Enseignement public, 10 millions virés au privé
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Un décret publié au J.O. du 7 décembre prélève 20 millions sur les crédits du second degré pour les répartir entre enseignement scolaire et supérieur. Si 5 millions passent d’une caisse à l’autre de l’éducation nationale et 5 millions de l’éducation nationale vers l’enseignement supérieur, 10 millions sont prélevés sur les crédits de l’enseignement secondaire public et versés à l’enseignement privé.
Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036156310&dateTexte=&categorieLie
NOR : CPAB1734056D
ELI : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1734056D/jo/texte
Alias : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1661/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Article 1
Sont annulés, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Article 2
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
