#GPA : la cour de cassation autorise l’adoption par le deuxième parent
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Dans plusieurs arrêts rendus ce 5 juillet, la cour de cassation autorise l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse par le conjoint de son père dit biologique, mais refuse la transcription pure et simple d’actes de naissance étrangers mentionnant les deux parents français. Au motif que la mère juridique ne peut être que celle qui accouche.