Le statut pénal du chef de l’Etat, mode d’emploi
►http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/08/le-statut-penal-du-chef-de-l-etat-mode-d-emploi_1697885_3224.html
Nicolas Sarkozy redeviendra un justiciable comme les autres le 15 juin, un mois après la passation de pouvoir, et pourra dès le lendemain répondre à une éventuelle convocation d’un juge. L’article 67 de la Constitution, qui protège l’#immunité_présidentielle, dispose en effet que le chef de l’Etat « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». La prescription est suspendue dans l’intervalle.