Le Conseil d’État annule des normes parce qu’il faut les acheter en ligne –
Excellente nouvelle : une norme obligatoire doit être publique. Ça devrait aller sans le dire... ça va encore mieux quand c’est le Conseil d’État qui le dit.
Ainsi en a décidé la plus haute juridiction administrative de France, dans une décision rendue le 28 juillet. Le ministère de l’Environnement a recommandé le recours à des normes sur le contrôle des fluides frigorigènes par un arrêté de février 2016. Or, elles « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site internet » de l’Association française de normalisation (Afnor). Une contradiction avec le décret de 2009 relatif à la normalisation, posant que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site » de l’association. Le Conseil d’État n’a pas été sensible à l’argument opposé par le ministère selon lequel « le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ».
