• Rapport de la cour des comptes : La gestion durable de la forêt
    métropolitaine, quelle adaptation au changement climatique ?

    https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/20240312-RPA-2024-ENPA-gestion-durable-foret-metropolitaine.pdf
    L’art de commencer par un constat accablant et malheureusement bien crédible :

    Un changement climatique qui prend de vitesse l’adaptation naturelle des forêts
    Tant le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) que le Haut conseil pour le climat (HCC)5 alertent sur le fait que le réchauffement climatique entraîne pour les forêts une hausse de la mortalité et des destructions par incendie. D’ici la fin du siècle, 30 à 50 % des territoires ne seront plus en mesure d’offrir des conditions adaptées aux essences forestières existantes.
    La vitesse des évolutions climatiques observées n’est plus compatible avec celle de la migration des espèces forestières, qui leur permettait, sur le temps long, de s’adapter.
    L’inadaptation de certaines essences à leur milieu est de plus en plus marquée. Leur répartition sur le territoire en est modifiée tant en latitude qu’en altitude. L’aire de répartition de certaines essences (sapin pectiné, hêtre commun) se réduira ainsi fortement. Elle s’élargira pour d’autres (pin maritime), transformant irréversiblement les paysages forestiers.

    Pour aboutir quand même à des conclusions illusoires mais lucratives pour certains lobbys :

    structurer la filière des entreprises de travaux forestiers... encourager les regroupements forestiers... meilleure régulation des populations de cervidés...

    Bref, des foutaises et une illustration de plus de : Catastrophisme, administration du désastre et soumission durable (éditions encyclopédie des nuisances)

  • #Risques_industriels : la #Cour_des_comptes au renfort d’#Amaris
    https://www.banquedesterritoires.fr/risques-industriels-la-cour-des-comptes-au-renfort-damaris

    Il y a peu, l’association Amaris déplorait que les pouvoirs publics n’aient pas tiré le bilan de la loi dite Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée il y a 20 ans (voir notre article du 20 septembre 2023). L’association vient de recevoir un renfort de poids : celui de la Cour des comptes. En conclusion du rapport(https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240201-S2023-1508-ICPE-industrielles.pdf) qu’elle vient de consacrer à la gestion des installations classées pour la protection l’environnement (#ICPE) dans le domaine industriel, […] si elle constate que la grande majorité des PPRT a été approuvée, la rue Cambon relève comme Amaris que "beaucoup de questions demeurent sans réponse : de nombreux #logements resteront exposés […] et la mise en #sécurité des entreprises riveraines et des bâtiments publics n’est pas suivie". Elle ajoute que les ouvrages d’infrastructures de transports de matières dangereuses sont ignorés. Pour y remédier, elle recommande de prévoir des mesures de protection foncière et des travaux pour les "zones d’effets létaux" qui y sont liées, mais aussi de modifier la législation pour généraliser la mise en place de commissions consultatives analogues aux commissions de suivi de site des ICPE.

    Sont insuffisamment pris en compte également selon elle, des risques dont l’acuité va pourtant croissant, comme les "NaTechs" (#accidents_technologiques dus à un événement naturel) ou les #cyberattaques. C’est encore le cas des risques chroniques. Elle juge ainsi que "les impacts sanitaires et environnementaux de la #pollution des sols et #nappes_phréatiques ne sont pas assez étudiés", alors que nombre de ces derniers sont "durablement pollués". Elle souligne en outre que "la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures afin de faciliter les implantations industrielles a conduit à restreindre le champ de l’obligation de l’étude d’impact et à rendre facultative la consultation du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique" (#Coderst – via la loi Asap — https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-tout-ce-que-les-collectivites-peuvent-retenir-de — et son décret d’application — https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-des-procedures-environnementales-le-decret-asap-), et que la loi pour l’industrie verte (https://www.banquedesterritoires.fr/industrie-verte-le-projet-de-loi-adopte-par-le-parlement) introduit de nouvelles mesures de #simplification. Elle déplore encore que nombre de « #polluants_émergents » (au regard de leur prise en compte, et pas de leur existence) ne sont toujours pas réglementés, leur encadrement se heurtant souvent à l’absence de valeurs toxicologiques de référence.

    De manière générale, la Cour dénonce l’insuffisance des moyens accordés. Pour elle, c’est notamment le cas des moyens alloués au recensement des sites pollués – et à leur# dépollution (mais le fonds vert est salué). Cela l’est également singulièrement des moyens de #police_environnementale de l’inspection des installées classées, fortement sollicités par l’essor des éoliennes terrestres et des méthaniseurs, mais aussi par l’application du règlement européen REACH et l’instruction des projets soutenues par le plan France 2030 (voir notre article du 22 juin 2023).

    […] Côté #sanctions, ce n’est guère mieux : "Les suites administratives demeurent peu dissuasives à l’exception des astreintes", les plafonds n’étant ni proportionnels aux capacités financières des contrevenants, ni à l’enrichissement qu’ils sont susceptibles de tirer de la situation de non-conformité.

    […] En dépit des efforts conduits en la matière – notamment le lancement du plan d’actions "Tous résilients face aux risques" –, la rue Cambon juge que "l’information institutionnelle sur les risques majeurs peine à atteindre ses cibles". Elle relève que "les organismes de concertation mis en place sont souvent critiqués pour leur fonctionnement vertical" et que "nombre de secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles ne sont plus actifs depuis plusieurs années". Elle estime également que "la culture de sécurité reste inégale parmi les élus, y compris parmi ceux des #collectivités accueillant des ICPE à hauts risques" et que "les collectivités s’estiment peu éclairées sur les risques chroniques et leurs effets sur l’environnement et la santé".

  • Des transports publics gratuits ? « Une fausse bonne idée » pour des associations d’usagers | Le Télégramme
    https://www.letelegramme.fr/france/des-transports-publics-gratuits-une-fausse-bonne-idee-pour-des-associat


    Morlaix Communauté a voté la gratuité des transports publics en 2022.
    Lionel Le Saux/Le Télégramme

    Montpellier a décidé de passer ses transports en commun gratuits fin décembre. Auparavant, d’autres villes ont franchi le pas, comme Morlaix. Mais plusieurs experts sont dubitatifs.

    Cinq, quatre, trois, deux, un ! Après un compte à rebours festif, les transports en commun sont devenus gratuits, le 21 décembre dernier, pour les 500 000 habitants de la métropole de Montpellier, l’une des plus grandes collectivités européennes engagées dans une telle démarche.

    Le dernier d’une liste qui s’allonge de plus en plus : en France, une quarantaine de collectivités ont déjà franchi ce pas, parmi lesquelles Dunkerque, Aubagne, Morlaix, Vitré, Dinard, Dinan, Poher Communauté ou Compiègne - mais toutes sont moins peuplées que la métropole de Montpellier et ses 31 communes. En Europe aussi : le Luxembourg et ses 650 000 habitants sont dotés de transports en commun gratuits depuis 2020, tout comme l’est la capitale estonienne Tallinn (445 000 habitants) depuis 2013.

    1 Quelle fréquentation ?
    La métropole montpelliéraine espère que la gratuité entraînera une hausse de fréquentation de 20 %, une promesse de campagne du maire (PS) Michaël Delafosse qui défend « une idée de l’engagement européen, du Green New Deal, à savoir le climat et le pouvoir d’achat ».

    Encore faut-il identifier d’où viendront ces éventuels passagers supplémentaires. Selon l’Union des transports publics et ferroviaires, qui trouve que la gratuité est « une fausse bonne idée », « cette gratuité totale ne réduit pas la part de la voiture individuelle et (…) prend surtout au vélo et à la marche ».

    En effet, « ce ne sont en aucun cas des critères économiques qui conduisent les voyageurs à prendre leur voiture individuelle », dont le coût annuel est en moyenne 16 fois plus élevé qu’un abonnement de transport public, « mais des critères de praticité personnelle ».

    La principale association d’usagers des transports, la Fnaut, est sur la même ligne. « Si vous avez une correspondance en bus où vous mettez 20 minutes de plus qu’avec votre voiture, vous prendrez votre voiture, quel qu’en soit le prix, il n’y a pas photo », explique à son président, Bruno Gazeau.

    Les chiffres dans les villes sont disparates. À Morlaix, la hausse de fréquentation était de +21 % entre 2021 et 2022. À Calais, c’était + 70 % la première année. Et même jusqu’à 120 % sur certaines lignes. Mais à Tallinn, en Estonie, la part de l’automobile a augmenté, y compris au sein des populations les plus modestes, selon des statistiques gouvernementales. À Aubagne, « ils font deux fois moins de voyages par habitant qu’à Marseille », voisine et payante, appuie le président de la Fnaut.

    2 Quelle adaptation de l’offre ?
    La Chambre régionale des comptes a mis en garde Montpellier : « la mise en place progressive de la gratuité, l’offre de transport proposée a été dégradée » et a « conduit à réduire la fréquence de passage sur plusieurs lignes ».

    « Il vaut mieux utiliser l’argent (perdu à cause) de la gratuité à développer l’offre », avec des réseaux étendus, des voies totalement réservées aux bus pour augmenter leur vitesse moyenne, et des fréquences étoffées en début et en fin de journée, selon l’association d’usagers des transports. « La qualité de service, c’est ce qui fait la différence. »

    Un message que dit avoir entendu Montpellier : 70 nouveaux bus électriques et 77 nouvelles rames de tramway y ont été achetés pour 224 millions d’euros. Dunkerque, qui a vu la fréquentation plus que doubler en cinq ans, avait auparavant « augmenté l’offre significativement », selon M. Gazeau.

    3 Quelle réponse aux enjeux climatiques ?
    La gratuité totale menace la capacité du transport public « à répondre aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de l’inclusion sociale », argumente l’UTP. Un bus électrique coûte aujourd’hui le double d’un véhicule diesel de même capacité. En coupant ces transports d’une source de financement, même minoritaire, les collectivités auraient alors plus de mal à les décarboner.

    Les organisations d’usagers militent davantage pour des mesures décourageant l’usage de l’automobile, qui historiquement se sont avérées efficaces, selon elles : restriction de la circulation, péages urbains ou augmentation des tarifs de stationnement.

    4 Quel équilibre financier ?
    La gratuité déséquilibre aussi, selon M. Gazeau, le socle du financement qui repose sur deux autres piliers : le versement mobilité (une taxe sur la masse salariale) versé par les entreprises - qui renâclent à son augmentation - et les impôts locaux via les subventions des collectivités.

    Pour compenser le manque à gagner sur la billetterie, la collectivité de Montpellier s’appuiera sur le versement mobilité, une taxe due par les entreprises d’au moins 11 salariés, qui progresse depuis trois ans. Elle prévoit également des économies de près de deux millions d’euros grâce à la suppression des valideurs et donc de leur entretien.

    Autre problème pour les opposants à la mesure : les utilisateurs des transports risquent ainsi de ne plus avoir voix au chapitre sur la gestion des transports publics : ce serait « un mauvais calcul sur le long terme ». En moyenne, le prix du billet payé par un passager représente moins du tiers du coût de son voyage, selon l’UTP.

    Plutôt qu’une gratuité totale, la Fnaut et l’UTP défendent des tarifications modulées selon les publics. « En donnant la gratuité aux chômeurs, aux jeunes, aux apprentis, etc., on règle la question du pouvoir d’achat », tranche M. Gazeau.

    • Tarification : gratuité, systèmes tarifaires, tarification en cas de pollution - FNAUT
      https://fnaut.fr/gratuite-systemes-tarifaires-tarification-en-cas-de-pollution

      La FNAUT est favorable à la gratuité pour ceux qui en ont besoin. La FNAUT n’est pas favorable à la gratuité totale, qui prive le transport public de ressources conséquentes, qui n’entraine qu’un faible report modal.

      1. La tarification est une des compétences des autorités organisatrices. C’est à elles d’arrêter un système tarifaire selon les critères qu’elles définissent (par catégories sociales, jeunes, retraités, chômeurs, etc.) selon les revenus, avec plusieurs zones ou avec une zone unique. C’est à elles de décider de la ou des gratuités.

      2. Depuis 10 ans, le prix des transports n’a pas suivi l’inflation, au contraire de l’ensemble des autres services publics. Il en résulte que l’usager ne paie que 20 % du prix dans son TER et 30% en moyenne dans son bus, son tram ou son métro. 

      De surcroit les systèmes tarifaires ont été peu modifiés, maintenant par exemple des avantages importants à certaines catégories, retraités par exemple.

      3. La FNAUT est favorable à la gratuité pour ceux qui en ont besoin et privilégie les tarifications solidaires.

      4. Dans ce contexte, la FNAUT n’est pas favorable à la gratuité totale, qui prive le transport public de ressources conséquentes, qui n’entraine qu’un faible report modal (essentiellement de la marche vers le bus, mais peu de la voiture vers le transport public) et qui en fin de compte le conduit à une « paupérisation » croissante.

      5. La FNAUT n’affiche pas une opposition frontale aux augmentations tarifaires qui doivent cependant être modérées et sans à-coups brutaux. Elle lie ces augmentations à deux conditions :

      – l’amélioration de la qualité de service c’est-à-dire, un accroissement des fréquences ou de la vitesse commerciale, une amélioration de la ponctualité.

      – l’adoption d’une tarification solidaire c’est-à-dire liée aux capacités contributives de chacun et non à son statut.

      6. Les jours de pollution, elle préconise un forfait journalier du montant d’un ticket unitaire, aller simple ou aller-retour, pour les automobilistes prenant les transports publics.

      Elle considère la gratuité comme anti-pédagogique et injuste pour les usagers quotidiens des transports publics.

      Elle préconise de privilégier par ailleurs les mesures de prévention comme le péage urbain, qui réduirait la place de la voiture en privilégiant la marche et le vélo, ou le rail.

      7. Le report modal doit être encouragé, il réduit simultanément la congestion, l’insécurité routière, la pollution, le bruit ainsi que la dépendance automobile.

      Il n’est possible qu’à la condition que la fréquence, la ponctualité et la vitesse commerciale soient des priorités de la politique de mobilité.

    • Le gros éléphant dans la pièce largement ignoré dans tous ces argumentaires (pour ou contre) :

      Les organisations d’usagers militent davantage pour des mesures décourageant l’usage de l’automobile, qui historiquement se sont avérées efficaces, selon elles : restriction de la circulation, péages urbains ou augmentation des tarifs de stationnement.

      Mais c’est justement ce qu’il se passe à Montpellier : dans le même temps qu’était annoncée (puis mise en place) la gratuité des transports en commun, il y a eu une multiplication des entraves à la circulation automobile (Zone 30 sur tout la ville, voies doubles réduites à une seule – l’autre étant réservée aux bus et aux vélos –, fermeture de voies qui étaient importantes pour la circulation automobile en centre-ville, augmentation des tarifs de stationnement, fermeture programmée de parkings…).

      C’était déjà assez pénible de rouler dans Montpellier (j’y étais en 1991, c’était déjà assez chiatique à l’époque, et ça ne s’est pas amélioré), c’est devenu extrêmement pénible. Donc ça gueule.

      De fait, si tu ne mets pas une mesure extrêmement forte face aux restrictions à la circulation des bagnoles (lesquelles bagnoles sont une sorte de religion locale), il est absolument certain qu’aux prochaines élections tu auras une campagne dénonçant « l’écologie punitive » et « les bobos venus de Paris avec leur trottinette électrique ». Si tu fais juste la « restriction de la circulation » sans mesure forte en face (ici : la gratuité), aux prochaines élections tu perds à coup sûr et tu peux faire une croix sur les mesures écologiques dans la ville.

      (Sinon, autre point : Montpellier c’est pas dense comme Paris, pour la plupart des gens la voiture reste indispensable. Donc sans la gratuité des transports, les entraves à la voiture seront une double peine – parce que tu continueras à payer pour la voiture, tout en étant obligé de payer pour un abonnement des transports en commun.)

      (Après, ceux qui gueulent contre la gratuité, gnia gnia faudrait faire autrement gnia gnia, ici c’est les mêmes qui chouinent contre les bobos-écolos qui font rien qu’à les empêcher de vivre heureux dans le voiture. Et même quand l’essence augmente, c’est pas loin d’être la faute aux méchants islamo-wokistes.)

    • J’ai déjà indiqué que la gratuité c’est pour les habitants des villes et villages qui participent à la Métropole, et que les villes et villages qui ont refusé de participer à la Métropole, c’est généralement justement pour ne pas participer au financement du tram, ni avoir le tram jusqu’à la plage (oui : Palavas…), ou bien pour ne pas avoir à développer le logement social chez eux. Ça serait assez indéfendable de filer la gratuité à des gens qui depuis toujours refusent de participer aux transports en commun de la Métropole (rappel : le petit train de Palavas depuis la place de la Comédie allait jusqu’à la mer, jusqu’à 1968 ; désormais il y a un tram qui ne va pas jusqu’à la mer, parce que Carnon et Palavas ne veulent surtout pas avoir de ligne directe qui leur amènerait les citadins pauvres et permettrait aux touristes des plages de leur échapper).

      La Métropole de Montpellier :


      Ça va tout de même vachement loin à l’ouest et au nord-est. Par contre, en limitrophe au nord-ouest, il n’y a pas Saint-Clément-de-Rivière ni Saint-Gély-du-Fesc (revenu moyen très très au-dessus de Montpellier). Et surtout au sud-est il n’y a pas Palavas, Mauguio, Carnon et La Grande-Motte (mais pourquoi donc ?).

      Pour la billetterie, gros changement tout de même : il n’y a plus de tickets-papier ni de validation des tickets. Donc les machines installées dans les bus et dans les trams sont désactivées et ne seront pas entretenues. Ça doit représenter une économie assez énorme (ie. réduction du surcoût que tu évoques). (Par contre, pour les usagers qui ne sont pas de Montpellier c’est moins pratique, puisque sans smartphone c’est très chiant. Il y a une vente de billets temporaires par ailleurs, mais je n’ai même pas compris comment ça marchait.)

    • Dans la logique de donner quelque chose pour faire passer la pillule des restrictions à la circulation automobile, il y a aussi le développement du vélo. D’où ici la subvention importante à l’achat d’un vélo électrique (terminé depuis ce 31 décembre). Sauf que le vélo ici, ça va encore demander de nombreuses années de travaux : par exemple pour nous pas question de lâcher les gamins en vélo pour aller au collège et au lycée, c’est vraiment trop dangereux.

      Cela dit, depuis la mise en place des restrictions à la bagnole, et notamment les voies réservées aux vélos sur les grands axes, il y a visiblement une grosse augmentation du nombre de vélos. Je ne sais pas si ça a été chiffré sérieusement ici, mais ça me semble assez évident.

    • Je suis curieux de lire ce qu’a réellement écrit la chambre des comptes, parce que ceci est franchement malhonnête :

      La Chambre régionale des comptes a mis en garde Montpellier : « la mise en place progressive de la gratuité, l’offre de transport proposée a été dégradée » et a « conduit à réduire la fréquence de passage sur plusieurs lignes ».

      La « mise en place progressive », c’est récent, et c’était pour les jeunes et les retraités. Période pendant laquelle il y a eu (et il y a encore) des travaux absolument énormes d’entretien des voies de tram (tout le réseau a été rénové) et de construction de la nouvelle ligne de tram, qui ont provoqué des perturbations lourdes sur le réseau. Ce qui fait que « l’offre de transport dégradée », c’est pas « à cause de la gratuité », c’est au contraire parce qu’il y a de très gros travaux pour entretenir et développer le réseau (je dis pas que ça a été indolore, mais suggérer que c’est parce qu’il n’y a plus de sous et que ce serait une dégradation « permanente » à cause de la gratuité, c’est parfaitement mensonger).

    • Ahaha, le FNAUT Fédération Nationale des associations d’usagers des transports publics

      Si tu veux noyer le poisson, regarde la parution au JO du 6 décembre 2022, je te colle pas tout le texte parce que c’est un galimatias qui se pose comme thinktank des transports …

      https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-detail-annonce/?q.id=id:202200491584

      (…) réaliser ou promouvoir toutes prestations de services, études et enquêtes concernant les domaines d’intervention de la fédération, en vue de fournir aux usagers, aux voyageurs, aux citoyens, aux pouvoirs publics et aux médias les informations et éléments de jugement utiles ; diffuser ces informations, notamment par des activités de presse et d’édition, conférences, expositions et autres activités pédagogiques ; et plus généralement, prendre toutes initiatives conformes à son objet

    • Vice président FNAUT Île-de-France, Bernard GOBITZ

      Gratuité des transports en commun : « Ce serait une erreur », estime Bernard Gobitz
      https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/gratuite-des-transports-en-commun-ce-serait-une-erreur-estime-bernard-gobitz-790
      I

      La gratuité des transports en cas de pic de pollution est « trop chère et peu efficace »
      https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/gratuite-transports-cas-pic-pollution-est-trop-chere-pe

      Directeur Commercial chez TEXELIS (retraité) (source linkedi)
      https://www.texelis.com

      TEXELIS conçoit et fabrique les ponts et ensembles de mobilité de haute performance, destinés aux véhicules lourds d’usage intensif.
      Les équipes de TEXELIS accompagnent les constructeurs de véhicules militaires, de métros, de tramways et tram-trains, et d’autres véhicules spécialisés, pour définir, produire, maintenir et rénover leurs équipements de mobilité, partout dans le monde.

    • La gratuité pour les jeunes d’Occitanie, c’est vraiment le gros mensonge pourri à la Macron. On annonce une mesure et on met tellement de conditions et d’obstacles que c’est juste bon pour ton gosse de riche du centre-métropole et ses 3 copains.

      En gros, faut une appli smartphone qui ne marche que si tu es tout le temps connecté en données et géolocalisé. Il y a 2 ans, ça ne matchait qu’avec les gares SFCF, donc, si tu prenais un bus SNCF et descendais à un arrêt pas dans une gare (ce qui est beaucoup le cas en Occitanie), la gratuité, c’est dans ton cul.

      Et de toute manière, c’est dans ton cul, parce qu’il faut avoir cumulé assez de voyages plein tarif en un temps limité pour avoir des point pour des voyages tarifs réduits qu’il faut cumuler pour avoir enfin des voyages gratuits… non reportés et toujours soumis à cumul en temps limité.

      Du coup, à chaque vacances scolaires, ton pécule disparait et tu repaies pour relancer la pompe à gratuité qui se vide… presque aussi vite que ta batterie de smartphone quand tu as les datas et la localisation allumés tout le temps dessus.

      Ce qui fait que tu dois t’acheter (en plus du forfait bien costaud pour cumuler les heures de données sans te faire peler le cul) une batterie de secours pour finir la journée de transport gratuit, mais pas vraiment en fait.

      Parce que si ta batterie lâche avant la fin de ton voyage… t’as bien compris, ce trajet est dans ton cul, ton cumul est dans ton cul et la fameuse gratuité, c’est pour jamais, vue que les vacances, c’est toutes les 8 semaines.

      Donc, c’est hypocrite comme du Macron, avec un gros effet d’annonce et de la merde en vrai dans les tuyaux.

      Parce que oui, les bouseux d’Occitanie traversent aussi des zones blanches… et là, pour ton trajet avec coupure de connexion au milieu, je te laisse deviner où tu peux te le mettre.

    • En Bretagne, pour la troisième année, c’était gratuit l’été pour les moins de 26 ans en cours d’étude. Conditions pas trop contraignantes (quota : 50000 billets/semaine et réservation la veille pour le lendemain. Ça demande d’anticiper, mais ma fille qui d’habitude ne le fait pas trop, a bien utilisé la possibilité…

      Voyagez gratuitement sur l’ensemble du réseau BreizhGo cet été ! | BreizhGo
      https://www.breizhgo.bzh/se-deplacer-en-bretagne/actualites/GratuiteBreizhGoJeunes

      Collégiens, lycéens, apprentis, étudiants et titulaires de la carte BreizhGo Solidaire âgés de moins de 26 ans : tous peuvent bénéficier de la Gratuité BreizhGo Jeunes, à partir du mercredi 12 juillet dans la limite des places disponibles. Pour cela, il suffit de réserver son billet la veille de son déplacement.

      L’été dernier, la deuxième édition de cette opération avait été largement plébiscitée par les jeunes puisque 160 000 billets avaient été écoulés en sept semaines.

    • Je suis curieux de lire ce qu’a réellement écrit la chambre des comptes

      c’est là
      Rapport d’observations définitives et ses réponses
      SAEML des Transports de l’agglomération de Montpellier (Hérault) – Exercices 2015 à 2021
      https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-06.pdf

      le texte que tu cites est très proche – est-ce étonnant – du passage correspondant de la synthèse. Le contenu du rapport est un peu plus nuancé.

    • @simplicissimus Merci, effectivement c’est quasiment le passage verbatim. Par contre c’est son insertion dans l’article qui est tordue, puisque c’est immédiatement suivi par :

      « Il vaut mieux utiliser l’argent (perdu à cause) de la gratuité à développer l’offre », avec des réseaux étendus, des voies totalement réservées aux bus pour augmenter leur vitesse moyenne, et des fréquences étoffées en début et en fin de journée, selon l’association d’usagers des transports. « La qualité de service, c’est ce qui fait la différence. »

      Or il y a bel et bien un développement de l’offre : on a la ligne 5 du tram qui est en construction, il est planifié des « bus-tram » sur des voies réservées, les routes à deux voies qui sont déjà passées à une voie pour les voitures et une voie pour les bus, on a eu la rénovation de toutes les voies du tram, et en décembre la fin des travaux du réaménagement de l’arrêt de la Comédie.

      Là où la cours des comptes relève que ma propre ligne de bus passe toutes les 10 minutes au lieu de toutes les 8 minutes, l’article suggère qu’en fait il n’y aurait plus aucune « amélioration de l’offre » par manque de moyens à cause de la gratuité.

    • Et mise à part la problématique de la gratuité, la chambre des comptes liste 16 recommandations où pratiquement toutes sont non mises en œuvre , ce qui soulève un problème de gestion et de politique. Notamment, sur la non protection des données informatiques ou sur la gouvernance …

      3/ Mettre en œuvre les procédures et mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou l’apparition de conflits d’intérêts pour répondre aux objectifs de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.
      Non mise en œuvre.

    • Dans ma ville j’avais un bus jusqu’à 1h du matin, jusqu’en juillet dernier, mais depuis il a été supprimé et j’ai même plus la permission de minuit (dormez braves gens) et... le prix du billet a augmenté ! Alors la « gratuité qui réduit l’offre » ça me fait marrer parce qu’a priori payer plus a le même effet aussi (alors d’accord y a une nouvelle ligne de tram mais elle est de l’autre côté de la ville, donc moi j’ai toujours pas de tram et j’ai moins de bus). Ah oui, j’ai oublié de dire : c’est la ville du ministre de l’écologie...

  • Aides sociales. Le fichier des compagnies aériennes, nouvelle arme pour lutter contre la fraude
    https://www.ouest-france.fr/economie/impots-fiscalite/fraude-fiscale/aides-sociales-le-fichier-des-compagnies-aeriennes-nouvelle-arme-pour-l

    #Gabriel_Attal présentera prochainement un plan de lutte contre la fraude au #RSA ou aux #allocations_familiales et logement. Le ministre des comptes publics a annoncé, mercredi 8 mars 2023, le recours aux fichiers des passagers des compagnies aériennes, afin d’identifier les allocataires qui résident à l’étranger la plupart du temps.

    https://www.youtube.com/watch?v=ajHqM09CEms

    « Aujourd’hui, les Caisses de Sécurité sociale peuvent déjà vérifier un certain nombre de choses : des factures d’électricité, des opérations bancaires. Je souhaiterais qu’on élargisse » a expliqué Gabriel à RMC et BFMTV. « Que les Caisses de Sécurité sociale qui ont un doute sur le fait qu’une personne a bien résidé sur le sol français puissent accéder aux fichiers des passagers des compagnies aériennes, le fichier PNR (Passenger Name Record, N.D.L.R), pour regarder quand une personne a pris l’avion en direction de la France » explique-t-il.

    « Ce n’est pas une question de fliquer » les bénéficiaires, « quand vous recevez des fonds de la solidarité nationale, il faut que vous soyez en droit de les recevoir » justifie Gabriel Attal.

    vous noterez que ouest-torch’ nomme le ministre délégué par son petit nom. Si c’est pas mignon tout ça !

    • Si gaby et manu pouvaient mettre ne serait-ce que 10% des moyens qu’ils mettent contre les pauvres (g&m ont pas eu d’instruction et confondent encore lutte contre la pauvreté et #guerre_aux_pauvres va falloir revoir notre communication à l’égard des élites qui ont du mal à comprendre le programme solidaire et commun à mettre en place prochainement). je ne veux pas stigmatiser les mauvais élèves de l’ENA, mais ils ont du en lécher des bancs dorés à neuilly au lieu d’ouvrir leur cahier d’écolier.

      La fraude fiscale en europe= 1 milliard d’euros par an.
      La corruption en europe = 1 milliard d’euros par an.

      Ca coûte moins cher de stigmatiser les pauvres, de les humilier par des contrôles incessants, les femmes en particulier qui auraient l’idée de reprendre une vie amoureuse avec déjà un enfant sur les bras, faut bien les faire chier et faire écrire des articles intuiles aux journalistes, juste suffisants pour augmenter le stress et l’envie de crever à celleux qui n’ont pas le droit de quitter la france, ou qui ne savent pas encore où est leur chez elleux.

    • C’est deux problèmes distincts.
      Partons du point de vue de l’allocataire.
      Les jours congés chez Pôle, le mieux est d’en déclarer le moins possible, à cheval sur une date de convocation que l’on veut éviter sans inventer de justificatif ou subir u e sanction. Sinon, cette survivance d’un droit du salarié (congés payés, ou pas...) chez le candidat à l’emploi ne sert pas à grand chose au Pôle comme à l’allocataire. Pour cet usage, il est nécessaire de suivre ou faire suivre de près les courriers arrivés irl, ou les messages de son « espace pôle emploi » (mauvais plan que d’accepter les injonctions par mel).
      Les 9 mois de présence (et attention aux APL, là aussi il y a une durée requise : 8 mois, qui pose pas mal de problème en particulier aux non-nationaux), ils ne sont invoqués par les agents CAF lors d’un contrôle sur pièce ou d’une visite à domicile. Cela oblige parfois à se rendre compte que l’on a perdu son passeport (ils le demandent pour vérifier les dates de visas et de séjour). Je ne trouve pas confirmation absolue mais il semble que la CAF se modernisant elle utiliserait la localisation les IP de certains ayant droit (émission de message ou déclaration trimestrielle) et qu’utiliser un vpn pour ces échanges ne soit pas forcément du luxe.
      #RSA #CAF

    • Dans la plupart des cas, sauf escroquerie en bonne et due forme, la CAF semble ne pas chercher souvent des infos chez ficoba (fichier des comptes bancaires), fournisseurs téléphonique, etc. Ses entours c’est Policemploi et le Trésor public, et ce serait en interne, depuis les connexions à leur site, que les adresses Ip seraient utilisées.
      Par ailleurs, l’obligation d’exhiber ses relevés de comptes bancaires lors d’un contrôle est destiné à vérifier l’existence de ressources non déclarées et laisse le droit de masquer les dépenses (ce peut paître aussi « louche » que de refuser de répondre à la police, mais se défend de multiples manière y compris si il n’y a qu’une ou deux ligne de dépense par mois par exemple en exprimant une préférence pour le cash).

      Ce qu’il en faut pas faire pour éviter un « indu » en cas de contrôle c’est d’avoir des rentrées sur le compte qui ne figurent pas sur la DTR (emploi, chiffre d’affaire ?). Lorsque cela existe, cela doit être du liquide, ou passer par un prête-nom amical.

    • à propos des bénéficiaires du RSA @o.a pas encore fiché.e.s à #police_emploi.
      Dans une interview au Parisien, dans laquelle Dussopt disait que le projet des retraites est « une réforme de gauche », il annonçait que le gouvernement envisage d’inscrire à Pôle emploi tous les allocataires du RSA.

      « Je souhaite notamment que, sauf exception liée à la santé par exemple, les demandeurs du RSA soient automatiquement inscrits chez Pôle emploi. Actuellement, 40 % seulement d’entre eux le sont », a-t-il déclaré.

      https://demarchesadministratives.fr/actualites/reforme-du-rsa-les-allocataires-seront-automatiquement-insc
      https://demarchesadministratives.fr/actualites/aides-sociales-le-gouvernement-compte-durcir-les-conditions
      extrait du lien ci-dessus :

      Dans un premier temps, le ministre (Attal) évoque une harmonisation des conditions d’éligibilité à certaines aides sociales. En effet, on constate que pour percevoir RSA, allocations familiales, APL ou Aspa, la durée minimale de résidence en France requise oscille entre 6 et 9 mois. En obligeant les demandeurs à justifier de leur arrivée sur le territoire depuis au moins 9 mois, le gouvernement compte limiter les fraudes et indemniser uniquement ceux qui sont en droit de profiter des prestations réservées aux résidents français.

      qu’il le dise carrément : la france aux français !

      Dans un rapport de la cour des comptes de janvier 2022 avec une infographie des plus explicative en bas de page. Celle-ci déclare :
      https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

      Si la fraude n’affecte que marginalement le nombre de bénéficiaires, elle a en revanche un impact significatif sur les montants versés, avec 190 millions d’euros de dépenses indues détectées en 2019 - correspondant à 1 milliard d’euros de fraude potentielle en 2019.

      ex æquo avec le milliard dénoncé par @touti , sauf que je ne comprends pas le sens de cette déclaration. La fraude fiscale et la corruption des élites, elle n’a rien de potentielle. A se demander si ce n’est pas celleux qui gèrent les allocations des bénéficiaires qui taperaient pas directement dans la caisse (par ici la bonne soupe). Que la #macronie fasse la chasse aux pauvres n’a rien de surprenant. C’était dans son programme dès le départ, sa réforme des retraites en est l’acmé à ce jour. Que sa politique (sociale) renchérisse sur celle du front nazional est une course à l’échalote pour 2027. La fRance est un pays de flics et à chaque coin de rue il y en a cent comme le chantait Renaud.

    • @o.a Je jongle entre l’ASS et le RSA. Quand je me fais sucrer la première, je vais pigner chez l’assistante sociale pour une réouverture de mes droits au second et dans sa grande magnanimité, la dame m’accorde en plus des boîtes de p’tits pois. J’suis dans la mouise depuis si longtemps que je suis blindé jusqu’à la retraite, si j’y arrive. Et comme j’aurai bientôt 58 balais, pôpôl emploi ne me fais pas trop chier. De contrat, je songe à leur proposer un deal entre mes 150 trimestres cotisés à ce jour contre l’abandon de mes droits à la retraite s’ils acceptent de me payer un aller sans retour en Suisse pour une euthanasie.
      https://kickingrecords.bandcamp.com/track/euthanazie-pour-les-rockers

    • @o.a je ne sais pas du tout aujourd’hui comment ça fonctionne. Avant il y a eu AC qui était de bon conseil. Perso, j’avais fait un bras de fer avec mon RDV hebdomadaire de leur flic assistante sociale qui voulait que je teigne mes cheveux, prenne un emploi salarié, plus facile à gérer pour eux, et avoir des revenus qui permettrait de ne plus vivre dans un taudis disait-elle aussi aimablement que sottement. J’avais répondu que ma décision était claire, que je ne serais plus jamais salariée, que j’étais autrice, et qu’on n’avait pas encore prévu de lois pour demander aux écrivains de pondre un certains nombre de pages par jour. Qu’elle me lâche les basques et qu’elle mette mon dossier sous la pile pour s’occuper de celleux que son discours intéresserait. Et que si le RSA ne m’était pas versé j’irai faire la manche en clamant mon désaccord politique. Elle m’a lâché.
      Là je viens de rencontrer une femme peintre de 60 ans au RSA qu’ils font chier régulièrement pour qu’elle cherche un emploi, donc, ça a du changer.

      @vanderling
      J’ai un peu du mal avec leurs calculs. 15 milliards / 2 millions = 7500€/an par foyer, y’a pas de 13em mois, on plafonne donc à 625€ mensuel, ça fait pas bézef. Mais surtout, combien coûte réellement ce marché des pauvres et les salaires de tout·es celleux qui viennent les faire chier pour leur faire comprendre que la pitance des assistés leur est versée et qu’ils doivent appliquer le devoir de retourner au turbin ?


      Plus bas, il est énoncé que 30% des bénéficiaires ne demandent pas le RSA, il reste donc 15 milliards * 0,03 = 450 millions à redistribuer.
      Donc avec 190 millions d’euros de dépenses indues liées à ce qu’ils appellent la fraude - parce qu’encore une fois il suffit de peu pour être accusé de fraude et que celle-ci n’est pas explicitée -, il reste tout de même des sous dans la caisse. Et que c’est justement parce que la CC suppute une fraude plus importante qui passe au travers des mailles du filet (imagine un couple qui ne s’est pas encore déclaré en couple ouhlala) que la cour des comptes note « 1 milliard d’euros de fraude potentielle en 2019 ». La CC se base peut-être pour effectuer ce calcul sur le pourcentage de malversations des places financières ou politiques des classes dominantes, mais ce n’est pas dit non plus.

      https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

      Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd’hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d’euros

      Non seulement le RSA évite la guerre civile mais en plus ça fait tourner l’économie, d’autant que 20% de ces 15 milliards repartent dans les caisses de l’état via la TVA, ce qui réduit finalement à 500€ mensuels les droits réels RSA des foyers + 125€ de TVA.

    • Pff, toutes mes excuses, je rectifie les chiffres donnés plus haut

      La fraude fiscale en europe= 1 milliard d’euros par an.
      La corruption en europe = 1 milliard d’euros par an.

      c’est bien plus chouchou !

      La fraude fiscale en europe= 1000 milliard d’euros par an.
      La corruption en europe = 1000 milliard d’euros par an.

      Donc 15 milliards de RSA pour que deux millions de gens crèvent pas du libéralisme, c’est juste cacahuète.

    • @touti Je pense que tu as plus de faculté que moi pour comprendre les rapports de la cour des comptes. Car pour les statistiques et les chiffres à + de 6 zéros, je décroche. Par contre P.Pascariello et S.Brethes se sont penchées sur le secret le mieux gardé de la République : La retraite de Gérard Larcher.
      https://www.mediapart.fr/journal/france/080323/la-retraite-de-gerard-larcher-le-secret-le-mieux-garde-de-la-republique
      https://www.mediapart.fr/journal/france/170323/gerard-larcher-refuse-de-transmettre-12-senateurs-le-reglement-sur-leur-pr
      Finalement, je préfère ne pas savoir parce que le peu que je sais me fout déjà suffisamment en rogne et il semble que je ne suis pas tout seul. Sauf que le temps ou j’explosais des cabines téléphoniques pour le plaisir est révolu. D’autant plus qu’il n’y a plus de pièces dans les cabines téléphoniques, d’ailleurs il n’y a même plus de cabines. Aujourd’hui tout le monde marche en regardant son portable.

    • Depuis 2003, l’insertion RMI/RSA est confiée aux départements, le type de « suivi » (contrôle) varie beaucoup localement (.
      On ne peut guère compter sur le non recours pour des ressources supplémentaires, le budget de ces lois intègre l’économie qu’il permet de réaliser. Exhiber un graphique sur la « réparation de la valeur ajoutée » depuis les années 80 ou mentionner des 160 milliards d’assistance publique aux entreprises devrait être suffisant.

      quoi de plus logique que de ne pas souhaiter s’amocher et le monde avec ?
      https://seenthis.net/messages/994415

    • La fraude aux aides sociales il y en a mais de moins en moins parce qu’ils ont tout cadenassé. Je te le dit la France est un pays de flics aussi dans les CCAS, Pôle-emploi etc... mais ça me fait toujours plaisir de rencontrer ces agent.e.s dans une manif. La dernière fois s’était une femme retraitée de la CARSAT qui a eue le nez dans les dossiers toute sa vie de fonctionnaire et donc en connaissance de cause, elle me disait que cette réforme était nulle et non avenue.
      J’ai un collègue, un vieux de la vieille, un routard, il a vagabondé toute sa vie en travaillant à droite à gauche avec des forains, dans le cirque, des saisons … Il coule ses vieux jours à Cerbère, en Catalogne. Au début du RMI, il arrivait à le toucher et le cumuler dans plusieurs département. Merci Rocard mais ça n’a pas duré, tu penses bien. Aujourd’hui, il est en retraite mais je crois qu’il fait la gueule car il touche moins que son AAH (allocation adulte handicapé).
      Moi même j’ai eu fraudé en cumulant emploi intérim et allocation chômage jusqu’en 97 ou je cumulais l’ASS et un emploi de vacataire dans l’éducation nationale. Les terminaux de l’administration n’étaient pas encore connectés entre Paris et la Bretagne. Tout ça est bien fini, les gouvernements successifs ont serré la vis à double tour. Du flicage à tous les étages.
      Ils feraient mieux de s’occuper de la fraude des nantis que celles des bras cassés comme moi. En voici un qui vient de se faire déloger de son rocher auquel il s’accrochait comme une bernique.

      La capitulation de Chevènement
      Il aura tenu près de quarante ans avant de plier bagage ! Occupant depuis 1983 un confortable duplex en plein cœur du Quartier latin, loué à prix très social par la Régie immobilière de Paris (RIVP), l’ancien ministre de la Défense Jean-Pierre Chevènement a fini par décamper. Et la mairie vient de transformer son logement en centre d’hébergement pour des réfugiés LGBT qui ont fui les persécutions. Il y a un peu de place : comme l’a déjà raconté « Le Canard », ce duplex est un cinq pièces de 120 m² doté d’une vaste terrasse donnant sur la montagne Sainte-Geneviève. Le tout était loué à Chevènement pour 1600 € par mois, soit le tiers du prix normal (« Le Parisien »,7/3).
      Lui-même propriétaire de plusieurs biens immobiliers, « Le Che » a longtemps refusé de rendre les clés, malgré les demandes pressantes des maires Delanoë et Hidalgo. Il prétextait que son appartement n’était pas classé comme logement social pour mieux s’accrocher à ses mètres carrés.
      Il aura fallu attendre 2019 pour que la RIVP change le statut de l’immeuble. Elle a pu alors imposer au locataire récalcitrant un surloyer (applicable aux bénéficiaires de revenus dépassant le plafond autorisé en HLM). Face à une facture qui atteignait désormais 4 000 euros par mois, l’ex-ministre de François Mitterrand n’a pas tardé à agiter le drapeau blanc et à capituler. Pour le plus grand bonheur des nouveaux locataires. H. L. (Le Canard enchaîné 15/3)

      @o.a Continue à bien te chauffer la couenne en hiver, les p’tites bêtes arriveront bien assez tôt pour te la dévorer.

    • Pour revenir à mon seen initial et au « Gaby » si cher à Ouest-Torch’. « Vite Dit ! » sur la dernière page du Canard enchaîné (15/03)

      Le dynamique et volontiers tonitruant ministre des comptes publics, Gabriel Attal, ne cesse de le répéter : en ces temps difficiles pour les finances de l’État, il faut lutter contre les fraudes, toutes les fraudes. Dernière application de ce principe : le ministre Attal a déclaré, sur BFMTV (8/3), qu’il avait donné un « avis favorable » à un amandement du très utile président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, qui a pour but de « durcir les conditions d’octroi des allocations familiales et des minima sociaux ».
      Sans l’avouer ouvertement, Retailleau et Attal veulent ainsi imposer que les migrants résident au moins neuf mois en France avant d’avoir droit aux allocs. Comme ça, on fait d’une pierre deux coups : quelques millions d’économisés et un nouveau tour de vis pour les étrangers.
      Pour les fraudeurs du fisc, on verra plus tard.

      Gabriel Attal, le fils caché de Retailleau et un disciple des plus pugnace et obséquieux du psychopathe en chef.
      https://seenthis.net/messages/995077

  • La #prévention des #expulsions_locatives | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prevention-des-expulsions-locatives

    La prévention d’un phénomène comme les expulsions locatives est par nature difficilement quantifiable ou évaluable. Elle l’est d’autant moins que les indicateurs font en l’espèce défaut. C’est donc seulement le prisme du #contentieux de l’expulsion, qui, bien que déformant, peut donner une idée des évolutions. Sur la période 2016-2019, ce contentieux a diminué de 18,5 %, avec 150 000 assignations en 2019, dernière année connue, contre près de 180 000 en 2016. Néanmoins, cette réduction n’est pas allée de pair avec une baisse du nombre des décisions d’expulsion ferme : un peu plus de 52 000 en 2019, soit un niveau quasiment égal à celui de 2016. Avec 95 % des assignations contentieuses, ce sont les impayés qui demeurent la principale cause des risques d’expulsion.

    Le pilotage national en matière de prévention s’avère limité. Si la délégation interministérielle à l’#hébergement et de l’accès au #logement (Dihal) est devenue compétente sur ce sujet depuis 2016, sa montée en puissance a été progressive et son action n’est visible que depuis 2020. Sur le plan opérationnel, l’action de prévention des expulsions repose sur une coordination locale délicate et dotée de moyens réduits. Bien que renforcés durant la crise sanitaire, les services de l’État chargés de la prévention de ces expulsions n’en demeurent pas moins confrontés à des difficultés opérationnelles qui restreignent leur rôle et rendent leur action difficilement évaluable.

    Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement. Le cadre législatif et réglementaire a notamment évolué afin de renforcer les résolutions amiables et faciliter la coordination des leviers d’action. Toutefois, l’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement, comme la réalité des situations individuelles et des contingents préfectoraux de logements disponibles rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer les dispositifs de prévention pour garantir l’objectif de maintien dans le logement.

  • Les #enjeux #structurels pour la France - Les #universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités - 20211021-NS-Universites.pdf
    https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-10/20211021-NS-Universites.pdf

    #rapport de la #cour_des_comptes sur l’#avenir des #universités

    La Cour des comptes prône la disparition des #organismes_nationaux_de_recherche à l’#horizon_2030 !

    Analyse de la #CGT (mail aux chercheurs des #instituts) mettant en avant ce rapport et ses conclusions :

    "Chère collègue, cher collègue,

    La Cour des comptes vient de publier une note intitulée « les universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités ». La Cour explique que « cette note fait partie d’un ensemble de travaux destinés à présenter, sur plusieurs grandes politiques publiques, les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années et les leviers qui pourraient permettre de les relever ».

    S’ensuit un exposé des différentes réformes subies par les universités mais aussi les organismes de recherche, bien qu’ils ne soient pas cités comme impactés, depuis les années 2000. La Cour en déduit que la réforme de l’autonomie des universités est restée au milieu du gué et qu’il est temps de franchir une deuxième étape.

    La Cour, à la 23e page sur les 27 de la note, dévoile ce qu’il reste à mettre en œuvre pour accroître la responsabilité des universités. D’après elle, les UMR (Unités mixtes de Recherche) étant des structures illisibles, les universités pourraient « disposer de la délégation de gestion pleine et entière de ces unités. Dans cette optique, il serait souhaitable que les corps des chercheurs rattachés à ces unités soient également intégrés et fusionnent avec ceux des enseignants chercheurs, afin que l’université en devienne l’unique employeur (et soit de la sorte en mesure de lui verser des primes). Ces agents se trouveraient ainsi dépositaires d’une mission d’enseignement, ce qui tendrait à renforcer l’encadrement des étudiants inscrits dans l’ensemble des filières universitaires [...]. Les organismes deviendraient, quant à eux, des agences de moyens, spécialisées dans les domaines qui les concernent, et leurs implantations régionales disparaîtraient, amenant ainsi d’importantes économies d’échelle sur l’ensemble du territoire. La perspective d’une fusion de ces organismes avec l’ANR pourrait, à terme, être étudiée ».

    Ainsi en quatre phrases, la disparition des organismes de recherche et de leur personnel se voit programmer à l’horizon 2030 !"

  • Les actions civiles et militaires de la France dans les pays du G5 Sahel | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-actions-civiles-et-militaires-de-la-france-dans-les-pays-du-g5-sahel

    La Cour a enquêté sur la stratégie de la France dans les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) et la cohérence des actions civiles et militaires dans la région, au service de la sécurité de ces États et du développement économique et social de leurs populations.
    La France a déclaré l’espace sahélien, l’une des régions du monde les plus déshéritées, prioritaire pour l’aide au développement. Si les dépenses françaises y ont plus que doublé, passant de 580 M€ à 1,35 Md€ entre 2012 et 2018, la majorité de ces sommes concerne des dépenses militaires. L’aide publique au développement n’a pas suivi la même progression et la priorité affichée tarde à se traduire dans les faits.
    Concernant la présence militaire française, l’extension progressive du périmètre d’intervention et la diversification des objectifs rendent incertains les critères qui permettront d’évaluer si un terme satisfaisant a été atteint, pour la France et pour le Sahel. Un bilan d’étape paraît nécessaire, notamment afin de préciser ces critères.
    Les complémentarités entre actions militaires et civiles d’aide à la stabilisation et au développement doivent être recherchées et se traduire dans l’organisation de la réponse française, notamment avec une coordination interministérielle renforcée. La Cour formule quatre recommandations à cette fin.

    #Sahel #AidePubliqueauDéveloppement #Armée #Barkhane #Développement

  • La #Cour_des_comptes favorable au remboursement des psychologues par la #Sécurité_sociale
    https://www.francetvinfo.fr/sante/la-cour-des-comptes-favorable-au-remboursement-des-psychologues-par-la-

    Le remboursement des #psychologues_libéraux par l’#Assurance_maladie doit être « généralisé dès que possible », estime la Cour des comptes. Dans un rapport publié mardi 16 février, elle préconise, pour les cas les moins graves, « des #psychothérapies assurées par des psychologues libéraux » prises en charge par la Sécu, « sur prescription du médecin traitant », conformément au schéma expérimenté depuis deux ans dans les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, les Landes et le Morbihan.

    #psychiatrie

    La note de synthèse du rapport : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/20210216-synthese-parcours-organisation-soins-psychiatrie.pdf
    Le rapport : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/20210216-rapport-parcours-organisation-soins-psychiatrie.pdf

    • Alerte sur l’organisation de l’offre de soins en psychiatrie, Rachel Rodrigues
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/16/alerte-sur-l-organisation-de-l-offre-de-soins-en-psychiatrie_6070103_3224.ht

      La Cour des comptes publie ce mardi son rapport sur les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, dressant le bilan d’un système désorganisé et déficient.

      Elle ne s’était pas penchée dessus depuis 2011. Mardi 16 février, la Cour des comptes a publié un rapport dressant un bilan des dysfonctionnements actuels en psychiatrie et dessinant d’éventuelles pistes pour une prise en charge plus adaptée des patients selon les besoins. Le rapport intitulé « Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie » revient sur les enjeux majeurs propres au système de soins psychiatriques français, avec, au cœur des préoccupations, un manque de « gradation de l’offre » de soins, qui aboutit à une perte cruelle d’efficacité auprès des patients.

      Les besoins en psychiatrie sont multiples. Ils vont des troubles dits « légers » ou « modérés », qui comprennent la plupart des troubles dépressifs et anxieux, aux troubles « sévères », regroupant, entre autres, les troubles psychotiques et bipolaires. Ces derniers demandant évidemment des parcours de soins plus complexes. Dans l’état actuel des choses, ce manque d’organisation par niveaux de spécialisation est délétère pour la qualité des soins prodigués. Ainsi, dans son rapport, la Cour des comptes pointe du doigt l’existence de déficiences multiples concernant la prise en charge des patients aux troubles dits « sévères ».

      Lire aussi l’enquête : La très grande souffrance de la psychiatrie française
      https://seenthis.net/messages/663509

      En premier lieu, des hospitalisations trop longues, et un recours excessif à la re-hospitalisation sous contrainte. Mais également un manque accru de suivi des patients après l’hospitalisation, que déplore Dominique Monchablon, psychiatre à Paris : « Quand les patients sortent de l’hôpital, beaucoup arrêtent leur traitement. Il serait légitime de faire ce mouvement d’aller-vers pour continuer cet accompagnement. »

      Alors qu’elles étaient très fréquentes dans les années 1970, au début de la politique de #sectorisation des systèmes de #soins psychiatriques, les visites à domicile deviennent rares, voire inexistantes, pour assurer un suivi auprès des patients. « Finalement, dès qu’ils rentrent chez eux, s’ils sont en refus de soins, ils sont très vite abandonnés à leur maladie » , ajoute-t-elle. Un constat confirmé par le rapport de la Cour des comptes, qui souligne que seulement « 4,5 % des patients adultes [ont] bénéficié en 2018 d’actes à domicile » .

      Les médecins généralistes en première ligne

      A la sortie de l’hôpital, les patients sont redirigés vers les centres médico-psychologiques (CMP) pour un suivi ambulatoire, quand celui-ci n’est pas entravé par un manque de places [ça alors ! ndc]. « La psychiatrie libérale nous aide beaucoup, mais encore une fois, cela ne s’adresse qu’aux patients qui ont les moyens », ajoute Dominique Monchablon.

      En outre, les systèmes de soins spécialisés et CMP, déjà engorgés, se retrouvent submergés par des patients aux troubles dits « légers », qui pourraient être pris en charge ailleurs. Pour les auteurs du rapport, le diagnostic est clair : « Les moyens spécialisés sont souvent “asphyxiés”, faute d’être centrés sur les publics prioritaires. » Au niveau national, il serait donc impératif de mieux structurer cette prise en charge des patients, en orientant les cas de troubles dits « légers » vers d’autres structures. En d’autres termes, opérer un filtrage d’accès aux CMP grâce à une consultation préalable auprès d’un médecin généraliste ou traitant, dit professionnel de « première ligne ».

      A ce titre, un dispositif « autorisant la prise en charge par la Caisse nationale d’Assurance-maladie de psychothérapies faites par des psychologues libéraux, sur prescription des médecins traitants » est en expérimentation dans quatre territoires de la métropole (Landes, Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône et Morbihan) et contribue à faciliter ce filtrage d’accès aux CMP. Ce parcours de soins pris en charge par l’Assurance-maladie, fonctionne de telle manière que le médecin traitant peut, en accord avec le patient, lui prescrire d’une à dix séances de psychothérapies, sous ordonnance. (..., ndc)

      Plusieurs réformes

      Un dispositif concluant, qui, pour l’heure, a remboursé 200 000 séances, et dont la Cour des comptes recommande la généralisation, sur l’ensemble du territoire, en appui à une disposition déjà présente dans le Ségur de la santé (mesure 31) concernant précisément « le développement de consultations par des psychologues, prises en charge par l’Assurance- maladie dans un cadre structuré » . La mesure en question prévoit également le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les CMP.

      Ce rapport est publié alors que plusieurs réformes doivent faire évoluer le système de soins en psychiatrie. A l’instar des PTSM, ou projets territoriaux en santé mentale, qui ont pour objectif de réorganiser cette dernière à l’échelle d’un territoire pour plus d’égalité d’accès aux soins, et qui mériteraient, selon le rapport, d’être renforcés. Enfin, la réforme tarifaire des soins en psychiatrie, énoncée à l’article 25 du budget 2020 de la Sécurité sociale et initialement prévue pour 2021, a, quant à elle, été reportée au 1er janvier 2022. En 2018, en France, plus de 2 millions de patients ont reçu des soins dits ambulatoires, en #CMP.

      #hospitalisation_sous_contrainte

    • extraits de la note de synthèse du rapport de la CC

      Entre 1981 et 1991, en France, le nombre de patients hospitalisés à temps complet en psychiatrie, chaque année, dans un établissement sanitaire, est passé de 475 000 (soit 8,8 pour 1 000 habitants) à 250 000 (soit un taux de 4,3/1 000), ce qui traduit le résultat d’une politique de « désinstitutionalisation » . Or il était remonté en 2018 à 340 000 patients (pour) des durées d’en moyenne 55 jours. Parmi eux, 82 000 patients ont été hospitalisés sans consentement.

      [...]

      Lorsque l’on prend en considération l’ensemble des coûts, en incluant les prestations en espèces, comme le fait la Cnam dans ses études périodiques par pathologies publiées dans le rapport Charges et produits, les dépenses en soins de santé mentale et de psychiatrie apparaissent comme le premier poste de dépenses, avec 25 Md€ par an environ . Si l’on ajoute en outre le coût des prestations servies dans les situations chronicisées (en particulier l’allocation aux adultes handicapés ou AAH), on mesure l’impact potentiel de mesures destinées à prévenir le risque de chronicisation et à organiser des parcours incluant une réhabilitation . Or, le déploiement de soins plus précoces et gradués présente l’intérêt de réduire les prescriptions d’arrêts de travail (ainsi que de psychotropes) et surtout les séjours hospitaliers évitables .

      [...] le taux d’hospitalisation et les durées moyennes en nombre de jours d’hospitalisation en psychiatrie avaient baissé rapidement de 1960 à 1990, ces paramètres ont augmenté à nouveau, traduisant une sorte de « panne » dans le mouvement de « désinstitutionalisation » et plus généralement un accueil et un suivi peu efficaces . Une politique cohérente de gradation et de coordination des soins constitue ainsi un levier indispensable pour renouer avec la politique de soins inclusifs, dessinée dès 1960 .

      Il faudrait une lecture plus détaillée mais je ne vois dans ce rapport que l’essai de prolonger le renversement d’un « désaliénisme » émancipateur que la sectorisation des soins des années 60 a traduit en norme, rentable et peu soucieuse du soin. La « sortie de l’asile » au profit d’une politique de « responsabilisation » des fous et de modalités de prise en charge sur le territoire s’est faite à bas couts, et ce qui inquiète la cour des comptes c’est que la doctrine des courts séjours et de l’ambulatoire (au nom du bien des patients, évidemment), ne marche pas, et encore le nombre de fous à la rue ou en prison n’est-il pas évoqué dans ce document de la technocratie française.
      On forme plus d’infirmiers psy (spécialité supprimée durant les années 80), très peu de psychiatres, il va falloir filer du taff au psychologues au chômage sous forme de prescriptions de séances (à la quantité contingentée) par des toubibs (mèdecine générale) qui ont tendance à déconner dans leur prise en charge de la souffrance psychique (surprescription de psychotropes, histoire de « répondre » à la demande), eux qui délivrent des consultations tayloriennes de 20 minutes à une patientèle en surnombre, sans plus pouvoir accepter de faire fonction de « médecin référent sécu ».

      Le jeu de massacre continue.

      Mot manquant dans la note de synthèse du rapport CD : #lits (supprimés par dizaines milliers sur 40 ans)

      #psychiatres est présent trois fois, ce qui est une façon comme une autre d’en dire le manque, dont il n’est par ailleurs pas question ( mais après tout c’est devenu un métier féminin, c’est dire à quel point ça vaut pas grand chose).

    • Santé mentale : « Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? » -
      Oriane Bentata-Wiener, Psychiatre, responsable du centre médico-psychologique (CMP) de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/11/24/sante-mentale-qui-soigner-quand-il-n-y-a-pas-la-possibilite-de-le-faire-pour

      Dans une tribune au « Monde », la psychiatre Oriane Bentata-Wiener tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de l’absence de moyens financiers et humains accordés à la pédopsychiatrie en France.

      Tribune. Il serait temps de soumettre aux politiques et aux citoyens les choix impossibles et douloureux des médecins. Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? La question est brûlante et rendue visible par la situation sanitaire actuelle, avec des services de réanimation qui pourraient avoir à faire le tri et « choisir » des patients en cas de surcharge des lits.
      Quels patients souffrant du Covid-19, à gravité égale, faudra-t-il choisir, à l’entrée du service de réanimation ? La mère, la jeune grand-mère, la fille ? Le policier, le cadre, l’artiste, le sans-abri ? Celui qui a une vie bien rangée, celui qui a une vie mouvementée… ?

      Mais cette question du « choix des malades » est à mon sens bien plus ancienne, déjà trop ancienne, depuis que les moyens ont été nettement réduits dans le monde du soin, notamment en psychiatrie où l’on ne peut déjà plus… soigner tout le monde.

      En tant que responsable d’un centre médico-psychologique (CMP) pour enfants et adolescents dans le nord des Hauts-de-Seine, il s’agit d’une question quotidienne, tant les listes d’attente pour être reçu par des professionnels de santé mentale se sont allongées ces dernières années (souvent plus de six mois après une première demande). Les plages de consultation sont saturées.

      Où tracer la ligne de partage ?

      D’une part, les financements ne se sont pas accrus voire ont été réduits et, d’autre part, il existe une augmentation des demandes de soins psychiatriques ou psychologiques d’une population qui, de plus, s’accroît. Par ailleurs, nos partenaires (protection de l’enfance, écoles, établissements de soins, etc.) souffrent du même manque de moyens. Le CMP devient alors le réceptacle des enfants et des familles pour lesquels les soins qui seraient nécessaires et adéquats ne sont pas disponibles.

      La mission première d’un CMP est d’accueillir toute personne en état de souffrance psychique. Et la question est alors de déterminer qui soigner en priorité, quand on ne peut pas recevoir tout le monde. Avec mon équipe, nous étudions la liste d’attente… Où tracer la ligne de partage entre ceux qu’il faut soigner d’abord et ceux qui peuvent encore attendre ? Qui choisir ?

      C’est alors le domaine de l’éthique qui s’impose. En effet, les choix à faire sont tous des dilemmes pénibles et relèvent plus de l’éthique que de la connaissance médicale ou psychologique. Ce terme, employé à tort et à travers, apparaît le plus souvent vidé de son sens. Mais, dans notre travail quotidien, il s’agit d’un mot « chaud », dans le sens qu’il implique de résoudre des équations insolubles, car leur cause première est le manque d’argent…

      Il s’agit ici de la délibération insupportable avant de choisir quels patients – en l’occurrence, ici, quels enfants et leurs familles – accueillir en priorité. Nous retournons alors dans tous les sens les choix possibles et tentons d’établir des critères, dont nous prenons tout de suite conscience des aberrations.

      Des choix lourds à assumer

      Faut-il respecter l’ordre chronologique de la liste d’attente et accueillir progressivement les patients, sans prendre en compte le possible degré d’urgence ? Accueillir les plus nécessiteux financièrement, sachant qu’ils ne peuvent accéder au libéral ? Mais comment prétendre être un service « public » si les classes moyennes, voire les plus riches, ne peuvent y accéder, alors qu’elles peuvent être tout aussi malades ?

      Faut-il recevoir les patients ayant les pathologies les plus lourdes, par exemple les personnes ayant des troubles graves du spectre de l’autisme, alors que nous n’avons pas toujours les ressources pour les accueillir décemment ? Ou, à l’opposé, choisir ceux qui souffrent de symptômes aigus, en lien avec un événement de vie difficile (divorce, décès…), pouvant nécessiter une intervention plus ponctuelle ?

      Faut-il accueillir une tranche d’âge en priorité ? La période fragile et mutante de l’adolescence, durant laquelle les jeunes peuvent avoir des troubles du comportement majeurs ou des idées suicidaires ? Ou bien la petite enfance, quand tout semble encore amendable ? Les choix peuvent être multiples mais sont toujours lourds à assumer, car impliquant de laisser certains enfants sans soins alors que d’autres sont pris en charge.

      Conditions sociétales

      On peut se réjouir que le Covid-19, dans la plupart des cas, n’atteigne pas gravement les enfants. En pédopsychiatrie, il n’est certes pas question de risque vital. Néanmoins il est à questionner quelle considération on donne à la vie psychique. Alors qu’en réanimation se pose la question de vie ou de mort, il est aussi important de ne pas négliger ce qu’est la vie psychique d’un enfant et la valeur de cette vie. Qui est en fait l’avenir de toute la nation. D’où l’importance de pouvoir accueillir tout enfant en souffrance psychique.

      On peut assumer un choix quand on peut assumer les conditions dans lesquelles il s’exerce. Or, je ne peux pas répondre de certaines conditions sociétales, notamment le manque de financement qu’on nous impose, alors que nous sommes définis comme des unités d’accueil « mises à la disposition de la population ». Autant que les réanimateurs n’ont pas à endosser le manque de lits, les restrictions budgétaires, la politique délétère de l’hôpital-entreprise ou une certaine négligence citoyenne par rapport à la transmission du Covid…

      C’est trop lourd de faire peser les choix sur les seuls médecins et soignants, alors qu’ils résultent d’années de politiques de restrictions budgétaires et de désengagement envers l’hôpital. Ils devraient être mis dans les mains des citoyens et des politiques. Il serait temps de leur soumettre les choix impossibles des médecins et professionnels du soin. Car ces choix sont tellement douloureux et intenables qu’en prendre connaissance permettrait, sûrement, de faire en sorte qu’on n’y arrive plus jamais.

  • L’arrêt et le #démantèlement des #installations_nucléaires | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/larret-et-le-demantelement-des-installations-nucleaires

    La Cour, qui a déjà publié plusieurs rapports sur la #filière_nucléaire, a actualisé ses constats relatifs à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires, et dressé le bilan des évolutions intervenues ces dernières années.
    Première d’une longue série, la fermeture de #Fessenheim s’est caractérisée par un processus de décision chaotique et risque d’être coûteuse pour l’État. Il convient de mieux préparer les suivantes, notamment pour se prémunir des risques futurs d’indemnisation.
    Les démantèlements en cours, sur des installations souvent anciennes, sont soumis à de fortes contraintes techniques et financières, et connaissent d’importantes dérives de coûts prévisionnels. Les autorités administratives et de sûreté rencontrent des difficultés pour arbitrer entre les objectifs de délais et de coûts fixés par la loi. L’évaluation, le provisionnement et la sécurisation du financement des charges par les exploitants s’avèrent perfectibles.
    La Cour formule huit recommandations concernant les arrêts de réacteurs, le pilotage des opérations de démantèlement et l’évaluation et le provisionnement des charges induites.

    #finances_publiques #énergie #nucléaire

    https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-03/20200304-rapport-arret-demantelement-installations-nucleaires-2.pdf

  • Le rapport public annuel 2020 | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2020

    Introduit par une courte rétrospective des travaux des juridictions financières en 2019, le rapport public annuel 2020 de la #Cour_des_comptes comprend 22 chapitres, répartis en deux parties, mettant l’accent sur les services rendus au travers des politiques publiques.
    La première partie comporte 13 chapitres sur la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2020, les politiques et la gestion publiques, ainsi que sur l’action publique dans les territoires. La deuxième partie est consacrée, pour la première fois, à une thématique transversale : le #numérique au service de la transformation de l’#action_publique, à travers 9 enquêtes. Une troisième partie se concentre spécifiquement sur le suivi des recommandations des juridictions financières. Enfin, un nouveau rapport d’activité présente les actions, les résultats et les moyens des juridictions financières en 2019.

    https://www.banquedesterritoires.fr/localtis-25-fevrier-2020

    #finances_publiques #APL #logement #santé #insuffisance_rénale_chronique #navire #sécurité #drones_militaires #aéroports #desserte_aéroportuaire #Bretagne #restauration_collective #communes #abattoirs_publics #Corse #Poste #courrier #éco-organismes #recyclage #école_polytechnique #retraite_complémentaire #Agirc_Arrco #dématérialisation #titres_d'identité #Pôle_emploi #santé #logement_social

  • En quasi-faillite, EDF veut nationaliser le nucléaire… et privatiser les renouvelables (Reporterre)
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/16516-en-quasi-faillite-edf-veut-nationaliser-le-nucleaire-et-privatiser-

    Avec l’entètement de son PDG contre l’avis des experts, ils on mis en jeux plus que les fonds d’EDF dans les EPR, donc ils se sont plantés,

    Comment le patron d’EDF veut scinder son groupe en deux et le privatiser en partie (Le Monde)

    Ce mardi, le comité de la stratégie d’EDF étudie le projet de scission du groupe en deux entités : une, nationalisée, pour le nucléaire et l’hydraulique, une autre, privatisée, pour les autres activités. Une manœuvre de la dernière chance pour sauver l’atome, qui inquiète économistes, ONG et salariés.

    Nationaliser les risques et privatiser les profits ? C’est le projet que s’apprête à examiner le comité de la stratégie du conseil d’administration d’EDF ce mardi 28 mai. Selon les révélations du Parisien en avril, le groupe, détenu à 83,7 % par l’État, pourrait être (...)

    https://www.edf.fr/groupe-edf/qui-sommes-nous/gouvernance/comites-specialises
    http://www.leparisien.fr/economie/renationalisation-partielle-d-edf-l-elysee-reprend-la-main-sur-le-nucleai
    https://www.cre.fr/Electricite/Marche-de-gros-de-l-electricite/Presentation-du-marche-de-gros-de-l-electricite
    https://www.editions-stock.fr/livres/essais-documents/le-grand-manipulateur-9782234086562
    http://www.lefigaro.fr/societes/jean-bernard-levy-des-fortunes-privees-se-sont-construites-sur-le-dos-du-pa
    https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/04-maintenance-centrales-nucleaires-RPA2016-Tome-1.pdf
    https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/groupe-edf/espaces-dedies/espace-finance-fr/informations-financieres/informations-reglementees/resultats-annuels/2018/pdf/20190215-resultats-annuels-2018-cp-fr.pdf

  • Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-systemes-dinformation-de-la-dgfip-et-de-la-dgddi


    Plein de pages et une seule mention « logiciels libres » !

    À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a étudié les investissements informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ces deux directions représentent, à elles seules, plus du quart des dépenses et des effectifs informatiques de l’État hors ministère des armées. Elles disposent de vastes systèmes d’information, gérés avec sérieux et fiabilité, mais l’ancienneté de certains matériels et applications limite leur évolution. Des faiblesses structurelles importantes, notamment en matière de gouvernance, de stratégie et de gestion des ressources humaines, contraignent par ailleurs leur transformation numérique. La transition numérique des deux directions doit désormais s’accélérer afin d’améliorer le service rendu et d’accroître sa performance. La Cour formule dix recommandations en ce sens.

    https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-05/20190528-rapport-investissements-informatiques-DGFiP-DGDDI_0.pdf

  • La REM va chercher à augmenter les frais d’inscription de tous les étudiants et revenir sur le principe de quasi gratuité de l’université.

    Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur | Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-droits-dinscription-dans-lenseignement-superieur

    Le système public d’enseignement supérieur repose sur le principe de la quasi-gratuité pour l’étudiant. Toutefois, ce principe, hérité de l’après-guerre, connaît des entorses croissantes. La croissance massive de l’effectif étudiant, l’internationalisation et le développement de l’offre de formation créent de nouveaux besoins dans les établissements, dont l’essentiel du financement est assuré par des fonds publics. Alors que l’ensemble des acteurs met en avant un « sous-financement » de l’enseignement supérieur français, les droits d’inscription sont l’un des leviers possibles pour en augmenter les ressources.
    Dans ce contexte, en application du 2e alinéa de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour un rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public examinant différentes hypothèses d’évolution.

  • #Frais_d’inscription pour les #étudiants_étrangers : « Une logique contraire au #service_public »

    Le premier ministre Édouard Philippe vient d’annoncer une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers #extra-communautaires. Une mesure inefficace, injuste et contre-productive, selon Hugo Harari-Kermadec, maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay.

    La campagne s’appelle « #Choose_France ». Mais pour espérer étudier en France, il faudra surtout être riche. Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé lundi 19 novembre une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers extra-communautaires.

    Dorénavant, les étudiants venant des pays situés en dehors de l’Union européenne devront débourser pour leurs frais d’inscription à l’université 2 770 euros en licence (contre 170 euros aujourd’hui) et 3 770 euros en master et doctorat (contre 243 euros en master et 380 euros en doctorat jusqu’à présent) à partir de la rentrée prochaine. Jusqu’alors, ils s’acquittaient des mêmes droits d’inscription que les étudiants français et européens.

    Le premier ministre justifie cette mesure par un raisonnement qui peut sembler incongru : entre 2010 et 2015, le nombre d’étudiants étrangers a baissé de 8 %. Or, pour relancer l’#attractivité de la France, le gouvernement est convaincu qu’il faut que les facs françaises coûtent plus cher.

    La France reste pourtant le quatrième pays d’accueil choisi par 245 000 étudiants. D’ici à 2027, la France espère porter à 500 000 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille chaque année.

    Selon Édouard Philippe, les #étudiants_internationaux aujourd’hui inscrits en licence paient moins de 2 % du coût réel de leur formation. Sans compter qu’ils ne paient pas d’impôts en France, ni leurs parents, et ne contribuent donc pas au financement de l’enseignement supérieur. Ainsi, il s’agit de rétablir une forme d’« #équité » parmi les étudiants.

    Pour mieux faire accepter cette mesure sensible car considérée par certains comme discriminatoire, le premier ministre a annoncé la mise en place de 6 000 #bourses d’établissement et l’augmentation du nombre de bourses d’État réservées aux étudiants étrangers, qui passeront de 7 000 à 15 000, et « concerneront prioritairement les étudiants en provenance du Maghreb et des pays d’Afrique », selon le plan présenté.

    Les deux principales organisations syndicales, Fage et Unef, ont pris position contre cette mesure.

    Hugo Harari-Kermadec est maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay, coauteur de l’ouvrage Arrêtons les frais ! Pour un enseignement supérieur gratuit et émancipateur (Raisons d’agir, 2014) et membre du groupe de recherche Acides (Approches critiques et interdisciplinaires des dynamiques de l’enseignement supérieur).

    Est-ce que cette annonce était attendue ?

    Hugo Harari-Kermadec : On savait depuis la campagne présidentielle que la discussion concernant la hausse des frais d’inscription à l’université était assez avancée. Une note de l’économiste Robert Gary-Bobo évoquait déjà ce sujet et, plus largement, les Macron Leaks font état de discussions entre Thierry Coulhon, devenu conseiller pour l’enseignement supérieur d’Emmanuel Macron, et l’économiste Philippe Aghion sur cette question. Le dernier est moins maximaliste que le premier par ailleurs. C’est donc un mouvement général.

    L’annonce de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires montre qu’une première étape est franchie.

    On a vu comment Parcoursup organise un système où le futur étudiant candidate à un grand nombre de formations, comme dans un marché. L’idée étant qu’au lieu d’être affecté dans la licence de son choix dans la limite des postes disponibles, on est mis en concurrence et, selon la demande, il est plus ou moins difficile d’y entrer. Les plus demandées seraient aussi payantes.

    À long terme, on peut imaginer qu’il y aura une offre concurrentielle marchande. Des établissements privés sont déjà répertoriés dans Parcoursup.

    Bien entendu, le contre-argument principal à cette hausse des frais d’université va être de dire que cela ne concernera pas tout le supérieur, seulement certains établissements et certaines filières. On peut donc aussi supposer que les universités qui ont le plus besoin de financements, celles de banlieues dans les villes grandes et les moyennes, ne seront pas attractives et personne ne voudra payer pour y venir. Ce qui va en définitive accroître les #inégalités et les hiérarchies.

    Le premier ministre a expliqué agir ainsi pour rétablir « une équité » entre étudiants dont les parents paient des impôts en France et les autres. Est-ce un argument recevable selon vous ?

    Non. Les parents d’étudiants étrangers ne paient pas d’impôts en France, certes, mais dans ces cas-là, les adultes qui n’ont pas d’enfants ne devraient pas payer d’impôts non plus. Le premier ministre entre dans une logique où chacun paie ce qu’il consomme, ce qui est l’inverse de la définition du #service_public.

    Au contraire, il y a tout intérêt à ce que les étudiants étrangers viennent étudier en France, qu’ils restent et paient des impôts ensuite. Surtout que, pendant les années où ils seront là, ils devront se loger, se nourrir, bref faire des dépenses. Le coût des études sera de toute façon inférieur à ce qu’ils vont dépenser en vivant en France (4,65 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros). C’est plus rentable à long terme que de leur demander de payer ce qu’ils consomment. Surtout qu’en étant étudiant ici, même s’ils repartent, ils garderont un lien avec la France et pourront, par exemple, faire du commerce ou de l’exportation. Il n’y aura pas de perte économique.

    La véritable question d’équité est de rappeler que tout jeune en France a le droit d’être formé. Là, cette mesure peut dissuader les moins fortunés de venir.

    D’autres, comme la présidente de la Conférence des grandes écoles, expliquent que des frais d’inscription modiques nuisent à l’attractivité et donnent l’impression d’une éducation au rabais.

    Là encore, c’est un argument courant de dire que si une formation n’est pas assez chère, c’est qu’elle est de mauvaise #qualité. On pourrait rétorquer que des masters à 3 000 euros ne « font » pas assez chers. Autant les rendre gratuits en disant que l’éducation n’a pas de prix.

    Surtout que ça n’aide pas à augmenter l’attractivité. Le Chili, par exemple, a des prix alignés sur ceux des États-Unis. C’est très onéreux mais il n’y a pas d’étudiants étrangers là-bas. L’université est pourtant de qualité, elle est bien placée dans les classements internationaux. Mais les étudiants asiatiques, qui sont la cible visée, préfèrent aller aux États-Unis, en France ou en Grande-Bretagne.

    Les jeunes prennent aussi en ligne de compte dans leur choix la qualité de vie et le réseau qu’ils auront en s’expatriant pour leurs études. C’est pour cette raison que le « #tourisme_étudiant » est en pleine expansion. Les communautés d’établissements comme PSL à Paris ou Saclay essaient de développer non pas une excellence de la recherche mais des infrastructures pour attirer le plus grand nombre. Dans cette veine-là, à Saclay, un projet de créer le plus grand stade européen est à l’étude.

    Les syndicats étudiants sont contre cette hausse et parlent plutôt de la nécessité d’assouplir la politique de visas, est-ce le problème ?

    En réalité, l’idée du gouvernement n’est pas d’attirer ceux qu’on a toujours attirés, à savoir les étudiants des ex-colonies françaises. En introduisant cette hausse des frais d’inscription, l’État vise à attirer les étudiants asiatiques et les classes moyennes hautes de ces pays au pouvoir d’achat en augmentation. Il ne s’agit pas d’avoir plus d’étudiants étrangers mais surtout de saisir une part de marché.

    On va attribuer des bourses pour compenser la hausse de ces droits d’inscription. Mais alors les aspirants vont devoir prouver qu’ils ont de faibles ressources pour y prétendre. Cela concerne ceux qui n’ont pas les moyens de venir en France étudier. Ceux qui sont suffisamment riches pour venir n’entreront pas dans les critères pour être éligibles à une aide de l’État. Le seul moyen de se sortir de cette situation est de distribuer les aides en fonction de critères scolaires, y compris pour ceux qui peuvent payer. Tout cela ne changera donc rien en termes de #mixité_sociale.

    Y a-t-il eu d’autres tentatives par le passé d’augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers ?

    Il y a eu toute une série d’expérimentations dans l’enseignement supérieur. Science Po a été précurseur et a augmenté ses frais d’inscription pour tout le monde, en fixant d’abord un maximum de 2 000 euros. Les étrangers extra-communautaires paient toujours le prix le plus élevé car on ne peut pas vérifier leur dossier et la réalité des ressources de leurs parents. Aujourd’hui, au bout de quelques années, le prix de l’année d’étude s’élève à 14 000 euros, ce qui est plus onéreux que les écoles de commerce et correspond aux tarifs pratiqués en Angleterre. La moitié des étudiants de Science Po sont étrangers.

    Cette hausse massive a profondément changé le mode de recrutement des étudiants. Ils veulent faire venir des étudiants étrangers et pour cela leur offrent une expérience de vie dans le centre de Paris. Le recrutement des étudiants français est très sélectif. L’université Paris-Dauphine a opté pour une hausse moins forte, mais visant déjà les étudiants étrangers. Là encore, cela a été progressif. Les masters internationaux en anglais sont passés à 4 000 euros par an.

    En Grande-Bretagne, le tarif standard est de 14 000 euros. Les étudiants étrangers peuvent payer plus. Ils sont donc plus intéressants pour les universités, car les « nationaux » rapportent moins. De fait, des filières comme la philosophie ou la littérature anglaise sont sacrifiées au profit de cursus de médecine, droit ou business, plus susceptibles d’attirer les étudiants asiatiques ou moyen-orientaux.

    Au contraire, en 2005, certains Länder en Allemagne ont essayé d’augmenter ces frais avant de faire machine arrière car la communauté universitaire et les jeunes y étaient réfractaires. Culturellement, cela n’est pas passé et les étudiants pouvaient aller dans le Land d’à côté pour éviter cette hausse.

    Est-ce que cette volonté d’augmentation des frais d’inscription est une tentative de compenser le sous-financement de l’enseignement supérieur ?

    Valérie Pécresse, il y a une dizaine d’années, ou Geneviève Fioraso, plus récemment en 2013, alors en charge de l’enseignement supérieur, ont fait des déclarations dans lesquelles elles expliquaient que les établissements devraient expérimenter des hausse des frais d’inscription. Là, c’est Édouard Philippe qui fait la même préconisation et va plus loin en l’imposant, au mépris de l’autonomie des universités.

    L’enseignement supérieur est toujours une priorité pour tous les gouvernements, mais le financement par étudiant est en baisse et cela ne change pas. Les universités vont modifier leur comportement pour attirer les étudiants étrangers et les nationaux vont s’habituer peu à peu à ce que leurs études leur coûtent de plus en plus cher. Certains pourront se dire qu’il est plus simple dans ce cas de ne pas faire d’études du tout et de gagner le Smic toute leur vie.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/201118/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers-une-logique-contraire-au-
    #université #élitisme #études_supérieures #attractivité #excellence

    • Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

      Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

      Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

      Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

      Un marathon administratif

      En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

      La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

      Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

      L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

      Des démarches coûteuses…

      Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

      Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

      À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

      … et sans fin

      Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

      Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

      Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

      Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

      Des mesures contre-productives

      Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

      Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

      En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

      « Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

      Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

      https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

    • La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

      L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

      Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

      Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

      https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

    • Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

      Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

      À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

      https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
      #paywall

    • Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

      Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

      Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

      L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

      Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

      En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

      Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

      Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

      Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

      Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

      Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

      Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

      Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
      #endettement #taxes_universitaires

    • Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

      –-> message reçu par email via mon université

      Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
      Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

      – une simplification de la politique des #visas,
      – la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
      – une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
      – et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

      La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

      Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

      J’attire votre attention sur trois points essentiels :
      – Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
      – Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
      – Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

      Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
      Bien cordialement,
      Philippe Baptiste

      –-----

      Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

      Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

      Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
      Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

    • #Choose_France

      Sommet sur l’attractivité de la France

      A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

      A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

      #Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

      Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

      Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

      https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

      Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
      POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

    • Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

      Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

      L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

      Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

      Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

      Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

      Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

      Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

      L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

      Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

      En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

      Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

      A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

      L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

      La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

      La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

      A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

      La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

      A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

      D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

      Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

      L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

      D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

      On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

      Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

      Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

      Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

      La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

      Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

      Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

      https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

    • Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

      Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

      https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

    • Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

      La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

      C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
      Un tournant en 2006

      Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

      Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

      Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
      La circulaire Guéant de 2011

      La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

      Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

      Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
      Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

      Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

      Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
      Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

      Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

      Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
      Une logique de « marché »

      Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

      « de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

      Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

      http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

    • Vers des études payantes pour tous ?

      L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

      Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

      Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

      Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
      Généralisation des frais à tous

      Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

      Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
      Endettement massif des étudiants

      Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

      Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

      Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

      https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
      #vocabulaire #mots #terminologie

      Je mets en évidence ce passage :

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

    • Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

      Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

      Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

      Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

      1. Simplifier la politique de visas
      2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
      3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
      4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
      5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
      6. Lancer une campagne mondiale de communication

      La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

      – Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
      – Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

      L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

      Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

      Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

      Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

      – ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
      – préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
      – continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
      – continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

      Les conditions de mise en œuvre

      a. Les publics concernés

      Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

      L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
      – Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

      Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

      b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

      L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

      Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

      Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

      Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

      – Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
      – Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
      – Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
      – Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

      L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

    • Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

      La première :
      L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3


      https://www.campusfrance.org/fr/ressource/l-attractivite-de-la-france-pour-les-etudiants-etrangers-perceptions-e
      ... réalisée par #Kantar_Sofres

      La deuxième :
      L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

      Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

      https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

    • Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

      La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

      Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

      A chacun sa stratégie

      Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

      La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
      Etablir une sorte de péréquation

      En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

      Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

      Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
      « Pris pour des cons »

      Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

      « Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

      https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

    • Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

      Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
      Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

      L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

      Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

      Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

      Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

      https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

    • Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

      « Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

      Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

      Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

      Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

      Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

      L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

      Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

      Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

      Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

      Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

      Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

      En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

      Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

      On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

      Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

      Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

      Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

      Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

      À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

      https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

    • #Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

      « Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

      https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

    • Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

      La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

      À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

      Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
      Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

      https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu

  • Le compteur Linky ne tient pas ses promesses
    https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/le-compteur-linky-ne-tient-pas-ses-promesses-767572.html

    Dans le chapitre qu’elle consacre dans son rapport annuel au compteur électrique intelligent en cours de déploiement, la Cour des comptes pointe un déficit d’information et un coût trop élevé pour le consommateur, et doute de sa contribution à la maîtrise de la consommation globale et à la gestion du réseau. Elle critique aussi les conditions financières généreuses accordées à Enedis.

    Le parc de compteurs électriques français mérite d’être modernisé. La Cour des comptes ne remet pas en cause le déploiement actuel de quelque 39 millions de compteurs. Mais elle souligne les faiblesses de ce déploiement, réalisé pour 95% du parc par le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis (ex ERDF).

    À lire, la partie #Linky du rapport annuel de la Cour des comptes
    https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

  • LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE CAPITAL PERMETTENT-ILS D’APPREHENDER LA CAPACITE CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES ? Conseil des prélèvements obligatoires.
    https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/20180125-rapport-particulier3-prelevements-obligatoires-capital-des-menages

    Impact de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière ), les 1% de ménages au patrimoine net le plus élevé verront leur impôt baisser de 83%...

    #fiscalité #patrimoine #inégalités

  • L’Académie française est-elle encore utile ?
    https://www.franceculture.fr/litterature/lacademie-francaise-sert-elle-encore-a-quelque-chose

    "Si demain l’Académie disparaît, on ne s’en rendra pas compte"

    Force est de constater que l’Académie française n’a plus aujourd’hui le même statut. “Ca n’est plus la question ! poursuivait d’ailleurs le poète et philosophe Michel Deguy, toujours dans Du Grain à Moudre. La question est que cette fonction n’a plus lieu, il n’y a plus de rôle normatif de l’Académie. Ça n’intéresse pas grand nombre de bons écrivains, parce que cette espèce de gloire, de réputation, de rôle social fondamental qu’il y a eu pendant des siècles, tout simplement n’a plus lieu.“

    Aujourd’hui, la mission de l’institution est en effet de “contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres” : l’Académie a donc un rôle d’autorité morale, mais elle n’a plus d’autorité normative. Seule lui reste pour fonction d’approuver ou non la publication au Journal officiel d’équivalents francophones de termes techniques étrangers.
    Le rôle tranche profondément avec l’influence qu’a pu avoir par le passé l’Académie française. Si depuis sa création, l’institution a toujours été mise en doute, elle n’en a pas moins fait figure d’autorité pendant des siècles, quand seuls quelques lettrés étaient en mesure de s’y opposer. C’est entre autres l’accès massif de la population à l’éducation, couplé à la professionnalisation des sciences du langage, qui ont achevé de déposséder l’institution du monopole de la normalisation du langage. Signe des temps, il n’y a d’ailleurs eu aucun linguiste à l’académie depuis le décès du philologue Gaston Paris, en 1903.

    Pourtant, curieusement, l’Académie semble toujours être considérée comme responsable du bon fonctionnement de l’orthographe et de la grammaire française, alors même que leur dernier dictionnaire en date, débuté en 1986 et publié en plusieurs volumes, n’est pas terminé, couvrant jusqu’ici les mots de “A” à “Quotité”. “Il faut reconnaître que l’Académie réussit bien ses coups de comm’, poursuit Maria Candea. Comme il y a des gens connus et que le titre d’académicien donne des entrées dans les médias, on les entend et ça donne l’impression qu’il y a des choses à communiquer."

    Quand les académiciens donnent un avis, c’est bien, et quand il n’en donnent pas et bien… il n’y a pas d’avis, c’est tout. C’est anecdotique. Si demain l’Académie disparaît, on ne s’en rendra pas compte, ce n’est pas là que se fait le travail. Maria Candea

    L’entre-soi cultivé à l’Académie, la "célébrité" de ses membres, lui sont depuis longtemps reprochés. En 1985, dans l’émission Grand Angle, François Fossier, auteur de l’ouvrage Au pays des immortels, et pourtant plutôt bienveillant à l’égard de l’Académie française, pointait du doigt cet état de fait : "Les académiciens sont recrutés tous dans le même milieu, dans la mesure où l’Académie se veut l’illustration de ce qu’il y a de mieux dans la France. [...] Il est certain qu’il faut appartenir à un milieu social qui se définit à la fois par une assez grande aisance financière, une parenté d’éducation avec un certain nombre d’études qui ont été menées dans les mêmes conditions, des alliances familiales qui vous font entrer de plain-pied très vite avec d’autres académiciens qui seront vos confrères, des types de carrière aussi qui se font d’une manière similaire. [...] C’est cette espèce de convivialité sélective et un peu élitiste qui est à l’origine de bien des élections."

    Ces gens font partie du même milieu et s’auto-recrutent. Je ne peux pas dire que le talent ne rentre pas en ligne de compte sur ce chapitre, il est évident qu’on considère les qualités littéraires des candidats. Il n’y a plus de cas aussi scandaleux qu’il y a pu y en avoir sous l’Ancien régime et jusqu’au début de ce siècle, d’élus qui n’avaient rien écrit. Mais c’est essentiellement une parenté et une cohésion sociale qui est à l’origine des élections. François Fossier

    Qui décide de la langue ?

    Si l’Académie n’est plus décisionnaire et si son dictionnaire avance si lentement, alors où se décide le sort de la langue française ? C’est essentiellement à la Direction générale de la langue française et des langues de France (DGLFLG), qui dépend du ministère de la Culture.
    Plus de 200 experts appartenant à 19 collèges, sélectionnés en fonction de leurs compétences linguistiques, y sont chargés de normaliser la langue. “Les besoins sont dans l’industrie, dans la technique, où on a besoin de glossaires, assure Maria Candea. Il y a aussi un gros travail qui est mené par l’Afnor. L’enrichissement de la langue se fait surtout par la technique, plus que par les mots dont on parle beaucoup comme le ‘mot-dièze’.” Au rang des institutions qui participent à la Direction générale de la langue française, on retrouve évidemment l’Académie française, chargée de donner son avis sur les néologismes. Mais quand c’est le cas, il s’agit bien plus souvent d’employés de l’Académie membre du service du Dictionnaire, que d’académiciens eux-mêmes.

    L’influence de l’Académie, finalement, est essentiellement de l’ordre du médiatique, preuve en est de sa capacité à régulièrement s’inscrire dans des polémiques à propos de la langue française. Ce que regrette Maria Candea :

    L’Académie a encore une espèce d’aura qui fait que les gens pensent qu’elle a un rôle à jouer. A cause de cela, il y a un déficit de légitimité pour réformer l’orthographe, ce qui est gravissime pour une langue.

    Je me demande pourquoi on conserve ce club de vieux misogynes alors qu’on a le forum 18-25ans de jeux-video.com. Ca fait doublon et il faut faire des économies qu’ils disent. On pourrais les vendre aux quataris, ca pourrai garnir quelques sarcophages dans leur nouveau louvre. En plus finky deviendrais salarié des émirs et ça la république devrait l’offrir comme cadeau aux françaises.