Premier rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection - Ligue des droits de l’Homme
▻https://www.ldh-france.org/premier-rapport-de-lofii-sur-les-personnes-malades-etrangeres-une-chute-
Communiqué de l’ODSE, dont la LDH est membre
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.
Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.
Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.
Des pratiques médicales beaucoup plus restrictives sous l’égide du ministère de l’Intérieur
Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.
S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.
La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.
