Etat d’urgence : les sénateurs restaurent l’interdiction de séjour
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Les sénateurs ont adopté sans modification le texte de la commission des lois. Ils ont ainsi validé la réintroduction de l’interdiction de séjour qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 9 juin (voir ci-dessous notre article du 9 juin 2017). Les Sages avaient en effet estimé que le pouvoir donné aux préfets à travers cette mesure était trop étendu et « devait être assorti de davantage de garanties ». L’interdiction de séjour permettait au préfet d’interdire le séjour « dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Notion incluant notamment l’interdiction de manifester. Or d’après Amnesty International , 639 mesures de ce type ont été prises « explicitement » pour « empêcher des personnes de participer à des manifestations » contre la loi Travail et à l’occasion de la COP21 notamment. Pour satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement a déposé un amendement qui définit l’interdiction de séjour de manière plus restrictive et la limite aux personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». « Avec cet amendement, on met dans la loi les conditions et les garanties exigées par le Conseil constitutionnel », s’est satisfait le rapporteur centriste au Sénat, Michel Mercier.
