Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation, synthese,etude, conseil d’etat - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation - Dossier d’actualité - Vie-publique.fr
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Le texte ci-dessous est la synthèse rédigée par le Conseil d’État de son étude « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation - Étude annuelle 2017 », publiée en septembre 2017 à la Documentation française
L’émergence du capitalisme des plateformes
Quatre caractéristiques concourent à faire des plateformes des écosystèmes particulièrement performants pour le développement des relations, et donc pour celui des échanges économiques, dont l’« ubérisation » est aujourd’hui un vecteur privilégié :
1. La mise en système d’une multitude d’individus qui permet une démultiplication, sans coût supplémentaire, des échanges entre producteurs et consommateurs.
2. Un modèle économique quasi-exclusivement fondé sur l’individualisation la plus grande possible du service à destination de l’utilisateur.
3. Une relation de confiance entre leurs utilisateurs qui favorise la multiplication des échanges.
4. Un coût des transactions réalisées sur les plateformes qui tend irrémédiablement vers zéro.
Un changement de paradigme économique et social
La rupture introduite par les plateformes numériques de mise en relation se manifeste, concrètement, par un processus de désintermédiation, c’est-à-dire leur substitution aux intermédiaires de l’économie traditionnelle dont elles finissent par capter une part des profits.
Cinq types de plateformes peuvent ainsi être identifiés : les plateformes de création de biens communs ; les plateformes de partage de frais ; les plateformes d’économie contributive ; les plateformes de courtage ; les plateformes-activité.
La « loi du code » – Ce sont les algorithmes ou l’intelligence artificielle qui, aujourd’hui, régissent l’intégralité des relations qui naissent sur une plateforme numérique. Leur développement emporte des enjeux juridiques évidents : ils ont trait à la transparence, au contrôle, juridictionnel notamment, et aux questions de responsabilité dans leur utilisation. Les enjeux économiques et de libre concurrence ne sont pas moins cruciaux : le traitement des données est d’une complexité telle que les entreprises qui parviennent aujourd’hui à acquérir suffisamment d’avance technologique dans ce domaine ne pourront à l’avenir que très difficilement être concurrencées par de nouveaux entrants.
La blockchain, aboutissement du processus de désintermédiation ? – La blockchain (chaîne de blocs) permet de réaliser des transactions entre plusieurs acteurs, en garantissant l’anonymat et la certification absolue de l’intégralité des échanges, sans aucune intervention d’un tiers de confiance (qu’il s’agisse d’une plateforme, de l’État ou d’un officier commissionné par celui-ci). Cette technologie, fondée sur la preuve, peut être regardée comme un aboutissement du processus de désintermédiation qui est au cœur de l’« ubérisation ».
Deux de ses caractéristiques incitent à faire évoluer certains aspects du fonctionnement de la régulation de la concurrence.
1. L’économie des plateformes brouille fondamentalement le référentiel central de l’économie de marché qu’est le prix. Les plateformes numériques de mise en relation sont loin de revêtir la nature d’un marché pur et parfait. Les données de l’utilisateur, livrées de manière consciente ou non, constituent en effet un sous-produit essentiel de leur économie : le seul prix des biens ou services échangés ne reflète donc pas la valeur réelle de la contrepartie effectivement versée.
2. L’« effet de réseau » revêt un caractère central dans le développement des plateformes. Si dans sa phase de développement la plateforme peut être fragilisée par un environnement fortement concurrentiel, l’effet de réseau lui permet un développement rapide une fois sa taille critique atteinte, jusqu’à pouvoir dominer très largement le marché de l’intermédiation du secteur considéré, voire atteindre de manière assez naturelle un caractère monopolistique.
Par ailleurs, si l’écosystème novateur et concurrentiel des plateformes numériques génère des effets positifs sur l’économie et sur l’emploi, il faut se préserver de toute asymétrie dans les règles applicables. Il est en effet difficilement concevable que les obligations juridiques qui pèsent sur l’activité des plateformes ne soient pas d’un niveau équivalent à celles qui pèsent sur les activités traditionnelles. Cela peut néanmoins se traduire, non par une augmentation des contraintes pesant sur les nouveaux entrants, mais par une diminution de celles pesant sur l’ensemble des acteurs.
Parfois le rapport ne tient pas compte des... rapports de force :
Déjà à l’œuvre, une autre dynamique consiste en l’émergence progressive d’une protection centrée sur l’individu et non sur le statut du travail qu’il exerce. C’est ce que rend déjà possible le compte personnel d’activité introduit par la loi Travail du 8 août 2016 : il permet de rassembler en un espace unique l’ensemble des droits que son titulaire peut acquérir au cours de son parcours professionnel en matière de formation professionnelle, de pénibilité et d’engagement citoyen, quels que soient l’évolution de son parcours et ses choix d’affiliation à un régime de sécurité sociale ou à un autre.
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