Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale
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Pour la première fois, la Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié
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La Cour de cassation a rendu ce mercredi un arrêt décisif dans la bataille des livreurs à vélo (Deliveroo, Uber Eats...) qui veulent voir reconnu le caractère salarié de leur travail. « Le #lien_de_subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un #employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », souligne la Cour. Elle était saisie du cas d’un livreur de Take Eat Easy (qui a depuis déposé le bilan) qui a demandé en avril 2016 une requalification de son contrat en #contrat_de_travail.
Deux éléments accréditent, selon l’arrêt, l’existence d’un rapport de patron à salarié entre l’entreprise et le livreur : « L’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci » et « la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier », avec un système de pénalités pouvant conduire jusqu’à l’exclusion. Aux yeux de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, qui avait estimé en avril 2017 que l’affaire n’avait rien à faire devant les prud’hommes en l’absence d’un contrat de travail, a violé l’article L8221-6 du code du travail. Elle lui renvoie donc le dossier.
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