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Une autre chose qui est à souligner, c’est que le mot latin qui a été traduit par « Confédérés » est « conspirati ». Pour certains historiens, ces différents éléments prouveraient que le Pacte est bel est bien un pacte de rébellion.

#serment_du_Grütli …

Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

Rapidité

La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

#Procédure_étendue

Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

#Vulnérabilité

En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

Uniformité et coordination

Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

En conclusion

La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

▻https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
#procédure_accélérée #accélération_des_procédures

Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

– la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

– l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

– l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

– la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

Multiplication des types d’autorisation de séjour

Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

Accélération des procédures et excécution des renvois

Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

Dissuasion et technologisation

Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

Un changement de paradigme ?

Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/wp-content/uploads/sites/118/2019/03/Perreux.jpg

▻https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

Une procédure expéditive

Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

▻https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : ►http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

#dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

Comme le dit un ami :

…dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

#accélération_des_procédures

Grüne wollen Asylvergabe lockern

Wegen der dramatischen Verhältnisse im Mittelmeer verlangt die Partei die Wiedereinführung des Botschaftsasyls.

Ein gewichtiges Problem sei für die Grünen «die unsägliche Situation im Mittelmeer», betont der Fraktionschef. Es sei schlicht unhaltbar, dass die Schweiz via Internationale Organisation für Migration die libysche Küstenwache finanziere. Tatsächlich überwies der Bund hierfür eine Million Franken, wie der SonntagsBlick publik machte.

▻https://www.blick.ch/news/politik/unsaegliche-situation-im-mittelmeer-gruene-wollen-asylvergabe-lockern-id725138
#Glättli #Balthasar_Glättli

«Europa verstösst gegen das Völkerrecht»

Die Europäische Union und die Schweiz unterstützen die libysche Küstenwache finanziell. Das sei rechtswidrig, sagt Migrationsexperte Constantin Hruschka.

▻https://www.srf.ch/kultur/gesellschaft-religion/europa-verstoesst-gegen-das-voelkerrecht?ns_source=mobile&srg_sm_medium=tw?ns_so

La Suisse nie toute complicité dans les exactions contre les migrants en Libye

La protection des droits des réfugiés et des migrants est une priorité absolue, y compris en Libye, assure le gouvernement suisse. Ce en réponse aux accusations d’Amnesty International selon lesquelles les pays européens sont complice des « mauvais traitements infligés aux réfugiés et aux migrants » dans les centres de détention libyens.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/societe/rapport-d-amnesty-international_la-suisse-nie-toute-complicit%C3%A9-dans-les-exactions-contre-les-migrants-en-libye/43752324
#complicité

La Suisse participe au refoulement des migrants en Libye
Source : le journal officiel du Département fédéral des affaires étrangères...

La Confédération a alloué un million de francs aux gardes-côtes libyens. Cette politique a contribué à freiner les traversées, mais elle équivaut à soutenir le racket des migrants, dénoncent plusieurs ONG.

Un million de francs suisses pour les gardes-côtes libyens. C’est la somme qui a été engagée par la Suisse en 2017 dans le cadre d’un programme européen mené par l’Organisation internationale des migrations (OIT). « Trois modules de formation ont été conduits avec les autorités compétentes en matière de sauvetage en mer et de migrations », rapporte Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du Département fédéral de justice et de police (DFJP). « Un focus particulier a été mis sur l’enregistrement des migrants suite aux opérations de sauvetage en mer afin de pouvoir assurer leur suivi, également dans les lieux de détention. »

Les gardes-côtes ont reçu des équipements de sauvetage, incluant 2500 pièces, dont des gilets de sauvetage, des trousses de premiers secours, et des couvertures, indique le DFJP. La Suisse n’est pas sur place pour vérifier le déroulement de ce programme, « mais la présence dans la majorité des ports à l’ouest de Tripoli de représentants de l’OIM et du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) permet d’assurer une assistance et une certaine protection lors du débarquement et notamment l’enregistrement et la détection de cas particulièrement vulnérables », assure la porte-parole. Cependant, « la situation de conflit en Libye réduit parfois la mobilité du personnel OIM et complique la mise en œuvre du projet. »
Accusations de racket et d’interceptions meurtrières en mer

De leur côté, plusieurs ONG accusent les gardes-côtes libyens de participer au racket des migrants. Les équipages des Libyan Coast Guards (LCG) auraient même provoqué des noyades. C’est ce que dit un rapport publié fin 2017 par Amnesty International, qui cite un incident arrivé le 6 novembre, au cours duquel des manœuvres d’une frégate des gardes-côtes auraient contribué à la noyade d’une cinquantaine de personnes.

Le DFJP déclare ne pas avoir d’informations officielles permettant de confirmer cet incident. « Le nombre alarmant de naufrages en mer Méditerranée, avec 2832 décès en 2017, nous oblige cependant à contribuer à une meilleure protection des migrants. Le projet de l’OIM pour le sauvetage en mer a été mis en œuvre afin de poursuivre cet objectif humanitaire », avance Emmanuelle Jaquet von Sury. Amnesty dénonce un double langage. « Les États européens, qui connaissent parfaitement les graves violations dont sont victimes les réfugiés et migrants en Libye ont choisi de contrôler les migrations en soutenant les autorités libyennes. En stoppant les traversées, ils bloquent des milliers de personnes dans un pays où elles sont systématiquement soumises à des abus et où elles n’ont peu ou pas de chances de trouver une protection. »

« Les personnes sauvées en mer nous disent qu’elles préféreraient mourir plutôt que de retourner en détention en Libye », rapporte Caroline Abu Sa’Da, directrice de SOS Méditerranée Suisse, association qui participe aux opérations de sauvetage menées par le navire Aquarius. Elle estime qu’il est impossible de faire confiance aux LCG. « Qui sont ces gardes-côtes ? Ce sont plutôt des milices qui opèrent des interceptions et qui ramènent les migrants en détention – où les conditions sont atroces –, empêchant parfois un secours par une ONG. La Suisse ne peut pas se voiler la face en se satisfaisant du fait que ces unités sortent des gens de l’eau. »

Organisatrice en novembre 2017 à Berne de la troisième rencontre du Groupe de contact pour la Méditerranée centrale, « la Suisse s’aligne sur une politique européenne répressive, qui a pour but d’empêcher l’accès des migrants à l’Europe », estime Vincent Chetail, directeur du Centre des migrations globales de l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève. L’Union européenne (UE) a fourni 46 millions d’euros en 2017 pour renforcer les capacités d’intervention des autorités libyennes. Elle met en avant le fait que cette politique a entraîné l’an passé une diminution sensible des traversées. Cette stratégie a permis le sauvetage en mer des 14 000 personnes, avance le DFJP. « La Libye, qui n’a pas ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés, n’est pas un pays d’asile. Il n’est ni sûr, ni protecteur. Il n’y a pas de régime en place et les fonds alloués seront détournés, rétorque le professeur de droit international, qui estime que l’Europe se rend ainsi complice d’abus. »
Poussés vers des traversées encore plus dangereuses

L’expert dénonce une politique inefficace et de nature à accroître les dangers. « Les traversées à partir de la Libye ou de la Tunisie empruntent les voies les plus faciles. Si ces accès sont bloqués, les flux migratoires vont se déplacer ailleurs, augmentant les risques de traversées dangereuses pour la vie humaine. » Le fondateur du Centre des migrations globales juge que c’est toute la vision des migrations qui est faussée. « En 2015, le nombre de demandeurs d’asile arrivés en Europe s’est élevé à 1,2 million de personnes, soit 0,2 % de la population de l’UE, et c’était un pic statistique. On ne peut donc pas parler d’afflux massif. Les vrais enjeux consistent à aider à la reconstruction de la Libye et à repenser une poltique migratoire, notamment en ouvrant des voies d’accès légales vers l’Europe. » Selon Amnesty International, près d’un demi-million de personnes auraient pris la mer entre 2015 et 2017, entraînant plus de 10 000 morts. Les exilés présents en Libye dépasseraient les 400 000 personnes, selon l’OIM, avec un total estimé de 20 000 migrants en détention.

Présent à Berne en novembre 2017 à la troisième rencontre du Groupe de contact, aux côtés du HCR et de l’OIM, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui visite des centres de détention en Libye, rappelle qu’« une politique migratoire doit également avoir pour ambition de réduire l’utilisation de la détention comme moyen de gestion de la migration et de réduire les abus sur les migrants. » L’organisation a recommandé de « renforcer la gestion des restes humains et celle des données sur les personnes décédées et de faciliter la transmission d’informations sur le fait et le lieu de disparition aux familles des disparus », indique Thomas Glass, porte-parole.

En Méditerranée, l’hiver n’a pas arrêté les traversées. Le mardi 16 janvier, les équipes de l’Aquarius ont mené cinq opérations de sauvetage d’affilée, permettant de secourir 505 personnes. Le même jour, les garde-côtes italiens, qui ont coordonné un total de 11 opérations de sauvetage – par des ONG et de navires marchands – ont calculé que 1400 personnes avaient été secourues au large de la Libye. « Il est impossible de couvrir l’intégralité de la zone de sauvetage avec les trois bateaux d’ONG qui restent sur la zone, a commenté SOS Méditerranée, appelant les États européens à s’engager à mettre en place une flotte de sauvetage européenne pour éviter des milliers de morts annoncées. »

▻http://www.revue.ch/fr/editions/2018/02/detail/news/detail/News/la-suisse-participe-au-refoulement-des-migrants-en-libye