Sur la métropole lilloise, TLV service Handipole commercial menace ses clients handicapés avec un questionnaire médical illégal
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TLV société commerciale de transport menace ses clients handicapés pour accéder au service de transport Handipole de la #MEL Métropole Européenne de Lille. La société leur impose un questionnaire médical illégal, contraire à l’éthique des médecins, sans protection des données personnelles non déclaré à la CNIL.
Objet : Lettre ouverte réponse à TLV - Questionnaire médical
mercredi 08 novembre 2017
Adressée à
LAMPE Jean-Christophe, Directeur, <jean-christophe.lampe@wanadoo.fr>
MATHE Alain, responsable clientèle, <administration@transporterlavie.fr>
Messieurs Jean-Christophe LAMPE et Alain Mathé,
Pourquoi TLV, société commerciale privée, impose-t-elle un questionnaire médical illégal à ses clients personnes handicapées ?
La société commerciale TLV fait du chantage aux personnes avec un handicap clientes du service Handipole de la Métropole Européenne de Lille.
Pour les laisser accéder au service Handipole, TLV leur impose de remplir un questionnaire médical illégal, non reconnu par le Conseil de l’Ordre et la déontologie des médecins, sans aucune protection des données recueillies ni déclaration à la CNIL.
Début novembre les personnes avec un handicap, clientes de TLV ont reçu un courrier personnel signé de Mr Alain Mathe, responsable clientèle de TLV, les obligeant à remplir un questionnaire médical "à défaut de réponse de votre part, nous serions dans l’obligation de supprimer votre fiche client et d’annuler vos réservations en cours" .
Est-ce une nouvelle forme d’exclusion des personnes avec handicap ?
Qu’est ce que ce chantage dictatorial envers des personnes reconnues avec un handicap, disposant déjà d’une carte d’invalidité qu’il leur suffit simplement de présenter ? La carte d’invalidité civile est un document officiel établi et délivré par l’administration. C’est une pièce d’identité officielle qui comporte une photographie et des informations personnelles. Elle permet par exemple de voter.
Pour quelles raisons cachées la société TLV se substitue-t-elle aux services publics, afin d’examiner les données médicales de personnes reconnues avec un handicap ?
TLV précise même : "Ce document confidentiel doit nous être retourné à l’aide de l’enveloppe timbrée sur laquelle nous vous remercions d’indiquer au verso votre nom et votre adresse."
Quelle confidentialité sans sécurité des données ?
Où est la confidentialité quand le nom et l’adresse doivent figurer sur le dos de l’enveloppe ?
Où est la confidentialité quand on ne sait pas qui va ouvrir l’enveloppe ?
Quelle preuve avons-nous que la confidentialité médicale sera respectée dans une société privée, dont le seul but est commercial ? L’enveloppe écopli jointe porte simplement l’adresse « service Handipole autorisation 37205 59650 Villeneuve d’Ascq »
Où est la confidentialité pour que cette enveloppe parvienne au Docteur Pascaline Gourlet, si son nom et son adresse ne figure même pas sur l’enveloppe ?
La loi : le secret médical est un devoir essentiel de l’exercice de la profession médicale. Il est imposé par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les articles 4 et 72 du code de déontologie médicale et l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui en fait un droit fondamental de la personne malade. Le secret s’impose à tous les professionnels de santé Il leur est, en effet, interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, c’est-à-dire ce qui leur a été confié et ce qu’ils ont vu, entendu ou compris (art. R4127-4 du même code).
Que va faire TLV des données personnelles et médicales recueillies sans aucune autorisation de la CNIL ?
Dans quel système informatique ? Comment ? où ? Jusque quand et par qui ces données confidentielles vont-elles être conservées ?
Lorsque les informations sont recueillies par voie de questionnaires, papier ou informatisés, ceux-ci doivent comporter les mentions légales imposées par la CNIL. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle a priori qui permet à ses membres et ses agents d’accéder à tous les locaux professionnels. Ils peuvent demander communication de tout document nécessaire et en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques.
Dans la société TLV, il n’y a aucune sécurité des données personnelles des usagers. Exemple : Le site web permettant aux usagers de TLV d’accéder à leur historique de transports n’est même pas sécurisé : ▻http://transporterlavie.fr
Avec de plus un chantage souligné : "A défaut de réponse de votre part, nous serions dans l’obligation de supprimer votre fiche client et d’annuler vos réservations en cours." Monsieur Alain MATHE remercie ses clients de « votre compréhension » .
Messieurs Jean-Christophe LAMPE et Alain Mathé, nous ne comprenons ni ce chantage , ni ces détournements de données personnelles !
- Ce questionnaire, sans pertinence des données recueillies, n’a aucune légitimité, ni finalité déterminée.
- Aucune précision n’est apportée ni déterminée quand à la durée de conservation des informations recueillies.
- Ni le respect des droits des personnes, ni la sécurité, ni la confidentialité des données ne sont apportés.
Ce qui donne droit à toute personne de s’opposer à ce que les données qui la concernent, soient enregistrées dans un fichier informatique.
Nous en informons la CNIL, le conseil de l’Ordre des médecins, et la presse, car ce questionnaire n’a pas lieu d’exister.
Nous vous remercions de votre réelle compréhension
accès copie courrier TLV :
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ou lien court : ▻http://bit.ly/2hl4ggu
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