Réforme du droit d’auteur : six États membres inquiets des dommages collatéraux
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Six pays de l’Union européenne (la Belgique, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas) ont adressé une série de questions au Conseil. Tous s’interrogent sur la compatibilité de l’article 13 de la future directive sur le droit d’auteur avec d’autres normes européennes.
Révélées par le site StateWatch, ces interrogations ciblent un point névralgique du projet de directive actuellement ausculté par le Conseil, le représentant des gouvernements des États membres.
L’article 13 du projet de directive envisage en effet de contraindre les intermédiaires techniques « qui stockent un grand nombre d’œuvres » et en ouvrent l’accès à coopérer avec les ayants droit pour installer des mesures d’identification et de filtrage des contenus. Les États membres auraient pour mission de faciliter ces rapprochements « afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques ».
Au considérant 38 du projet initial de directive, la Commission veut obliger ces acteurs à « conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits », avec une exception : lorsque ces mêmes intermédiaires bénéficient du statut de l’hébergeur prévu par la directive sur le commerce électronique de 2000, ils ne seront pas concernés (article 14).