Visa de transit aéroportuaire : urgence due à un afflux massif de migrants clandestins

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    L’obligation de disposer d’un visa de transit aéroportuaire, qui ne peut être imposée par les États membres qu’en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins et qui répond ainsi à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France, ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d’asile, ni au droit à la vie ou à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. En raison du conflit en cours en Syrie, un nombre important et sans cesse croissant de ressortissants syriens, devant, en principe, seulement transiter par la zone internationale de transit des aéroports français, a tenté d’entrer irrégulièrement sur le territoire français à l’occasion de ce transit. Ces circonstances permettent d’établir l’existence d’une situation d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins autorisant le ministre de l’intérieur à les soumettre à l’obligation d’être muni d’un visa de transit aéroportuaire.

    https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn%3AGPL185b8
    #visa #invasion #afflux #asile #migrations #réfugiés #aéroport

    • Une critique du Gisti de cet instrument juridique :
      Quand la France tente d’empêcher les Syriens de fuir

      Depuis le début du mois de janvier 2013, les sites web de plusieurs consulats français, comme celui du Liban, de la Turquie ou du Koweït, indiquent qu’« à compter du 15 janvier 2013, les ressortissants syriens se dirigeant vers un pays hors de l’espace Schengen en transitant par les aéroports français devront être munis d’un visa de transit aéroportuaire » (VTA).

      Devant la difficulté pour obtenir un tel visa, cette obligation entrave sciemment la possibilité pour les Syriens d’échapper au conflit qui fait rage dans leur pays. Surtout, elle permet à la France de renvoyer vers leur pays de départ les personnes dépourvues de ce visa et, par la même occasion, elle restreint la possibilité pour certains Syriens de déposer une demande d’asile auprès de la France, à l’occasion de leur transit par un aéroport français.

      Cette décision s’appuierait sur le Code Communautaire des visas, qui prévoit l’adoption d’une telle mesure « en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ». Pourtant, de toute évidence, les Syriens qui cherchent à fuir leur pays ne peuvent être assimilés à des « migrants clandestins ».

      Cette décision porte atteinte à l’exercice du droit d’asile pour les personnes fuyant des persécutions. Elle expose également ces personnes à des menaces sur leur vie et leur liberté en cas de renvoi vers un pays tiers qui lui-même les renverrait en Syrie.

      L’Anafé et le Gisti saisissent donc le Conseil d’État pour faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de ces personnes.

      http://www.gisti.org/spip.php?article3017

    • De la validation du VTA par le Conseil d’Etat à la condamnation du refus de visa par le TA de Nantes

      Par un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté au fond la requête introduite par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) dirigée contre la décision ministérielle de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour faire escale en France. La haute juridiction administrative refuse définitivement de voir le VTA comme l’instrument d’interception de la demande d’asile dont il a pourtant toutes les caractéristiques. En presque écho, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé, par une ordonnance en date du 16 septembre 2014, que le refus de délivrer un visa à une famille syrienne portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile. Cette ordonnance offre un souffle d’espoir quant à l’effectivité d’un droit d’asile en pleine suffocation, en même temps qu’une conclusion opportune au présent commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat.

      https://revdh.revues.org/886?lang=en

    • Cinq jours de calvaire pour un couple d’afghans demandeurs d’asile en zone d’attente de #Beauvais

      Violation du droit d’asile, absence d’interprète et d’informations, non-respect du code de déontologie médicale, insuffisance de nourriture, insalubrité : histoire du calvaire vécu par un couple d’afghans demandeurs d’asile en zone d’attente de Beauvais.

      Anna et Ehsan (prénoms d’emprunt) ont fui l’Afghanistan à destination de l’Allemagne où leur famille les attend. Après avoir franchi la Turquie puis la Grèce, ils sont arrivés à l’aéroport de Beauvais le 14 avril. Ils y ont découvert le sort déplorable réservé aux personnes en demande de protection aux frontières françaises.

      Anna et Ehsan ont été maintenus dans des conditions inhumaines et dégradantes (constatées par l’Anafé lors d’une visite organisée en urgence). La chaleur y était étouffante et la poubelle débordante (la police aux frontières (PAF) a refusé de sortir les poubelles). Aucun kit sanitaire n’avait été distribué durant les 4 premiers jours, les privant ainsi de la possibilité de se laver. Et pour seul repas : un jus et quelques biscuits le matin ; un plat unique identique midi et soir. Enfin, ils n’ont eu aucun moyen de contacter leur proche, un avocat ou l’Anafé, le téléphone de la zone d’attente ne fonctionnant qu’avec une carte téléphonique que la PAF ne distribue pas.

      Anna est enceinte de 5 mois. Au cours de son maintien, elle a souffert de maux de ventre et de saignements abondants. Lors d’un bref passage à l’hôpital, le médecin qui l’a examiné aurait établi un certificat de compatibilité de son état de santé avec le maintien en zone d’attente et le renvoi, en violation du code de déontologie médicale, et sans que ledit certificat n’ait été remis à Anna (il aurait été remis à la PAF). Ehsan, qui souffre d’une plaie nécrosée inquiétante au bras suite à une blessure par balle, n’a quant à lui, pas été examiné.

      Pendant 4 jours, le couple n’a reçu aucune explication sur ses droits ; la PAF n’ayant pas fait appel à un interprète. La police a refusé de leur remettre les documents administratifs relatifs au refus d’entrée et au maintien en zone d’attente.

      Plus encore, la PAF a refusé d’enregistrer leur demande d’asile et a tenté à deux reprises de les renvoyer illégalement vers la Grèce. Ce n’est que suite à l’intervention de l’Anafé que leur demande a finalement été enregistrée. Après un entretien par téléphone avec l’OFPRA, ils ont été libérés au titre de l’asile après 5 jours de privation de liberté.

      « En l’absence de l’intervention de l’Anafé, Anna et Ehsan auraient été renvoyés illégalement, ce qui est inacceptable dans un état de droit. Anna et Ehsan ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres des pratiques de la PAF de Beauvais et des conditions indignes dans lesquelles les personnes y sont privées de liberté », dénonce Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.

      Les alertes de l’Anafé auprès du ministère de l’intérieur et de la direction centrale de la police aux frontières en ce qui concerne les nombreuses violations des droits et de la procédure par la PAF ainsi que les conditions inhumaines dans lesquelles les personnes sont maintenues en zone d’attente de Beauvais n’ont jusqu’à ce jour pas cessé et restent impunies. L’Anafé appelle les autorités à faire respecter les droits et la dignité des personnes qui sont privées de liberté en zone d’attente de Beauvais.

      http://www.anafe.org/spip.php?article470
      #France