Les projets et propositions de loi du Snat - Sénat

Demain, le vote de l’auto-amnistie de la bande à Macron...

A lire absolument...

▻https://www.vududroit.com/2020/05/auto-amnistie-preventive-de-la-macronie-technique-du-coup-deponge

La dernière saloperie du gouvernement Macron, sous la forme d’une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize (député Modem) vise à saccager le droit de l’immobilier. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28/11/19 et devrait passer au Sénat dans le premier trimestre 2020.

Le tout, comme il se doit avec Macron, emballé dans de nobles motifs…

PROPOSITION DE LOI n°2326 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français
▻http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2336.asp

– l’article 1 supprime l’obligation de passer par une vente aux enchères pour la vente de biens fonciers publics afin d’enrayer la spirale continue d’augmentation des prix et donc de privilégier le gré à gré (no comment …)

– les articles 2 et 3 dissocient la propriété du sol (le foncier) de celle des immeubles (le bâti) pour faire baisser le coût d’accession à la propriété et, accessoirement (?) d’ouvrir aux financiers un gigantesque accès à une rente foncière aux rendements certainement supérieurs aux rendements des placements financiers actuels. Création donc d’une nouvelle rente foncière. Il est parfaitement évident que la restriction de cette forme de propriété aux collectivités territoriales n’est qu’un moyen temporaire de créer la brèche dans le droit traditionnel de propriété.

– l’article 4 permet de transférer l’obligation de dépolluer incombant normalement au vendeur à un machin plus ou moins public.

– l’article 5 permet de contourner l’avis obligatoire des domaines en recourant à un nouvel ordre d’experts agréés.

– l’article 6 explose toutes les règles d’urbanisme en rendant automatique le non respect des contraintes des PLU : densité, hauteur maximale, création de stationnement, marge de recul par rapport aux limites de propriété… et interdit de plus aux maires d’imposer d’autres contraintes spécifiques (en résumé, dans les zones en tension, le promoteur a le droit de faire n’importe quoi)

– l’article 7 encadre (?) tout ça par des Observatoires fonciers locaux qui devront obligatoirement présenter un compte-rendu annuel aux conseils municipaux (on ne sait d’où sortiraient ces OFL ni d’ailleurs avec quels moyens ils pourraient fonctionner). Sachant que l’exposé des motifs constate benoîtement que là où une obligation similaire existe, elle n’est malheureusement pas souvent appliqué[e] en pratique, les bilans étant rarement effectués, ni transmis au représentant de l’État.

– le tout financé pour l’État par une nouvelle taxe sur le tabac et cigarettes, à charge pour lui de répercuter aux collectivités locales (art. 8)

Pour le Sénat, les sites doivent payer les éditeurs pour la reprise d’articles de presse
▻https://www.nextinpact.com/news/107530-pour-senat-sites-doivent-payer-editeurs-pour-reprise-darticles-pr

https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/wide-linked-media/12824.jpg

Le Sénat a adopté à l’unanimité (343 voix pour, 0 contre) la proposition de loi instaurant un droit voisin pour les éditeurs de presse. Un texte passé comme « du beurre », avec l’adoubement du gouvernement.

C’est fait. Le Sénat a adopté la proposition de loi de David Assouline (PS). Dans ses grandes lignes, elle introduit un droit à rémunération au profit des éditeurs et des agences de presse pour l’utilisation des articles de presse en ligne.

Avec cette proposition, en supposant une adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse devrait normalement passer par une autorisation de ces professionnels. Par publication de presse, il faut entendre les articles, mais aussi les photos ou les vidéos provenant d’une rédaction.

Puisqu’une telle demande d’autorisation individuelle est impossible, elle laisse ouverte la possibilité de confier cette gestion à une société de perception et de répartition des droits. Le cas échéant, ils seraient ensuite répartis entre les éditeurs et agences, après ponction des frais administratifs. Les journalistes, auteurs des publications, auraient droit à une part de cette rémunération, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Dans la version initiale, ce régime était concentré sur les moteurs. En clair, en échange d’un montant, les services d’indexation pourraient continuer à gloutonner et communiquer les articles de presse aux Internautes. Mais le texte a gagné plusieurs crans en commission de la Culture.
Un texte étendu des moteurs à l’ensemble des sites Internet

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
►http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-705.html

Cette proposition de loi a été déposée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues le 5 septembre 2018.

Les auteurs de ce texte partent du constat que « les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence » et causent, de ce fait « un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs ».

Ils proposent donc d’instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse pour assurer « d’une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d’autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers ».

La proposition de loi initiale vise notamment, dans son article 3, à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin :
– de définir le champ d’application de ce nouveau droit voisin ;
– d’organiser la gestion du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions ;
– de fixer les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l’exploitation des productions des agences et des éditeurs de presse par des services automatisés de référencement d’images.

Les articles 1 et 2 contiennent des mesures de coordination rendues nécessaires par ce nouveau dispositif.

L’article 4 précise la date d’entrée en vigueur de la loi.

Au Sénat, le droit voisin des éditeurs de presse frappe tous les sites, sur 20 ans
►https://www.nextinpact.com/news/107515-au-senat-droit-voisin-editeurs-presse-frappe-tous-sites-sur-20-an

https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/wide-linked-media/6613.jpg

De 50 à 20 ans de droit à rémunération

La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse serait d’abord de vingt ans « à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ». En clair, un article publié en ligne le 1er avril 2019 serait rémunératoire jusqu’au 1er avril 2040.

Le texte initial avait préféré une durée de 50 ans, mais les débats européens ont poussé les sénateurs à davantage de modestie. « Cette durée [de 50 ans] pourrait paraitre excessive dans un secteur où l’investissement économique est plus faible, développe l’un des amendements déposés par David Assouline, adopté en commission. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation »

« Il est donc proposé [...] de se rapprocher de cette durée, ajoute-t-il, en faisant passer de cinquante à vingt ans la durée des droits patrimoniaux des agences et des éditeurs de presse, afin de marquer l’attachement de la France à cette question »

Ce recul de 30 ans pour s’approcher des 5 ans du futur texte européen est néanmoins largement compensé par l’adoption d’un autre amendement beaucoup plus ambitieux.
Un droit voisin étendu à l’ensemble des sites accessibles au public

Alors que le texte se concentrait à l’origine sur les moteurs de recherches d’images, la commission de la Culture a élargi l’obligation d’autorisation et donc ce droit à rémunération aux « service[s] de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés ».

Avec cette expression, soutient David Assouline, on élargit la liste des redevables « à l’ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux ». De fait, l’affirmation est un peu timide. En utilisant l’expression de services de communication au public en ligne, il frappe tous les sites Internet ouverts au public. Ce qui est un peu plus vaste.

En l’état, blogs ou sites personnels, sites de e-commerce, commentaires, etc. toutes les pages accessibles aux internautes et qui utiliseraient d’une manière ou d’une autre un contenu journalistique auraient à verser une dîme.

De Fillon à Macron : offensive générale contre le principe de précaution
▻http://multinationales.org/De-Fillon-a-Macron-offensive-generale-contre-le-principe-de-precaut

Il y a bientôt vingt ans, le Conseil d’État s’appuyait sur le principe de précaution pour empêcher la culture de maïs transgénique en #France. Depuis, le principe de précaution est invoqué pour tenter de freiner la banalisation de produits toxiques, des pesticides aux perturbateurs endocriniens, en passant par les nanoparticules. Ce principe est désormais la cible de François Fillon. De son côté, Emmanuel Macron affirme vouloir concilier le principe de précaution avec un « principe d’innovation », (...)

Actualités

/ France, #Lobbying, #influence, #nouvelles_technologies, #OGM, #santé_environnement

« ▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&categorieLien=id »
« ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1242.asp »
« ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1580.asp »
« ▻http://www.senat.fr/leg/ppl13-183.html »
« ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2293.asp »
« ►http://www.bastamag.net/Nanotechnologies-ces-redoutables »
« ▻http://www.riskforum.eu/uploads/2/5/7/1/25710097/erf_pp_way_forward_booklet_.pdf »
« ▻https://www.ft.com/content/53fb593c-2a98-11e3-8fb8-00144feab7de »
« ▻https://www.flickr.com/photos/greenpeace_torino/13688060164

L’ennemi intérieur qui revient.

Quand l’AFP (ou autre) fait mine de découvrir que des #Antifas aux #Zadistes, en omettant l’immense majorité de monsieur et madame, tout le monde déteste l’oppression ... et que l’AFP ne peut, du coup, s’empêcher de tomber dans les clichés :
►https://www.afp.com/fr/infos/258/loi-travail-les-groupes-antifascistes-de-lultragauche-au-devant-de-la-scene

https://willstleger.files.wordpress.com/2009/11/black-bloc-elvis.jpg https://willstleger.files.wordpress.com/2009/11/black-bloc-brando.jpg

On les reconnait à leur « dress code » : « des vêtements noirs, des bottes hautes... Comme les militants de l’extrême droite, à la différence que les gauchistes ont des lacets rouges et les autres, des lacets blancs ».

dixit le « spécialiste » Jacques Leclerc :p

avec évidemment un petit raccourcit mensonger au sujet de la voiture brûlée à Paris :

deux agents sortiront légèrement blessés.

à ma connaissance la passagère n’était absolument pas blessée, juste (et légitimement) choquée.

Ce sont des militants chevronnés, proches des milieux libertaires et anarchistes, qui viennent des ZAD (Zones à défendre, ndlr) de Sivens, Notre-Dame-des-Landes, Turin... et que l’on voit aujourd’hui aux avant-postes des manifestations sauvages

C’est kikidit merci ? C’est la police avec sa tendance de plus en plus frontiste. Et c’est les politiques tels Bruno Retailleau avec sa « PROPOSITION DE LOI tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l’ordre public » déposée le 24/05/2016 : ▻http://www.senat.fr/leg/ppl15-624.html
Ce qui n’est guère étonnant puisque que Bruno Retailleau a fait de la zad son principal cheval blanc politique et mène allègrement la croisade actuelle pour l’aéroport de #NDDL
Voilà, c’est là tout est lié. C’est dans la défense des intérêts privés auxquels les politiques ont fait allégeance. Les Biens Communs sont mis à sac, sectorisés et privatisés, le Capitalisme gloutonne et se marre.

Cette tendance récurrente à désigner « le petit groupe idéalement Coupat ’ble » est à rapprocher de la technique de nasse qui se développe ces derniers mois en manifestations : séparer les cortèges afin d’affaiblir la contestation en dressant habillement les opposant-e-s les un-e-s contre les autres.
« La DGSI soupçonne les amis de Julien Coupat d’encourager les débordements en manif »
▻http://www.lesinrocks.com/2016/06/news/nuit-debout-manifs-contre-loi-travail-pilotees-julien-coupat-selon-dgsi
La #DGSI n’a semble-t-il pas avalé d’avoir elle-même crée par cristallisation un phénomène littéraire inspirant :
Tarnac, magasin général | David Dufresne -> site et carte pour ne pas se perdre ;)
►http://magasin-general.fr

Cela s’additionne aux nombreuses « analyses » politiques ou médiatique qui confondent moyen, technique et organisation. Pourtant nul besoin d’être spécialiste pour comprendre qu’il n’y a pas de carte d’adhésion dans ces groupes, souvent plutôt affinitaires et temporels, pas non plus d’organisation réelle centralisée. Les représenter et les expliquer à l’aune des fonctionnements institutionnels et hiérarchisés est totalement vain. Mouvance est peut-être le qualificatif qui explique le mieux cette forme d’insurrection qui va et vient. Et qui s’agrège à chaque nouveau coup de colère face aux outils de contrôle et de casse sociale. Voire même égrégore tant les dirigeants jouent aux apprentis sorciers.

Dans ce fatras d’article qui mélange tout sans jamais dire exactement ce qu’il désigne, le fantasmagorique #black-block, l’interview de Virginie Grandhomme, sociologue spécialiste des mouvements sociaux à l’université de Nantes, explique très bien cette erreur commune en france : "Qui sont les « Black Blocs » et peut-on les contrôler ?"
▻https://www.youtube.com/watch?v=Y07IRf3N_98&feature=youtu.be

Une nouvelle occasion, aussi, de (re)lire le livre de Mathieu RIGOUSTE : _ L’ennemi intérieur - La généalogie coloniale et militaire de l’ordre sécuritaire dans la France contemporaine _
▻http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-l_ennemi_interieur-9782707169150.html

POURQUOI REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANT
Puissance plume, août 2015

1 Introduction

Si vous faisiez un euro – un seul euro – de bénéfice sur chacun des 35 millions de nouveaux compteurs Linky à installer, combien gagneriez-vous au total ? Celui, celle qui donne la bonne réponse gagne une participation à l’émission « Big Brother » de la chaîne CBS...

Et qui peut encore penser que le déploiement de Linky, le compteur communicant d’électricité, a un quelconque intérêt pour la communauté des usagers de l’électricité ? Son arrivée n’obéit qu’à la logique de la domination et du colonialisme, qui trouve dans l’argent, et plus généralement dans la technologie lorsqu’elle est encadrée par la religion de la république laïque, le moyen le plus efficace de s’exercer sur les peuples…

Il faut dire d’emblée que cette brochure rejoint la critique de la science et du « progrès » [PES13] et qu’il n’est pas question de dissocier la critique de Linky de la critique de la société qui le fabrique. Le « progrès » serait soit-disant une suite infinie d’innovations technologiques remplaçant des machines anciennes et atténuant la pénibilité du travail humain. C’est en partie vrai, mais toutes les activités humaines sont transférées à un système de robots : le prix à payer collectivement est donc très lourd, et même insupportable !

Parce que la première impression qu’il te fait « le progrès », c’est la fascination certes, mais ensuite, quand il vient te faire perdre ton métier, et qu’il te force à aller à l’usine pour fabriquer les mêmes choses pour tout le monde, puis qu’il te vire de l’usine parce qu’une autre main d’œuvre ou un robot est plus rentable, tu te rends compte du prix à payer socialement parlant. Dans cette organisation sociale, chacun peine de plus en plus à trouver sa place. Il n’y en a que pour les machines et l’argent.

Le programme d’Hitler en1933 était clair : revalorisation des métiers manuels et des artisans par rapport aux puissances de l’argent [STE99]. Combien de gens sont tombés dans le panneau et se sont laissé bernés par ces belles paroles ? Les fausses solutions ne sont- elles pas pire que les vrais problèmes ? Aujourd’hui, notre pays est sans doute pour une part comparable à la situation de l’Allemagne des années 30. Le déploiement de Linky dans l’apparente indifférence générale en est peut-être une preuve supplémentaire. Pourtant, tout le monde n’y est pas insensible...

Cette brochure est destinée à informer, et inciter à la révolte individuelle et collective. C’est toujours possible et plus enthousiasmant que se laisser enfermer dans la bétaillère.

2 Linky : qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise qui vous vend l’électricité, l’eau, le gaz de ville, a besoin de compter votre consommation pour la facturer. Un compteur est donc installé chez vous. Pour l’électricité, nous avons eu le « bon vieux » compteur mécanique avec son disque, puis on a malheureusement laissé s’installer le compteur numérique. Et voilà que maintenant, comme si c’était un « progrès », voici un nouveau compteur dit « communicant », répondant au nom commercial « Linky ».

Pour savoir combien vous consommez, une personne doit effectuer la « relève » de ce compteur. Comme le reste des activités humaines sous l’impulsion capitaliste, la relève des compteurs est menacée par la robotisation.

Avant c’était des agents EDF (puis ERDF) qui l’effectuaient et qui au passage vérifiaient votre installation électrique : ils faisaient le lien. Depuis la loi NOME de 2010, la relève a été « externalisée » à des sociétés privées. Linky est un compteur communicant, c’est-à-dire qu’il échange des données automatiquement avec un centre de contrôle. Il supprime donc l’emploi de la relève, car c’est cet appareil qui irait indiquer au gestionnaire du réseau, ERDF, combien vous avez consommé.
Côté technologie, entre Linky (1) et un « concentrateur » (3), c’est le « Courant Porteur en Ligne » (CPL) qui serait mise en œuvre. C’est une onde qui se propage dans le réseau électrique. Ensuite, du concentrateur (3) jusqu’au centre de gestion (5), c’est par ondes GSM, les mêmes ondes que pour la téléphonie mobile.

Dans le cas des compteurs communicant pour l’eau et le gaz en France, on voit apparaître des technologies légèrement différentes : ces compteurs-là émettent directement des ondes GSM dans l’habitation, avec tous les problèmes que cela pose et que l’État refuse de prendre en compte...

3 Linky selon le vendeur - réfutations

3.1 Linky pour le « client »

Voici ce qu’écrit ERDF [ERD15] : « Linky présente de nombreux avantages pour le client. À commencer par une facture qui pourra être calculée sur la base de la consommation réelle, des interventions réalisées à distance (donc sans contrainte de rendez-vous) et dans des délais beaucoup plus courts. »

Cher « client », vous êtes séduit par l’idée de payer le juste prix, celui de votre consommation réelle plutôt que de celui d’une estimation ? Et vous accepteriez qu’en échange, l’opérateur sache à tout moment ce que vous faites chez vous ? Alors c’est idem pour les autres taxes et impôts : plutôt qu’une évaluation arbitraire, il conviendrait d’identifier tous vos faits et gestes, par exemple le poids et le volume des déchets que vous jetez.
Par contre, posez-vous la question : dois-je imposer ma servitude au reste de l’humanité ? Au nom de quoi ?

Cher « client », vous rêvez d’un monde où il n’y a plus d’intervention humaine pour vos opérations sur l’abonnement électrique ? Certes, les p’tits gars de l’EDF de l’époque, quand ils venaient vous changer la puissance souscrite, ils en profitaient pour vous vendre du chauffage électrique – pas bien ! Mais que pouvez-vous espérer d’un monde qui supprime tous les métiers et qui met au chômage toutes les personnes autour de vous ? Un monde où il n’y a plus qu’un seul métier : être au RSA ? Croyez-vous vraiment que votre vie s’améliore parce que les technologies offrent plus de souplesse et plus de rapidité ? Lorsque vous avez un rendez-vous avec quelqu’un, vous le vivez comme une contrainte selon les termes chaque jour. Êtes-vous prêts à accepter qu’un agent vous suive H24 pour savoir ce que vous produisez exactement de déchets ? Êtes-vous prêts à ce que même agent contrôle votre conduite au volant en permanence ? Si c’est le cas, vous êtes dans la « servitude volontaire », selon Étienne de La Boétie [LAB].
N’est-ce pas plutôt l’occasion de papoter, de croiser les trajectoires ? Parce que le p’tit gars de l’EDF, vous le connaissez d’ailleurs, de l’école, du stade, du cinéma, de l’amicale, de votre belle-sœur, etc.

Raillez celui qui n’a pas envie d’aller plus vite, celle qui trouve que ce n’est pas perdre son temps que d’avoir rendez-vous avec l’agent de la relève. l’argent n’est jamais un problème, ce principe est le pilier de cette société basée sur la domination militaire. Ces adeptes de la « lenteur » vous apparaissent comme des indiensd’Amérique :ils vivent dans des tipis, montent des chevaux, font des signaux de fumée. Tandis que vous, vous habitez en dur, vous avez le chemin de fer et communiquez par télégrammes. Est-ce eux qui sont lents ou vous qui êtes rapides ? L’idée ici, c’est de dénoncer l’esprit de domination colonialiste.

ERDF s’endetterait à hauteur de 10 milliards d’euros. Pour 35 millions de compteurs, ça ferait 285 euros chacun. Sur dix ans, une augmentation de 28,5 € tous les ans… Mais en attendant, il faut bien payer (grassement) les banques et les installateurs !?

Comment l’entreprise ERDF va-t-elle rembourser les banques, avec les intérêts ? Se peut-il être autrement qu’en vous faisant payer plus cher ses services ou de nouveaux services obligatoires ? Pensez à la petite question de est implicite dans le fait d’imposer la rapidité par la technologie. Nous essaierons d’être moins moralistes à l’avenir, d’accord. Vous essaierez d’être moins railleurs vis-à-vis des indiens.

3.2 Linky et l’argent qu’il nous coûte

La propagande continue sur les aspects technocratiques et économiques :

« L’expérimentation confiée à ERDF par la Commission de Régulation de l’Énergie de 2009 à 2011 a confirmé qu’ERDF maîtrise les processus de déploiement de ce nouveau compteur (efficacité, sécurité, satisfaction client), et a validé les hypothèses économiques. Les pouvoirs publics ont ainsi décidé de généraliser le projet : 35 millions de compteurs Linky devraient être installés sur tout le territoire d’ici 2021. »

Ces « hypothèses économiques » sont les suivantes : ERDF installerait les compteurs en s’endettant. Bien sûr, cela coûterait au final trois fois le prix annoncé au départ (4,3 milliards en
2011, 8 milliards en 2015, on attend l’actualisation de la dette finale), une habitude lancée et ancrée en France avec le processus d’implantation des centrales nucléaires. Du moment que c’est le contribuable qui paye, début de brochure… Tous les compteurs actuellement installés fonctionnent. C’est un gaspillage formidable d’argent que de les remplacer ! Voilà pour les aspects économiques : ils sont simples à appréhender, contrairement à ce qu’on peut lire du rapport de la cour des comptes !

L’entreprise ERDF annonce qu’elle rembourserait son emprunt en réalisant des économies de masse salariale, vu que Linky supprime les emplois de la relève des compteurs. Comment peut-on se satisfaire de cet objectif anti-humain ? Sans parler du mensonge que constitue l’affirmation selon laquelle cela suffirait. Si on part du chiffre de 8 milliards d’euros, emprunté aux banques à 3 % sur vingt ans, cela fait 10,75 milliards d’euros à débourser. Il n’y a pas cette somme en masse salariale sur 20 ans pour la relève des compteurs à ERDF ! Inévitablement, ce sont à la fois les hausses des factures constatées avec Linky, et des nouveaux services basés sur l’augmentation de la consommation qui seront les moteurs de la croissance, qui seront les financeurs de cet argent donné sans contrepartie aux banques.

3.3 Linky : Big Brother

Ensuite, ERDF continue son auto-évaluation : « Quel est l’impact sur l’accès aux informations personnelles ? Aucun changement sur l’accès aux informations personnelles. ERDF a veillé dès l’origine à la protection des données de consommation en déclarant le système auprès de la CNIL. »

Le nouveau compteur communique en temps réel la consommation de l’usager à un centre de données qui se charge de stocker et de traiter ces informations numériques. Évidemment, certains se permettent de mettre en doute cette affirmation, pour ne pas effrayer.

Comme il n’est pas possible d’accéder à une documentation technique de Linky, nous ne pouvons en avoir le cœur net pour l’instant, et nous ne pouvons pas faire confiance à cette affirmation qui sort d’on ne sait où... Enfin plutôt, on devine bien qu’elle sort d’un cabinet de lobbyistes professionnels qui assistent ERDF et les autres promoteurs de Linky.
Or, à quoi servirait Linky s’il ne pouvait, pendant les heures de pointes, transmettre rapidement – toutes les secondes par exemple – l’index de chaque foyer ? ERDF a prévu à terme pouvoir commander des appareils chez les particuliers afin de pouvoir gérer les pointes de consommation. Enfin, Linky a été piraté, les hackers ont fait une conférence de presse en détaillant tout ce qu’ils ont pu faire avec les données qu’ils ont interceptées [NIK12]. Tout ceci montre qu’avec Linky, votre index de consommation circule sur le réseau, et même crypté, ce n’est pas sans failles.

Il y a donc le problème de la confidentialité des données, mais aussi le problème de leur utilisation à des fins militaires ou commerciales. Voyons d’abord ce second point pour bien comprendre les nouveaux marchés rendus possibles par Linky, qui permettraient à ERDF de se rembourser la somme empruntée et même plus.

Que ce soit au niveau des logiciels embarqués par Linky ou que ce soit au niveau des centres de données, des algorithmes de data-mining tournent dessus. Par exemple, en « hackant » un Smart Meter fourni par une société allemande, des pirates se sont rendus compte que le boîtier était capable d’identifier exactement le type et le nombre d’appareils connectés dans votre foyer [01NET12]. Ceci n’a rien d’étonnant, la quasi-totalité des appareils domestiques répondent maintenant à des protocoles de communication qui passent par les câbles d’alimentation électrique. Ces protocoles sont nombreux : X10, EIB, BatiBus, EHS, Konnex, ECHONET[6PO03].
Par contre, ce que nous pouvons affirmer ici, c’est que le compteur communicant doit remplir une fonction bien précise chez ERDF : permettre de gérer les pics de consommation. Si vous n’en n’êtes pas convaincus, regardez la décision du Conseil d’État qui rejette précisément les recours contre la généralisation du compteur communicant pour ce besoin-là [CE13] et l’article 46bis de la loi sur la transition.
À la suite de cette révélation, ERDF a voulu affirmer que jamais personne n’avait piraté Linky, mais il n’ont pas affirmé que Linky ne réalise pas la même opération que le compteur allemand. Il y a donc tout lieu de penser que Linky peut embarquer des algorithmes de data mining pour élaborer des analyses sur votre consommation électrique : quels appareils, combien de temps, pour quel type d’activité. Même s’il ne le faisait pas aujourd’hui pour son déploiement lieu de résidence. Terminé pour eux les appels qui tombent sur des répondeurs !

Qu’est-ce que le data mining ? C’est une science qui traite des données pour en extraire des informations pertinentes. Cette science est développée et utilisée par et pour le marketing direct. Prenons un exemple avec une histoire récente et véridique. Une jeune fille habite chez son père en région toulousaine, va faire ses courses régulièrement dans une « grande surface » ; elle n’oublie jamais de passer sa carte de fidélité dans le lecteur pour obtenir des avantages. Les algorithmes de data mining sont très sophistiqués : ils analysent ses habitudes de consommation et détectent un changement. Son père constate alors que dans la boîte aux lettres s’entassent des tas de publicités pour femmes enceintes. Résultat : il a su qu’elle attendait un bébé avant qu’elle ne le lui dise. C’est Super U qui le lui a annoncé.

Autre exemple de data-mining : tout le monde sait que Google et Facebook sont gratuits parce qu’ils fabriquent des profils qu’ils vendent ensuite aux annonceurs. Grâce à cela, ces sociétés sont devenues monstrueusement riches parce que les annonceurs arrivent à cibler leurs prospects et à créer de nouvelles possibilités d’achat immédiat.

Les données de consommation récupérées par Linky sont très précieuses pour les annonceurs. Il n’est pas besoin d’être devin pour imaginer par exemple qu’une société qui passe des appels téléphoniques depuis la Chine pour le compte d’un gros client sera intéressée par des informations portant sur la présence ou l’absence en temps réel d’une personne dans son habitation.
Si vous ne voulez pas être profilés, vous pouvez : il suffit de ne pas les utiliser – encore que pour se passer de Google, pour faire des recherches approfondies sur la toile, c’est compliqué mais on peut masquer son adresse IP, par exemple en utilisant le réseau TOR. Tandis qu’avec Linky, ce serait obligatoire : l’équipement qui comptabilise la consommation électrique vous analyserait du soir au matin, générerait des profils de consommateurs pour des annonceurs et vous recevriez bientôt des publicités très bien ciblées chez vous, en temps et en heure.

Une prospective du compteur est donc l’ouverture d’un marché fabuleux à des annonceurs. On connaissait cette déclaration de Patrick Le Lay, ancien PDG de chaîne de télévision :

« À la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit. Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c’est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible. »

Et bien on peut anticiper qu’avec Linky, le métier d’ERDF ne serait pas très éloigné de celui de la chaîne de télé : trouver quand l’usager est disponible pour recevoir une publicité, à partir de ce qu’il fait d’habitude, et de ce qu’il fait en ce moment chez lui.
Comment assurer la confidentialité des données de 35 millions d’usagers ? Toujours les mêmes : celles et ceux qui ont le nez dans le guidon ou sur un rail de poudre, suivant les horaires et la présence du patron. On ne leur en veut pas, ils payent leur place sur le Titanic parce qu’il y a de la musique.

Mai-juillet 2015 feront date dans l’histoire de la dictature qui s’avance.
Nous repensons au roman d’anticipation de Ray Bradbury, Farenheit 451 : la maison du héros est équipée de murs-écrans interactifs bi- directionnels, à travers lesquels les compagnies à la fois diffusent des programmes et aussi engagent des conversations avec le locataire. Il n’y a aucun espace de la pièce de séjour qui échappe aux murs-écrans. Et dans le roman, tout ceci paraît normal aux habitants excepté le héros qui prend conscience de l’horreur de sa condition. Les animaux domestiqués par leur maman la République trouvent cela normal…

Revenons au problème de la confidentialité.
Évidemment, ERDF vend son produit en disant qu’il est sûr, mais des petits malins ont réussi à hacker les systèmes, à récupérer les données des usagers. Nous avons toujours utilisé cette formule à propos du nucléaire : la catastrophe est possible comme, dès lors qu’on a élevé un stylo au-dessus du sol, il peut tomber. Il en est de même pour les compteurs communicants : dès lors qu’on fait circuler des informations sur un réseau, quelqu’un peut y accéder sans qu’il y soit autorisé officiellement. Nous ne pouvons que déclarer ces problèmes futiles, à la marge. On s’en fout. Ce que nous voulons, c’est que les infos ne circulent pas sur un réseau, c’est que les infos de consommation ne soient pas mises sous forme numérique, de manière obligatoire.

Mais quand même, parlons un peu de la CNIL. Qu’est-ce que c’est ? C’est la Commission Nationale Informatique et Libertés, crée en 1978 par une loi, censée protéger les citoyens des abus suite à la création de fichiers par l’État et par les entreprises. C’est très gentil venant d’ERDF de tenter de nous rassurer avec cette baudruche mais la CNIL n’est qu’une façade, un ravalement, un écran de fumée. Qui peut penser une seconde que la CNIL aurait les moyens
en langue française : d’une part la loi sur le renseignement et d’autre part la loi instaurant l’obligation du Linky ont été votée dans cette période. Et pour couronner le tout, cette anecdote croustillante pointée par numerama : le Ministère de la Culture le 10 juin 2015 a publié puis effacé sur son compte Twitter un message signalant le 66è anniversaire de la parution du roman d’anticipation 1984 de George Orwell [NUM15]. Il semblerait bien qu’un haut fonctionnaire ait considéré que ce roman n’avait pas sa place sur le site du ministère, et finalement, on le comprend. C’est sûr que l’émission de télé intitulée Big-Brother ne le dérangera pas autant…

3.4 Linky, problème de santé publique

Toujours ERDF qui s’auto-évalue : « Quel est l’impact sur la santé ? Le système de communication du compteur ne pose aucun problème sur la santé. »

Quel est l’impact sanitaire de l’exposition – en croissance exponentielle – des êtres humains et de leur environnement aux ondes électromagnétiques ?

Comme l’industrie de la radioactivité artificielle dans les années 1950, l’industrie des télécommunications sans fil génère des problèmes de santé chez les êtres humains qui sont des victimes non informées et pour la plupart non consentantes. Nous rappelons ici la formule qu’avait employée un fameux pro- nucléaire, auteur d’un rapport pour l’OMS Maurice Tubiana en 1958 [PP12] :

« Du point de vue de la santé mentale, la solution la plus satisfaisante pour l’avenir des utilisations pacifiques de l’énergie atomique serait de voir monter une nouvelle génération qui aurait appris à s’accommoder de l’ignorance et de l’incertitude. »

On observe aujourd’hui la même ambition pour les jeunes. Citons par exemple Didier Marsacq, chercheur typique du CEA (Commissariat à la Bombe Atomique), à propos des micropiles à combustibles pour portables [PMO15] :

« Bien sûr, ces piles coûteront plus cher que le rechargement d’un téléphone sur une prise électrique, mais nous ciblons les adolescents, qui sont immatures et moins rationnels, et nous pensons qu’ils accrocheront au sans fil total ».

Par ailleurs, on observe le même négationnisme de la part de l’Académie de Médecine : le professeur Choudat en 2012 a refusé de mettre en œuvre une évaluation physiologique de l’influence des ondes électromagnétique sur les personnes électro-sensibles [PP12], de sorte qu’il n’y aura qu’une seule conclusion possible à son étude : l’électro-sensibilité serait d’origine psychiatrique, les personnes en souffrance des hypocondriaques !

Cependant, il n’est plus possible de nier certaines choses : les ondes GSM ouvrent la barrière émato-encéphallique, ce qui a pour conséquence de faire pénétrer les molécules cancérigènes au cerveau, et l’on observe parallèlement une augmentation énorme des maladies dégénératives du cerveau – cancer, Alzheimer, Parkinson – depuis les années 2000, quelques années après l’introduction spectaculairement rapide du réseau de téléphonie mobile. Évidemment, la science médicale orthodoxe ne veut pas entendre parler d’un tel lien de causalité. Et comme pour les victimes du nuage de Tchernobyl [AFMT], la Justice demandera que les victimes des ondes puissent prouver « scientifiquement » – c’est-à- dire par une méthode reproductible et quantifiée – ce lien de causalité : il faudrait que les victimes se soient auto-instrumentées avant d’être polluées par l’industriel pour constater qu’elles étaient en bonne santé avant, puis qu’elles prouvent que leur maladie a été provoquée par la pollution.

La toxicité des champs électromagnétiques artificiels est pleinement établie sur le plan scientifique par plus de 3000 études.

Le 11 Mai 2015, 190 scientifiques indépendants du monde entier ont rappelé que ces ondes endommagent les cellules vivantes de notre corps et que les enfants sont les plus exposés [APP15].

Mais nous n’allons pas en dire plus ici. Sur le problème global de santé publique, on consultera avantageusement les associations qui portent la parole des victimes des ondes ou relayent les informations scientifiques alarmantes : Robin des Toits, Next-up, Antennes 31, Priartem, CRIIREM.

Des personnes rapportent que leur santé s’est dégradée suite à l’installation d’un compteur communicant chez eux, donc à cause des radiations émises par les courants CPL. Le retour sur expérience outre-atlantique est de cinq ans, il faut voir les nombreux témoignages de l’association Stop Smart Meters[SSM]. On consultera également le film « Take back your power » [TBP13], construit sensiblement sur le même modèle que « gasland » de Josh Fox, avec portée internationale. Ce film raconte toujours la même histoire : les mensonges des vendeurs, les accointances des pouvoirs publics, et les victimes qui demandent justice et réparation. La justice qui répond qu’il faut démontrer « scientifiquement » le lien de causalité.

On notera également le retour d’expérience de ce médecin australien qui a suivi l’évolution de la santé de sa clientèle, avant et après l’installation des compteurs à leurs domiciles : le résultat est que leur santé s’est dégradée [FAU13].

À propos d’une vidéo de Next-up où l’on voit une mesure de champ électromagnétique autour d’un compteur Linky[NEX15], voici une remarque d’un technicien
averti :
Ça me paraissait donc difficilement concevable. J’ai donc suspecté la CA43 utilisée pour les mesures. En visionnant la vidéo, on devine qu’on est en mode Peak. Or en consultant la notice du CA43 on peut lire :

La fonction PEAK permet d’effectuer des mesures avec une vitesse d’acquisition de 1 ms pour des mesures crête. Le filtre 50 Hz de réjection des champs BF est inhibé. Le C.A 43 devient sensible aux alimentations des appareils électriques, passages de câbles secteur…

Donc la question est : n’a-t-on pas plutôt mesuré le champ 50Hz, ce qui serait en cohérence avec les mesures qu’on constate ? Je crains que si !

Nous considérons qu’il n’y a pas besoin d’apporter une étude quantifiée sur les effets sanitaires pour décider de refuser le déploiement de Linky. Linky imposerait d’une part des ondes électromagnétiques dues aux CPL dans tous les foyers, et d’autre part des ondes GSM autour des concentrateurs. Mêmes faibles, ces ondes posent problème. Nous ne voulons pas que Linky augmente le niveau du brouillard électromagnétique dans lequel nous sommes plongés. C’est déjà assez brouillé comme cela, surtout en ville, le corps humain est en permanence sollicité, excité, et jamais il n’arrive à se reposer. L’espérance de vie à Paris est de 8 ans inférieure à la moyenne nationale.

3.5 Linky et le leurre des économies d’énergie

Voici le commentaire d’un internaute :

Comment estimer le niveau de pollution ? N’ayant pas de Linky j’ai commencé par visualiser la fameuse vidéo de Next-Up et là c’est le choc : les niveaux sont extrêmement élevés, encore 3V/m à 2,5m alors que pour une ampoule éco on n’a plus rien à cette distance.

« En France le LINKY vous ordonnera de faire chauffer votre pizza à 3 heures du mat de prendre votre douche à 10 heures de regarder votre télé à 4 heures du mat
de faire fonctionner votre lave linge à 2 heures du mat pour réveiller tout un immeuble de ne pas utiliser vos convecteurs l’hiver car sinon vous devrez payer 4 fois plus cher , étendez cela au gaz et à l’eau ! Les éoliennes et toutes sortes d’énergies alternatives de m.... ne permettront pas de servir du courant de façon régulière donc il faudra attendre le feu vert pour vivre ! En période de sécheresse si vous arrosez le compteur d’eau vous dénoncera (même plus besoin de votre collabo de voisin) : la spéculation mondialiste mais Verte ! »

Mais laissons s’exprimer M. Jean-François QUINCHON, directeur territorial d’ERDF Touraine [NUP11] : « Linky n’économise pas un seul kilowatt ».

Qu’ajouter de plus ? Que Linky consomme de l’électricité ! Son fonctionnement nécessite 10W, comme il y en aurait 35 millions, une puissance supplémentaire de 350 MegaWatt serait nécessaire sur le réseau !

3.6 Linky, la coupure à distance

L’arrêté de 2012[ARR12] dit que, les dispositifs de comptage permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion.

Ainsi, EDF pourrait supprimer la part humaine du geste de la coupure d’électricité pour impayés. On se souvient qu’un agent ERDF avait rétabli le courant chez des RMIstes[LIO10]. Avec Linky, terminé ce genre d’initiative. La distance introduite entre l’agent qui coupe l’électricité et les personnes qui en sont alors privées ressemble fort à celle instaurée entre le pilote de bombardier durant la guerre 39-45 et ses innombrables victimes au sol.

3.7 La hausse sournoise des factures

Il a été avancé par Next-up que le compteur Linky mesurait la puissance apparente, c’est-à- dire la puissance réactive en sus de la puissance active, ce qui aurait inévitablement augmenté la
facturation pour exactement le même service consommé. Car pendant l’expérimentation menée par ERDF, des utilisateurs ont conclu que le compteur lui-même était responsable d’une augmentation de leur consommation facturée. L’arrêté de 2012 [ARR12] dit qu’il n’y a qu’en HTB (Haute Tension B) que : « Les dispositifs de comptage […] mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active et réactive [...] » tandis que pour la basse tension (BT), c’est-à- dire pour les particuliers : « Les dispositifs de comptage […] doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure, en puissance active [...] »

Nous nous interrogeons sur l’interprétation de ce conditionnel : « doivent pouvoir mesurer » au lieu de « mesurent ». Nous verrons.

Par contre, voyez ce commentaire sur un forum d’électrotechnique[FOR15] : Si le tarif bleu ne prévoit pas la facturation de l’énergie réactive, celle-ci est tout de même prise en compte au niveau de la prime fixe.

En effet, les contrats sont en kVA. L’effet est peu perceptible au tarif bleu à cause des classes tarifaires avec des crans de 3 kVA... mais un mauvais cos phi peut obliger à passer au tarif supérieur.

Actuellement, c’est le disjoncteur qui limite l’intensité, avec une faible précision. Avec Linky, le principe demeure, sauf que c’est le compteur qui se charge de la limitation, avec une courbe d’intégration (permettant les dépassements de courte durée) infiniment plus précise. Et la nouveauté, c’est que Linky mesure des kVA alors que les disjoncteurs mesurent des ampères.D’où les mauvaises surprises de certains.
Autrement dit, si vous soutirez au plus près de votre puissance souscrite, il faudrait vous attendre avec Linky à devoir passer à la classe utilisateurs de Linky : ils étaient "limite" avant, et sont désormais ..hors limite. Et quoi qu’on en dise Erdf n’est pas fautif, dans les deux cas le contrat est respecté.

Il faut bien comprendre que si la limitation par disjoncteur prend en compte l’effet du cos phi, elle ne tient pas compte de la tension : un abonné livré avec une tension de 240 V est fortement avantagé par rapport à celui qui n’aurait "que" 210 V. » tarifaire supérieure (par exemple passer de 6 à 9 kVA). Ils vous feraient payer un nouveau compteur qui vous ferait aussi payer plus cher votre abonnement, et vous inviterait ainsi à consommer plus.

4 Le paysage pour et contre Linky

4.1 Des scientifiques participant au spectacle de « démocratie »

Le Criirem (Centre de Recherche et d’Information Indépendant sur les Rayonnements ElectroMagnétiques) procure des informations sur les technologies. Au passage, il a contribué à l’instauration de la loi qui rend obligatoire le Linky à 35 millions d’exemplaires. En effet, en février 2015, le bulletin n° 18[CRI15] du CRIIREM explique :

Les lieux proches des systèmes CPL et les lieux proches des concentrateurs sont exposés à des champs électromagnétiques plus élevés. Une distance de prévention de 5 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie.

Non seulement on se demande d’où sortent ces chiffres de 2 et 5 mètres, mais sur le principe, dès lors que ces chiffres existent, ils sont repris par les parlementaires comme une bible provenant d’une sphère « indépendante » et ils permettent alors de légitimer la loi en la « limitant » à la marge. Le CRIIREM a donc servi de caution en inventant ces chiffres.

Les 2 et 5 mètres se retrouvent dans un rapport remis par le CRIIREM au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour des compteurs télé-relevés sont exposés à des champs électromagnétiques faibles. Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie. l’Électricité et les Réseaux de Communication) ; ils ont été utilisé par la rapporteur Sabine Buis pour rejeter l’amendement n° 823 de la députée Laurence Abeille qui prévoyait de rendre ce compteur non obligatoire aux personnes électro- sensibles[ABE15]. Annie Lobé, journaliste indépendante, rapporte qu’au moment de la discussion de l’amendement 823, Cécile Duflot pourtant co-rédactrice officielle du texte, discutait en aparté avec un autre député. C’est que cela ne devait pas être trop important à ses yeux. L’adoption de cette loi par quelques individus s’est achevée à l’assemblée nationale le 25 mai 2015, après donc l’habituel simulacre de ce qu’ils appellent encore « la démocratie » et qui n’est autre que « la société du spectacle » [DEB67].

Après l’adoption de la loi, Pierre Le Ruz, président du CRIIREM, s’est ensuite fendu d’une petite interview dans l’Âge de faire [AGE15] disant :

« "Aux questions qui leur ont été posées, ministres et députés ont une réponse type : « Une expertise menée par le Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets physiopathologiques à craindre. » « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! » tempête Pierre Le Ruz, président du Criirem. Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs. Or, pour en subir, il faut se placer à quelques centimètres d’un antenne relais ou sous une ligne à haute tension. Mais le risque sanitaire à long terme (cancers,électrosensibilité) est bien réel. La Criirem estime en effet qu’il faut se tenir à au moins 2 mètres d’un compteur et à au moins 5 mètres d’un répéteur ou d’un concentrateur pour éviter les ondes dangereuses. Mission quasiment impossible en immeuble.
de rentabilité avant les problèmes de santé. »"

Cependant, le mal était fait : dès lors que les chiffres de 2 et 5 mètres étaient publiés par un organisme « indépendant », les soldats de la machine République pouvaient s’engouffrer dans le simulacre de « démocratie ». Nous invitons la communauté scientifique à s’inspirer des travaux du groupe Survivre... et vivre au début des années 70[PES13]. Il faut arrêter de participer à la machine à perdre et mettre de l’énergie ailleurs pour gagner !

4.2 Les vrais collabos : Négawatt

« À la limite, si ça intéresse quelqu’un de savoir à quelle heure j’allume mon grille- pain… Pour moi le vrai problème n’est pas là ». Marc Jedliczka, porte-parole de l’association Negawatt [AGE15].

On admirera l’exemple que prend ce porte- drapeau des soit-disant économies d’énergies : le grille-pain électrique. Quand on sait que faire de la chaleur à partir de l’électricité est une hérésie technique et comportementale, ça montre l’état d’insensibilité dans lequel ce cyber-acteur de l’écologie technophile est plongé. À propos du compteur communicant, il est « pour » à 200 %, mais il peut difficilement le dire à cause du fait que ce n’est pas vraiment populaire de se faire entuber de la sorte. Alors il en oublie ses fondamentaux, il donne le grille- pain comme une habitude comportementale défendue par Negawatt. On croit rêver tellement ces gens sont faux. Si l’écologie était une culture de plein champ, Negawatt en serait le chiendent qui lui ressemble et qui l’étouffe.

4.3 Les syndicalistes d’EDF et ERDF

Dès 2011, les syndicats se sont inquiétés. Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’« augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. « C’est du délire technologique, estime Pierre Le Ruz. On fait encore passer les problèmes, loi N.O.M.E. (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) principalement parce que cette loi ouvre le marché de l’électricité à des sociétés privées[POU10]. Cependant, c’est aussi cette loi qui a contribué – par la phase « d’externalisation de la relève » – à ce qu’ERDF automatise la relève des compteurs en remplaçant les classiques par des communicants. Si ces gens s’opposent à l’obligation d’installation du Linky, c’est parce que la mesure supprime des emplois dans le service des « Petites Interventions ». Par ailleurs, les syndicalistes dénoncent la coupure
à distance, fixée par voie logicielle – par exemple après deux impayés – qui supprime le lien direct humain. On a vu par exemple un agent ERDF mis à pied par sa direction parce qu’il avait refusé de couper le courant à un couple de RMIste avec une petite fille de deux ans [LIO10]. L’objectif des managers est clair : supprimer les aspects humains dans les coupures pour impayés de sorte à optimiser l’argent qui rentre.

La CGT (Confédération Générale du Travail) n’est cependant pas du tout une force d’opposition au système colonialiste qui est en place, preuve en est son implication à perpétuer le parc nucléaire et l’extraction du minerai d’uranium en Afrique. La raison est évidente : comme disait Coluche « Le capitalisme, c’est l’exploitation de l’homme par l’homme. Le syndicalisme c’est l’inverse ». La CGT imite la structure patronale : une pyramide hiérarchique avec domination des « élus » et des « salariés » sur la « base ». Le syndicat est grassement alimenté par la République, comme l’a souligné le rapport Perruchot [PER12], de sorte que personne dans la boîte n’a envie de perdre ses avantages en allant contre la domination des patrons. Durant le XXè siècle, pendant une certaine mode « socialiste », au nom d’une certaine « égalité », les républicains ont voulu protéger les plus démunis, pour établir et maintenir leurs avantages. Mais les patrons sont en train de reprendre tout ce que la République leur avait pris. Le syndicat mourra avec le patronat, pas avant ni après.

4.4 Les associations de consommateurs : un recours et puis s’en vont

UFC Que Choisir s’est d’abord distingué dans l’affaire Linky en saisissant le conseil d’État en avril 2012 afin qu’il annule la généralisation du compteur communicant. Quatre recours (UFC Que Choisir, Robin des Toits, et deux syndicats intercommunaux : le SIPPEREC pour la périphérie parisienne et le SIEIL pour l’Indre- et-Loire) visaient l’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012. Ils ont tous les quatre été rejetés en mars 2013[UFC13].

UFC Que choisir avait axé son recours sur trois points : l’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation, l’affichage déporté, et la privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation.

La fédération s’est donc inquiétée pour le fameux « consommateur ». Elle a accompagné la mesure, l’a façonnée à sa guise dans un rapport de force déséquilibré avec l’État « souverain ». Par exemple, elle demandait l’affichage déporté (depuis le compteur à l’extérieur jusque dans l’habitation) inclus dans le prix, pour respecter la directive européenne, ce qui revient à admettre le besoin de l’installer, c’est-à-dire à abandonner le consommateur en rase campagne pour aller se mettre au chaud.

La réponse du Conseil d’État [CE13] est très claire sur les motivations de la généralisation du Linky : il s’agit de permettre la gestion des pics de demande en électricité, et donc de commander à distance des appareils depuis les centres de gestion. Ensuite, le conseil d’État dit simplement que l’arrêté du 4 janvier est souple, et que donc, il n’y a pas lieu de l’annuler ! Ce fut leur argument pour débouter les requérants.

Alors UFC Que Choisir a laissé tombé son combat contre la généralisation du Linky. Pourtant, en ce qui concerne « le consommateur », on ne peut pas dire que ce soit joyeux : ERDF a fait grimper l’abonnement au réseau pour tout le colonialisme, afin d’y participer et d’en profiter.

4.6 Députés et sénateurs communistes

Au sénat, le groupe communiste s’est réveillé et a monde, et cela ne fait que commencer.

L’UFC Que Choisir s’est même fait très discrète sur Linky puisque non seulement plus rien n’est publié depuis, comme si la généralisation était d’un coup devenue sympathique comme une lettre du facteur, mais aussi UFC Que Choisir 37 a dé-publié une interview qu’elle avait réalisée M. Jean-François QUINCHON (directeur territorial d’ERDF Touraine) et qui disait[NUP11] : Linky n’économise pas un seul kilowatt ».

L’État voyou se perpétue parce que peut-être personne n’a envie que cela change ? UFC Que Choisir ne semble pas encore en mesure de pouvoir appeler à une désobéissance généralisée. Espérons que cela changera d’ici l’an 40000.

4.5 Députés et sénateurs EELV pro-Linky

Il est de notoriété publique que ce qu’on appelle les « écologistes », je veux parler les élus « Europe Écologie Les Verts », sont pour l’économie numérique, les nouvelles technologies, qu’on empile sur les anciennes, selon la mode Negawatt. Nous critiquons cette démarche d’empilement, qui revient seulement à permettre au système actuel de se perpétuer.

Leur participation aux débats sur Linky et Gazpar lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique – loi qu’il avaient appelée de leur vœux – a consisté à soumettre des amendements pour permettre aux électro- (hyper)sensibles de refuser l’installation des compteurs communicant [ABE15, LAB15], et proposé un amendement visant à permettre à un usager de refuser l’installation d’un compteur communicant [BOS15]. Banané.

4.7 Députés et sénateurs républicains

Quelques personnes de l’UMP se sont dits qu’il fallait donner la possibilité aux usagers d’avoir une concertation, et de refuser l’installation des compteurs[GIL15]. Banané.

4.8 Députés et sénateurs socialistes

C’est bien entendu chez les socialistes que la ferveur pro-linky est la plus forte, comme une fièvre de carnaval endiablé. Le groupe envoûté danse au rythme des tam-tam du « progrès » et trouve son inspiration dans la poursuite du modèle social et industriel de l’U.R.S.S. du XXè siècle. Sous couvert de protéger les faibles, la République impose à tous un modèle, une uniformité, un déploiement technologique autorisant la société de la surveillance à la Big Brother (selon Orwell et selon la chaîne CBS !). Les gens qui les suivent confondent l’égalité avec le fait d’être identique [ESC14]. Ce qui fait dire à certains que les socialistes en 35 ans sont passés de 1981 à « 1984 ».

4.9 Wikipedia : les professionnels de la propagande

Wikipedia est tout sauf neutre. D’ailleurs un dictionnaire n’est jamais neutre. C’est le reflet de la pensée coloniale du moment, on se souviendra du proverbe africain :

« tant que l’histoire sera écrite par les chasseurs, il arrivera toujours la même chose au lion ».
Observons la page « compteur communicant » ; leur propagande pro-compteur consiste à véhiculer du vocabulaire visant à s’installer comme un standard. Exemple : l’utilisation de l’expression « compteur évolué », comme si c’était une bonne évolution, puis « compteur intelligent » au lieu de communicant, comme si l’intelligence d’un robot pouvait être meilleure que celle de l’humain ! Nos ancêtres les cyborgs étaient-ils dotés d’un clavier azerty ou d’un clavier qwerty ?

Nous avons essayé de modifier différentes pages de Wikipedia, des pages liées aux technologies des compteurs communicant, les chiens de garde sont évidemment venus « corriger ». On se demande l’intérêt d’une telle démarche. Car le Titanic ne déviera pas sa route…

4.10 Associations environnementalistes

Annie Lobé a suivi de près le sprint final des sous-fifres de la République napoléonienne pour faire mettre l’obligation du compteur communicant « dans la loi », ce qui équivaut à le rendre divin. Cette journaliste a fait un travail considérable dans ce domaine. Voir : ►http://santepublique-editions.fr

Next-up fournit des analyses et des informations en Français sur Linky ►http://www.next-up.org/France/Linky.php.

Robin des toits, fédération d’associations : (▻http://www.robindestoits.org/Compteurs-dits- intelligents-eau-gaz-electricite_r124.html) s’intéresse au Linky émetteur d’ondes.

Aux USA depuis 2011 : Stop Smart Meters ! (►http://stopsmartmeters.org) en anglais.

5 Épilogue

Puissance Plume est un terme inventé pour désigner à la fois les nécessaires économies de puissance et le pouvoir de l’écriture. Nous dans ce texte, Frédéric Boutet et des co-rédacteurs parfois, publions des analyses et des faits qui nous semblent pertinents sur le site www.p-plum.fr. Pour nous écrire concernant ce document : bamachar2@riseup.net

Nous remercions Annie Lobé, journaliste scientifique, pour son courage et sa pugnacité à chercher et dire la vérité. À voir : ►http://santepublique-editions.fr

Nous remercions toute l’équipe de Antennes 31, pour leur disponibilité éternelle face à l’adversité des ondes. Nous invitons les personnes à adhérer à Antennes 31, 3 Impasse Henri Ebelot 31200 Toulouse ▻http://antennes31.org

Nous remercions les gens de Robin des Toits, de Next-up, Dominique Liot de Robin des bois, et plus globalement tous les gens qui ont véhiculé des informations sur les compteurs communicant.

C’est pas fini. "L’ennemi numéro 1 de tout État est l’homme qui est capable de penser par lui-même sans considération pour les superstitions et les sophismes de la pensée unique. Presque inévitablement il parviendra alors à la conclusion que l’état sous lequel il vit est malhonnête, insensé et insupportable, ainsi si cet homme est idéaliste il voudra le changer. S’il ne l’est pas, il témoignera suffisamment de sa découverte pour générer la révolte des idéalistes contre l’état."

Henry Louis Mencken – 1880-1956

6 Annexes et références

[01NET12] « Un compteur électrique communicant qui étale votre vie privée » Benjamin Gourdet
▻http://www.01net.com/editorial/553084/le-compteur-electrique-communicant-qui- etale-votre-vie-privee/

[6PO03] « Identification of IPv6-Enabled Devices to be Used in Home Automation » IPv6 Portal janvier 2003 ▻http://www.6power.org/open/6power_pu_d4_8_v2_5.pdf

[ABE15] « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736) AMENDEMENT N°823 » Laurence
Abeille ; Rejeté ; ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2736/AN/823.asp

[AFMT] Association Française des Malades de la Thyroïde ▻http://www.asso-malades-thyroide.org

[AGE15] L’Âge de faire n° 98 juin 2015 ▻http://www.criirem.org/images/docs/presse/adf_98-
2%20compteurs.pdf

[APP15] « Appel international des scientifiques à l’ONU sur les dangers des champs
électromagnétiques » 11 mai 2015 ▻http://www.robindestoits.org/VIDEO-Appel-international-des- scientifiques-a-l-ONU-sur-les-dangers-des-champs-electromagnetiques-Eastern-Daylight- Time_a2308.html

[ARR12] « Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du
31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité » ▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ? cidTexte=JORFTEXT000025126353&dateTexte=20150704

[BOS15] Projet de loi Transition énergétique au Sénat – Amendement Bosino 29 juin 2015 ▻http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/530/Amdt_146.html

[CC14] « Le danger des nouveaux compteurs électriques Linky EDF » Chaos Contrôlé 1er mai 2014 ▻http://www.chaos-controle.com/archives/2014/05/01/29778612.html

[CE13] Conseil d’État décision N° 354321 ▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do ?
idTexte=CETATEXT000027198463

[CRE13] « Dossier d’évaluation de l’expérimentation Linky » Rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie juin 2011 ▻http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/resultats-de-l-experimentation- linky/dossier-sur-l-experiementation-linky-juin-2011

[CRI15] CRIIREM Transmission n°18 ▻http://www.criirem.org/images/docs/Transmission/transmission%20n18.pdf

[DEB67] « La société du spectacle » Guy Debord 1967, éditions Gallimard 1992 ▻http://www.gallimard.fr/Catalogue/GALLIMARD/Folio/Folio/La-Societe-du-Spectacle

[ERD15] « Linky, le compteur communicant d’ERDF » Électricité Réseau de Distribution de France
(ERDF) 2015 ▻http://www.erdf.fr/linky-le-compteur-communicant-derdf

[ESC14] « Les crimes de l’égalité » Alexis Escudero Pièces et main d’œuvres juin 2014

[FAU13] "Les effets nocifs des compteurs intelligents reconnus" André Fauteux ; La Maison du 21è siècle ; 13 nov 2013 ▻https://maisonsaine.ca/sante-et-securite/electrosmog/effets-nocifs-compteurs- intelligents-confirmes.html

[FOR15] « Compteur Linky et surplus autoconsommation » Forum électrotechnique 21 mars 2015 ▻http://www.electrotechnique-fr.com/t5975-compteur-linky-et-surplus-autoconsommation
[GIL15] Projet de loi Transition énergétique au Sénat – Amendement « Gilles » 30 juin 2015 ▻http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/530/Amdt_66.html

[LAB] Étienne de La Boétie « Discours de la servitude volontaire » 1549

[LAB15] Projet de loi Transition énergétique au Sénat – Amendement « Labbé » 1er juillet 2015 ▻http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/530/Amdt_136.html

[LIO10] « Un agent EDF « Robin des bois » mis à pied à Toulouse » Le Parisien 21 janvier 2010 ▻http://www.leparisien.fr/une/un-agent-edf-robin-des-bois-mis-a-pied-a-toulouse-21-01-2010-
786583.php

[MP15] « Compteur LINKY : Arnaque et danger » Mediapart 23 avril 2015 ►https://blogs.mediapart.fr/blog/nelfontaine/230415/compteur-linky-arnaque-et-danger

[NEX15] « EDF Linky mise en évidence des irradiations en kHz » Vidéo Next-up mars 2014 ▻http://videos.next- up.org/EhsTvNews/EDF_Linky_mise_en_evidence_des_irradations_en_kHz/24_03_2014.html

[NIK12] « Les compteurs d’électricité intelligents déjà piratés » {niKo[piK]} 12 janvier 2012 ►http://www.nikopik.com/2012/01/les-compteurs-delectricite-intelligents-deja-pirates.html

[NUM15] « L’état n’ose même plus parler du livre "1984" et se censure ! » Guillaume Champeau numerama.com 10 juin 2015 ▻http://www.numerama.com/magazine/33343-l-etat-n-ose-meme-plus- parler-du-livre-1984-et-se-censure.html

[NUP11] « LINKY : ERDF passe aux aveux mais... persiste dans ses silences et demi-vérités » Next-up février 2011 ▻http://www.next- up.org/pdf/UFC_Que_Choisir_Tours_Linky_ERDF_passe_aux_aveux_mais_persiste_dans_ses_sile nces_et_demi_verites_11_02_2011.pdf

[PP12] « L’étude Cochin-Choudat sur les EHS : revoilà le négationnisme institutionnel » Puissance
Plume 2012 ▻http://www.p-plum.fr/?L-etude-Cochin-Choudat-sur-les-EHS

[PER12] « Le financement des comités d’entreprise » Nicolas Perruchot Rapport n° 4186 de l’Assemblée Nationale janvier 2012 ▻http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp

[PES13] « Survivre et vivre… Critique de la science, naissance de l’écologie » coordonné par
Céline Pessis La Découverte 2013

[POU10] « Loi N.O.M.E. : un véritable hold-up ! » Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie
2010 ▻http://www.poursavoir.fr

[ROB] « Compteurs dits "intelligents" (eau, gaz, électricité...) » Robin des Toits ▻http://www.robindestoits.org/Compteurs-dits-intelligents-eau-gaz-electricite_r124.html

[SSM] Stop Smart Meters (en anglais) ►http://stopsmartmeters.org

[STE99] Eva Sternheim-Peters « Habe ich denn alleine gejubelt ? Eine Jugend im Nationalsozialismus » (Étais-je donc la seule à applaudir ? Une jeunesse dans le National- socialisme) en allemand, ▻http://www.p-plum.fr/?Eva-Sternheim-Peters-une-jeunesse

[TBP13] film « Take Back your Power » ▻https://www.youtube.com/watch?v=dgK14l7_cDw

[TE15] « Projet de loi relatif à la transition énergétique et la croissance verte » Sénat 27 mai 2015 ▻http://www.senat.fr/leg/pjl14-466.html

[UFC13] Élisabeth Chesnais « Compteur Linky La généralisation menace toujours » UFC Que Choisir 28 mars 2013 ▻http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite- gaz/actualite-compteur-linky-la-generalisation-menace-toujours
--
www.next-up.org/France/Linky.php

France : Des sénateurs déposent une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État palestinien - Document officiel Sénat

▻http://www.senat.fr/leg/ppr14-049.html

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la reconnaissance de l’État palestinien,

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, Sénateurs

Projet de #loi relatif à la #géolocalisation (en procédure accélérée)
▻http://www.senat.fr/leg/pjl13-257.html

L’article 1er du présent projet de loi complète le code de procédure pénale afin d’encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être procédé aux opérations de géolocalisation en temps réel, en insérant à cette fin dans le titre IV du livre Ier de ce code un chapitre V comportant les articles 230-32 à 230-38.

Le nouvel article 230-32 dispose que la géolocalisation en temps réel d’une personne ou d’un bien est possible dans le cadre d’une enquête relative à une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, d’une enquête en recherche des causes de la mort, de disparition ou des personnes en fuite.

Aux termes de l’article 230-33, le procureur de la République peut autoriser dans les enquêtes qu’il dirige les opérations de géolocalisation en temps réel pour une durée maximum de quinze jours. À l’issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser, à la requête du procureur de la République, la poursuite des opérations de géolocalisation pour une durée d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. Lors d’une information judiciaire, les opérations prévues par le présent projet de loi sont autorisées par le juge d’instruction pour une durée de quatre mois renouvelable. Comme le prévoit l’article 100-1 du code de procédure pénale en matière d’écoutes téléphoniques, il est précisé que la décision de ces magistrats est écrite et n’est susceptible d’aucun recours.

L’article 230-34 encadre la possibilité de pénétrer dans un véhicule, un parking ou tout lieu privé, y compris un domicile, afin de procéder à l’installation d’un dispositif de géolocalisation.

L’introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu est subordonnée à l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

L’introduction dans un autre lieu privé n’est possible que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à une infraction punie de cinq ans. S’il s’agit d’un lieu d’habitation, l’autorisation du juge des libertés et de la détention est requise, en enquête, à toutes heures, et, en instruction, lorsque l’introduction a lieu de nuit.

L’article 230-35 prévoit qu’en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation de procéder à une mesure de géolocalisation en temps réel peut être donnée par tout moyen. Une décision écrite de géolocalisation doit ensuite intervenir dans un délai de quarante-huit heures.

L’article 230-36 élargit aux agents qualifiés des services, unités ou organismes placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur, la possibilité de placer un dispositif de géolocalisation. L’article renvoie à un décret pour la désignation des services compétents.

Aux termes de l’article 230-37, les opérations de géolocalisation se déroulent sous l’autorité du magistrat qui les a autorisées. Elles peuvent révéler des infractions différentes de celles visées dans la décision du magistrat sans que cela constitue une cause de nullité des procédures incidentes.

L’article 230-38 précise que les dispositions du présent texte n’ont pas vocation à s’appliquer quand la géolocalisation est réalisée à partir du téléphone portable de la victime. En effet, dans cette hypothèse, la mesure n’a pas pour objet de rassembler des preuves à l’encontre de la victime mais elle intervient dans son intérêt.

L’article 2 vise à doter les agents des douanes, à l’instar des officiers de police judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, de la possibilité, pour les besoins de l’enquête douanière, de mettre en place des systèmes de géolocalisation en temps réel, sur autorisation judiciaire.

Ce dispositif serait limité aux infractions douanières les plus graves, à savoir des délits douaniers punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans (contrebande de marchandises prohibées telles que les stupéfiants, les armes et matériels de guerre, les biens à double usage civil et militaire, les déchets, etc.).

Le suivi des marchandises en temps réel peut être un élément déterminant dans la conduite d’une enquête en permettant notamment l’identification de lieux de stockage et celle de l’ensemble des auteurs de la fraude ou y participant, notamment en vue de la mise en oeuvre d’une visite domiciliaire.

La possibilité de recourir pour des services spécialisés de la douane aux systèmes de géolocalisation en temps réel est donc nécessaire pour renforcer le dispositif douanier de lutte contre la fraude douanière qui utilise différents vecteurs d’acheminement et qui est par nature fugace.

Par ailleurs, un tel dispositif sera complémentaire à la mise en oeuvre de pouvoirs d’investigations similaires à ceux prévus par le code de procédure pénale (retenue douanière, opération de surveillance, infiltration, visite domiciliaire, etc.).

Extrait d’un mini-rapport que j’avais écrit en 99, à la demande d’un haut-fonctionnaire, suite à la proposition de loi Laffitte (▻http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html) et encore presque toujours d’actualité après le vote hier nuit de l’amendement retirant l’obligation de l’utilisation des logiciels libres à l’école.

L’idée d’imposer le logiciel libre dans l’administration peut s’entendre
dans des sens différents. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi Laffite va
trop loin. On n’impose pas à un utilisateur qui ne le souhaite pas l’usage
d’un logiciel, quel qu’il soit, par la loi.

L’excellence technique des logiciels libres est largement démontrée. Dans
bien des domaines ils sont supérieurs à leur équivalent commercial. On
pourrait comprendre qu’une loi impose le choix du libre lorsque le projet
met en concurrence un logiciel libre et un logiciel commercial, à condition
que le cahier des charges ne soit pas biaisé, ce qui est hélas facile dans
le milieu informatique.

On pourrait le comprendre, parce qu’il semble naturel qu’une administration
fasse toujours le choix de l’indépendance, et que c’est cette indépendance
qu’offre en premier lieu le logiciel libre : indépendance face à un
commerçant qui peut imposer le rythme des mises-à-jours de son logiciel,
imposer par ces mises-à-jour y compris l’achat de matériel informatique.

L’autre avantage du libre dans l’administration est la pérennité. Par
définition, un logiciel libre s’appuie sur des standards acceptés par tous,
et n’impose pas de changement de format de fichiers, par exemple, d’une
version à l’autre et qui rend difficile sinon impossible de relire quelques
années plus tard des documents générés par une version obsolète.

Une autre idée est défendue depuis des années par les partisans du libre en
France, et est largement appliquée dans certains pays dont les USA : tout
logiciel dont le développement est payé par de l’argent public et qui est
d’usage général (c-a-d qu’il peut intéresser d’autres utilisateurs que le
seul commanditaire) doit être d’office de license libre : diffusé librement
avec ses sources.

Autrement dit : le fournisseur d’un logiciel spécifiquement commandé par l’État
doit vendre les sources du logiciel et non pas la seule license
d’utilisation. Sans oter au fournisseur ses droits moraux, les droits légaux
sont transférés à l’État qui en dispose et diffuse le logiciel avec ses
sources, librement, sauf clause particulière (sécurité nationale...).

3/ Les questions particulières :

> A première vue, je vois une impossibilité majeure qui contrevient au
> code des marchés publics et à l’obligation pour l’administration de
> respecter le jeu du marché.

Il est certain qu’une loi de ce type doit s’inscrire en exception au code
des marchés publics, que ce soit le projet en l’état ou le projet moins
contraignant que defendent les associations du logiciel libre. Le projet
Laffite est plus contraignant au sens où il impose la solution libre quel
que soit la concurrence.

La solution que préconisent les associations de défense du Libre est moins
restrictive : à égalité d’offre dans le cas d’un produit existant le code des
marchés devrait d’ores et déjà imposer le choix du libre, parce que le libre
est par définition moins cher que l’équivalent commerçant. En pratique on
sait parfaitement que les décisions sont basées sur des prétextes et sont
toujours orientées vers les solutions propriétaires au détriment du Libre :
aucun commerçant ne proposera jamais de solution libre, donc les logiciels
libres sont exclus des marchés publics, bien que souvent meilleurs que leurs
équivalents propriétaires.

Pour donner aux logiciels libres une chance équivalente aux logiciels
comerciaux, il est évident qu’il faudra une loi contraignante. Mais sans
doute pas celle du sénateur Laffite.

> m’expliquer ce que çà peut bien vouloir dire concrètement, à quoi çà
> sert, quelles difficultés çà supprime pour le public et quelles
> difficultés çà crée pour les fonctionnaires utilisateurs ? (A

C’est évident : un secrétaire habitué à Word ne va pas accepter d’utiliser un
équivalent libre facilement, pour autant qu’un équivalent libre existe (et
même si c’est presque le cas, ce n’est pas encore une réalité). La formation
peut dans ce type de situation couter plus cher que la différence de prix à
l’achat. C’est vrai dans toutes les situations de type bureautique.

Par contre pour les solutions orientées serveur (messageries, bases de
données, choix des systèmes d’exploitation des serveurs), le choix est
restreint : Windows NT ou Unix. Et les Unix libres sont d’aussi bonne qualité
que les unix commerciaux. Souvent meilleurs. Toutes les solutions
propriétaires existant sous un unix commercial sont aujourd’hui disponible
sous Linux (le principal unix libre), y compris les SGBD Oracle et leurs
concurrents, en passant par Lotus Notes et autres outils utilisés dans la
plupart des administrations. Dans ce type de situation, l’obligation de
choisir au moins un système d’exploitation libre est compréhensible et ne
coute rien (un informaticien formé à Unix utilisera indifférement Linux ou
Solaris) en formation.

En conclusion :

– Oui à une loi donnant aux solutions libres la priorité quand une solution
libre est équivalente ou supérieure à une solution propriétaire existante.

– Oui à une loi imposant aux fournisseurs de logiciels dédiés développés à
la demande de l’état ou par un représentant de l’état un statut de
logiciel libre.

– Non à une loi qui impose aveuglément des solutions libres lorsqu’il
n’existe pas de solution libre équivalente à l’offre commerciale, ou
lorsque le coût de formation est trop élevé.

Proposition de résolution européenne […] relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public
▻http://www.senat.fr/leg/ppr12-292.html

depuis sa mise en ligne à l’automne 2012, la nouvelle version du site Légifrance a connu une augmentation de 50 % de son audience : en effet, l’amélioration de l’ergonomie du site qui en a résulté apporte non seulement une aide à toutes les personnes handicapées mais, plus globalement, facilite l’utilisation du site et améliore son référencement par les moteurs de recherche

#ergonomie #a11y #seo

Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public
►http://www.senat.fr/leg/ppl12-003.html

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé l’article 225-10-1 du code pénal punissant de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ».

L’objectif du Gouvernement de l’époque était sans équivoque. Cette nouvelle infraction avait pour but, d’une part, de répondre aux préoccupations des riverains en matière de nuisances et de troubles à l’ordre public, et, d’autre part, de lutter contre les réseaux étrangers de proxénétisme.

Presque dix ans après la mise en place du délit de racolage, le constat est lui aussi sans équivoque. Cette disposition n’a pas rempli ses objectifs en matière de lutte contre les réseaux et a eu pour principal effet d’aggraver la situation de précarité et de stigmatisation des travailleuses et travailleurs du sexe.

La commission européenne veut inscrire les dispositions des arrêts Vikings et Laval dans le Traité européen ! Autrement dit, faire du droit de grève un droit constitutionnellement subordonné à la liberté d’entreprendre. « Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives »
►http://www.senat.fr/leg/ppr11-509.html

16 mai 2012

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 deux textes très attendus par les partenaires sociaux européens : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services1() et la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services2().

Ces deux textes doivent répondre aux inquiétudes consécutives aux désormais célèbres arrêts Viking3(), Laval4() et Rüffert5() de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, ces arrêts ont interprété de manière très restrictive la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs et ont semblé subordonner le droit à l’action collective des travailleurs au respect des grandes libertés économiques. La Confédération européenne des syndicats (CES) a immédiatement dénoncé un risque immense de « dumping social » et de limitation de la capacité des travailleurs européens à défendre leurs droits sociaux fondamentaux6().
...
Enfin, l’article 3, paragraphe 4, dessine le raisonnement que les juridictions nationales doivent suivre lorsque, dans un cas concret, l’exercice d’un droit fondamental restreint une liberté économique. Il revient aux juridictions nationales « de déterminer si et dans quelle mesure une telle action collective, en vertu des règles nationales et du droit conventionnel applicable à cette action, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le ou les objectifs poursuivis, sans préjudice du rôle et des compétences de la Cour de justice ». En somme, cet article invite les juridictions nationales à soumettre le droit à mener des actions collectives à un contrôle de proportionnalité. Il reprend très exactement le raisonnement suivi par la CJUE dans ses arrêts Viking et Laval précités.

#fuck_UE #droitdegreve #droitsociaux_endanger