Groupe d’information et de soutien des immigrés

Là, tu comprends mieux pourquoi les agriculteurs n’aiment pas embaucher des gens avec des droits sociaux et les moyens de les faire appliquer. Et je repense aussi aux #profs que Blanquer voulait envoyer ramasser des fraises.

Haaa le fameux : « Nous avons continué de bosser pour nourrir la France pendant tout le confinement. C’était un risque, évidemment. »

Le travail détaché en agriculture condamné… avec sursis
▻https://www.sante-et-travail.fr/travail-detache-agriculture-condamne-sursis

Si le procès engagé contre l’entreprise de travail temporaire Terra Fecundis a permis de sanctionner certains abus autour du détachement de travailleurs agricoles, ce système de prêt de main-d’œuvre demeure légal et source de dérives graves concernant les conditions de travail. [paywall]

Communiqué de presse (12/7/21) de la Confédération paysanne, partie civile dans ce procès :
▻https://confederationpaysanne.fr/rp_article.php?id=11630

La Confédération paysanne se félicite des condamnations prononcées le 8 juillet par le tribunal correctionnel de Marseille dans le dossier de la société espagnole Terra Fecundis, poursuivie pour détournement du cadre européen du travail détaché et délits de marchandage en bande organisée.

Les dirigeants de cette entreprise de travail temporaire ont notamment été condamnés à des peines de 4 ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer cette activité.

Terra Fecundis est aussi condamnée à 500.000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer l’activité de travail temporaire en France, quand Terra Bus Mediterraneo se voit interdite d’exercer le transport de personnes et condamnée à une amende de 200.000 euros.

En condamnant ainsi les acteurs de ce vaste trafic de travailleurs.euses agricoles, la justice a pris la mesure des enjeux humains, sociaux et économiques de ce dossier. Nous regrettons cependant qu’ aucune entreprise ayant utilisé la main d’œuvre proposée par Terra Fecundis en France n’ait été poursuivie
La Confédération paysanne s’est vue reconnaître la légitimité à agir, puisque sa demande de constitution de partie civile a été acceptée par le tribunal. L’audience relative au montant des dommages et intérêts aura lieu le 19 novembre prochain.

Notre syndicat défend un modèle agricole, l’agriculture paysanne, qui passe par le respect des salarié.es et des droits sociaux. Des entreprises comme Terra Fecundis sont les chevilles ouvrières d’un système de concurrence déloyale, fondé sur une main d’œuvre exploitée, auquel doivent faire face celles et ceux qui emploient et rémunèrent correctement leurs salarié.es dans le respect des droits sociaux et du droit du travail. Il est inadmissible qu’ils se trouvent pénalisés par ces pratiques qui ont cours dans la filière fruits et légumes.

La Confédération paysanne dénonce encore une fois ce système d’exploitation de travailleurs.euses et sera partie prenante des procédures qui se présenteront, en cohérence avec notre exigence de conditionnalité sociale des aides publiques.

#marchands_d'esclaves

Saisonniers en servage N° 78 de Plein droit, la revue du #Gisti (octobre 2008)
▻https://www.gisti.org/spip.php?article1237

Dans la vallée du Rhône, en Andalousie, dans la région des Pouilles en Italie, la transformation totale des modes de culture des fruits et légumes s’est accompagnée d’une précarisation encore accrue, et aujourd’hui extrême, de la main-d’œuvre, majoritairement étrangère, de ce secteur. Contrats courts voire emploi illégal, dépendance totale vis-à-vis d’employeurs imposant des conditions de travail et d’hébergement indignes, invisibilisation des atteintes à la santé, tout un système d’exploitation et de déréglementation du droit du travail s’est développé contre lequel les saisonniers étrangers tentent depuis quelques années de se mobiliser.

CODETRAS – Collectif de défense des travailleur.euse.s étranger.ère.s dans l’agriculture
▻http://www.codetras.org
#codetras #agro_industrie

Qui a tué Elio Maldonado ? Saison agricole et « travail détaché » - #Aïoli_Radio
▻https://www.aioli-radio.org/emissions/nos-emissions/qui-a-tue-elio-maldonado-saison-agricole-et-travail-detache

https://www.aioli-radio.org/static/ab7fcfa79e979b3b9bffeba97828f4a8/4fe8c/loin-de-la-terre-promise-936x546-1-e1625869191818.jpg

#coronavirus #solidarité #France #mal_logés

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

#coronavirus #solidarité #France #précaires #pauvreté

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

on en parle ici aussi
►https://seenthis.net/messages/841360

ici aussi, hier
▻https://seenthis.net/messages/840937

Merci

à défaut de décret (sic) les gosses recevront des coups de tonfa.

Eu égard à la persistance des atteintes au droit à l’éducation à Mayotte, il est devenu urgent que soit publié le décret listant les pièces qui peuvent être demandées à l’appui d’une demande d’inscription, tel que le prévoit l’article L.131-6 du Code de l’éducation.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6357
#Gisti #terrorisation

#coronavirus #fascistovirus #France #stratégie_du_choc

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6220
▻http://www.migrantsoutremer.org

►https://seenthis.net/messages/841486

#les_sacrifié·es

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

#coronavirus #travail #France #migrants

France : 73 Bulgares venus travailler comme saisonniers ont été refoulés à #Roissy

Bien que ressortissants de l’Union européenne, 73 Bulgares, venus travailler comme saisonniers ont été refoulés jeudi après leur arrivée à l’aéroport de Roissy. Pour les défenseurs de ces migrants, ces refoulements vont à l’encontre des #dérogations annoncées par le ministère de l’Intérieur.

Soixante-treize Bulgares, qui avaient atterri mardi à l’#aéroport de Roissy, en banlieue parisienne, pour venir travailler comme saisonniers, ont été refoulés jeudi 7 mai du territoire français.

Dès leur arrivée, ces ressortissants de l’Union européenne ont été placés en #zone_d'attente au sein de l’aéroport, zone où sont notamment maintenues les personnes non admises, en vue de leur renvoi en Bulgarie, a affirmé à l’AFP Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé).

Ils étaient pourtant munis d’#attestations_de_travail en France, prouvant qu’ils avaient été recrutés par des entreprises pour travailler dans le #maraîchage ou le #BTP, poursuit Laure Palun, qui s’est rendue sur place.

Interrogée par l’AFP, une source aéroportuaire a affirmé que les 73 Bulgares avaient été refoulés car leur motif d’entrée en France ne relevait pas d’un « #intérêt_économique_national », comme la production de masques.

’’Violation des droits fondamentaux’’

Pour les défenseurs des migrants toutefois, ce motif va directement à l’encontre des annonces du gouvernement. Si les restrictions aux frontières de la France avec les pays de l’espace européen (Union européenne, espace Schengen, Royaume-uni) seront prolongées a minima jusqu’au 15 juin, « certaines dérogations supplémentaires seront rendues possibles », a expliqué, jeudi 7 mai, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner. Parmi les dérogations, « un #motif-économique_impérieux, en particulier les #travailleurs_saisonniers_agricoles », a énoncé ce dernier.

▻https://twitter.com/anafeasso/status/1258327723908481024

« D’après les dernières circulaires, [ces ressortissants bulgares] avaient la possibilité de se déplacer », déplore encore Laure Palun, qui affirme avoir saisi en vain le Défenseur des droits ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ces travailleurs ont été « refoulés en violation de la #protection_de_la_santé et des #droits_fondamentaux », explique-t-elle.

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) a pour sa part estimé dans un communiqué que les 73 personnes renvoyées avaient « subi les pressions non seulement du gouvernement français mais aussi des autorités bulgares qui se sont rendues en zone d’attente (mercredi) soir ».

« Contrairement à ce qui est annoncé depuis plusieurs semaines, les frontières ne sont pas ’fermées’, les refoulements continuent et ce, au mépris des préconisations de l’OMS quant aux risques d’exportation du virus », a dénoncé l’OEE.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/24617/france-73-bulgares-venus-travailler-comme-saisonniers-ont-ete-refoules

#Bulgarie #migrants_bulgares #travailleurs_bulgares #refoulement #saisonniers #fermeture_des_frontières

c’est exprès que tu as mis en réconfort au lieu de en renfort ?

78 Européens enfermés dans la zone d’attente de Roissy en pleine épidémie du Covid-19 : L’acharnement du gouvernement doit cesser !

Depuis le 5 mai, 73 ressortissant·es européen·nes sont maintenu·es dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire français. La plupart ont des contrats de travail avec des attestations de déplacements professionnels national et international. Il y a, parmi elles, une famille avec un enfant de plus de 13 ans et 6 résidents permanents en France.

Arrivées le matin à l’aéroport, ces personnes ont été entassées toute la journée, et pour certaines une partie de la nuit, dans deux pièces sans fenêtre d’une quinzaine de mètres carrés chacune, devant les postes de police dans les aérogares A et E du terminal 2. Au cours de la soirée et durant une partie de la nuit, elles ont progressivement été transférées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy, la ZAPI 3.

Ces personnes viennent s’ajouter aux 5 ressortissants chinois maintenus en ZAPI, qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire lundi 4 mai. En provenance de Shanghai, ces derniers ont été refoulés depuis Mexico à Paris. La PAF (police aux frontières) veut les renvoyer vers Shanghai.

Les gestes barrières et la distanciation sociale ne peuvent pas être respectés en ZAPI. L’étage où se trouvent les chambres, les couloirs et les sanitaires et douches n’est pas équipé en gel hydroalcoolique. Les cabines téléphoniques et lieux collectifs ne sont pas désinfectés après chaque usage. Chaque occupant·e se verrait délivrer un masque par jour, alors que les préconisations sanitaires recommandent le changement de masque toutes les 4 heures maximum.

Cette situation met en danger à la fois les personnes maintenues et le personnel qui travaille dans la ZAPI 3, lequel ne dispose pas toujours, lui non plus, du matériel nécessaire pour se protéger.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers n’a cessé d’alerter sur les risques sanitaires et les atteintes aux droits humains du fait de la privation de liberté en zone d’attente. Ses inquiétudes actuelles concernent principalement les conditions de maintien en ZAPI, notamment l’impossibilité de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, mais aussi la violation des droits des personnes.

Des avocats des barreaux de Bobigny, de Paris et de Pontoise ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil pour qu’il mette un terme à cette situation inacceptable.

Contrairement à ce qui est annoncé depuis plusieurs semaines, les frontières ne sont pas « fermées », les refoulements continuent et ce, au mépris des préconisations de l’OMS quant aux risques d’exportation du virus. Les 73 ressortissants bulgares qui avaient explicitement manifesté leur volonté d’entrer sur le territoire, ont subi les pressions non seulement du gouvernement français mais aussi des autorités bulgares qui se sont rendues en ZAPI hier soir. Ce matin, elles ont été réveillées vers 5h et sont en cours de tentative d’embarquement, un vol étant prévu à 10h20.

L’OEE demande une nouvelle fois que le gouvernement en finisse avec son acharnement. Il faut fermer les zones d’attente et tous les lieux privatifs de liberté. La politique migratoire ne saurait prévaloir ni sur l’impératif de protection de la santé, quels que soient le statut et la nationalité des personnes concernées, ni sur le respect des droits fondamentaux.

►https://www.gisti.org/spip.php?article6390

Des réfugiés à la rescousse d’exploitants agricoles en #Aquitaine

Dans le sud-ouest de la France, l’association bordelaise #Ovale_Citoyen a créé un pont entre des réfugiés sans activité professionnelle et des exploitants agricoles en manque de personnel à cause de la pandémie de Covid-19.

Arshad, un Afghan de 22 ans, n’avait jamais rêvé d’être charpentier. Réfugié statutaire à Bordeaux, il a pourtant suivi une formation dans ce sens et s’est retrouvé à exercer ce métier, faute d’autre option. Mais voilà que, le confinement venu et son activité professionnelle mise à l’arrêt, une nouvelle opportunité s’est présentée à ce jeune homme : travailler dans l’agriculture.

Grâce à l’association Ovale Citoyen, qui oeuvre en temps normal à l’intégration des migrants et personnes en situation d’exclusion via la pratique du rugby, Arshad a suivi en avril une formation de deux jours pour apprendre les rudiments de la viticulture. Depuis, il a commencé à travailler dans une exploitation. « Quand on lui parle d’agriculture, il a les yeux qui pétillent, il est hyper heureux », commente Jeff Puech, président de cette association basée en Aquitaine, dans le sud-ouest de la France.

Arshad fait partie d’un groupe de 70 personnes qui ont pu bénéficier d’une formation professionnelle accélérée mise sur pied en pleine crise sanitaire. « Nous sommes partis d’un double constat : d’une part, tous nos réfugiés statutaires et jeunes de quartiers défavorisés vont pâtir de cette période de confinement due au Covid-19 au niveau professionnel. C’est déjà compliqué pour eux de trouver du travail, alors avec la crise économique qui s’annonce… », explique Jeff Puech. « D’autre part, le monde agricole manque de bras [en raison des fermetures de frontières qui causent une pénurie de travailleurs saisonniers, venus principalement du Maroc, de Tunisie et de Turquie, NDLR]. Or l’agriculture représente un pôle économique crucial pour la région Aquitaine. »

L’idée a donc germé de mettre en relation ces personnes dans le besoin et ces agriculteurs en attente de main d’oeuvre. Un peu comme une « agence d’intérim » mais constituée de bénévoles, s’amuse Jeff Puech. Après avoir obtenu l’aval de la préfecture, le projet « Un drop dans les champs », inspiré du terme « drop » qui désigne un type de coup de pied au rugby, était né.

« Beaucoup ne savaient pas ce qu’était un pied de #vigne »

Le monde viticole a été le premier à être ciblé par l’association, qui envisage de collaborer dans un futur proche avec les exploitations de maïs et d’autres cultures maraîchères. Pour ce faire, Jeff Puech a pu compter sur l’aide de Jacky Lorenzetti, président du club de rugby Racing 92, partenaire d’Ovale Citoyen, qui possède des exploitations dans le Bordelais.

https://i.imgur.com/ZJI6ecx.png

▻https://twitter.com/OvaleCitoyen/status/1258073068150427661?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

« Le personnel d’une de ces exploitations a été mis à disposition des apprentis », se réjouit l’organisateur. « Certains apprentis avaient déjà des connaissances en agriculture mais beaucoup ne savaient pas ce qu’était un pied de vigne. Ils ont notamment été formés à l’épamprage, une opération qui consiste à couper les branches en trop sur un pied. »

Depuis, 38 personnes, âgées de 18 ans à 48 ans, ont déjà commencé à travailler. Parmi ce groupe, 75% sont des réfugiés statutaires, originaires majoritairement d’Afghanistan, d’Érythrée, de Somalie et d’Éthiopie, 10% sont des personnes « en très grande précarité, parfois logées dans les hébergements du 115 », et le reste vient des quartiers défavorisés de Bordeaux.

« Une opération d’urgence qui va peut être aboutir à un projet pérenne »

Cette mobilisation de main d’oeuvre fait écho à un appel lancé dès le mois de mars par le ministre français de l’Agriculture, lequel avait encouragé les personnes sans activité à rejoindre « la grande armée de l’agriculture française » sujette à un manque de 200 000 travailleurs saisonniers.

L’initiative « Un drop dans les champs » est considérée comme la bienvenue par les premiers concernés. « La réaction du monde agricole a été plus que favorable, se félicite » Jeff Puech. « Cela n’arrive pratiquement pas que l’on nous dise ’Ah non, je ne veux pas de ces gens-là dans mon champs !’, au contraire, on reçoit des appels d’agriculteurs qui ont entendu parler du projet et qui sont intéressés. »

Face à la demande, Ovale Citoyen, qui depuis la mi-mars organise des distributions de nourriture pour environ 900 personnes par semaine, compte mettre en place de nouvelles formations. L’association a déjà recensé 150 candidats et espère pouvoir faire travailler entre 200 et 220 personnes au plus fort de la saison. « Certains ont signé des CDD de six mois jusqu’à la fin des vendanges », commente Jeff Puech. « D’autres sont partis sur des contrats de deux-trois mois, comme cela se fait généralement dans ce secteur. » Plusieurs, en tout cas, se projettent plus loin.

« Beaucoup m’ont déjà dit qu’ils avaient envie de continuer à travailler dans l’agriculture. Il y a, par exemple, un gros manque de conducteurs de tracteur, cela pourrait être un débouché… Au final, cette opération qui répondait à une urgence va peut être aboutir à un projet sur le long terme », veut croire Jeff Puech. À condition, toutefois, précise ce dernier, que des solutions soient trouvées pour la mobilité de ces salariés souvent sans permis et devant se rendre dans des zones rurales non desservies par les transports en commun. « Il faudrait un plan d’action permis de conduire pour les réfugiés. »

En attendant, l’activité principale de l’association, le rugby, ne devrait pas reprendre de sitôt en raison de la pandémie. « Durant les matchs, on doit être au contact et on ne veut prendre aucun risque avec le coronavirus », dit encore le président de l’association. Certains réfugiés pourraient cependant avoir trouver une solution à ce problème. « On me demande de plus en plus de jouer au cricket. Mais ça, ça ne va pas être possible », rit Jeff Puech.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/24635/des-refugies-a-la-rescousse-d-exploitants-agricoles-en-aquitaine

Communiqué - Collectif de Défense des travailleur-euses étranger-ères dans l’agriculture

Créé en 2003, les objectifs du CODETRAS restent la lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère, contre les dénis de droits, contre les discriminations et contre toutes formes d’exploitation dans l’agriculture. Il associe en son sein des paysans, des syndicats, des associations, des militants, des chercheurs.ses, des journalistes, des avocats et juristes…

Une main d’œuvre saisonnière aux abonnés absents et une armée de « volontaires » sur la paille pour sauver les productions agricoles, arboricoles, horticoles, assurer une distribution logistique de proximité, achalander les rayons frais des supermarchés et alimenter les populations confinées.

« Continuez à aller faire vos courses, nous nous occupons du reste... »

Dès le début de la pandémie, les questions liées à l’approvisionnement de l’alimentation ont pris une ampleur politique et médiatique rare. Les images de rayons de supermarchés vides ont vite laissé place aux mots d’ordre pour la reconstitution des stocks et le maintien de l’approvisionnement. La grande distribution a martelé qu’il n’y aurait pas de rupture de stock.

Pourtant, en France comme d’autres pays, la fermeture des frontières et l’arrêt des flux migratoires a révélé la survaleur du travail des saisonnier-ères étranger-ères dans la chaîne productive du travail de la terre : de la taille aux semis, jusqu’au conditionnement et à l’expédition des récoltes. Depuis quelques semaines, le gouvernement a appelé les chômeur-euses, étudiant-es, réfugié-es et autres précaires à remplacer ces travailleur-euses saisonnier-ères immigré-es via la plateforme numérique « des bras pour ton assiette », largement relayé par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA).

La crise sanitaire liée au Covid-19 a bien mis en difficulté le modèle « agro-industriel » qui garantit aux consommateurs d’avoir toute l’année des fruits et légumes à foison et à bas prix. Ce dernier s’appuie sur une production intensive sous serre et en plein champs, une distribution reposant sur une logique de « flux tendus » et, à la base de cette filière, sur une main-d’œuvre migrante précarisée qui pourvoit habituellement à (main)tenir l’intensité du travail et la constitution des stocks alimentaires, assurant ainsi la performance économique des filières des secteurs agricole et agro-alimentaire. La fermeture des frontières a rendu manifeste la dépendance de la société entière dans tous les États européens à ces travailleur-euses issu-es du Maroc, d’Espagne, de Pologne, de Roumanie ou encore d’Equateur.

Le travail de cette main-d’œuvre agricole immigrée prend différentes formes : du travail non-déclaré des sans-papiers, aux contrats de l’Office national d’immigration en 1945 (Maroc, Pologne, Italie), puis aux contrats d’introduction de main-d’œuvre de l’Office des Migrations Internationales, jusqu’aux contrats de mission dans des exploitations de mise à disposition, via des agences d’intérim internationales basées en Europe (ETT).

Censée répondre au besoin de main d’œuvre « temporaire » des exploitations agricoles françaises, la présence annuelle de ces travailleur-euses étranger-ères est en réalité une base invariable de l’agro-industrie intensive, prédatrice et exportatrice. En effet, ce statut de « travailleur saisonnier » ne décrit pas une réalité liée au cycle des saisons mais la nécessité capitaliste de réduire les coûts dans le cadre d’une production intensive sous serres et en plein champs. Cette fiction d’une temporalité saisonnière naturelle permet par contre au secteur de justifier une main-d’œuvre flexible, révocable à tout moment, moins chère et non informée de ses droits. Non-paiement des heures supplémentaires, logement indigne et harcèlement moral, physique et sexuel dans le cas des ouvrières, sont monnaie commune.

La crise actuelle a mis en évidence l’invisibilité de ces travailleur-euses dans l’espace public et leur division dans les espaces privés des exploitations. La loi et l’imaginaire politique dominant en font une catégorie périphérique et marginalisée alors qu’ils occupent au contraire le cœur de la production et reproduction de notre société. Cette exclusion sociale est d’ailleurs redoublée par une ségrégation spatiale, puisqu’ils et elles sont souvent logé-es directement sur les exploitations ou dans des campings, loin des regards mais toujours disponibles pour l’employeur. Cela éloigne et complexifie l’organisation de réseaux de solidarité entre et avec ces travailleur-euses de l’ombre.

Leur absence a créé un vide dans la filière logistique et agro-industrielle, conduisant dans un premier temps les employeurs agricoles et les pouvoirs publics à s’assurer de la disponibilité d’autres catégories de la population pour répondre à la demande des consommateurs et continuer à faire tourner la machine de l’agriculture intensive : ont été « volontairement » enrôlé-es les chômeur-euses, les étudiant-es, les demandeur-euses d’asile, les solidaires...

De même, à l’heure où de nombreux pays européens mettent en place des ponts aériens pour acheminer des travailleur-euses dans les zones agricoles sous tension, la crise révèle à quel point la question sanitaire se révèle cruciale. En dépit des dangers sanitaires encourus habituellement dans le secteur (surexposition aux produits phytosanitaires, surcharge de travail, non-respect des règles de sécurité, absence de fourniture des équipements de protection), les travailleur-euses étranger-ères « temporaires » n’ont ni prévenance, ni prévoyance, ni assurance face aux risques de maladie, d’accident, de péril... dans les pays de mise à disposition. En outre, les risques de contracter le Covid-19 sont exacerbés par la promiscuité des espaces de travail et l’exiguïté des lieux résidentiels qui ne garantissent pas les distances spatiales de sécurité. L’urgence liée à la crise sanitaire et économique ne peut supplanter le respect des conditions de vie, d’accueil et de travail décent de ces travailleur-euses.

Suivre la composition du travail agricole dans les prochains mois et ses effets au-delà de la pandémie permettra de comprendre, au croisement d’enjeux sociaux, économiques et géopolitiques, les éxigences de « libre » circulation des travailleur-euses pour assurer la « libre circulation » des marchandises dans le marché unique. Alors que la crise a mis en lumière la centralité structurelle et la performance, dans les circonstances actuelles, de ces travailleur-euses étranger-ères intra et extracommunautaires dans les agricultures européennes, comment faire pour que la parenthèse ouvre un champ de lutte réunissant premier-ères concerné-es, réseaux solidaires et acteur-rices du monde paysan ?

#CODETRAS - Collectif de défense des travailleur-euses étranger-ères dans l’agriculture

►https://mars-infos.org/communique-collectif-de-defense-5051

Saison agricole : « Si on embauche des locaux, on ne va pas sortir nos récoltes »

▻https://seenthis.net/messages/853744
via @antonin1

#Assignation_à_résidence avant #expulsion : les obligations de pointage doivent être suspendues

Face au confinement, des personnes étrangères sont placées devant un dilemme : se déplacer en préfecture ou au commissariat pour respecter le pointage dans le cadre des procédures d’expulsion – s’exposant ainsi elles-mêmes ainsi que les autres au risque de propagation du virus – ou interrompre le pointage, au risque d’être déclarées « en fuite » par l’administration.

Depuis le 16 mars, la France entière est placée en confinement, avec des restrictions de circulation prévues par un décret du même jour. Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé de du conseil scientifique, l’objectif prioritaire des autorités françaises est en effet de réduire les risques de transmission du virus et de protéger toute la population, notamment les plus vulnérables.

Par décret du 20 mars, les personnes étrangères qui faisaient l’objet, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, d’une mesure d’expulsion (obligation de quitter le territoire, décision de transfert Dublin) assortie d’une assignation à résidence (AAR), ont pourtant appris que le confinement ne leur est pas complètement applicable.

Prévue à l’article L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’AAR « expulsion » prévoit en effet une obligation de pointer régulièrement (jusqu’à une présentation quotidienne, dimanches et jours fériés compris) auprès d’un commissariat ou d’un guichet de préfecture pour démontrer que la personne ne cherche pas à se soustraire à la surveillance de l’administration et à l’exécution de son renvoi du territoire. Le non-respect de cette obligation peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes : peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et interdiction judiciaire du territoire.

Il est aberrant que le gouvernement n’ait pas exempté ces personnes de déplacement dans le contexte actuel, alors même que les appels à la « responsabilité collective » et les slogans « sauvez des vies, restez chez vous » sont de mise dans le discours public et sur les réseaux sociaux.

Les personnes concernées font face à une situation d’autant plus incompréhensible que l’exécution à court terme des mesures d’expulsion apparaît illusoire : les frontières se ferment les unes après les autres partout dans le monde. Quel intérêt à maintenir le contrôle sur ces personnes durant cette période, puisqu’elles sont de toute façon confinées comme une grande partie de la population ?

Sur le terrain, tout le monde est désemparé face à l’injonction paradoxale : certaines préfectures (Loiret) interrogées par La Cimade affirment que les personnes doivent continuer à se présenter, sous peine d’être considérées « en fuite », alors que d’autres (Bouches du Rhône) indiquent que leurs guichets sont fermés et que les présentations doivent cesser. Les personnes étrangères comme les services de l’État ne savent donc plus à quel saint se vouer.

Les personnes concernées – notamment beaucoup de familles avec enfants mineurs – sont soumises à une double anxiété, bien compréhensible : celle relative à la protection de leur santé et celle d’être exposées à des déclarations « en fuite » qui vont complexifier leur parcours administratif, voire des sanctions pénales légales en cas de non-respect des pointages.

La Cimade demande donc au ministre de l’intérieur de prendre sans délai une instruction pour suspendre l’exécution des assignations à résidence en cours, afin de ne pas rajouter inutilement du stress aux personnes concernées et de mettre enfin pleinement en œuvre les consignes sanitaires nécessaires à la préservation de toute la collectivité.

▻https://www.lacimade.org/assignation-a-residence-avant-expulsion-les-obligations-de-pointage-doiven

#coronavirus #solidarité #prisons #migrants #CRA #France

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

Le Conseil d’État refuse la fermeture des centres de rétention : protection au rabais pour les étrangers

Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’ADDE, La Cimade, le GISTI, le SAF et le CNB, vient de refuser la fermeture temporaire des centres de rétention administrative pour cause d’épidémie de COVID-19. Le Conseil d’État impose cependant au Ministère de l’intérieur des limites dans l’utilisation de ces lieux de privation de liberté.

L’ADDE, La Cimade, le GISTI, le SAF et le CNB regrettent que le Conseil d’État ait refusé de tirer les conséquences nécessaires de l’exceptionnelle gravité de l’épidémie de COVID-19, qu’il a pourtant longuement soulignée, et ceci, alors même que la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des droits de l’homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du COVID-19.

Le juge des référés reconnaît pourtant que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il considère en outre que le placement ou le maintien en rétention d’étrangers faisant l’objet d’une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l’objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l’autorité administrative lorsque les perspectives d’éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes.

Il ressort donc de cette décision qu’aucune rétention administrative n’est désormais possible en dehors du cas où le départ des personnes concernées peut être organisé à brève échéance.

Cela suppose que l’administration soit en possession du passeport en cours de validité de la personne placée en rétention ou que la délivrance d’un laisser-passer consulaire soit donnée comme imminente et certaine, que les frontières du pays de destination soient ouvertes au transport international de voyageurs en provenance de France et qu’un mode de transport soit immédiatement disponible pour un départ effectif à brève échéance.

La majorité des personnes actuellement encore enfermées en rétention ne remplissent pas ces conditions et doivent être libérées, leur expulsion étant impossible à brève échéance.

Cela suppose également que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention administrative soit drastiquement réduit, afin d’éviter toute forme de promiscuité qui serait manifestement incompatible avec la lutte contre l’épidémie, et que les personnes retenues ainsi que le personnel des centres de rétention aient un accès constant et effectif aux moyens d’hygiène permettant d’éviter la propagation du COVID-19.

Nos organisations constatent que tel n’est pas le cas et rappellent que les centres de rétention ne sont pas destinés au confinement sanitaire des personnes qu’ils renferment.

Puisque le Conseil d’État a pris sa décision en considération des « circonstances particulières du temps présent » (point 14), chacune des organisations signataires se réserve la possibilité de le saisir de nouveau, seule ou conjointement avec d’autres organisations, en fonction de l’évolution des circonstances.

Au-delà de cette décision, nos organisations comme de nombreuses autorités administratives indépendantes réitèrent leur demande au ministère de l’intérieur de fermer les centres de rétention au regard de la crise sanitaire et compte tenu de l’impossibilité d’exécuter les expulsions de la plupart des personnes visées.

▻https://www.lacimade.org/presse/le-conseil-detat-refuse-la-fermeture-des-centres-de-retention-protection-a

CENTRE DE RETENTION DE #CORNEBARRIEU : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEMANDE DES COMPTES AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Depuis le début du confinement, trois personnes retenues ont été successivement placées à l’isolement au #CRA de Cornebarrieu en raison de suspicion de #contamination au #COVID-19.

Lundi 23 mars 2020, la Cour d’appel de Toulouse a remis en liberté 13 étrangers retenus au centre.

Pour faire droit à leurs demandes, la Cour prenait acte de ce que le retour des intéressés à destination de leurs pays d’origine respectifs était rendu impossible par la situation sanitaire mondiale et la fermeture de nombreuses frontières.

Pourtant aujourd’hui, 6 personnes sont toujours retenues dans ce centre.

Cinq d’entre elles avaient vu leurs demandes de mise en liberté rejetées par le juge des libertés et de la détention puis par la Cour d’appel de Toulouse les 20 et 21 mars dernier.

Les 26 et 27 mars 2020, elles ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour demander leur libération immédiate, se fondant sur le caractère arbitraire de leur maintien en rétention en l’absence de toute possibilité de retour dans leurs pays d’origine et invoquant le traitement inhumain et dégradant caractérisé par un enfermement incompatible avec le respect des mesures de prévention de l’Organisation mondiale de la santé de nature à leur faire courir un
risque accru de contamination au virus.

La Cour européenne a laissé au gouvernement français jusqu’au 31 mars prochain pour s’expliquer sur les raisons et les conditions du maintien en rétention de personnes pour lesquelles il n’existe aucune perspective de retour.

En parallèle, le 26 mars, un nouvel étranger était placé au centre de rétention à sa sortie de détention.

Rien n’indique que des précautions particulières aient été prises alors l’intéressé était préalablement incarcéré à la maison d’arrêt de Seysses dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement propice à la propagation du virus.

Cela démontre une fois de plus, qu’aucune mesure particulière n’est prise afin d’éviter la propagation du virus au centre, faisant courir un risque accru de contamination aux personnes retenues.

Sans attendre la réponse de la Cour, l’ensemble des étranger.e.s placé.e.s en centre de rétention devront être immédiatement remis.e.s en liberté.

Fait à Toulouse,
Le 27 mars 2020

▻https://www.cercledesvoisins.org/blog/index.php/rubriques/activite/comuniques/3305-centre-de-retention-de-cornebarrieu-la-cour-europeenne-des-dr

Coronavirus : Appel aux associations de la part des prisonniers du CRA de #Mesnil_Amelot

La majorité des prisonniers du CRA de Mesnil Amelot sont en #grève_de_la_faim depuis deux jours (le 30 mars) pour demander la libération immédiate de tout le monde.
Voici leur communiqué :
▻https://abaslescra.noblogs.org/on-demande-notre-liberation-immediate-et-la-fermeture-du-centre-

Ils ont également écrit un appel aux associations de soutien aux sans-papiers, qu’ils demandent de relayer au maximum :
▻https://abaslescra.noblogs.org/appel-des-prisonniers-du-mesnil-amelot-en-lutte-aux-associations

voici le texte :

« Je vous écris au nom de tous les détenus du CRA2 du Mesnil-Amelot. On demande à la CIMADE ainsi qu’à toutes les associations de soutiens aux sans-papiers de nous défendre, de faire une demande auprès de la préfecture de la fermeture du CRA. On demande a l’ADE, l’association de défense des étrangers de nous défendre parce qu’on est jugé sans avocat, sans voir le juge. En fait on est jugé sans notre présence ou notre dossier.
A toutes ces associations : s’il vous plait, aidez nous. On a peur de la suite. »

–-> reçu via la mailing-list de Migreurop, le 01.04.2020

Solidarité aux prisonniers du Mesnil Amelot et de #Vincennes : appel à harceler les préfectures en ces temps de confinement !

https://abaslescra.noblogs.org/files/2020/04/Untitled-300x188.png

Le 30 mars au matin tous les prisonniers du bâtiment 9 et 10 et quelques prisonniers du bâtiment 11 du CRA du Mesnil Amelot ont entamé une grève de la faim pour exiger leurs libération immédiate ; les prisonniers de Vincennes sont également mobilisés. La situation dans ces prisons pour sans papiers, comme dans toutes les autres en France, est très dure :
parloirs fermés, dégradation des problèmes sanitaires, aucune mesure sanitaire prise. Nous devons manifester notre solidarité aux personnes enfermées. Le confinement nous empêche de nous rassembler devant les CRA pour manifester cette solidarité, mais en envoyant massivement des mails aux adresses des préfectures on peut montrer qu’on est au courant de ce
qui se passe à l’intérieur des CRA et qu’on est toujours là ; c’est aussi une manière de ralentir leur sale travail en saturant leurs boites mails et, si on est vraiment nombreux.euses, qui sait, en faisait bugger leur système ?

On vous propose d’à partir du VENDREDI 3 AVRIL À 11H, de participer collectivement à l’envoi d’un e-mail (texte plus bas) aux adresses ci-dessous :

pref-eloignement@seine-saint-denis.gouv.fr
pref-eloignement@val-de-marne.gouv.fr
pref-eloignement@hauts-de-seine.gouv.fr
pref-astreinte-eloignement@seine-et-marne.gouv.fr

Il faut envoyer le texte à chaque adresse séparément. Les envois collectifs finissent directement dans les spams. Copiez le texte dans le corps du message. Changer l’objet du mail peut être également une bonne technique.

L’idée est de reproduire l’envoi de ces mails TOUS LES JOURS de 11H à 12H !

Brisons le silence, ne laissons pas isolés les prisonniers en lutte !

Texte à envoyer :
“Au CRA du Mesnil Amelot, les retenus ont entamé une grève de la faim depuis le 30 mars pour protester contre l’enfermement et les conditions qui empirent avec le coronavirus ; les retenus de Vincennes restent également mobilisés. A l’intérieur comme à l’extérieur, on continuera à lutter contre vos politiques racistes et contre les CRA qui tuent, torturent, tabassent.

On demande la libération immédiate de tous les retenus et la fermeture du CRA.

Le communiqué des retenus :

Y a tous le bâtiment 9, 10 qui fait grève de la faim, et quelques
personnes du bâtiment 11.
On demande notre libération immédiate et la fermeture du centre. On a
peur de la contamination du coronavirus. Il y a encore de nouvelles
arrivées Ici il n’y a pas d’hygiène, donc c’est plus risqué que dans
d’autre endroit.
On a contacté la CIMADE, et on lui demande de faire une DML pour tout le
monde (demande de remise liberté).
Y a pas de vol, y a rien ici. Pourquoi on est là encore ?
Y a des gens qui se coupent pour sortir d’ici. La police est encore
violente avec nous. Depuis qu’on est en grève de faim les policiers
n’ont toujours pas répondu.
On veut que des journalistes nous contacte, et que la préfecture décidé
de nous libérer le plus rapidement possible.
Les retenus de Mesnil-Amelot le 30 mars 2020

▻https://abaslescra.noblogs.org/solidarite-aux-prisonniers-du-mesnil-amelot-et-de-vincennes-appe

Des témoignages audios et écrits de retenus des CRA de Mesnil-Amelot et Oissel

Dans cette émission de l’actu des luttes, plusieurs témoignages de retenus des CRA de Mesnil-Amelot ou une grève de la faim à eu lieu la semaine dernière et de Oissel. Les prisonniers de Oissel parlent le lendemain du jour où le Conseil d’Etat explique que : “les conditions de fonctionnement des CRA dans ces circonstances particulières ne sauraient caractériser une carence dans l’accès au soins ou à la mise à disposition de produits d’hygiène dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19”.

Voici ce qu’il se passe au centre de Oissel : tous les retenus sont malades et au lit. Ils expliquent qu’ils n’ont même plus la force de lutter contre leurs conditions d’enfermement. Voici le témoignage (sous le lien vers la radio) de deux d’entre eux. Ils devaient parler à plus nombreux mais n’avaient pas la force.

Plus récemment, le 5 avril, un prisonnier de Oissel à donné quelques nouvelles de la situation ;

“On est obligé de partager les cigarettes a 3 ou 4.”

” Ca va pas. On est 8 personnes, y a eu 3 libérations (un sénégalais, un tunisien et un géorgien). Je sais pas pourquoi ils ont été libéré, ils ont été voir le JLD et après ils ont été libéré .Hier ils ont ramené deux nouveaux, de prisons. Un à Renne et un à Caen. Ca va pour eux pour le moment c’est le début.
Pour nous c’est trop compliqué. Les toilettes et les douches sont chambre.
On a pas de france d’asile on a pas d’ofii. Ils viennent une fois par semaine. Mais une fois par semaine c’est pas beaucoup. On a obtenu le droit que les familles viennent poser de l’argent et que la paf le ramene. Mais si t’as pas de famille ou que ta famille peut pas venir à Oissel ? Parce que le centre il est loin de tout.
Ils appellent sur les cabines pour savoir qu’est ce qui ce passe, c’est tout. Ils ont dit que tout le monde il va sortir, on sait pas.
La situation est pas bien là. Ils nettoient juste les couloirs, et pas les chambre.”

Retranscription du témoignage des prisonniers de Oissel qui parlent pendant l’émission :

« Tout le monde ici on est malade, ya pas à manger, ya pas de femme de ménage, ya pas pour acheter quelque chose [L’Offi]. On est pas des humains ou je sais pas moi. […] L’Offi est pas là, il a dit il vient pas jusqu’à la fin du Coronavirus. On est malade, tout le monde il est malade, moi je suis malade. Même les policiers ils ont dit « on vient pas à la prochaine semaine ». On vient pas ? On reste ici tout seul ? ou je sais pas moi si y’a possibilité de rentrer chez nous chez nos familles ? On reste ici, 14 tous les détenus qui viennent de prison. Y’a pas de libération, les albanais, les géorgien ils ont été libéré un peu mais les noirs et les arabes pas de libération. On reste ici je sais pas pourquoi. Même les frontières pour nous ramener dans nos pays elles sont fermés pendant deux mois ou jusqu’à quatre mois peut-être je sais pas moi. Pour le Ramadan aussi je sais pas comment ça va etre.. Y’a pas de femme de ménage, ici l’odeur dans les cellules… […] je te passe mon ami. »

« C’est bon je peux y aller ? Bon vas y moi je suis là depuis deux mois je sors de prison et peut importe ce que j’ai fait. Je fais du sport et tout, et au fur et à mesure que les jours passent je commence à me sentir mal et tout. J’ai commencé à voir différents symptômes sur les autres qui était là, ça veut dire des éternuements, des maux de tête, des écoulements du nez. Tous ces symptômes là qui ressemble au Corona tu vois ? Et on est tous ensemble dans la même pièce, quand on regarde la télé et y en a un qui va éternuer tout le monde va attraper le microbe, indirectement. Même au niveau de la ventilation y’a pas de ventilation ici y’a rien pour aérer, tous les microbes reste ensemble c’est comme ça que le microbe va se propager. Jour après jour j’ai vu tout se dégrader ici au niveau de notre santé, à l’heure ou je parle là j’ai mal à la gorge, j’ai mal à la tête je peux même plus faire mon sport. La situation c’est vraiment de pire en pire jour après jour. La santé de tout un chacun se dégrade. Même les policiers ils sont ni gantés ni masqué, eux aussi ils ont il éternuent, ils ont des écoulements, ils sont toujours avec du papier jetable. Ils se torchent tout le temps.Et suite à cela, on parle à moins d’un mètre de distance. Ça veut dire on a contracté le virus comme ça du Corona. Y’a un mec encore qui est arrivé ce matin de prison, ils sont systématiquement masqué, tu vois ? On a jamais vu notre santé se dégrader aussi vite ça veut dire que vraiment la maladie elle est ici et même la nuit on dort pas on arrive pas à dormir. Et que ça a éternue, et que il y a des maux de ventre, et que y’a des réels symptôme du Corona.

[…]

La situation à l’heure actuelle : quand je parle là j’ai du mal à parler du mal à expliquer. Pour te faire comprendre un peu la dangerosité et la gravité de la situation actuellement au centre de Oissel…

Tu disais tout à l’heure que là actuellement tout le monde est dans son lit la main sur la tête…

J’ai fait un tour là dans le bâtiment tout le monde est… Tout le monde on dirait des cadavres. Tout le monde est K.O., tu vois que ça va vraiment pas, tu vois qu’il y a un virus qui les démange. Vraiment c’est un dérangement. Voilà tout le monde se fait démanger par le virus du Corona.

Ça veut dire que hier, quand le conseil d’État à dit que les conditions en CRA, au niveau de l’hygiène ne justifient pas la libération des retenus c’est que..

C’est vraiment ça, ils sont pas d’accord pour fermer l’établissement parce que déjà, de un c’est un vrai business pour eux, tout un chacun qui est venu ici, pour acheter des cigarettes, il faut dépenser, pour acheter des… pour tout faut dépenser. Ça veut dire tous les jours ils s’enrichissent et pendant ce temps notre santé elle se dégrade. Voilà c’est vraiment la réalité des choses de ce qui se produit actuellement au centre de Oissel.

Quand hier j’ai fait une demande de remise en liberté, je l’ai fait à 16h 30. J’ai eu la requête qui rejette ma demande de mise en liberté à 19h 13 pile poil. C’est écrit noir sur blanc : « ne peut pas être libéré car ne présente pas de positivité du Coronavirus à l’heure actuelle ». Ce qui est strictement faux ! Vraiment aucun test de PCR ou de sérologie n’a été fait pour prouver que untel n’a pas de Corona et ne peut pas être libéré. Vraiment, c’est vraiment du faux noir sur blanc.

[…]

Et du coup pour revenir là-dessus depuis les derniers jours il y a vraiment eu aucune libération ?

Il y a eu quelques libération mais c’est les mecs du Maroc, la frontière elle a été fermée et il a été libéré. Mais sinon depuis il y a eu aucune libération. En fait les mecs qui ont été libérés c’est pour des raisons administratives, mais tous ceux qui sont là pour des raisons juridiques c’est-à-dire ceux qui sort de taule, non. [au CRA tout le monde est là pour des raison administratives (sans-papiers), mais les nouvelles personnes qui arrivent en ce moment en CRA sont le plus souvent des détenus qui viennent de finir leur peine de prison]

C’est si divisé ? Ceux qui sortent de taule ils restent et ceux qui sortent pas de taule sont libérés ? Y’a personne là qui est dans le CRA, qui s’est fait choper dans la rue ou des trucs comme ça ?

Exactement c’est que des taulards, que des mecs qui sortent de taule.

Parce que dans les autres CRA c’est pas du tout si clair que ça, Genre au Mesnil-Amelot. ou à Vincennes il y en a qui sont là depuis avant le confinement et les interdictions de parloir et tout, et il y en a d’autres qui sont arrivés de taule depuis et qui ont été libérés.

Ah, mais à Oissel c’est vraiment comme ca. En tout cas ici, la situation c’est pire, c’est grave, tout ce qu’on attend ici c’est un cadavre. Je crois qu’il faut qu’on crève d’abord et après… pour l’instant la plupart des gens ils ont les symptômes du Corona.

Et du coup les équipes médicales tout ça les infirmières les médecins y’a rien ?

Déjà y a pas de médecin OK ? Après il y a une infirmière, quand t’as mal, quand on a des symptômes tout ça, elle donne des doliprane c’est tout elle peut rien faire d’autre. Même elle, elle te dit : « Mais moi je suis en bas de l’échelle, même moi-même. Et moi aussi je peux vous contaminer parce que je vais chez moi, je vais voir mes enfants, je vais dehors et après je suis parmi vous tous les jours. »

Et avec France Terre D’Asile [l’association présente dans le centre en temps normal] ça se passe comment ?

On a plus de visites, on les voit plus, on les reçoit au téléphone. Que des coups de fil que des coups de fil. Mais le problème c’est qu’on utilise tous le même téléphone [cabines téléphoniques du centre] ça veut dire que quand y’a un mec qui décroche, qui parle, et qu’il y a un autre mec qui prend le téléphone après, et ben ya tous les microbes laissées par le premier mec. Et ainsi de suite ,et ainsi de suite, le virus, il se propage entre les divers mecs qui sont ici. Même pas de désinfectant pour nettoyer les cabines.

Il y a autre chose que tu veux raconter ?

Bah moi ça fait un moment que je suis là et personnellement je vois que ma santé elle se dégrade, jour après jour. Là je vous parle avec difficulté d’habitude je suis plus lucide que ça. Je peux même plus faire mon sport. Et même les fenêtres ici tout est fermé, tout. Y’a rien qui est aéré ya pas de vent qui sort dehors pour pouvoir aérer la cellule. Ça veut dire on est tous comme si on était dans un sac-poubelle fermé quoi ! Enfermé avec le virus qui se multiplient au lieu qu’il soit… Ouais ben j’ai dis ce que j’avais à dire. À l’heure ou je parle là j’ai mal à la tête et je vais… Je suis au bout là, vraiment je suis au bout, c’est la première fois que j’arrive au bout comme ça. Je suis vraiment à bout de souffle, et le nez qui coule, j’ai mal à la gorge, je suis vraiment en burnout comme ils disent…

▻https://abaslescra.noblogs.org/des-temoignages-audios-et-ecrits-de-retenus-des-cra-de-mesnil-am

L’inégalité des vies en temps d’épidémie

Exposés à un niveau élevé de risque de contamination, détenus et retenus sont des confinés forcés. Le « sens des responsabilités et de la solidarité » prôné par Emmanuel Macron s’arrête-t-il aux portes des établissements pénitentiaires et des centres de rétention surpeuplés ?

En appelant, lundi, au « sens des responsabilités et de la solidarité » des Français, le président de la République leur a demandé de rester chez eux avec pour seul objectif de les « protéger face à la propagation du virus ». Il a également évoqué l’engagement de l’État « pour les plus précaires, pour les plus démunis, pour les personnes isolées ». A aucun moment, il n’a toutefois mentionné celles et ceux qui, en dehors des personnels soignants, se trouvent dans la situation la plus exposée parce qu’ils sont enfermés dans des établissements pénitentiaires ou des centres de rétention administrative. Il y a en effet aujourd’hui deux sortes de confinement, en France comme ailleurs : le confinement volontaire, qui protège, car il permet d’éviter les contacts avec des personnes possiblement infectées, et le confinement forcé, qui fragilise, car il rassemble en grand nombre, dans un même espace restreint, des personnes qui ne peuvent quasiment pas éviter la proximité des compagnons et des compagnes qu’on leur impose.

Les conditions d’enfermement dans les prisons exposent à un risque particulièrement élevé. Au 1er janvier, on comptait 70 651 personnes détenues, dont 3 157 femmes, soit 10 000 de plus que dix ans auparavant, pour 61 080 places opérationnelles. La surpopulation affecte essentiellement les 40 848 personnes emprisonnées dans les 133 maisons d’arrêt, où la densité atteint 138%. En réalité, la suroccupation des cellules est bien plus forte que ce qu’indique ce taux en raison de celles réservées à des prisonniers devant rester seuls, souvent pour raison de santé. Presque toutes les cellules sont doublées, c’est-à-dire ont deux lits superposés, et dans 1 614 d’entre elles, on a été obligé d’ajouter un matelas. Dans neuf mètres carrés, trois détenus doivent alors cohabiter, bien que l’encellulement individuel soit inscrit dans la loi depuis 1875, ait été réitéré dans la loi pénitentiaire de 2009 et ait fait l’objet de rappel par la Cour européenne des droits de l’homme. Il faut ajouter que près d’un tiers de ces prisonniers sont des prévenus, autrement dit sont présumés innocents dans l’attente de leur procès, et que les deux autres tiers sont pour la plupart condamnés à de courtes peines, correspondant à des délits mineurs.
Des enfermements non justifiés

Parallèlement, ce sont chaque année plus de 45 000 étrangers, dont des enfants, qui se trouvent placés dans les 50 centres et locaux de rétention administrative, avec la perspective d’un éloignement du territoire ou d’une décision de justice qui les libérera. Depuis la loi du 10 septembre 2018, la durée maximale de rétention est passée de 45 à 90 jours, conduisant à un doublement du nombre de personnes retenues plus d’un mois et à un accroissement de moitié du nombre de places en métropole. Les conditions d’enfermement sont très dures, dans des bâtiments parfois délabrés et suroccupés, ne respectant pas des règles minimales d’hygiène. Les tensions résultant de ces conditions génèrent de fréquentes violences, automutilations et suicides. Victime d’une surenchère à l’expulsion, au demeurant inefficace, la population retenue dans ce dispositif comprend des ressortissants étrangers ayant de fortes attaches en France et des demandeurs d’asile affectés par la procédure de Dublin. Plus de la moitié est libérée par le juge judiciaire ou le juge administratif, preuve que l’enfermement ne se justifiait pas.

Détenus et retenus sont ainsi des confinés forcés que leur enfermement dans des lieux surpeuplés expose à un niveau élevé de risque de contamination. Qu’un cas survienne, et c’est toute la population détenue ou retenue qui se trouve menacée. Mais pas seulement elle. Les personnels pénitentiaires, en détention, et les forces de l’ordre, en rétention, de même que l’ensemble des agents qui interviennent dans ces institutions sont eux aussi très vulnérables en raison de leurs contacts fréquents avec les détenus et les retenus. Les surveillants et, parfois, les policiers sont les premiers à se plaindre des conditions dans lesquelles ils travaillent, qui sont également les conditions dans lesquelles vivent les détenus et les retenus. Ils se sentent légitimement pénalisés par l’indignité du traitement fait à ceux qu’ils ont la charge de garder. Pour tous, le risque de contamination n’est assurément pas imaginaire.

Les premiers cas de Covid-19 sont apparus à Fresnes, deuxième établissement pénitentiaire français par sa taille, avec 2 200 prisonniers pour 1 700 places. Un détenu âgé a développé une forme grave et au moins quatre membres du personnel ont fait l’objet d’un dépistage positif. On imagine sans peine l’inquiétude de la centaine de détenus confinés et la colère des autres prisonniers condamnés à une suroccupation des cellules plus grande encore. Et ce d’autant que les parloirs sont réduits, les promenades limitées, les activités sportives annulées, les visites d’avocats plus rares, et les sorties en permission difficiles, sinon impossibles. On se souvient que les restrictions apportées en Italie aux visites des familles avaient conduit à des mutineries faisant douze morts.

La situation en France peut également devenir explosive, alors que plusieurs centaines de surveillants sont déjà en quarantaine, rendant les conditions de travail de leurs collègues plus contraignantes et les conditions de l’incarcération des prisonniers plus dégradantes encore. Quant aux centres de rétention administrative, plusieurs cas de Covid-19 y sont également apparus et la Cimade y a interrompu son activité en interpellant le ministre de l’Intérieur sur le danger encouru.
Sortir de la spirale punitive

Les solutions à cette situation intenable sont simples. Si elles étaient mises en œuvre, elles protégeraient les détenus et les retenus de la propagation de l’infection et donneraient à la France l’occasion de sortir de la spirale punitive dans laquelle elle s’est engagée depuis plusieurs décennies, tandis que les Pays-Bas, l’Allemagne, le Portugal inversaient la tendance.

Dans les prisons, il faut appliquer la loi qui impose l’encellulement individuel et que plusieurs rapports parlementaires récents ont rappelée. Si le ministère de la Justice considère qu’il y a 13 887 détenus en surnombre et 21 075 prévenus en attente de jugement, auxquels s’ajoutent plus de 20 000 condamnés à des peines de moins d’un an d’emprisonnement, souvent de quelques mois, il est facile de comprendre que beaucoup de ces détenus n’ont pas leur place en prison, notamment dans les conditions épidémiologiques actuelles. Plusieurs pays européens ont cherché et trouvé des alternatives aux courtes peines d’emprisonnement, ce que la France applique d’ailleurs elle-même lorsque les condamnés sont des hommes politiques.

Dans les centres de rétention, on doit se souvenir que les personnes enfermées ne sont accusées d’aucun autre délit que de ne pas être en situation régulière, ce qui se révèle de surcroît parfois inexact. La libération des personnes retenues, que certains centres ont commencée et que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers demande, est une décision de bon sens, car il n’y a de toute façon plus moyen de les éloigner du territoire faute de transport possible.
Exposés à l’infection

La question se pose donc. L’Etat français peut-il continuer à se désintéresser du sort des personnes qu’il emprisonne, souvent sans les avoir jugées, et qu’il retient, souvent sans fondement juridique ? La vie des détenus et des retenus a-t-elle moins de valeur que celle des autres membres de la société pour qu’on accepte de les exposer à une infection dont on protège le reste de la population ? Le « sens des responsabilités et de la solidarité » s’arrête-t-il aux portes des établissements pénitentiaires et des centres de rétention ?

Le gouvernement n’a pris aucune mesure en faveur de ces populations exposées que sont les détenus et les retenus. Mais il dit s’appuyer sur l’avis des chercheurs. Que les membres de son Conseil scientifique exigent donc que toutes les vies soient protégées de manière égale.

▻https://www.liberation.fr/debats/2020/03/18/l-inegalite-des-vies-en-temps-d-epidemie_1782169

Personnes migrantes en centres de rétention et campements. #Désencamper pour protéger

La situation inquiétante des centres de rétention et des campements montre la dangerosité de l’encampement pour la sécurité sanitaire des personnes migrantes, ce que confirme en creux l’intervention « urgentiste » de l’État qui concède un accès partiel et provisoire des exilé⋅e⋅s aux droits humains pendant la pandémie.

http://icmigrations.fr/wp-content/uploads/2020/04/DF18-SLT-Agier-violet-crop-2.jpg

Qu’en est-il du confinement comme protection sanitaire pour des populations qui vivent déjà une première sorte de confinement, leur enfermement dans les centres de rétention, les hotspots (en Grèce) ou les nombreux campements et bidonvilles ? Dans ces lieux de mise à l’écart et de promiscuité forcée, leurs occupants vivent « dans des conditions d’exiguïté et d’insalubrité particulièrement préoccupante » selon le Communiqué conjoint du Haut-commissariat des Nations unies pour les Droits de l’Homme (HCDH), de l’Organisation internationale des migrations (OIM), du Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 31 mars 2020. Et le même communiqué poursuit : « Compte tenu des conséquences mortelles qu’aurait une épidémie de Covid-19 dans ce contexte, ils devraient être libérés sans délai. » Les premiers signes de diffusion du Covid-19 sont révélés début avril aussi bien dans les hotspots grecs qu’en France dans les campements et les Centres de rétention administrative (CRA). C’est cette urgence qui a motivé l’état des lieux présenté ici, une pièce au dossier de la dangerosité de l’encampement.

Ce texte ne fait pas l’état d’une enquête de terrain, mais du recueil d’informations le plus à jour possible (début avril 2020) auprès des aidants et intervenants dans les CRA, les campements et les bidonvilles, principalement dans les régions parisienne et calaisienne.
CRA, mineurs isolés et demandeurs d’asile

Concernant les CRA, plusieurs décisions de justice ont libéré les retenus car, en l’absence d’expulsion possible, la rétention « en attente » d’expulsion ne se justifiait plus. Seule exception notable encore fin mars : le CRA de Paris-Vincennes avec une cinquantaine de personnes retenues. Si l’on constate ainsi une diminution de la population retenue en CRA (soit un total de 120 occupants environ pour 1 500 places), on note aussi que l’administration ne veut pas prendre de décision officielle telle que la fermeture de ces centres. La responsabilité de libérer les personnes retenues en rétention a ainsi été laissée aux juges (les Juges de la liberté et de la détention – les JLD). Les centres de rétention se sont donc vidés progressivement au gré de décisions judiciaires parfois contradictoires.

La fermeture des CRA est une urgence évidente : plusieurs personnes par chambre, les réfectoires pleins, plus de personnels de nettoyage à cause du confinement, pas de masques ni de gel hydro-alcoolique. De nombreuses recommandations vont dans ce sens : Défenseur des droits, contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), Commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union européenne. Des demandes de fermeture des CRA ont été faites par le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), le Syndicat des avocats de France, la Cimade et le Conseil national des barreaux — fermeture refusée par le Conseil d’État. Il est intéressant d’observer que, dans l’attente d’une reprise du cours « normal » des activités, l’administration semble décidée à ne mettre en rétention que les personnes sortant de prison, et ainsi de ne pas remettre en cause l’ensemble du dispositif. Cependant, début avril, des grèves de la faim de « retenus » ont lieu dans plusieurs CRA, dont ceux de Mesnil-Amelot et de Oissel. Dans ce dernier centre en particulier, les occupants déclarent être malades et ont peur.

Concernant les démarches de la demande d’asile, presque toutes les procédures ont été suspendues. Les Guichets uniques pour demandeurs d’asile (Guda) ferment, par manque de moyens pour se protéger, et les entretiens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sont annulés et reportés. Étonnamment, à ce jour, l’obligation de pointage dans les commissariats et gendarmeries est maintenue pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure d’expulsion vers un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de la Convention Dublin, ce qui est contradictoire avec les recommandations concernant le confinement et a été contesté par différentes associations et journaux.

Pour ce qui concerne les mineurs isolés, il y a une contradiction entre les déclarations faites au niveau national et leur mise en œuvre aux échelles locales. Depuis le 16 mars 2020, l’évaluation de minorité et de prise en charge via la Croix rouge est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Officiellement, l’accès à leur accueil provisoire d’urgence se fait « via les commissariats ». En fait, département par département, les choses se passent plus mal. Ainsi, par exemple le 25 mars à Paris, 7 jeunes primo-arrivants ont trouvé la Croix rouge fermée, ont été conduits dans différents commissariats qui ne pouvaient rien faire… Le foyer d’urgence les a fait attendre, leur a finalement dit de retourner vers les commissariats… et ils ont passé la nuit dehors. Cette situation semble généralisée, et l’abandon concerne en premier lieu les personnes non reconnues mineures.
Les campements
À Paris

Concernant les migrants à la rue et/ou en campements (déboutés, « dublinés », ou primo-arrivants sans aucun titre) dans la région parisienne, il est important de comprendre la situation actuelle au regard des dernières évolutions depuis début novembre 2019. Plus de 3 000 migrants se trouvaient à ce moment-là au nord de Paris entre Porte de la Chapelle et Porte d’Aubervilliers. Cette situation était le résultat de quatre années d’un « cycle infernal » de formation de campements, démantèlement, dispersion policière, reformation de campements, etc., dans des conditions sanitaires très dégradées. De novembre 2019 à février 2020, il y a eu trois séquences d’évacuation, un mot d’ordre de « fermeté » de la Préfecture de Police et un dispositif policier important visant à « évincer » les personnes qui arrivaient et à « contenir sur leur camp » celles qui étaient déjà installées.

En février, un campement s’est reconstitué à Aubervilliers au bord du canal Saint-Denis. Au deuxième jour de confinement, le 17 mars, environ 500 personnes y étaient enfermées, dans une grande promiscuité, sans eau, ni sanitaires, ni nourriture. La police refoulait de force les personnes voulant en sortir. Selon l’ONG Médecins du Monde (MDM), aucun respect des « gestes barrières » n’était possible, ce qui signifiait une mise en danger des personnes et de leurs contacts. Le 24 mars, sur décision de la Préfecture d’Île-de-France, environ 730 personnes ont été mises à l’abri, principalement dans des gymnases, et pour une part dans des hôtels. Durant l’évacuation, aucune précaution sanitaire n’a pu être instaurée, laissant les 700 personnes collées les unes aux autres pour monter dans les bus, non désinfectés, etc.

Si cette mise à l’abri est un soulagement, il faut cependant noter que, parmi les dispositifs d’hébergement retenus, les gymnases créent une nouvelle forme de promiscuité et facilitent la circulation du virus entre les personnes. Par ailleurs, des inquiétudes existent sur les moyens dont disposent les gestionnaires de ces centres pour protéger les personnes et pour les équipes associatives d’accompagnement. Il paraît important de faire des tests systématiques de dépistage du Covid-19 dans ces lieux.

Enfin, on estime entre 50 et 100 le nombre de personnes ayant « raté » l’évacuation et restant à la rue sans prise en charge, étant donnée la suspension des dispositifs habituels. Elles se réunissent par petits groupes dans des micro-campements le long des canaux de l’Ourcq et Saint-Denis.
Dans le Calaisis

Dans la région littorale du Nord, la situation est contrastée entre les différentes communes de la région d’une part, et les villes de Calais et Grande-Synthe d’autre part.

Ce qui se passe à Ouistreham est vu comme « l’exemple à suivre » bien qu’en l’absence d’une intervention de l’administration : la soixantaine de personnes exilées présentes dans la ville sont hébergées depuis fin mars dans un centre de vacances géré pour l’occasion par la Croix Rouge.

D’une manière générale, dans plusieurs petites communes du littoral du Nord, où sont dispersées de nombreuses personnes exilées en petits groupes, la situation semble bien maîtrisée par un tissu associatif actif de longue date, très présent, et des hébergeurs qui offrent des logements quand c’est nécessaire. Cela concerne notamment les communes de Quernes, Saint-Hilaire Cottes, Angres, Cherbourg, Steenvoorde, où l’accueil et la mise en sécurité des personnes migrantes s’y fait localement sans intervention de l’État.

À Calais et Grande-Synthe, en revanche, la situation est marquée par l’existence ancienne et répétée de campements dispersés dans la ville et ses alentours. Ils abritent de 800 à 1 000 personnes à Calais, et 500 à 600 à Grande-Synthe. Les conditions sanitaires sont dramatiquement insuffisantes, en particulier l’accès à l’eau, au savon, etc. Jusqu’au début du mois d’avril, il n’y a eu aucun signe des autorités, les collectifs, associations et ONG travaillant seules, et beaucoup ont dû cesser leurs activités compte tenu de leur propre confinement.

Plusieurs cas de Covid-19 ont été diagnostiqués fin mars et début avril dans les campements de Calais, mais il a fallu attendre le 3 avril pour que la Préfecture du Pas-de-Calais annonce le démarrage d’une opération de « mise à l’abri », étalée sur deux semaines. Au 8 avril, 200 personnes avaient été effectivement sorties des campements de rue et réparties dans divers centres d’accueil. Enfin, c’est le 6 avril que la préfecture annonçait à Grande-Synthe le début de la mise à l’abri des personnes en campements.
La situation des bidonvilles en région parisienne

Il existe à ce jour à Paris et en région parisienne, six bidonvilles (ou « campements roms »), regroupant environ 370 personnes. Elles sont aidées dans la limite des possibilités actuelles par des voisins et des associations (Restos du cœur, Secours catholique) mais leurs conditions sanitaires dans le cadre du confinement inquiètent.

D’autres données à jour, fin mars, sur l’ensemble des bidonvilles en France métropolitaine, réunies par la cellule de crise Covid-19 du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, montrent de nombreuses situations inquiétantes en campements (concernant un total d’environ 15 000 personnes) sur le plan sanitaire, d’accès à l’eau, à l’hygiène, etc. Il existe une forte mobilisation associative autour de ces campements mais la situation devient plus critique à cause du confinement des résidents et des aidants eux-mêmes, notamment pour la fourniture d’aides, alimentaire entre autres.
Conclusion. Dangerosité de l’encampement

Les populations exilées, circulant en Europe et en France et en situation précaire sont en grande majorité des personnes plutôt jeunes et robustes. Si elles sont, en principe, à moindre risque face au coronavirus, elles ont été considérablement fragilisées par leurs parcours migratoires. Dans tous les instants de la vie quotidienne des campements, le manque de moyens d’hygiène et de protection (eau, savon, mais aussi masques, lunettes, lingettes, etc.) représente un risque majeur pour ces exilé⋅e⋅s comme pour les aidants.

Le confinement social et politique (l’encampement des migrants) ne représente évidemment pas une sécurité sanitaire pour les personnes, ce que les autorités publiques françaises reconnaissent implicitement lorsqu’elles « désencampent » celles et ceux qui ont été maintenus dans ces situations de mise à l’écart. Faute d’anticipation, elles le font dans l’urgence au moment où apparaissent les premiers cas de contamination.

Ce qui est en train de se passer dans les hotspots des îles grecques donne effectivement à réfléchir. L’inquiétante propagation du virus, qui y entraîne davantage d’enfermement pour environ 40 000 exilé⋅e⋅s enfermé⋅e⋅s — une « double peine » selon certains commentateurs —, montre la dangerosité de ces dispositifs d’encampement du point de vue de l’accès aux soins et aux droits humains en général.

Les mesures de mises à l’abri prises récemment par les autorités montrent que dès qu’il y a une volonté politique, les solutions de relogement et mise en sécurité sont rapidement possibles. L’administration française a aussi décidé de renouveler pour trois mois tous les titres de séjour qui arrivaient prochainement à expiration, ce qui revient à concéder un court accès aux droits humains, limité dans le temps et sans remise en cause du traitement habituel.

Cependant l’attitude « urgentiste » de l’État semble avoir pour unique souci de ne pas étendre la crise sanitaire dans ou à partir des lieux de confinement habituels des migrants, mais sans remettre en cause le dispositif de leur rétention (CRA) et de leur maintien à l’écart (campements). Il en résulte un processus de désencampement partiel et inachevé, beaucoup de personnes restant livrées à elles-mêmes ou maintenues dans des conditions sanitaires et d’accès aux droits inquiétantes.
Pour aller plus loin

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), « Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser », blog de l’OEE, 18 mars 2020.
Julien Mucchielli, « Les centres de rétention se vident, l’administration persiste », Dalloz actualités, 25 mars 2020.
Communiqué de presse conjoint du HCDH, de l’OIM, du HCR et de l’OMS, « Les droits et la santé des réfugiés, des migrants et des apatrides doivent être protégés dans le cadre des efforts de lutte contre la Covid-19 », 31 mars 2020.
Note d’information de la Cimade, « Rétention : comment la Cimade agit-elle en période de confinement ? », 6 avril 2020.
Babels, De Lesbos à Calais : comment l’Europe fabrique des camps (sous la direction de Yasmine Bouagga), éditions Passager clandestin (Bibliothèque des frontières), 2017.

▻http://icmigrations.fr/2020/04/07/defacto-018-01
#désencampement #Paris #Calais #CRA

Fermeture des CRA : en temps de confinement, plus que jamais une exigence impérieuse !

Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente et au poste de police de Menton pont Saint-Louis. Il soulignait déjà que leur libération s’imposait dans le contexte de lutte contre la pandémie du Covid 19 : d’une part, parce que la fermeture des frontières et la mise à l’arrêt du trafic aérien privent la rétention de sa justification – expulser les étranger.es –, d’autre part parce que ces lieux de privation de liberté sont propices à la propagation rapide du virus [2].

Dans de nombreux cas, les juges chargé·es de vérifier les conditions d’enfermement des personnes retenues ont précisément refusé, pour ces deux raisons, de les maintenir en rétention [3].

Le gouvernement est resté sourd à ces alertes : de nombreuses personnes ont continué d’être retenues ou placées dans des CRA, le plus souvent après avoir été transférées depuis un établissement pénitentiaire où elles avaient définitivement purgé leur peine. C’est pourquoi plusieurs organisations membres de l’OEE, accompagnées du Conseil national des barreaux (CNB), ont saisi le Conseil d’État d’une requête en référé liberté afin de voir ordonner la fermeture des centres de rétention administrative (CRA).

Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a rejeté cette requête. Accordant un crédit inconditionnel aux affirmations du ministre de l’intérieur, il a considéré :
– qu’il n’y avait "pas de carences dans l’accès aux soins des personnes retenues"
– que des instructions avaient été diffusées pour "l’observation des mesures d’hygiène et une répartition spatiale de l’occupation à l’intérieur des centres" [4].

Les informations et témoignages recueillis depuis lors sur la situation dans les CRA montrent que le Conseil d’État a entériné le principe d’une « protection au rabais pour les étranger.es » [5]. Les retenu·es aux CRA de Oissel et du Mesnil Amelot, les représentant·es des associations intervenant au CRA de Vincennes ou de soutien aux personnes qui y sont retenues, les député·es et élu·es qui ont visité les CRA de Cornebarrieu et du Mesnil-Amelot, [6] tous et toutes apportent un démenti formel aux assurances du ministre et établissent clairement :
– que les retenu·es sont maintenu·es dans une promiscuité et dans des conditions d’hygiène déplorables, incompatibles avec les recommandations de distanciation sociale et de protection individuelle ;
– que les mesures sanitaires de prévention contre la diffusion du Covid-19 ne sont pas et ne peuvent pas être mises en place compte tenu de la configuration des lieux et des modalités de fonctionnement des centres ;
– que ni les retenu·es, ni les personnels de service, ni les effectifs de police ne sont doté·es de masques et de produits désinfectants ;
– que la mise en danger de contamination de l’ensemble des personnes présentes est permanente ;
– que plusieurs cas de contamination au Covid 19 ont au demeurant été confirmés, notamment de trois personnes retenues au CRA de Vincennes, dont une depuis le 7 mars.

Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a également justifié l’inconcevable refus du gouvernement de fermer les centres de rétention au motif que l’administration avait pu procéder, dans la période récente, à des expulsions "en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l’entrée sur leur territoire et de la très forte diminution des transports aériens". Depuis lors et selon nos informations, aucune expulsion n’a été réalisée - à l’exception d’une expulsion vers le Brésil … depuis la Guyane - faute de vols disponibles ou d’accord des pays de renvoi. Que les personnes encore retenues dans les CRA soient, ou non, d’ancien·nes détenu·es n’y changera rien : leur expulsion reste impossible et leur rétention privée de base légale.

Les lettres ouvertes, les pétitions, les interpellations directes des préfets se multiplient. Les personnes retenues, excédées et désespérées, s’organisent pour lutter collectivement contre cette aberration. Il faut se rendre à l’évidence : l’obstination du gouvernement défie tous les principes aussi bien que le bon sens. Ni les centres et locaux de rétention ni les zones d’attente, ne sont des centres de confinement. En y maintenant coûte que coûte et côte à côte, dans des conditions matérielles honteuses, des étranger·es qu’il ne pourra pas expulser, le personnel assurant les services de livraison et d’entretien des locaux et des effectifs de police qui vont et viennent quotidiennement - tou·tes et tous privé·es des dispositifs de protection qu’il recommande ailleurs - il brave les principes de précaution sanitaire élémentaires et expose toutes ces personnes à des risques de contamination majeurs.

C’est ce qu’a déjà admis, le 15 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Paris en estimant que « le préfet de police (…) entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population ».

L’état d’urgence sanitaire doit agir comme un révélateur : les CRA et autres lieux où sont parqués les étranger·es, sont incompatibles avec le respect des droits. Sans plus attendre, leur fermeture s’impose. Mais au-delà de la période de crise que nous traversons, qui en démontre de façon criante le caractère discriminatoire et mortifère, il faut en finir avec l’enfermement administratif des étranger·es.
Paris, le 16 avril 2020

ANNEXES
(1) TÉMOIGNAGES

Témoignages de retenus aux CRA de Oissel (29 mars)
– « Ici tout est fermé, tout. Y’a rien qui est aéré ya pas de vent qui sort dehors pour pouvoir aérer la cellule. Ça veut dire on est tous comme si on était dans un sac-poubelle fermé quoi ! Enfermés avec le virus qui se multiplie. On utilise tous le même téléphone [cabines téléphoniques du centre], ça veut dire que quand y’a un mec qui décroche, qui parle, et qu’il y a un autre mec qui prend le téléphone après, et ben y’a tous les microbes laissées par le premier mec. Et ainsi de suite, et ainsi de suite, le virus, il se propage. Même pas de désinfectant pour nettoyer les cabines ».
– « Il n’y a pas de médecin. Il y a une infirmière, quand t’as mal, quand on a des symptômes tout ça, elle donne des doliprane c’est tout, elle peut rien faire d’autre. Même elle, elle te dit : « Mais moi je suis en bas de l’échelle. Et moi aussi je peux vous contaminer parce que je vais chez moi, je vais voir mes enfants, je vais dehors et après je suis parmi vous tous les jours. »

Témoignages de retenus au CRA du Mesnil-Amelot, 30 mars
« On a peur de la contamination du coronavirus. Il y a encore de nouvelles arrivées. Ici il n’y a pas d’hygiène, donc c’est plus risqué que dans d’autres endroits. Y a pas de vol, y a rien ici. Pourquoi on est là encore ? »

Visite du député européen Manuel Bompard au CRA de Cornebarrieu, 2 avril
« (...) l’organisation physique des bureaux ne permet absolument pas aux agents, pourtant nombreux, de respecter les distances sociales nécessaires. J’ai ensuite constaté qu’aucun des membres du personnel nous accueillant ne portait de masque. Ce ne sera finalement le cas d’aucune des personnes que j’ai croisées au cours de la visite. Aux dires des gardiens, seul le personnel médical du centre, que je n’ai pas pu rencontrer, dispose d’un tel équipement qui lui a été fourni par le centre hospitalier de Toulouse. Il m’a été indiqué que les sous-traitants travaillant sur les lieux ne disposaient pas non plus de protocoles sanitaires particuliers. Les salariés de l’entreprise en charge de la préparation et de la livraison des repas ne disposent par exemple pas de masques. Seule la personne servant les repas en dispose d’un … qu’elle s’est procuré elle-même (…) Bref, j’ai pu constater sur place que les conditions sanitaires n’étaient pas acceptables. Elles constituent bien sûr une mise en danger des retenus, mais aussi des personnes travaillant sur les lieux. »

Témoignage de retenu au CRA du Mesnil-Amelot, 6 avril
Y a des gros problèmes sanitaires : c’est sale. Y a des gens qui toussent donc c’est bizarre comme ambiance ici. On vit tous dans le même pays mais pas dans la même situation. On confine les gens dehors. Ici, le coronavirus le virus n’existe pas : vous mangez dans la salle à manger où vous êtes plus de 25. Les policiers sont en face de vous et ne sont pas masqués. Ils viennent de l’extérieur eux. Tous les jours il y a des gens qui arrivent.

Selon l’Assfam, à propos de la situation au CRA de Vincennes, 9 avril
« Une personne retenue vient d’être testée positive au Covid-19 dans les CRA de Paris-Vincennes, où 54 personnes sont encore enfermées (…) La santé et la vie des personnes retenues sont mises en danger dans ces centres, où les mesures sanitaires de prévention et protection contre le Covid-19 ne sont pas, et ne peuvent pas, être mises en place ».
(Infomigrants, 10 avril)

Plainte déposée par l’association Sôs Soutien Ô sans-papiers à propos de la situation dans le CRA de Vincennes, 10 avril
« Les conditions sanitaires dans ce centre sont déplorables. Il n’y a pas de gel hydroalcoolique et quelques masques sont arrivés il y a trois jours seulement. Le confinement et la distance entre les retenus sont impossibles à respecter du fait de la configuration des lieux.
Au vu de la chronologie, il est plus que probable que la majorité des personnes infectées l’ont été pendant leur séjour au centre de rétention. Il est d’ailleurs surprenant qu’aucun retenu n’ait été hospitalisé malgré la présence de plusieurs facteurs de comorbidité tels que des affections respiratoires chroniques. Les retenus ne disposent pas d’un réel accès aux soins et n’ont pas la possibilité de recourir aux services d’un interprète ».

Visite de deux élus, Pascal Troadec et Éric Coquerel, au CRA du Mesnil-Amelot, 12 avril
Les élus ont également eu confirmation que les consignes minimales de sécurité ne peuvent être observées. Personne ne porte de gants ni de masques, ni les retenus ni les policiers. L’adjoint avait emporté avec lui soixante masques, il raconte que les fonctionnaires étaient aussi contents que les retenus de les récupérer. « Par ailleurs, nous avons pu vérifier que, dans plusieurs cellules, les hommes sont à deux, voire à trois. Dans la salle de télévision, impossible d’observer les distances et je ne vous parle pas du risque de transmission dans les toilettes avec leur état. »
(Mediapart, 13 avril)
(2) DÉCLARATIONS, APPELS ET PÉTITIONS POUR LA FERMETURE DES LIEUX D’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ÉTRANGÈRES

Commissaire aux droits de l’Homme Conseil de l’Europe
La Commissaire appelle à libérer les migrants en détention administrative pendant la crise du Covid-19
▻https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-calls-for-release-of-immigration-detainees-while-covid-19-crisis-c

Tribune : Coronavirus : « Sauvegardons les droits fondamentaux pendant la crise sanitaire »
Par Jacques Toubon, Défenseur des droits, Adeline Hazan, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Burguburu, Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/20/coronavirus-sauvegardons-les-droits-fondamentaux-pendant-la-crise-sanitaire_

Défenseur des droits
Covid-19 - Face aux risques de contamination, le Défenseur des droits demande la fermeture des centres de rétention administrative
▻https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2020/03/covid-19-face-aux-risques-de-contamination-le-defenseur-des-droit),

Contrôle général des lieux de privation des libertés
Situation sanitaire des prisons et centres de rétention administrative : le CGLPL demande la prise de mesures pour la protection des personnes privées de liberté
▻https://www.cglpl.fr/2020/situation-sanitaire-des-prisons-et-centres-de-retention-administrative-le-cglp

États généraux des migrations de Rouen
Pétition pour la fermeture du Centre de Oissel et de tous les CRA
▻https://www.change.org/p/préfecture-de-la-seine-maritime-fermeture-des-centres-de-rétention-administr

Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu
Fermez les Centres de Rétention !
▻https://www.change.org/p/emmanuel-macron-fermez-les-centres-de-rétention-557ca213-75a5-4c64-9710-bbbf

Le Paria
Urgent : Fermez les centres de rétention administratives !
▻https://fermez-les-cra.wesign.it/fr

Appel de mail bombing par A bas les CRA
Les prisonniers des CRA crient Liberté, faisons de même !
►https://abaslescra.noblogs.org/les-prisonniers-des-cra-crient-liberte-faisons-de-meme

Communiqué des retenus du CRA du Mesnil-Amelot, 12 avril
▻https://leparia.fr/urgent-appel-de-sos-emeutes-et-repression-au-centre-de-retention-du-mesnil-a
(3) QUESTIONS ÉCRITES AU GOUVERNEMENT DES PARLEMENTAIRES EN FAVEUR DE LA FERMETURE DES CRA

Question écrite n° 28344 de M. Michel Larive
Date de dépôt : 14/04/2020
étrangers - Rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA)

Question écrite n° 28343 de Mme Elsa Faucillon (GDR) sur le CRA de Vincennes
Date de dépôt : 14/04/2020
étrangers - Fermeture des centres de rétention

Question écrite n° 28109 de M. Ugo Bernalicis (LFI)
Date de dépôt : 07/04/2020
lieux de privation de liberté - Situation des centres de rétention administrative face à l’épidémie de covid-19

Question écrite n° 27839 de M. Adrien Quatennens (LFI)
Date de dépôt : 31/03/2020
lieux de privation de liberté - Risques sanitaires pour les personnes retenues au sein des CRA

Question écrite n° 27712 de Mme Muriel Ressiguier (LFI)
Date de dépôt : 24/03/2020
santé - Covid-19 : faire face à l’urgence !

Situation des personnes migrantes retenues dans les centres de rétention administrative du territoire français
Question n° 15149 posée par Mme Esther Benbassa (CRCE)
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

Fermeture des centres de rétention administrative et épidémie de Covid-19
Question n° 15230 posée par Mme Laurence Cohen (CRCE)
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur
(4) INTERPELLATIONS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

lors de son audition le jeudi 9 avril dernier
par la mission d’information Covid-19 de l’Assemblée nationale

M. Bertrand Pancher (député Libertés et de Territoires de la Meuse) : Par ailleurs, pourquoi continuez-vous, en cette période de crise, à vous acharner sur les migrants ? Quelle logique guide votre action ? Les CRA continuent de fonctionner alors qu’il est impossible de renvoyer quiconque à l’étranger ; ils contribuent donc à propager la maladie. Au CRA de Vincennes, une personne a été testée positive au coronavirus, tandis qu’on a remis en liberté son voisin de chambre, hospitalisé quelques semaines auparavant. Une telle inconséquence est dramatique. De même, le Gouvernement n’a pas suspendu l’obligation de pointer dans les préfectures pour les personnes assignées à résidence. Il n’a pas non plus prolongé les visas de court séjour des personnes dont la santé réclame des soins urgents. Je ne saurais, enfin, ne pas évoquer la situation catastrophique de Mayotte, où l’eau se vend au marché noir.

M. Pierre Dharéville, député GDR des Bouches-du-Rhône : S’agissant des étrangers, lorsque des procédures judiciaires ne sont pas envisagées et en l’absence de perspectives d’éloignement du territoire, il paraît incompréhensible de poursuivre les mesures de placement et de maintien en rétention.

[1] Organisations membres de l’OEE : ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF)

[2] OEE, Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser, 18 mars 2020

[3] Cour d’appel de Rouen, 31 mars 2020 : « la privation de liberté ne peut perdurer sans perspective minimum d’éloignement. Au surplus, M. X se trouve en France où le virus est actif et la pandémie n’a pas atteint son pic ; il est placé en rétention depuis le 23 mars 2020 après avoir été détenu depuis le 27 février 2020 en maison d’arrêt où les mesures contre la contamination ne sont pas optimales ».

[4] Conseil d’État, ordonnance du 27 mars 2020, Gisti et autres, N° 439720.

[5] ADDE, CIMADE, GISTI, SAF et CNB, Le Conseil d’État refuse la fermeture des centres de rétention : une protection au rabais pour les étrangers, 30 mars 2020

[6] Voir le détail de leurs témoignages et déclarations en annexe

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6370

COVID–19 : Le #Défenseur_des_droits recommande à nouveau la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative en activité

Dès le 18 mars, le Défenseur des droits faisait part au ministre de l’Intérieur de son inquiétude au sujet de la situation des personnes étrangères actuellement retenues dans les centres de rétention administrative (#CRA). Il l’interrogeait sur la pertinence et la légalité du maintien en activité de ces centres alors que les perspectives d’éloignement de ces personnes avaient disparu à court terme du fait de la fermeture des frontières.

Le Défenseur des droits relevait que les étrangers retenus et les personnels intervenant en centres de rétention se trouvaient, du fait de la promiscuité inhérente aux lieux et de l’impossibilité d’y mettre pleinement en œuvre les gestes barrières préconisés, exposés à un risque sanitaire particulièrement élevé. Il demandait au ministre de l’Intérieur de procéder à la fermeture immédiate de tous les CRA ainsi qu’à la libération des étrangers encore retenus, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français.

Le 21 mars, le Défenseur des droits réitérait cet appel à la fermeture provisoire des lieux de privation de liberté conjointement avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, et le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu.

Le 25 mars, le Défenseur des droits défendait cette même position devant le juge des référés du Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux introduit par plusieurs associations (Décision n° 2020-82 du 25 mars 2020).

Par ordonnance du 27 mars, le Conseil d’Etat considérait que la situation ne portait pas une atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour justifier la fermeture temporaire de l’ensemble des CRA, notamment parce que le nombre des nouveaux placements en rétention devait devenir marginal à l’avenir et que la carence dans l’accès aux soins des étrangers retenus ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène n’était pas avérée.

Depuis cette date, d’une part, les placements se sont poursuivis dans des proportions non marginales, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le ministre de l’Intérieur dans son courrier au Défenseur des droits en date du 9 avril, d’autre part, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader et plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu la carence des autorités et leur a enjoint de ne plus placer d’étrangers, pour une durée de 14 jours, dans le centre de Vincennes.

Cette carence atteste que les mesures de protection fixées par le ministre de l’Intérieur et mises en œuvres dans les CRA sont insuffisantes pour éviter la propagation du virus. Or, ces mesures étant sensiblement les mêmes d’un CRA à l’autre, le choix des autorités de reporter les placements en rétention vers le centre du Mesnil-Amelot apparait comme une option dangereuse pour la santé des personnes retenues comme des personnels qui y travaillent.

Les constats opérés par la CGLPL lors de ses visites du 15 et 17 avril aux CRA de Vincennes et du Mesnil-Amelot confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse.

Dans la mesure où Il existe aujourd’hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits, par une nouvelle décision n°2020-96 du 18 avril 2020 :

Réitère ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Cette fermeture devrait intervenir immédiatement s’agissant du CRA du Mesnil-Amelot, la situation dans ce centre étant tout à fait préoccupante.

Demande, à défaut :

L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRA
Le renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux :
Distribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;
Tests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;
Isolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;
Libération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.

►https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/04/covid-19-le-defenseur-des-droits-recommande-a-nouveau-la-fermetur

Les ordonnances prévues par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été publiées ce matin au journal officiel [1 [1]]

Ordonnance sur les délais de procédure [2 [2]]

L’article 8 de cette ordonnance prévoit que : Lorsqu’ils n’ont pas
expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par
l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute
personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se
conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date,
suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article
1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Le point de
départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir
pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté
jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

En matière d’asile, cela s’applique pour l’enregistrement des
demandes d’asile dans le délai de 90 jours et pour l’envoi des
formulaires OFPRA

Exemple : M. Z est arrivé en France le 31 janvier 2020 et veut demander
asile. Normalement, il avait jusqu’au 30 avril pour enregistrer sa
demande. Avec cette ordonnance, il dispose d’un délai de 40 jours
après la fin de l’état d’urgence
Autre exemple Mme S. a enregistré une demande d’asile le 3 mars ; elle
devait adresser son formulaire à ll’OFPRA avant le 24 mars. Avec
l’ordonnance, Elle dispose d’un délai de 12 jours après la fin de
l’état d’urgence pour l’adresserEn revanche si elle a déposé
une demande de réexamen (délai de huit jours), sa demande sera close
(puisque le délai était expiré le 11 à Oh.

Ordonnance relative aux juridictions administratives [3 [3]]

Elle prévoit que tous les délais pour saisir le juge TA ou la CNDA
(voire le bureau d’aide juridictionnelle pour cette dernière) sont
interrompus et ne démarrerons qu’une fois l’état d’urgence levé
pour les décisions notifiées à compter du 12 mars, sauf les cas au
III de l’’article L. 512-1 du CESEDA (décisions notifiées avec
placement en rétention ou assignation à résidence pour les OQT et
pour les décisions de transfert)

Exemple M. X fait l’objet d’une décision de transfert le 13 mars
2020, notifiée seule. Il avait normalement jusqu’au 29 mars 2020 0h
pour contester la décision. Avec l’ordonnance, il dispose d’un
nouveau délai de quinze jours à compter du lendemain de la fin de
l’état d’urgence.

En revanche, s’il a été assigné à résidence, le délai de recours
était de quarante huit heures et s’il n’a pas contesté la mesure
avant le 15 mars, le recours est forclos.

Autre exemple : Mme Y est rejetée par l’OFPRA et la décision lui a
été notifiée toujours le 13 mars. Normalement, sa demande d’aide
juridictionnelle devait être adressée au BAJ avant le 28 mars, sinon
le recours avant le 13 avril. Avec l’ordonnance, tous ces déliais ne
courront que le lendemain de la fin de l’état d’urgence.

Référé
On peut toujours faire des référés pour contester une décision.
Cependant le juge peut tenir une audience par visioconférence voire par
téléphone ou ne pas en tenir. Dans le cas des référés libertés, on
peut toujours faire appel sauf si l’ordonnance rejette la requête sur
le fondement de l’article L. 522-3 du CESEDA.

* Ordonnance relative aux titres de séjour [4 [4]]

Elle prévoit que
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient
été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des
étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à
expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90
jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel
diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.

Le problème reste entier pour ceux qui souhaitaient demander asile et
ne peuvent plus se rendre dans les GUDA (qui ont tous fermés lundi).

Assignés à résidence : le décret du 23 mars 2020 a confirmé
l’obligation des assignés à pointer. Une nouvelle attestation de
sorite [5 [5]]a été mise en ligne pour rajouter ce cas comme celui
d’aller à une convocation d’une juridiction.

Links :
–-----
[1] ▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
[2]
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F3DD72311F1540C274AB71D25600253.tplgfr41s
[3]
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
[4]
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
[5] ▻https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

On me fait remarquer que je me suis trompé sur la portée des
ordonnances. En fait les mesures s’appliquent également pour les
recours dont le délai n’était pas expiré à la date du 12 mars.
Une personne qui s’est vue notifier une décision de rejet OFPRA le
1er mars peut donc attendre la fin de la crise pour demander l’aide
juridictionnelle et faire le recours. (Délai interrompu)
Idem pour les OQT et les décisions de transfert (sauf assignation)
En clair, il n’y a plus d’urgence pour nos permanences : tout est
suspendu ou interrompu.

Découvert par hasard, cet arrêt de la CAA de Marseille du 20 février
2020 [1]pourrait constituer une évolution majeure pour le contentieux
des CMA

En effet, à l’instar d’autres aides, les chambres réunies de la
Cour ont considéré que le contentieux des CMA était de plein
contentieux et qu’il fallait donc regarder la situation à la date du
jugement
En l’espèce, il s’agit d’un jeune pris en charge par l’ASE qui
n’a formulé une demande d’asile qu’à sa majorité. l’OFII lui
refuse les CMA pour demande tardive. Les juges considèrent qu’il ne
justifie pas du retard, dès lors qu’il pouvait demander asile avec un
AAH et que sa demande a été rejetée par la CNDA.

Ce passage en plein contentieux pourrait se généraliser,

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par
laquelle l’OFII, sans remettre en cause des versements déjà
effectués, détermine les droits d’un demandeur d’asile aux conditions
matérielles d’accueil, il appartient au juge administratif, eu égard
tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de
plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres
de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé,
en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent
de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler
ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors
lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant,
au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette
fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 1er janvier
1998 et arrivé le 1er septembre 2014 sur le territoire français en
qualité de mineur non accompagné, a fait l’objet, le 20 novembre 2014,
d’une ordonnance de placement provisoire par le président du conseil
général de la Nièvre puis a été confié à l’aide sociale à
l’enfance du Var par décision du juge des enfants au tribunal de grande
instance de Toulon du 20 février 2015, l’inspecteur de l’aide sociale
à l’enfance du Var étant autorisé à se substituer aux titulaires
défaillants de l’autorité parentale notamment pour toutes les
démarches administratives de ce mineur.
5. L’accompagnement dont M. B... a ainsi bénéficié devait, en
principe, lui permettre de déposer une demande d’asile si les motifs
pour lesquels il avait quitté son pays étaient de nature à justifier
qu’il sollicite une protection internationale, étant rappelé que
l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc
pour assister et assurer la représentation d’un mineur dans le cadre
des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la
demande d’asile. Si le requérant fait valoir qu’il n’a bénéficié
d’aucun suivi sérieux par les services du conseil général, ses
allégations ne sont assorties d’aucune précision ou justification
permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Dans
ces conditions, et alors, au surplus, que sa demande d’asile n’a été
enregistrée au guichet unique que le 29 juin 2016, soit plus de deux
ans et demi après son arrivée sur le territoire et plus de six mois
après sa majorité, le directeur de l’OFII a pu, à bon droit, retenir
que le délai dans lequel M. B... a déposé sa demande d’asile
justifiait que le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile lui
soit refusé.

6. Si le requérant, qui se prévalait en première instance d’une
situation financière délicate, invoque en cause d’appel une
vulnérabilité particulière tenant à son état de santé, une
insuffisance rénale aigüe lui ayant été diagnostiquée en février
2017, en tout état de cause, il ne peut plus désormais prétendre au
bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile dès lors qu’il
résulte de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n°
17029711 du 4 octobre 2017 que sa demande d’asile a été
définitivement rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a
pas lieu, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le
directeur de l’OFII pour accorder le bénéfice des conditions
matérielles d’accueil alors même que l’intéressé a déposé
tardivement sa demande d’asile, de remettre en cause le bien-fondé de
la décision litigieuse pour la période allant de la date à laquelle
son affection a été diagnostiquée à la date à laquelle l’ordonnance
de la Cour nationale du droit d’asile lui a été notifiée.

Reçu par email le 27.03.2020 via @karine4 avec ce commentaire : ce sont les analyses du spécialiste de la Cimade

État d’urgence sanitaire : analyse des ordonnances covid-19
Analyse par La Cimade des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et des conséquences pour les personnes étrangères.

Les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel, datées du 25 mars, prévoient un grand nombre de cas de suspension ou prorogation de délais concernant diverses demandes, formalités, procédures, etc.

Une période de référence principalement retenue par le Gouvernement pour ces suspensions et prorogations s’étale du 12 mars 2020 jusqu’à une date, inconnue à ce jour, qui naîtra un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il y est donc abondamment fait référence dans les lignes ci-dessous.

Exemple : si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 25 mai 2020, la période de suspension ou prorogation visée par les ordonnances durera du 12 mars au 25 juin 2020.

À noter cependant que certaines procédures suivent d’autres dates, indiquées au fur et à mesure du document.

Par ailleurs certaines procédures en droit des étrangers ne bénéficient d’aucune prorogation ou suspension, en matière notamment de rétention administrative ou d’assignation à résidence.

Dans le document à télécharger ci-dessous, une analyse par La Cimade de ce que disent les ordonnances :
séjour (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s)
droits sociaux (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
trêve hivernale (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
procédure et justice pénales (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E5A3F0B0624AA1534D0FE98D3E060DA.tplgfr26s)
justice administrative (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
délais et procédure (▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s).
▻https://www.lacimade.org/etat-durgence-sanitaire-analyse-des-ordonnances-covid-19

Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en #IDF

Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.

La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ?
La réponse est sans appel : NON

L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir « les moyens » de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux. Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il a ordonné la réouverture des #GUDA dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.

Nos associations seront dès lors scrupuleusement attentives au respect de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.

Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.

En espérant que cette fois-ci le message soit passé !

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6380

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

#coronavirus #solidarité #migrants #aéroports

►https://seenthis.net/messages/831833

#hécatombe

►https://seenthis.net/messages/831873

et puis, plutôt d’à coté,
les #routiers,
privés de toilettes, douches et restauration

▻https://seenthis.net/messages/831783#message831817

#coronavirus #solidarité #sans_abris #migrants

Ce qui est révélateur, c’est que les médias commencent seulement à s’émouvoir de cette problématique. C’est quand même là que tu vois que, globalement, nos sociétés ont mis le curseur de l’empathie sur la position « low » ...