Le Figaro - Flash Eco : Refus du Sénat sur le droit de grève UE
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Le Sénat a donné un avis négatif sur une proposition de règlement européen sur le droit de grève la jugeant « contraire au principe de subsidiarité », indique aujourd’hui un communiqué de la commission des Affaires européennes du Sénat.
La commission sénatoriale, présidée par le socialiste Simon Sutour, a jugé « qu’en soumettant l’exercice du droit de grève au respect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dans l’Union » la proposition de règlement « empiète sur les compétences réservées aux Etats membres ».
« Les traités excluent, en effet, formellement le droit de grève du champ de compétence de l’UE », assure-t-elle.
La commission sénatoriale « appelle les autres parlements nationaux à adopter rapidement des avis motivés sur ce texte important pour la protection des droits des travailleurs et la lutte contre le dumping social ».
Elle souligne que « si un tiers des parlements de l’Union juge une proposition de la Commission européenne contraire à ce principe (de subsidiarité), la Commission européenne doit la réexaminer ».
La commission européenne a présenté le 21 mars une proposition de règlement du conseil « relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services ».
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