Gaspillage alimentaire : le glanage des produits mis à la poubelle d’un supermarché, ce n’est pas du vol !
▻http://www.thierryvallatavocat.com/2017/09/gaspillage-alimentaire-pas-de-vol-pour-le-glanage-des-produits-
Jugé le 8 décembre 2017, « le fouilleur des poubelles » a été fort justement relaxé [...] . Quant au refus du prélèvement ADN, le prévenu a été dispensé de peine.
La décision est conforme aux réquisitions du Ministère public pour lequel voler dans des poubelles ne constitue pas un vol.
Cette décision est conforme à l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906) par lequel la Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol.