Pour le Parlement européen, nos données personnelles ne sont pas des marchandises !

/contenu_num_pe

  • Pour le Parlement européen, nos données personnelles ne sont pas des marchandises !
    https://www.laquadrature.net/fr/contenu_num_pe

    Paris, le 21 novembre 2017 — Ce matin, le Parlement européen a adopté sa position sur une nouvelle directive qui encadrera les « contrats de fourniture de contenu numérique ». Il y a inscrit un principe fondamental, déjà esquissé il y a quelques semaines dans le règlement #ePrivacy : « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ». Le 26 octobre dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement ePrivacy, en précisant que « nul utilisateur ne peut se voir refuser l’accès à un service [...] au motif qu’il n’a pas consenti [...] à un traitement de ses données à caractère personnel [...] non nécessaire à la fourniture du service » (voir article 8, paragraphe 1 bis, du rapport LIBE). Cette disposition faisait directement (...)