contesté ont été déboutés, en janvier 2012, pour n’avoir pas respecté les règles de procédure. De même, une requête introduite par des syndicalistes corses de la Société nationale Corse Méditerranée a-t-elle été déclarée irrecevable jeudi pour non-épuisement des voies de recours.

    Pour mémoire, la #CEDH c’est le Conseil de l’Europe, pas l’Union européenne…

  • Six cents tours en Angleterre auraient le même revêtement que la tour Grenfell, annonce Downing Street
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/06/22/six-cents-tours-en-angleterre-ont-le-meme-revetement-que-la-tour-grenfell-an

    Quelque 600 immeubles en Angleterre auraient un revêtement similaire à celui de la tour Grenfell de Londres. Ce chiffre impressionnant a été communiqué jeudi par Downing Street, qui se base sur les estimations des autorités locales. Le revêtement en question est mis en cause dans la propagation rapide de l’incendie de la tour Grenfell, qui a pris feu dans la nuit du 13 au 14 juin et a fait au moins 79 morts.

    « Jusqu’ici, trois échantillons [de revêtement] se sont montrés inflammables » depuis le début des inspections menées à la suite de l’incendie de la tour Grenfell, a déclaré la porte-parole de Downing Street.
    […]
    Les médias britanniques ont précisé au cours des derniers jours, sur la base de témoignages des pompiers qui sont intervenus sur la tour Grenfell, le rôle déterminant des panneaux de revêtement extérieurs dans la propagation du feu. D’abord appelés pour un réfrigérateur qui avait pris feu, les pompiers ont dans un premier temps cru que leur intervention était terminée, avant d’être surpris par la combustion soudaine et ultrarapide du revêtement extérieur, dans des conditions que l’enquête en cours devra éclaircir.

    #Grenfell_Tower