affordance.info : J’ai passé 10 ans dans Facebook. Ses conditions (générales d’utilisation) sont devenues constitution(elles).
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De fait ce jugement (me) pose un problème. Un problème lié à la nature de Facebook qui n’est pas un espace public, pas davantage qu’il n’est « internet » ou « le cyberespace » autrement que métonymiquement et donc abusivement en droit. Naturellement je ne suis ni juge ni même juriste et je me garderai donc bien de formuler un avis argumenté sur la cas de Mr Packingham. D’autant qu’en l’espèce, le débat est rendu profondément polémique et complexe puisqu’il mobilise l’horizon sociétal et le tabou presqu’absolu de la pédophilie - tout comme l’affaire Apple VS FBI était rendue complexe par l’horizon sociétal du terrorisme.
Mais il n’en demeure pas moins que ce cas met en lumière le noeud gordien qui survient lorsque la garantie d’une liberté publique (droit à l’information et liberté d’expression) devient soumise, subordonnée ou conditionnée au droit de se connecter à ... une plateforme commerciale privée que ni son omniprésence dans les usages, ni ses parts de marché ne suffisent ou ne permettent de caractériser, en droit, comme un bien et un lieu commun et donc, par extension, comme une liberté fondamentale. Sauf à considérer comme équivalents en termes de libertés publiques, le droit de se connecter à internet et celui de s’inscrire sur Facebook. Ce qui, de mon point de vue, est une erreur fondamentale.
Cet entre-deux, cette indétermination, ce flou entretenu est tout sauf neutre ou anecdotique dans un pays qui, parallèlement à cela, envisage tout à fait sérieusement de demander aux immigrants leur passeport Facebook ou à tout le moins leurs identifiants sur « les réseaux sociaux » et plus globalement dans un monde où la question de la documentation et des individus « sans-documents » restera absolument centrale d’un point de vue politique. Or pour qu’une telle mesure puisse être considérée comme légitime, encore faut-il que l’on considère les espaces subordonnés à ces identifiants comme relevant de la sphère publique au même titre que les informations figurant sur un passeport ou une carte d’identité classique, question de cohérence. Cohérence qui vient donc d’être renforcée par la décision de la Cour Suprême.
Aux Etats-Unis aujourd’hui, chaque part conquise de liberté d’expression est une promesse acquise de nouveaux contrôles remis entre les mains d’acteurs privés, légitimés en droit par un Etat qu’ils ont pourtant vocation à dépasser en s’en accaparant les missions sans en accepter les charges, la redevabilité ou même la loyauté.