06.01.2018 – Décision Parlement européen et Conseil - Instrument de flexibilité - Défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
Contenu de la décision_
Décision (UE) 2018/8 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation de l’#instrument_de_flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit :
(1) L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.
(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2).
(3) Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.
(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 837 241 199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l’instrument de flexibilité, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013.
(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.
(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2018,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2018, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 837 241 199 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, la répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité est estimée comme suit :
a) 464 039 631 EUR en 2018 ;
b) 212 683 883 EUR en 2019 ;
c) 126 354 910 EUR en 2020 ;
d) 34 162 775 EUR en 2021.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
K. SIMSON
▻http://www.europeanmigrationlaw.eu/documents/Decision%202018-8-InstrumentFlexibilite.pdf