La commission européenne veut inscrire les dispositions des arrêts Vikings et Laval dans le Traité européen ! Autrement dit, faire du droit de grève un droit constitutionnellement subordonné à la liberté d’entreprendre. « Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives »
►http://www.senat.fr/leg/ppr11-509.html
16 mai 2012
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
La Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 deux textes très attendus par les partenaires sociaux européens : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services1() et la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services2().
Ces deux textes doivent répondre aux inquiétudes consécutives aux désormais célèbres arrêts Viking3(), Laval4() et Rüffert5() de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, ces arrêts ont interprété de manière très restrictive la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs et ont semblé subordonner le droit à l’action collective des travailleurs au respect des grandes libertés économiques. La Confédération européenne des syndicats (CES) a immédiatement dénoncé un risque immense de « dumping social » et de limitation de la capacité des travailleurs européens à défendre leurs droits sociaux fondamentaux6().
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Enfin, l’article 3, paragraphe 4, dessine le raisonnement que les juridictions nationales doivent suivre lorsque, dans un cas concret, l’exercice d’un droit fondamental restreint une liberté économique. Il revient aux juridictions nationales « de déterminer si et dans quelle mesure une telle action collective, en vertu des règles nationales et du droit conventionnel applicable à cette action, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le ou les objectifs poursuivis, sans préjudice du rôle et des compétences de la Cour de justice ». En somme, cet article invite les juridictions nationales à soumettre le droit à mener des actions collectives à un contrôle de proportionnalité. Il reprend très exactement le raisonnement suivi par la CJUE dans ses arrêts Viking et Laval précités.