Le Conseil d’Etat refuse d’agir face à la surpopulation carcérale de la prison de Fresnes

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  • Le Conseil d’Etat refuse d’agir face à la surpopulation carcérale de la prison de Fresnes
    http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/07/28/le-conseil-d-etat-refuse-d-agir-face-a-la-surpopulation-carcerale-de-la-pris

    Saisi du dossier, le Conseil d’Etat a confirmé ce rejet en appel. Les conditions de détention à Fresnes « sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants », a reconnu la juridiction administrative suprême, dans un communiqué expliquant sa décision.

    Mais l’atteinte aux libertés fondamentales « doit s’apprécier en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures (...) déjà prises », estime le Conseil d’Etat.

    Dans le cas de Fresnes, « aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être retenue » selon lui : l’administration pénitentiaire reste dépendante de l’autorité judiciaire qui détermine l’afflux de détenus. Et la lutte contre les nuisibles est déjà en cours.

    Le Conseil d’Etat a également insisté sur le rôle du juge administratif, limité aux mesures d’urgence comme celles ordonnées à Melun. Les travaux et les moyens réclamés par l’OIP « sont des mesures d’ordre structurel, insusceptibles d’être mises en œuvre et d’avoir des effets à bref délai », estime-t-il.

    #prison