Bruxelles : Le nouveau tribunal international de commerce anglophone suscite la controverse RTBF - 4 Novembre 2017
Le gouvernement fédéral s’est accordé sur la création d’un nouveau tribunal anglophone destiné aux entreprises, sans possibilité d’appel. Ce tribunal sera financé par les entreprises en litige et s’appellera le « Brussels international business court » (BIBC). Il sera constitué par des experts.
Alors que la justice manque de moyens, la création de ce tribunal n’enchante pas vraiment le représentant des magistrats francophones, Vincent Macq : « Ça fait réagir quand on se rend compte que cette justice de pointe ne sera pas au service de monsieur et madame tout le monde, car elle ne sera accessible qu’à ceux qui en ont les moyens. »
Selon lui, avec cette décision, le gouvernement avoue qu’il ne met plus les moyens suffisants dans la justice publique pour qu’elle soit efficace et rapide.
Attirer de nouvelles entreprises
Ce tribunal pourrait permettre, par exemple, d’arbitrer les litiges entre deux grandes entreprises, comme Apple et Samsung en 2012. L’objectif du gouvernement fédéral est d’attirer de nouvelles entreprises et d’être une plaque tournante dans les affaires économiques internationales, surtout avec le Brexit en point de mire.
Pour Vincent Macq, il existait pourtant une autre solution : « Dotons le tribunal de commerce de Bruxelles et les chambres commerciales de la cour d’appel des moyens suffisants pour bien fonctionner. »
Source : ▻https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-nouveau-tribunal-international-de-commerce-suscite-la-controverse?id=
#CETA #BREXIT #multi_nationale #justice_internationale #justice_privée #BIBBC #union_européenne